Accord collectif relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE au sein de l’UES Expleo
Accord collectif relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE au sein de l’UES Expleo
Entre les soussignés :
La Société
EXPLEO France, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 404 271 470, sise 3, avenue des Prés – 78180 Montigny-le-Bretonneux,
et
La Société
EXPLEO Régions, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 352 268 973, sise 3, avenue des Prés – 78180 Montigny-le-Bretonneux
Composant l’UES EXPLEO France, et représentée par
Monsieur ____, agissant en qualité de Directeur Général France pour le compte de l’UES EXPLEO France et disposant de tout pouvoir pour la signature des présentes,
Dénommée ci-après « L’UES EXPLEO » D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le SICSTI CFTC représenté par _____, Délégué Syndical Central
La FIECI CFE-CGC représenté par _____, Délégué Syndical Central
La Fédération des bureaux d’Etudes CGT représenté par ____, Délégué Syndical Central
Respectivement représentants de leur organisation syndicale et habilités à la négociation et à la signature du présent accord. D’autre part
Article 11 Les membres du CSE qui siègent aux réunions et règles de suppléances PAGEREF _Toc162270631 \h 18
Article 12 Recours à la visio-conférence PAGEREF _Toc162270632 \h 18
Article 13 Commission ad hoc pour gérer la transition des CSE Régionaux vers le nouveau CSE unique PAGEREF _Toc162270633 \h 19
Chapitre 3 : Les moyens du Comité social et économique PAGEREF _Toc162270634 \h 19
Article 14 Budgets du CSE PAGEREF _Toc162270635 \h 19
Article 15 Formations et séminaire des représentants du personnel au CSE PAGEREF _Toc162270636 \h 20
Article 16 Règlement intérieur du CSE PAGEREF _Toc162270637 \h 21
Article 17 Moyens du CSE PAGEREF _Toc162270638 \h 21
Chapitre 4 : Dispositions finales PAGEREF _Toc162270639 \h 22
Article 18 Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc162270640 \h 22
Article 19 Révision de l’accord PAGEREF _Toc162270641 \h 22
Article 20 Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc162270642 \h 22
Préambule
Soucieuse de la qualité du dialogue social en son sein, l’UES Expleo a souhaité engager une négociation avec les organisations syndicales de l’entreprise afin de définir d’un commun accord le fonctionnement du CSE qui sera mis en place à l’occasion des prochaines élections professionnelles prévues au mois de juin 2024.
Concernant le périmètre de mise en place du CSE, celui-ci a été fixé par la décision du Tribunal judiciaire de Versailles du 12 décembre 2023. En effet, celui-ci a considéré que malgré l’existence de plusieurs établissements au sein de l’UES, la mise en place d’une institution unique à ce niveau s’impose compte tenu de la centralisation du pouvoir de décision notamment en termes de gestion du personnel.
Dans le cadre de la négociation du présent accord, les parties se sont rencontrées les 14 et 28 février 2024 ainsi que les 5 mars et 21 mars 2024.
C’est ainsi que les Parties signataires sont parvenues à conclure le présent accord dont l’objet est de définir la composition, le fonctionnement ainsi que les moyens du CSE unique au sein de l’UES Expleo.
Par ailleurs, dans le cadre des négociations et des concessions des Parties, il est convenu que certaines clauses du présent accord et du protocole d’accord préélectoral sont interdépendantes notamment la clause relative au nombre de sièges attribués au CSE. Par conséquent, en l’absence de signature du présent accord, les dispositions légales s’appliqueront sur le nombre de siège à pourvoir. Les parties conviennent que toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et/ou encadrées par le présent accord, relèvent des dispositions légales et réglementaires.
Ceci étant précisé, il a été convenu ce qui suit ;
Chapitre 1 : Composition du Comité social et économique et de ses commissions
Il est rappelé qu’un CSE unique est mis en place au sein de l’UES Expleo France.
Article 1 Représentation de la Direction au sein du CSE
1.1 Le Président
Le CSE est présidé par l’employeur ou tout représentant à qui il aura donné une délégation de pouvoirs à cet effet.
Ainsi, la Présidence peut notamment être assurée par la Direction Générale, la Direction des Ressources Humaines ou la Direction des Relations Sociales.
1.2 Les Assistants du Président
Lors des réunions du CSE, le Président peut être assisté de 3 Assistants qui ont voix consultatives.
Article 2 Représentation du personnel au sein du CSE
2.1 La délégation élue du personnel, durée des mandats et contingent d’heures mensuel
Le CSE compte parmi ses membres une délégation élue du personnel dont le nombre est défini conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail dans le cadre du protocole d’accord préélectoral et majoré par le biais de la négociation pour être porté à 32 membres titulaires et 32 membres suppléants.
Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.
La durée des mandats définie ci-dessus pourra être modifiée, le cas échéant, par le protocole d’accord préélectoral à l’occasion d’un renouvellement du CSE.
Pour chaque collège électoral, les organisations syndicales signataires s’engagent par ailleurs à ce que leurs listes de candidats (titulaires et suppléants) assurent chacune une représentation équilibrée des femmes et des hommes inscrits sur la liste électorale. De plus, les organisations syndicales produiront leurs meilleurs efforts pour que leur liste de candidats assure une représentation de tous les sites de l’entreprise.
