Renouvellement et Fonctionnement du Comité de Groupe EXPLEO
Accord Collectif
Renouvellement et Fonctionnement du Comité de Groupe EXPLEO
Date :30 avril 2021
Entre
La Société Expleo, SASU par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro SIREN 509768917, sise 3, avenue des Prés – 78180 Montigny-le-Bretonneux
Les différentes sociétés composant le groupe, tel que défini à l’article 1.1 du présent accord
Représentées par XXX, Directeur Général, dûment habilité à cet effet D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives
La
CFE-CGC représentée par XXX et XXX, respectivement Délégué Syndical Central de l’UES et Délégué Syndical d’ATHOS.
La
CFTC représentée par XXX et XXX, respectivement Délégué Syndical Central de l’UES et Délégué Syndical d’ATHOS.
La
Fédération des bureaux d’Etudes CGT représentée par XXX, Délégué Syndical Central
Respectivement représentants de leur organisation syndicale et habilités à la négociation et à la signature du présent accord.
Sommaire
Préambule
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 - Périmètre du Groupe PAGEREF _Toc70679678 \h 4
1.1Composition du Groupe PAGEREF _Toc70679679 \h 4 1.2Entrée/Sortie du périmètre groupe PAGEREF _Toc70679680 \h 4
Article 2 - Constitution du Comité de Groupe PAGEREF _Toc70679681 \h 5
2.1Composition du Comité de Groupe PAGEREF _Toc70679683 \h 5 2.2Nombre de sièges à pourvoir PAGEREF _Toc70679684 \h 5 2.3Répartition des sièges entre les organisations syndicales PAGEREF _Toc70679685 \h 5
Article 3 - Organisation du Comité de Groupe PAGEREF _Toc70679686 \h 8
3.1Secrétariat du Comité PAGEREF _Toc70679688 \h 8 3.2Durée du mandat PAGEREF _Toc70679689 \h 8 3.3Compétences du comité de Groupe PAGEREF _Toc70679690 \h 8
Article 4 - Fonctionnement du Comité de Groupe PAGEREF _Toc70679691 \h 9
4.1Règles de fonctionnement PAGEREF _Toc70679693 \h 9
Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc70679703 \h 11
Préambule
Les modalités de fonctionnement du Comité de groupe Expleo ont été instituées préalablement par l’accord Assystem Technologies du 23 février 2018. Les mandats de l’ensemble des membres du comité de Groupe étant arrivés à échéance, cet accord a pour objet de définir les éléments constitutifs de son renouvellement et de son fonctionnement.
Article 1 - Périmètre du Groupe
Composition du Groupe Conformément à la définition du périmètre du groupe précédemment institué dans l’accord cité en préambule, entrent dans le périmètre du groupe en vue de la mise en place du comité de groupe les sociétés suivantes dont le siège social est situé en France : Société dominante : Expleo Sasu Filiales sur lesquelles elle exerce un contrôle ou une influence dominante au 31 mars 2021 : Expleo France, Expleo Régions, Athos Aéronautique, Aerotec Sasu, Vista Technologies, Expleo Plastic Solution Chacune de ces filiales possède un Comité Social et Economique mais seules les sociétés Expleo France, Expleo Régions et Athos Aéronautique disposent d’Organisations Syndicales représentées dans ces instances.
Entrée/Sortie du périmètre groupe Toute société qui cesserait d’appartenir au groupe, pendant la durée du présent accord, ne serait plus représentée au comité de groupe dès la cessation de cette appartenance. Une information préalable serait donnée au Comité Social et Economique ou Comité Social et Economique Central de ladite société ainsi qu’au comité de groupe lors de la réunion ordinaire.
Toute société entrant dans le groupe pendant la durée du présent accord en établissant avec la société dite dominante, de façon directe ou indirecte, les relations définies à l’article L.2331-1 du Code du travail serait représentée à l’échéance des mandats, lors du renouvellement du comité de groupe, et prise en compte dans la négociation du nouvel accord relatif au comité de groupe.
