ACCORD DEFINISSANT LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DU CSE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE FEVRIER 2024
Application de l'accord Début : 08/12/2023 Fin : 29/02/2024
ACCORD D’ENTREPRISE DEFINISSANT LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE FEVRIER 2024
Entre La société EXENS Solutions dont le siège est situé au 3 avenue du Pacifique, 91940, Les Ulis représentée par XXXX, Président,
Et
Les organisations syndicales représentatives centrales dûment représentées par leurs délégués syndicaux centraux : Madame XXXX, déléguée syndicale centrale CFTC Monsieur XXXX, délégué syndical central CFDT
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La représentation du personnel a pour vocation de favoriser un dialogue social de qualité, équilibré concourant aux débats nécessaires sur la situation et le développement de notre société EXENS SOLUTIONS. Dans la perspective des prochaines échéances électorales internes, la Direction et les 2 organisations syndicales centrales se sont rapprochées pour définir et fixer le périmètre de la future instance de représentation.
Article 1 – Objet
En application de l’article L2313-2 du Code du Travail, le présent accord d’entreprise a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts retenus pour les élections du CSE, en vue des élections professionnelles organisées pour le renouvellement du CSE actuellement en place, dont la date de fin de mandat est fixée au 29 février 2024 au regard de l’accord unanime signé le 7 septembre 2023 prolongeant les mandats de 4 mois.
Article 2 – Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements et sites de l’entreprise EXENS SOLUTIONS
Article 3 – Définition d’un établissement distinct
Au regard de l’article L 2313- 4 du Code du travail, un établissement distinct est défini compte tenu « de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel »
En outre, aucune délégation de pouvoirs de l’employeur n’a été mise en place dans l’entreprise EXENS SOLUTIONS. La responsabilité en termes de gestion du personnel ainsi que le pouvoir disciplinaire dans l’entreprise ne sont pas délégués et sont uniquement détenus par le représentant légal.
Ces deux éléments concordent à considérer au sens du droit du travail que les différents établissements et sites constituants à date la société EXENS SOLUTIONS ne sont pas autonomes.
Article 4 : Liste des établissements et sites d’EXENS SOLUTIONS
Il est rappelé que l’entreprise compte actuellement 4 localisations physiques dont le lieu et le nombre de salariés physiquement présents sont listés ci-après :
Les Ulis (91 940) comptant 106 salariés au 31/10/2023
Villebon sur Yvette (91) comptant 7 salariés au 31/10/2023
Les Clayes-sous-Bois (78) comptant 35 salariés au 31/10/2023
Gradignan (33) comptant 12 salariés au 31/10/2023
Article 5 : Nombre de Comités Sociaux et Economiques (CSE)
En application du code du travail et de l’analyse précédente constatant l’absence d’autonomie de gestion de la gestion du personnel, les parties reconnaissent l’existence d’un seul établissement distinct réunissant les 4 sites physiques de l’entreprise pour la représentation du personnel.
1 seul CSE unique sera mis en place, lequel aura pour vocation de représenter l’ensemble du personnel d’EXENS SOLUTIONS.
Article 6 – Durée des mandats
Pour mémoire, légalement les membres du Comité social et économique sont élus pour une durée 4 ans. Il ne se renouvellera pas par tacite reconduction.
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 4 ans jusqu’au 29 février 2028
et entre en vigueur au lendemain de son dépôt.
Article 8 : Information des salariés
Le présent accord est affiché sur les panneaux prévus à cet effet et diffusé sur l’intranet.
Article 9 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision sont celles posées par l’article L.2232-12 du code du Travail. Article 10 : Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du Travail. Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Article 11 : Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de LONGJUMEAU. Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait aux Ulis le 7 Septembre 2023
Pour EXENS SolutionsPour les organisations syndicales