Au cours du mandat, des élections partielles seront organisées si un collège n’était plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel au CSE est réduit de moitié ou plus. Toutefois, il ne sera pas nécessaire d’organiser des élections partielles lorsque les évènements énumérés à l’alinéa précédent interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel au CSE.
Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un contingent individuel d’heures de délégation de 28 heures mensuelles, étant précisé que pour les salariés soumis à une convention de forfait annuelle en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journée (une demi-journée correspond à 4h).
2.2 Le bureau du CSE
Le CSE est doté d’un bureau composé de 8 membres maximum :
un Secrétaire élu parmi les titulaires ;
un Secrétaire adjoint élu parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE ;
un Trésorier élu parmi les titulaires ;
un Trésorier adjoint élu parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE
de 4 membres élus du CSE, titulaires ou suppléants.
Le Secrétaire aura pour mission d’établir conjointement l’ordre du jour avec le Président du CSE et d’établir les procès-verbaux des réunions du CSE dans les 15 jours suivant la tenue de la réunion. Le Secrétaire adjoint exercera les mêmes prérogatives que le Secrétaire lorsqu’il est appelé à le remplacer.
Pour sa part, le Trésorier a pour mission de gérer les budgets de fonctionnement, d’une part, et des œuvres sociales, d’autre part, selon les décisions prises par le CSE. Le Trésorier adjoint exercera les mêmes prérogatives que le Trésorier lorsqu’il est appelé à le remplacer.
En cas d’absence du Secrétaire et de son adjoint à une réunion plénière, les membres présents du CSE procèdent à la désignation d’un Secrétaire de séance. En cas d’absence de candidat à cette fonction, le CSE procèdera à un tirage au sort entre les membres présents à la réunion pour assurer cette fonction afin de permettre le bon fonctionnement de l’instance.
Les missions des membres supplémentaires du bureau du CSE visent notamment à : - gérer les salariés du CSE ; - s’assurer du bon fonctionnement interne du CSE ; - être le référent du CSE pour les activités sociales et culturelles.
Heures de délégation pour les membres du bureau du CSE :
Il est attribué aux membres du bureau du CSE, en plus des heures de délégations dont ils peuvent bénéficier au titre de leurs autres mandats, les heures suivantes :
Secrétaire : 20 heures par mois
Secrétaire adjoint : 10 heures par mois
Trésorier : 20 heures par mois
Trésorier adjoint : 10 heures par mois
Ces heures sont attribuées à titre individuel. Elles sont mutualisables entre le Secrétaire et le Secrétaire adjoint et entre le Trésorier et le Trésorier adjoint. Elles ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre.
En complément, il est attribué aux membres du bureau du CSE, en plus des heures de délégations dont ils peuvent bénéficier au titre de leurs autres mandats, un volume d’heures de délégation de 30 heures par mois à partager entre eux. Le partage de la répartition des heures est porté à la connaissance de l’employeur. Ces heures ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre.
2.3 Le représentant syndical au CSE
Compte tenu des effectifs prévisibles à la date d’organisation des élections professionnelles au mois de juin 2024, chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES pourra désigner un représentant syndical au CSE qui aura une voix consultative au sein de l’instance.
Cette désignation pourra être effectuée à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé, émanant de l’organisation syndicale représentative. Elle pourra être révoquée à tout moment par l’organisation syndicale représentative.
Les représentants syndicaux au CSE bénéficient d'un crédit d'heures pour l'exercice de leur fonction de 20 heures par mois.
2.4 Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Quatre référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sont désignés par le CSE par un vote pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Ces référents (2 femmes et 2 hommes) sont désignés parmi les élus du CSE (titulaire ou suppléant).
Dans le cas d’une demande expresse du salarié qui souhaiterait pouvoir rencontrer le référent en présentiel, la prise en charge des frais des éventuels déplacements pour se rendre auprès du salarié demandeur sera pris en charge par la Direction et ce, selon la politique de déplacements en vigueur au sein de l’entreprise. Le temps passé pour ces déplacements sera assimilé à du temps de travail effectif.
Article 3 Les Commissions du CSE
Compte tenu des effectifs envisageables de l’UES Expleo à la date d’organisation des élections professionnelles au mois de juin 2024, le CSE est composé des commissions suivantes :
les commissions santé, sécurité et conditions de travail (3.1.) ;
une commission économique (3.2) ;
une commission formation (3.3.) ;
une commission d’information et d’aide au logement (3.4.) ;
une commission de l’égalité professionnelle (3.5.)
Désignation des membres des commissions (à l’exception de la CSSCTC)
Les désignations des membres des commissions s’effectuent lors de la réunion constitutive du CSE. Les membres des commissions sont désignés pour une durée qui ne peut être supérieure à la durée de leurs mandats de membres du CSE. Ces désignations sont effectuées, pour chacune des commissions, par les organisations syndicales représentatives à raison d’un membre (titulaire ou suppléant du CSE) de commission par organisation syndicale représentative. Si une liste non affiliée à une organisation syndicale est représentative par suite des élections professionnelles, elle pourra également désignée un membre par commission parmi ses élus (titulaire ou suppléant du CSE).