Article 2 - Constitution du Comité de Groupe
Composition du Comité de Groupe Le comité de groupe est composé d’une part du chef de l'entreprise dominante, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative et d’autre part, de représentants du personnel des entreprises constituant le Groupe. En application de l’article L.2333-2 du Code du travail ces représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux Comités Sociaux et Economiques de l’ensemble des entreprises du Groupe et à partir des résultats des dernières élections. Nombre de sièges à pourvoir Le nombre de représentants du personnel au Comité de Groupe est fixé en application des dispositions légales, selon le nombre de sociétés faisant partie du Groupe défini ci-dessus et dotées d’un Comité Social et Economique. Lorsque le nombre de sociétés du périmètre dotées d’un Comité Social et Economique est inférieur à quinze (15), le nombre de sièges à pourvoir est égal au double du nombre des sociétés dotées d’un Comité Social et Economique. A ce jour, en application des règles ci-dessus, le nombre de ces sociétés dotées d’un Comité Social et Economique est de 5. Le nombre de sièges à pourvoir au comité de groupe est donc fixé à 10. Répartition des sièges entre les organisations syndicales Les 10 sièges seront répartis entre les organisations syndicales parmi leurs élus aux Comités Sociaux et Economiques des entreprises du Groupe, sur la base des résultats des dernières élections professionnelles. Sont ainsi concernées par cette répartition les seules organisations syndicales ayant obtenu des élus dans l’un au moins des Comités Sociaux et Economiques du Groupe. Seront pris en compte pour la comptabilisation de ces élus, les titulaires et suppléants élus sur liste syndicale.
A ce jour, le nombre de sièges obtenus par syndicat dans chaque CSE est le suivant :
Les 10 sièges sont ainsi répartis proportionnellement à l’importance du nombre d’élus obtenus par chacune des organisations syndicales selon la règle de la répartition proportionnelle au plus fort reste dans un collège unique. En cas d’égalité de restes dans l’un ou l’autre des collèges, le siège revient à l’organisation syndicale qui comptabilise le plus grand nombre d’élus dans le collège considéré
Selon les règles ci-dessus, la répartition des sièges à pourvoir est la suivante : Soit le nombre de sièges suivant par Organisation syndicale : Organisation Syndicale Nombre de sièges CFTC 3 CFE CGC 3 FO 1 CGT 1 CFDT 1 UNSA 1
Chaque organisation syndicale notifiera par écrit à la Direction, qui en informera les organisations syndicales, le ou les noms des représentants qu’elle désigne parmi ses élus aux Comités Sociaux et Economiques. Cette notification, par courriel avec AR, interviendra au plus tard 1 mois après la signature de l’accord. Cette date constituera le point de départ de la durée du prochain mandat. En outre et de manière générale pour les renouvellements à venir, les parties conviennent que la date fixée pour la désignation des nouveaux membres du Comité de Groupe marque le point de départ du renouvellement des mandats.
Article 3 - Organisation du Comité de Groupe
Secrétariat du Comité Les parties signataires conviennent d’instituer un secrétaire du comité de Groupe désigné à la majorité des voix par les membres du Comité de Groupe lors de la première réunion du Comité. Le secrétaire aura pour attribution de
Préparer l’ordre du jour conjointement avec le Président : L'ordre du jour est arrêté par le président et le secrétaire et communiqué aux membres quinze jours au moins avant la séance
La rédaction des procès-verbaux de réunion et leur communication auprès des CSEC et CSER
La validation par voie électronique de l’approbation du Procès-Verbal dans un délai maximal de 2 mois
L’organisation d’une réunion préparatoire préalablement à la réunion plénière
En cas d’empêchement du secrétaire, un secrétaire de séance sera désigné à la majorité des voix. Durée du mandat Au regard des dates des dernières élections dans la majorité des filiales du périmètre du Groupe, La durée du mandat des membres du comité de Groupe sera équivalente à celle des membres des CSE de l’UES Expleo + 1 mois pour assurer son renouvellement lors des prochaines élections. Compétences du comité de Groupe Le Comité de Groupe est une instance d’information sur la stratégie du Groupe. Le comité de groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable ; celui-ci est rémunéré par l'entreprise dominante. Pour opérer toute vérification ou tout contrôle qui entre dans l'exercice de ces missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du groupe.
