Avenant n°3 accord collectif du 15 avril 2022 portant prolongation de l'activité partielle longue durée (APLD) au sein de l'établissement Exide Technologies de Lille
Application de l'accord Début : 01/11/2023 Fin : 30/04/2024
AVENANT N°3 ACCORD COLLECTIF DU 15 AVRIL 2022 PORTANT PROLONGATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE (APLD) AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT EXIDE TECHNOLOGIES DE LILLE
ENTRE :
La
société EXIDE TECHNOLOGIES SAS, société inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 682 030 895, dont le siège social est situé 5 Allée des Pierres Mayettes (92636) Gennevilliers, et son établissement de Lille situé 180 rue du Faubourg D’Arras (59000) Lille représentée par X, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité ;
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Mme X en sa qualité de déléguée syndicale d’établissement;
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical d’établissement,
L’organisation syndicale FO, représentée par M. X en sa qualité de délégué syndical d’établissement;
D’AUTRE PART
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La loi n°2020-734 du 17 Juin 2020 et le décret n°2020-926 du 28 Juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, ont créé un dispositif permettant aux entreprises qui rencontreraient des difficultés durables de réduire leur activité moyennant aide financière publique, et avec pour objectif le maintien dans l’emploi.
Le 30 Juillet 2020 les partenaires sociaux de la branche métallurgique ont signé un accord national de branche visant à compléter ces dispositions.
Afin d'éviter les situations de surendettement ou de faillite, l'État a mis en place
un plan de résilience en Mars 2022 avec plusieurs mesures pour aider les professionnels et les particuliers les plus touchés par les effets induits par le conflit Russo-Ukrainien. Au rang de ces mesures s’inscrit la prolongation du programme d’APLD.
Compte tenu de l’impact des différentes crises sur la Société, les parties ont décidé de se rencontrer pour négocier la mise en œuvre de ce dispositif et ont conclu un accord signé le 22 Avril 2022.
L’administration a accédé favorablement à cette demande de mobilisation du dispositif APLD.
Initialement programmé pour courir jusqu’au 30 Octobre 2022, le groupe Exide Technologies s’est trouvé confronté à des difficultés économiques persistantes à la date susvisée, et a donc recouru à une première extension du dispositif d’APLD par avenant du 20 octobre 2022, validée par l’administration. Le programme s’est donc poursuivi jusqu’au 30 Avril 2023. A la suite de quoi une nouvelle extension a été nécessaire courant la période du 01 Mai 2023 au 31 Octobre 2023.
Malgré les actions engagées, le groupe Exide Technologies se trouve toujours en difficulté pour retrouver son niveau de production d’avant crise en particulier sur la fabrication EPZS. L’activité OPZS bien que présentant à nouveau de meilleures perspectives ne suffit pas à elles seules pour occuper l’ensemble du personnel du site de Lille à temps plein.
C’est dans ce contexte que le dispositif APLD se doit d’être reconduit pour une nouvelle période de 6 mois.
L’administration a été informée de l’ouverture de cette négociation le 18 Octobre 2023.
Les réunions de négociation se sont tenues le 12 Octobre 2023 et le 26 Octobre 2023 et à l’issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit.
Le Comité social et économique de Lille a été régulièrement consulté sur le projet de recours à l’APLD, sa motivation, ses conditions et conséquences le 26 Octobre 2023.
ARTICLE UNIQUE :
Le présent avenant ne visant uniquement qu’à étendre la durée de recours à l’activité partielle de longue durée pour une nouvelle période de 6 mois, l’article 3 de l’accord initial s’en trouve ainsi modifié, les autres dispositions restant quant à elles inchangées.
Article 3 – Durée de l’accord, date de démarrage du dispositif
L’accord initial portant mis en place de l’activité partielle de longue durée sera prolongé pour poursuivre ses effets au-delà du 31 Octobre 2023.
Cette prolongation prendra effet le 1er Novembre 2023 pour une durée de 6 mois.
La durée de validité de l’accord est donc modifiée pour être portée à un total de 24 mois, couvrant la période du 1er Mai 2022 jusqu’au 30 Avril 2024.
A cette date du 30 Avril 2024, il cessera de produire ses effets. Les parties conviennent que si une prolongation était envisagée au-delà de ce terme, une nouvelle négociation s’engagerait pour la signature d’un avenant au présent accord, selon une procédure similaire celle suivie dans le cadre de l’accord initial.
Fait à Lille, le 26 Octobre 2023
En 5 exemplaires
Pour la société X
Pour l’organisation syndicale CFE CGC X
Pour l’organisation syndicale CGTPour l’organisation syndicale FO X X