Lorsqu’il restera des sièges à pourvoir au sein d’une commission, les modalités de désignation seront identiques à celles décrites ci-dessus. En cas de sièges à pourvoir inférieurs au nombre d’OSR et de liste non affiliée à une organisation syndicale, il sera donné priorité à celles dont le taux de représentativité aux élections professionnelles aura été le plus important par ordre décroissant.
En vue de la réunion constitutive du CSE, le secrétaire sera informé de ces désignations. Elles sont entérinées en CSE et consignées au procès-verbal.
Les modalités de remplacement sont identiques aux modalités de désignation initiale.
3.1 Les commissions santé, sécurité et conditions de travail
3.1.1 La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC)
Les parties signataires conviennent d’instituer une Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (ci-après CSSCTC) qui se voit confier toutes les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception de la décision de recourir à un expert et au recueil d’avis.
La CSSCTC aura notamment pour mission au niveau du périmètre de l’UES (national) de préparer les réunions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail et procéder à l’analyse des risques professionnels.
Elle sera également compétente pour tous les sujets et projets touchant un ou plusieurs sites mais qui, en raison d’une importance stratégique selon l’appréciation de la Direction et la validation explicite du secrétaire du CSE et du secrétaire de la CSSCTC, présente un intérêt particulier au niveau de l’UES Expleo.
La CSSCTC est présidée par l’employeur ou son représentant chargé d’établir l’ordre du jour de la réunion conjointement avec le secrétaire de la CSSCTC. Le Président peut se faire assister par trois collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE, dans la limite du nombre de membres de la CSSCTC siégeant. Au sein de la CSSCTC est désigné un Secrétaire qui aura la charge d’établir les comptes rendus de réunion.
La CSSCTC comprend 8 membres à raison d’un membre issu de chacune des CSSCT locales.
Les membres de la CSSCTC sont désignés par le CSE à la majorité des titulaires présents lors de la 1ère réunion constitutive, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Il est convenu que chaque représentant syndical au CSE Central pourra participer aux réunions de la CSSCTC.
La CSSCTC se réunit 4 fois par an. Les réunions de la CSSCTC servent à préparer les réunions du CSE sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Le départ d’un membre de la CSSCTC entraine la désignation d’un nouveau membre. Le point est porté à l’ordre du jour du CSE suivant par le Secrétaire du comité social et économique. Le nouveau membre est désigné par le CSE dans les conditions susvisées.
Les membres de la CSSCTC disposent de 10 heures par mois afin d’accomplir leur mission en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Ces heures sont attribuées à titre individuel et ne peuvent être mutualisées. Elles ne sont également pas reportables d’un mois sur l’autre.
Le Secrétaire de la CSSCTC bénéficie également de 2 heures supplémentaires par réunion.
Les Commissions santé, sécurité et conditions de travail locales (CSSCTL)
Les parties signataires conviennent d’instituer 8 Commissions santé, sécurité et conditions de travail locales (ci-après CSSCTL) regroupant les agences listées ci-dessous comprenant une délégation du personnel dont le nombre de membre est ainsi défini :
Toulouse : 6 membres
Saint-Quentin en Yvelines / Cherbourg : 6 membres
Vitrolles / Cannes : 4 membres
St Priest / Gières : 4 membres
Saint Herblain : 4 membres
Mérignac : 3 membres
Valenciennes / Dunkerque : 3 membres
Etupes : 3 membres
La désignation des membres des CSSCTL est faite conformément aux règles visées ci-dessus. En priorité, et sur la base du volontariat, les membres désignés devront appartenir à l’agence concernée. Dans le cas contraire, la désignation sera faite parmi les élus des agences les plus proches. Le membre de la CSSCTL pourra se rendre au sein de l’agence pour laquelle il aura été désigné membre de la CSSCTL une fois par mois. Dans ce cas, le temps de déplacement sera assimilé à du temps de travail effectif. Ses frais de déplacement seront pris en charge par la Direction selon la politique de déplacements en vigueur au sein de l’entreprise.
Ces CSSCTL ont les mêmes missions que la CSSCT centrale, dans les limites du périmètre géographique de leur agence.
Les Parties conviennent que, sauf si nécessaire, les sujets traités par les CSSCT locales n’ont pas vocation à être traités à nouveau par les RP ou au niveau du Comité Social et Economique ou de la CSSCTC.
Il est bien entendu que les CSSCTL n’ont pas vocation à rendre d’avis, ni à désigner un expert.
Leurs missions pourront être les suivantes :
Être les interlocuteurs des Responsables d’agence et des salariés sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés ;
Préparer les travaux de la CCSCT centrale lorsque celle-ci leur en fait la demande ;
Effectuer les enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
Réaliser des inspections au niveau local en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Susciter toute initiative qu’elles estiment utiles et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Les CSSCTL sont présidées par le Responsable d’agence assisté du RRH du périmètre. Le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant au site et choisis en dehors du CSE dont le Responsable QHSE, dans la limite du nombre de membres titulaires de la CSSCTL.
Les CSSCTL se réunissent 4 fois par an.
Au sein de chaque CSSCTL est désigné un Secrétaire qui aura la charge d’établir les comptes rendus de réunion.
Ces comptes rendus seront transmis après approbation aux membres des CSSCTL et de la CSSCTC.
