ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT PROLONGATION DES MANDATS DES ELUS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DES ETABLISSEMENTS DES CLAYES SOUS BOIS & ULIS GRADIGNAN
Entre La société EXENS Solutions dont le siège est situé au 3 avenue du Pacifique, 91940, Les Ulis représentée par, Président,
Et
Les organisations syndicales représentatives centrales dûment représentées par leurs délégués syndicaux centraux :
Madame, déléguée syndicale centrale CFTC
Monsieur, délégué syndical central CFDT
Il est convenu ce qui suit :
Préambule Au regard du contexte actuel de l’entreprise et afin d’assurer une continuité dans les relations sociales dans la gestion de la réorganisation de l’entreprise en cours et dans les mois à venir, la Direction pense qu’il est pertinent de proroger les mandats des CSE d’établissements (CSEE). Les mandats des CSE d’établissements, et par conséquent du CSE central (CSEC) devaient prendre fin le 3 novembre 2023, et l’organisation d’élections étant également un projet conséquent, il a donc été proposé au CSE de l’établissement des Clayes sous-bois, comme à celui des Ulis Gradignan, de prolonger leurs mandats de plusieurs mois afin d’organiser les élections courant 2024. Ainsi, les CSE d’établissements ont été informés de cette proposition lors des réunions des CSE ordinaires respectifs des 24 et 27 juillet 2023. Après réflexion, le CSE d’établissement des Ulis Gradignan a souscrit favorablement à cette proposition à l’unanimité. Pour le CSE des Clayes sous-bois, l’avis des élus était majoritairement réticent à cette prolongation. Au regard de ce contexte et afin de prendre en compte ces opinions divergents, la Direction propose le présent accord d’entreprise aux délégués syndicaux centraux en réduisant la durée de cette prolongation initialement prévue de 8 mois à 4 mois uniquement.
Article 1 – Objet Le présent accord a pour objet de définir la durée de prolongation des mandats des actuels élus des CSEE et du CSEC, qui s’éteignent le 3 novembre 2023.
Article 2 – Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble des élus actuels des Comité Sociaux et Economiques des établissements des Ulis-Gradignan et des Clayes-Sous-Bois, ainsi que des élus du Comité Social et Economique Central.
Article 3 – Prolongation des mandats Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats soient prolongés de quatre mois, soit jusqu’au
29 février 2024.
Les parties conviennent qu’aucune autre prolongation des mandats en cours n’interviendra.
Article 4. Durée de l’accord Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au
29 février 2024 et entre en vigueur au lendemain de son dépôt.
Article 5 Information des salariés Le présent accord est affiché sur les panneaux prévus à cet effet et diffusé sur l’intranet.
Article 6 : Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du code du Travail. Article 7 : Dénonciation Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du Travail. Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Article 8 : Publicité et dépôt de l’accord Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de LONGJUMEAU. Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait aux Ulis le 7 septembre 2023
Pour EXENS SolutionsPour les organisations syndicales