Article 4 - Fonctionnement du Comité de Groupe
Règles de fonctionnement
Réunions Ordinaires
Le comité de groupe se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président
Réunions Exceptionnelles
Les réunions exceptionnelles seront organisées notamment en cas de restructuration majeure intéressant le Groupe ou à une modification substantielle du périmètre du Groupe. Une réunion exceptionnelle pourra également être organisée sur demande motivée d’au moins la moitié des membres du groupe
Recours à la visio-conférence
Les réunions du Comité de Groupe pourront s’organiser par visio-conférence conformément aux dispositions gouvernementales pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire. Les réunions du Comité s’organiseront de préférence en présentiel, cependant, conformément à l’article L2334-2 du code du travail, le recours à la visioconférence pour réunir le comité de groupe peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel siégeant au comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Confidentialité Les membres du Comité de groupe sont tenus à une obligation de discrétion sur les informations qui ont été expressément communiquées à titre confidentiel. Cette obligation subsiste pour l’ensemble des membres et représentants syndicaux du comité, même après l’expiration de leur mandat. Crédit d‘heures Le temps passé par les représentants du personnel aux séances du comité de groupe leur est payé comme temps de travail effectif. Le temps passé par les représentants du personnel aux séances préparatoires du comité de groupe leur est également payé comme temps de travail effectif dans la limite de 4 heures par réunion. Ce crédit d’heure sera complété d’un crédit spécifique de 2 heures pour la remise du rapport d’expert. Le secrétaire de séance bénéficie d’un crédit d’heures spécifique d’une journée par réunion plénière.
Autres moyens de fonctionnement Les frais de transport et de déplacement des représentants du personnel pour les réunions (hébergement, repas) seront pris en charge selon les dispositions en vigueur dans l’entreprise. Les séances des réunions du comité de groupe pourront être enregistrées uniquement par le secrétaire afin de faciliter la rédaction du procès-verbal, au moyen des outils tels que Teams, après approbation de l’ensemble des membres du Comité. Ces enregistrements seront à disposition du secrétaire et du Président ou de son représentant, puis supprimés à la suite de l’approbation du procès-verbal.
Empêchement et vacance de poste En cas d’empêchement temporaire d’un membre du comité de groupe ne pouvant assister à une réunion, ce membre ou son organisation syndicale peut désigner un remplaçant pour assister en lieu et place à cette réunion. Le remplaçant devra nécessairement être choisi parmi les membres élus des Comités Sociaux et Economiques auquel appartient le membre empêché, sans considération de la société d’origine. Le secrétaire ainsi que le Président du comité de groupe devront en être avisés par écrit au plus tard la veille de la réunion. Lorsqu’un représentant du personnel au sein du comité de groupe cesse ses fonctions, son remplaçant, pour la durée du mandat restant à courir, est désigné par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux Comités Sociaux et Economiques de l'ensemble des entreprises du groupe et à partir des résultats des dernières élections. Cette désignation est faite selon la procédure décrite à l’article 2.3 du présent accord dans le mois suivant l’événement qui en est à l’origine.
Article 5 : Date d’effet et durée
Le présent accord prend effet à la date de sa signature et cessera de produire tout effet, sans autre formalité, à l’échéance des mandats de l’ensemble des membres du comité de Groupe.
Conformément à la législation en vigueur et compte tenu du fait que cet accord est à durée déterminée, il ne pourra faire l’objet d’aucune dénonciation par les parties signataires au présent accord. Toute nouvelle disposition légale, conventionnelle ou juridictionnelle impactant significativement une ou plusieurs dispositions du présent accord entraînerait une rencontre de ses parties signataires, sur l’initiative de la partie la plus diligente, pour examiner les conséquences éventuelles qu’il conviendrait d’en tirer. Enfin, toute difficulté d’interprétation, du présent accord, sera soumise à ses signataires. La solution à la difficulté d’interprétation soulevée donnera alors lieu, le cas échéant, soit à un procès-verbal d’interprétation, soit à un procès-verbal de désaccord indiquant l’interprétation de chacune des parties signataires.
Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et R.2231-1-1 et suivants du Code du travail le présent protocole fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité auprès de l’administration. Par ailleurs, un exemplaire sera envoyé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles.
Fait à Saint Quentin en Yvelines, le
XXX : Directeur Général d’Expleo France et Expleo Régions
Pour les Organisations Syndicales suivantes :
La
CFE-CGC représentée par XXX et XXX, respectivement Délégué Syndical Central de l’UES et Délégué Syndical d’ATHOS
La
CFTC représenté par XXX et XXX, respectivement Délégué Syndical Central de l’UES et Délégué Syndical d’ATHOS
La
Fédération des bureaux d’Etudes CGT représenté par XXX, Délégué Syndical Central