Le temps passé pour les enquêtes, visites de sécurité de sites/agences, signature PDP, sur convocation de la direction n’est pas pris sur les heures de délégation.
Heures de délégation :
Les membres des CSSCTL de Toulouse, SQY/Cherbourg, Vitrolles/Cannes, St Priest/Gières et St Herblain disposent de 15 heures de délégation par mois.
Les membres des CSSCTL de Mérignac, Valenciennes/Dunkerque et Etupes disposent de 10 heures de délégation par mois.
Le Secrétaire désigné au sein de chaque CSSCTL dispose de 2 heures de délégation supplémentaire par réunion pour l’exercice de ses missions.
Ces heures sont attribuées à titre individuel mais peuvent être mutualisées au sein de chaque CSSCTL. En revanche, elles ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre.
3.2. La Commission économique
Une commission économique est créée au sein du CSE composée :
D’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative ;
D’une délégation du personnel composée de 6 membres, dont au moins 1 appartenant à la catégorie des cadres ;
D’un Secrétaire désigné par les membres de la délégation du personnel de la Commission à la majorité des membres présents de ladite Commission. Ce dernier disposera d’un crédit de 2 heures par réunion pour l’exercice de ses missions.
La Commission Economique a notamment pour mission :
D’étudier les documents économiques et financiers mis à sa disposition ;
De préparer les délibérations du Comité Social Economique relatives à ses attributions économiques, notamment les consultations sur les orientations stratégiques et à la situation économique et financière de l’entreprise, pour les domaines relevant de sa compétence ;
Dans le cadre d’une consultation ponctuelle du CSE sur un projet déterminé, la Commission Economique peut également être réunie pour préparer les délibérations du CSE relevant des attributions de ladite Commission.
Le temps passé aux réunions de la Commission convoquées à l’initiative de la Direction est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation des membres de la Commission.
Il est attribué 2 heures de délégation par réunion pour le Secrétaire de la commission.
Chaque membre de la commission bénéfice de 2 heures de délégation par réunion.
Ces heures sont attribuées à titre individuel et ne peuvent être mutualisées. Elles ne sont également pas reportables d’une réunion sur l’autre.
3.3. La Commission formation
Une commission formation est créée au sein du CSE composée :
D’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative ;
D’une délégation du personnel composée de 6 membres, dont au moins 1 appartenant à la catégorie des cadres ;
D’un Secrétaire désigné par les membres de la délégation du personnel de la Commission à la majorité des membres présents de ladite Commission. Ce dernier disposera d’un crédit de 2 heures par réunion pour l’exercice de ses missions.
La Commission formation est chargée de :
Préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise ;
Étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
Assurer l’expression des salariés en matière de formation et participer à leur information dans ce domaine.
La Commission formation se réunit deux fois par an, une fois en début d’année et une fois en milieu d’année.
Le temps passé aux réunions de la Commission convoquées à l’initiative de la Direction est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation des membres de la Commission.
Il est attribué 2 heures de délégation par réunion pour le Secrétaire de la commission.
Chaque membre de la commission bénéfice de 2 heures de délégation par réunion.
Ces heures sont attribuées à titre individuel et ne peuvent être mutualisées. Elles ne sont également pas reportables d’une réunion sur l’autre.
3.4. La Commission d’information et d’aide au logement
Une commission d’information et d’aide au logement est créée au sein du CSE composée :
D’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative ;
D’une délégation du personnel composée de 4 membres, dont au moins 1 appartenant à la catégorie des cadres ;
D’un Secrétaire désigné par les membres de la délégation du personnel de la Commission à la majorité des membres présents de ladite Commission.
La Commission d’information et d’aide au logement est chargée de :
Rechercher les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Informer et faciliter les conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et assister les salariés dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre ;
Analyser les interventions réalisées par le prestataire sur l’année n-1 ;
Proposer au CSE des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location, en prenant en compte des aspects comme la charge de famille.
Cette commission se réunit une fois par an.
Le temps passé aux réunions de la Commission convoquées à l’initiative de la Direction est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation des membres de la Commission.
Chaque membre de la commission bénéfice de 2 heures de délégation par réunion.
3.5. La Commission de l’égalité professionnelle
Une commission de l’égalité professionnelle est créée au sein du CSE composée :
D’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative ;
D’une délégation du personnel composée de 6 membres, dont au moins 2 femmes ;
D’un Secrétaire désigné par les membres de la délégation du personnel de la Commission à la majorité des membres présents de ladite Commission. Ce dernier disposera d’un crédit de 2 heures par réunion pour l’exercice de ses missions.
La Commission de l’égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lors de la consultation annuelle de cette instance sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Cette commission se réunit une fois par an.
Le temps passé aux réunions de la Commission convoquées à l’initiative de la Direction est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation des membres de la Commission.
Il est attribué 2 heures de délégation par réunion pour le Secrétaire de la commission
Chaque membre d’une commission bénéfice de 2 heures de délégation par réunion.
Ces heures sont attribuées à titre individuel et ne peuvent être mutualisées. Elles ne sont également pas reportables d’une réunion sur l’autre.
Article 4 Les Représentants de Proximité
La mise en œuvre des Représentants de Proximité (RP) a pour vocation principale de favoriser la représentation locale des salariés.
