LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
AU SEIN DE L’UES EXPLEO
ACCORD COLLECTIF RELATIF A
LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
AU SEIN DE L’UES EXPLEO
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société EXPLEO France, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 404 271 470, sise 3, avenue des Prés – 78180 Montigny-le-Bretonneux
La Société
EXPLEO Régions, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 352 268 973, sise 3, avenue des Prés – 78180 Montigny-le-Bretonneux
Composant ensemble l’UES EXPLEO France, et représentée par
_____, agissant en qualité de Chief operating office pour le compte de l’UES EXPLEO France et disposant de tout pouvoir pour la signature des présentes,
Dénommée ci-après « L’UES EXPLEO »
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives
La FIECI CFE-CGC représenté par _____, Délégué Syndical Central
Le SICSTI CFTC représenté par ______, Délégué Syndical Central
La Fédération des bureaux d’Etudes CGT représenté par ___, Délégué Syndical Central
Respectivement représentants de leur organisation syndicale et habilités à la négociation et à la signature du présent accord.
PREAMBULE
Les mandats des membres élus des quatre Comités Sociaux et Economiques régionaux et du Comité Social et Economique Central (CSEC) de l’UES EXPLEO France devaient prendre fin le 5 décembre 2023. Néanmoins, il est apparu nécessaire de modifier cette date d’expiration des mandats eu égard au contexte résultant des procédures légales initiées à la suite de l’échec de la négociation relative au découpage de l’entreprise en vue des prochaines élections professionnelles. Le présent accord marque la volonté unanime des parties signataires d’organiser les prochaines élections professionnelles dans des conditions optimales.
Il a été convenu ce qui suit.
TITRE I : PROROGATIONS DES MANDATS
1.1 – Modalités
Compte tenu du terme initialement prévu le 5 décembre 2023 pour les mandats des représentants du personnel des quatre Comités sociaux et économiques régionaux, l’ensemble des organisations syndicales et la Direction conviennent de proroger ces mandats jusqu’au 26 juin 2024, afin de procéder aux élections des nouveaux représentants du personnel au mois de juin 2024.
La prorogation des mandats des membres titulaires et suppléants des quatre CSE régionaux entraine le maintien des mandats des représentants syndicaux de ces CSE, des membres du Comité social et économique central de l’UES issus de ces établissements, des représentants syndicaux du CSE Central de l’UES ainsi que des différentes Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Les conditions d’organisation des élections professionnelles et notamment les dates des scrutins seront déterminées à l’occasion de la négociation du protocole d’accord préélectoral.
1.2 – Communication
Chaque représentant du personnel concerné par la prorogation de son mandat sera informé individuellement de l’existence et du contenu du présent accord.
TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES
2.1 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à la date de signature du présent accord et prendra fin à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles qui auront lieu en juin 2024. 2.2 – Révision de l’accord
Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à la Direction et à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
2. 3 – Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et du secrétariat-greffe du Conseil de Prudhommes de Versailles.
Le présent accord tenu à la disposition du personnel de la société. Fait en 5 exemplaires originaux A Saint Quentin en Yvelines, le 20 octobre 2023
Pour l’UES EXPLEO France :
_____, Chief Operating Officer
Pour les Organisations Syndicales suivantes :
La CFE-CGC représentée par _____, Délégué Syndical Central de l’UES
La CFTC représentée par _____, Délégué Syndical Central de l’UES
La Fédération des bureaux d’Etudes CGT représentée par _____, Délégué Syndical Central de l’UES
