AVENANT N°7 à l’ACCORD d'ÉTABLISSEMENT sur la MISE en PLACE
du TRAVAIL de FIN de SEMAINE à l'USINE de LILLE
du 15 Décembre 2016
Entre EXIDE TECHNOLOGIES SAS - Usine de Lille, représentée par Monsieur XXX, Directeur de l'Établissement, d'une part, et les Organisations Syndicales ci-dessous désignées, d'autre part :
C. F. D. T. représentée par Monsieur « Nom, Prénom », C.F.E. / C.G.C représentée par Madame « Nom, Prénom », C.G.T. représentée par Monsieur « Nom, Prénom », F.O. représentée par Monsieur « Nom, Prénom »,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le travail de fin de semaine selon notamment :
Ordonnance du 16.01.82 - Article 26 - les lois du 19 janvier 2000 - 9 mai 2001 et 17 janvier 2003.
Accord national Métallurgie du 23.02.82 - Article 20 du 29 janvier 2000 et du 3 janvier 2002
Code du Travail articles L.3132-16 à 19.
Accord d’établissement en date du 15 Décembre 2016, avenant du 17 Janvier 2017, avenant du 08 Mars 2017, avenant du 19 Mars 2018, avenant du 24 Juillet 2018, avenant du 07 Décembre 2018 et avenant du 19 mars 2019,
a été mis en place, afin de répondre aux besoins exceptionnels en production et aux contraintes spécifiques de l’équipement INBATEC.
Il est apparu nécessaire de proroger l’application de certaines dispositions, et de compléter afin de proposer un mode organisationnel de travail répondant aux différents besoins prévisibles de l’entreprise pour le prochain exercice fiscal.
Ces dispositions complètent les dispositions des accords et avenants antérieurs.
ARTICLE 1 : DISPOSITIF
Les dispositions relatives aux conditions de travail du personnel affecté en équipe de suppléance fixées dans le cadre de l’accord initial ne se trouvent pas modifier par le présent avenant. Le cadre général reste donc le même.
Cet accord vise uniquement à reconduire une organisation en équipes de suppléance, et déterminer le nombre d’équipes de suppléances ainsi que les conditions de montée et de descente en effectif de ces effectifs tout au long de la durée de ce nouvel avenant.
Le présent avenant vise à reconduire les équipes de suppléances pour une durée allant
du 1er avril 2020 au 04 Août 2020.
Le présent avenant détermine le potentiel maximal d’affectation de personnel en équipe de suppléance.
TRACTION - Secteur INBATEC : Nombre de personnes 2 (Maximum)
Caractère particulier du travail de fin de semaine pour l’équipe de suppléance :
2 Équipes 2 x 12h définies comme suit :
Horaire de travail selon le rythme suivant :
5h-17h samedi et Dimanche, Ou Samedi 17h - Dimanche 5h / Dimanche 17h –lundi 5h,
Les personnes affectées en équipe de suppléance ont reçu la formation nécessaire à l’exercice de leur fonction.
L’entreprise s’assurera que les équipes en place pourront entrer en contact avec un cadre référent en cas de besoins impératifs.
Les autres dispositions de l’accord du 15 Décembre 2016 relatives aux conditions de mises en place des équipes de suppléances sont reprises dans leur intégralité par le présent avenant.
ARTICLE 2 : DUREE, MODIFICATION ET DENONCIATION
Cet avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra effet au 1er Avril 2020 et jusqu’au 4 Aout 2020, date à laquelle il cessera de produire ses effets.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7 et suivant et L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord, ses avenants et annexes seront déposés en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’établissement et non signataires de celui-ci.