4.1 Attributions des Représentants de Proximité
L’objectif de ce dialogue de proximité est la transmission d’informations et l’institution d’un échange autour des conditions de vie au travail du personnel de chaque agence.
Les Représentants de Proximité sont les interlocuteurs privilégiés :
des salariés de l’agence pour laquelle ils ont été désignés pour traiter des sujets individuels. Ils traitent ces questions avec le représentant RH du périmètre ;
des CSSCTL dont ils dépendent afin de transmettre toutes questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés (discrimination, harcèlement etc.).
Le CSE partage avec les Représentants de Proximité les missions suivantes :
Parmi les missions que le CSE pourra confier aux Représentants de Proximité, peuvent être listées :
L’accompagnement au quotidien des salariés dans le cadre de leurs questions, difficultés ou attentes individuelles ;
L’examen des réclamations individuelles au niveau local, relatives à l’application des dispositions légales ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise ;
Assurer le relais local de la mise en place des œuvres sociales et culturelles.
L’ensemble de l’exercice de ces attributions est limité au périmètre de l’agence de désignation.
Toute réclamation présentée au représentant RH local doit être étudiée dans un délai maximum d’un mois. Les Représentants de proximité sont tenus au respect de la confidentialité des informations qui leur sont communiquées comme telle et ce dans les mêmes conditions que les membres du CSE.
4.2 Nombre de Représentants de Proximité
Le nombre de Représentants de Proximité est de 21 désignés conformément à l’article 4.3 ci-après.
Les Représentants de Proximité sont géographiquement répartis comme suit :
Agences
Effectif
Nombre
SQY
>800 3
Toulouse
>800 3
St Priest
301 à 800* 3
St Herblain
301 à 800* 3
Vitrolles
301 à 800 2
Valenciennes - Dunkerque
0 à 300* 2
Mérignac
0 à 300 1
Gières
0 à 300 1
Etupes
0 à 300 1
Cannes
0 à 300 1
Cherbourg
0 à 300 1
TOTAL
21 RP
* pour les agences avec bureaux multiples : attribution d’1 RP supplémentaire
4.3 Conditions et modalités de désignation des Représentants de Proximité
Les Représentants de Proximité sont désignés par les membres titulaires du CSE en début de mandature. Ils sont désignés par agence, par le CSE par vote à la majorité des présents lors d’une réunion plénière suivant la réunion constitutive de l’instance.
Pour être candidat, le Représentant de Proximité doit réunir les conditions suivantes :
Être salarié du périmètre dans lequel il est désigné ;
Avoir au moins 1 an d’ancienneté au jour du vote du CSE.
Le Représentant de Proximité est un membre titulaire ou un membre suppléant du CSE.
S’il n’existe qu’un seul membre titulaire/suppléant du CSE exerçant sur l’agence de rattachement : celui-ci est de plein droit désigné Représentant de Proximité de l’agence par les membres du CSE ;
S’il existe plusieurs membres titulaires/suppléants du CSE exerçant sur l’agence : le Représentant de Proximité est désigné par les membres élus du CSE.
Par exception, s’il n’y a pas assez de membres titulaires/suppléants par rapport au nombre de Représentants de Proximité à désigner : le ou les Représentants de Proximité pourra(ont) être désign(és) parmi les candidats non élus au CSE en retenant celui qui, à titre individuel, aura obtenu le plus grand nombre de voix aux élections professionnelles.
S’il n’existe aucun membre élu ou non élu du CSE rattaché à l’agence : le CSE procède à la désignation d’un représentant de proximité pour ce périmètre, parmi les salariés de ce périmètre. Un appel à candidatures sera réalisé auprès des salariés de l’agence concernée par le Secrétaire du CSE. Les candidatures des salariés seront adressées par mail ou LRAR au Secrétaire du CSE avec en copie un membre de la Direction des Ressources Humaines et de la Direction des Relations Sociales.
En cas de cessation définitive du mandat de représentant de proximité (démission du mandat ou départ de l'entreprise) en cours de mandature, la nouvelle désignation sera réalisée selon les mêmes modalités que pour la désignation initiale.
Les mandats des Représentants de Proximité prennent fin avec les mandats des membres du CSE. En outre, les Représentants de Proximité bénéficient de la protection contre le licenciement.
4.4 Crédit d’heures des Représentants de Proximité
Les Représentants de Proximité bénéficient d’un crédit individuel de 10 heures de délégation mensuelle.
Celui-ci s’ajoute à celui dont ils bénéficient déjà lorsqu’ils sont membres titulaires du CSE.
Ces heures sont attribuées à titre individuel et ne peuvent être mutualisées. Elles ne sont également pas reportables d’un mois sur l’autre.
4.5 Réunion des Représentants de Proximité
Une réunion périodique entre la Direction du site et les Représentants de Proximité a lieu une fois tous les trois mois en présentiel ou par visio-conférence. Son objet est de faire un bilan des situations et/ou sujets soulevés lors des trois derniers mois. Les échanges en dehors des réunions doivent ainsi être facilités et valorisés afin de construire un dialogue social de proximité efficace. Dans ce cadre, le représentant de proximité pourra être reçu, comme tout élu local, par le responsable RH de l’agence à sa demande pour des dossiers individuels entre deux réunions. Les réunions seront présidées par le représentant RH local de l’agence. Il sera en charge d’établir l’ordre du jour des réunions et d’établir le compte rendu des réunions. Ce compte rendu de réunion sera approuvé, dans un délai de 15 Jours, par échanges de mails entre les membres présents. Le calendrier prévisionnel des réunions est arrêté au plus tard au mois de décembre N-1 pour le 1er semestre et au mois de juin pour le 2nd semestre de l’année N. Les convocations des Représentants de Proximité se font sous la responsabilité du représentant RH local de l’agence. Les participants à la réunion sont :
Le représentant RH local du périmètre géographique
Le ou les Représentant(s) de Proximité
Un membre titulaire du CSE si le représentant de proximité n’est pas lui-même titulaire au CSE.
Lors de la nomination du représentant de proximité, le CSE désignera également le membre titulaire qui participera aux réunions ainsi que le suppléant qui le remplacera en cas d’absence. Ces élus (titulaire et suppléant) devront être rattachés à l’agence à laquelle appartient le RP.
Le temps passé aux réunions périodiques convoquées à l’initiative de la Direction est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation des Représentants de Proximité.
Afin de permettre un traitement efficace des sujets et une complémentarité entre la représentation du personnel de proximité et nationale, les sujets élémentaires réglés au niveau des Représentants de Proximité n’auront potentiellement pas vocation à être traités à nouveau au niveau du Comité Social et Economique ou des CSSCTC/CSSCTL.
Chapitre 2 : Fonctionnement du Comité Social et Economique
Article 5 Organisation des réunions
Le CSE se réunira à raison de 12 réunions ordinaires par an.
Par principe, l’objectif est de programmer les réunions du Comité Social et Économique sur deux journées par mois.
Les réunions se tiendront au siège social (Saint-Quentin-en-Yvelines) hors période des Jeux Olympiques 2024. Les réunions pourront se tenir à l’agence de Toulouse dans la limite de 4 réunions par an. Si une autre agence devait, à l’avenir, se doter d’une salle de réunion en capacité d’accueillir environ 35 personnes cette agence accueillerait une réunion du CSE une fois par an.
Un planning prévisionnel des réunions ordinaires de l’année civile sera établi au plus tard au mois de décembre N-1 pour le 1er semestre et au mois de juin pour le 2ème semestre de l’année N.
Les convocations aux réunions ordinaires seront envoyées dès transmission du calendrier prévisionnel aux membres titulaires et suppléants (en copie) du CSE ainsi qu’aux représentants syndicaux.
Article 6 Réunions extraordinaires du CSE
Le CSE pourra également être réuni :
Sur demande de la majorité des membres élus du CSE ;
Le Président du CSE est tenu de le réunir dans un délai de 4 jours ouvrés sous réserve que soient satisfaites les conditions de formalisme suivantes :
si la demande est faite en cours de réunion ordinaire : résolution proposée par un membre du CSE puis mise aux voix et adoptée ;
si la demande est faite en dehors d'une réunion ordinaire : écrit ou mail transmis par le Secrétaire du CSE au Président et comportant la signature des élus titulaires demandeurs ainsi que les points et questions motivant cette demande et de nature à constituer l'ordre du jour de cette future réunion.
A l'initiative du Président du CSE (réunion dans un délai de 4 jours ouvrés) ;
A la demande de deux membres du CSE, sur les questions de santé sécurité et conditions de travail (réunion dans un délai de 4 jours ouvrés) ;
A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
En cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement (réunions organisées dès que possible et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrés).
Le calendrier des dates réunions du CSE et de ses commissions est publié sur l’intranet de l’entreprise.
Article 7 Ordre du jour des réunions du CSE
L’ordre du jour des réunions du CSE, ordinaires ou extraordinaires, est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE.
L’ordre du jour est établi unilatéralement par le Président ou le Secrétaire pour les points qui portent sur une consultation de l’instance prévue par les dispositions légales ou réglementaires, ou par les dispositions d’une convention ou un accord collectif, comme c’est le cas par exemple de l’une des trois consultations annuelles (orientations stratégiques, politique sociale et situation économique et financière).
L’ordre du jour des réunions ordinaires est adressé aux membres titulaires et représentants syndicaux par voie électronique, 8 jours ouvrés avant la date de réunion prévue.
Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité Social et Economique, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.
Article 8 Transmission des informations
Toutes les informations nécessaires à la tenue de la réunion sont transmises en temps utiles aux membres convoqués.
Cette transmission peut se faire par voie électronique ou pour les informations règlementées via la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), auquel cas une information par tout moyen est donnée sur la mise à disposition des documents sur la BDESE.
Dans certains cas, les informations peuvent être transmises en séance, étant rappelé que les délais de consultation du CSE ne commencent à courir qu’à compter de la transmission de l’information.
Article 9 Réunions préparatoires du CSE
Il est prévu une réunion préparatoire maximum par réunion plénière (ordinaire et extraordinaire).
La durée maximum des réunions préparatoires est de :
1 journée pour les réunions ordinaires
1/2 journée pour les réunions extraordinaires
Le temps passé en réunions de préparation par les membres titulaires et les représentants syndicaux au CSE afin de préparer les réunions plénières (basé sur une convocation et un ordre du jour établi) est considéré comme du temps de travail effectif.
La réunion préparatoire est accolée à la réunion plénière afin de limiter les frais de déplacement et leur empreinte écologique.
Les membres suppléants peuvent participer à la réunion préparatoire qui précède la réunion plénière du CSE à laquelle ils siègent en remplacement d’un membre titulaire.
Article 10 Procès-verbaux
Le projet de Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique est établi par le Secrétaire dans un délai maximum de 15 jours après la réunion et communiqué à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique, avant la réunion ordinaire suivante (sauf circonstances exceptionnelles).
Le secrétaire s’appuie pour cela sur les notes prises par un rédacteur en séance ou enregistrement audio de la réunion.
Le projet de procès- verbal est également transmis dans un délai maximum de 15 jours à l’employeur avant la réunion plénière du CSE où il doit être approuvé (sauf circonstances exceptionnelles).
L’employeur fait connaitre, avant la réunion de validation du projet de procès-verbal, ses propositions de modifications au Secrétaire du CSE.
Toutefois, la direction et les membres du CSE peuvent demander un extrait de procès-verbal dans un délai plus court.
Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été adopté, être diffusé dans l’entreprise par le Secrétaire du CSE, dans le respect des règles de confidentialité et d’anonymat.
Le CSE a la possibilité de mandater un prestataire externe soumis à la confidentialité pour la rédaction des procès-verbaux, comptes-rendus et extraits de Procès-Verbaux des réunions ordinaires ou extraordinaires.
Les coûts afférents à la prestation sont pris en charge par le CSE.
Article 11 Les membres du CSE qui siègent aux réunions et règles de suppléances
Conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires du CSE siègent aux réunions de l’instance.
Les suppléants ne siègent que pour remplacer un titulaire absent.
Dans ce cas, le titulaire absent est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale, priorité étant donnée au suppléant élu de la même catégorie socioprofessionnelle.
Ainsi, s'il existe des élus suppléants de même appartenance syndicale que le titulaire, le remplacement est assuré : - par le suppléant de la même catégorie professionnelle ; - à défaut, par un suppléant élu appartenant au même collège ; - à défaut par un suppléant élu appartenant à un autre collège.
A noter que si plusieurs suppléants sont susceptibles d'être désignés, c'est celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix qui sera choisi. En l’absence de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.
Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Article 12 Recours à la visio-conférence
Les réunions du CSE pourront être organisées en mode hybride (présentiel + visio-conférence).
Pour ce faire, le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique devra être autorisé par Accord entre l'employeur et les membres élus du CSE.
En l'absence d'Accord approuvé à la majorité des membres titulaires du CSE et signé par son Secrétaire, ce recours sera limité à trois réunions par année civile.
Article 13 Commission ad hoc pour gérer la transition des CSE Régionaux vers le nouveau CSE unique
Afin d'assurer une transition efficace notamment des Activités Sociales et Culturelles et poursuivre les dévolutions initiées dès le mois d’avril 2024, il est mis en place une commission ad hoc et temporaire, entre les anciens CSE Régionaux et le nouveau CSE unique, pour la période du 1er juillet au 31 octobre 2024. Cette commission est composée des membres suivants :
Secrétaire, Trésorier et Trésorier-adjoint du nouveau CSE ;
Secrétaires et Trésoriers de chaque « ancien » CSE régional.
Les 4 trésoriers des anciens CSE Régionaux bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation à hauteur de 10 heures par mois pendant toute la durée de la période transitoire (1er juillet au 31 octobre 2024). Les 4 secrétaires des anciens CSE Régionaux bénéficient d’un crédit d’heures de délégation à hauteur de 5 heures par mois (1er juillet au 31 octobre 2024). Ces heures sont attribuées à titre individuel et ne peuvent être mutualisées. Elles ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre.
Chapitre 3 : Les moyens du Comité social et économique
Article 14 Budgets du CSE
14.1 Budget de fonctionnement
Pour les besoins de son fonctionnement, le CSE dispose d’un budget égal à 0,22% de la masse salariale brute telle que définie à l’article 2315-61 du code du travail.
14.2 Budget des activités sociales et culturelles
Pour les besoins des activités sociales et culturelles, le CSE dispose d’un budget égal à 1,02% de la masse salariale brute telle que définie à l’article L. 2312-83 du code du travail.
14.3 Transfert des excédents budgétaires
Par délibération, le CSE peut décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans les conditions légales et réglementaires.
Par délibération, le CSE peut décider de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement dans les conditions légales et réglementaires.
Article 15 Formations et séminaire des représentants du personnel au CSE
15.1 Séminaire de mise en place du CSE
Les Parties conviennent de l’organisation d’un séminaire de mise en place du CSE, courant 2024, afin de permettre aux participants de prendre mutuellement connaissance et d’échanger sur les modalités de fonctionnement. Les participants seront les titulaires, suppléants et représentants syndicaux. Ce séminaire se tiendra sur une durée de 2 jours ouvrés maximum. Les différents coûts (transport, logement, repas, locations…) afférents à ce séminaire seront pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE. Les temps consacrés au séminaire (2 jours ouvrés) et au transport (1/2 journée pour s’y rendre et 1/2 journée pour en revenir si nécessaire) seront considérés comme du temps de travail et rémunérés comme tel. Aucune heure supplémentaire ne pourra être demandée par les participants que ce soit au titre du temps consacré au séminaire que du temps de transport pour s’y rendre et en revenir.
15.2 Formation des représentants du personnel
Les membres du CSE bénéficient d’une
formation santé et sécurité pour l’exercice de leur mandat.
Cette formation a pour objet : - De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ; - De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. Elle tient compte des caractéristiques de la branche professionnelle, des spécificités de l'entreprise et du rôle dévolu au représentant du personnel. La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale : 1° De trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel ; 2° De cinq jours pour les membres des CSSCT sans pouvoir cumuler cette formation si un membre siège dans les deux instances.
Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par les articles R. 2315-20 et suivants.
La formation des quatre référents harcèlement du CSE sera également prise en charge par l’employeur.
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois
ont droit à un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.
Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique. Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises.
Les représentants de proximité qui ne seraient pas membres du CSE pourront participer à la formation économique qui sera alors prise en charge par l’employeur.
Article 16 Règlement intérieur du CSE
Conformément aux dispositions légales, le CSE se dotera d’un règlement intérieur par le vote d’une résolution prise à la majorité de ses membres titulaires présents.
Le règlement intérieur précise l’organisation interne de l’instance et ses modalités de fonctionnement qui ne figurent pas dans le présent accord. Ce règlement ne peut imposer à l’employeur, sans son accord explicite, des obligations non prévues par la loi.
En cas de règles s’opposant entre le présent accord et le règlement intérieur du CSE, primauté sera donné au présent accord.
Le règlement intérieur sera élaboré dans les quatre mois après la mise en place du CSE.
Article 17 Moyens du CSE
17.1 Local mis à disposition
Pour les besoins de sa mission, le CSE bénéficie de locaux aménagés au siège social de la société à Saint-Quentin en Yvelines et à Toulouse, mis gratuitement à sa disposition par l’employeur lui permettant d’héberger ses salariés et de réaliser ses missions telle que la gestion des activités sociales et culturelles.
Afin de permettre aux membres du CSE de se réunir, une réservation prioritaire d’une salle de réunion sera réalisée sur demande du Secrétaire du CSE.
La direction laissera à la disposition des membres de la délégation du personnel au CSE unique les locaux et matériels préexistants (un local maximum par site) au sein des différentes agences qui n’hébergeaient pas des salariés du CSE afin d’exercer leurs missions pour la durée des mandats.
17.2 Utilisation de la messagerie électronique
Le CSE, par l’intermédiaire de son Secrétaire, est autorisé à communiquer auprès des salariés de l’entreprise via la messagerie électronique de l’entreprise ou via l’adresse mail personnelle des salariés, voire par courrier postal après accord de ceux-ci. Ces communications électroniques doivent se limiter à la communication relative à ses actions en matière d’activités sociales et culturelles.
17.3 Voyages et déplacements
Les frais de déplacement pour assister aux réunions du CSE sont pris en charge par l'entreprise selon les règles et les barèmes applicables.
Chapitre 4 : Dispositions finales
Article 18 Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de proclamation des résultats des élections professionnelles du Comité Social et Economique. Il prendra fin à l’échéance de la mandature du CSE d’une durée de 4 ans, sauf reconduction par les Parties.
Article 19 Révision de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra à tout moment faire l’objet d’une révision à la demande soit :
De l’employeur ;
Des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et qui sont signataires ou adhérentes au dit accord.
Cette révision devra être demandée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes, ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives dans le champ de l’accord, et devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 4 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objets de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de quatre mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 20 Dépôt et publicité de l’accord
Le texte du présent accord sera déposé sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi sur la plateforme dédiée, ainsi qu'au Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent par lettre recommandée avec accusé de réception.
La signature de l'accord sera notifiée aux Organisations Syndicales auxquelles un exemplaire sera remis. L’accord sera adressé par mail à secretariatcppni@ccn-betic.fr , pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective des Bureaux d’Etudes applicable au sein de l’Entreprise.
Enfin, le présent accord sera mis en ligne sur l’intranet de l’Entreprise.
Fait à Saint Quentin en Yvelines, le 26 Mars 2024
Pour l’UES EXPLEO France : ______, Directeur Général France
Pour les Organisations Syndicales suivantes :
La CFTC représentée par ________, Délégué Syndical Central de l’UES
La CFE-CGC représentée par _______, Délégué Syndical Central de l’UES
La Fédération des bureaux d’Etudes CGT représentée par ______, Délégué Syndical Central de l’UES
Annexe : Synthèse des crédits d’heures alloués
Instances
Mandats
Heures de délégation
CSE
Membres titulaires 28 heures par mois
Bureau du CSE
Secrétaire 20 heures par mois
Secrétaire-adjoint 10 heures par mois Trésorier 20 heures par mois
Trésorier-adjoint 10 heures par mois 4 Membres de plus que ceux précités
30 heures par mois à partager entre les 8 membres du bureau
Représentant syndical au CSE
20 heures par mois
Représentants de proximité
10 heures par mois
Commissions
CSSCT Centrale
Secrétaire 2 heures de délégation par réunion Membres 10 heures par mois
