Accord Collectif sur la mise en place de l’Activité Partielle de Longue Durée Rebond
Au sein de l’UES EXPLEO
Accord Collectif sur la mise en place de l’Activité Partielle de Longue Durée Rebond
Au sein de l’UES EXPLEO
Date : 6 juin 2025
Entre
La Société EXPLEO France, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 404 271 470, sise 3, avenue des Prés – 78180 Montigny-le-Bretonneux
La Société EXPLEO Labs, Société par actions simplifiées à associé unique, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 978 421 667, sise 3, avenue des Prés – 78180 Montigny-le-Bretonneux
Composant l’UES EXPLEO France, et représentée par le Directeur Général d’Expleo France pour le compte de l’UES EXPLEO France et disposant de tout pouvoir pour la signature des présentes,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives ;
La
FIECI CFE-CGC
Le
SICSTI CFTC
La
Fédération des bureaux d’Etudes CGT
Respectivement représentants de leur organisation syndicale et habilités à la négociation et à la signature du présent accord. Sommaire TOC \o "1-3" \z \u \h1.Préambule – diagnostic sur la situation économique PAGEREF _Toc200015013 \h 5 1. Présentation de l’entreprise et de son fonctionnement PAGEREF _Toc200015014 \h 5 2. Situation économique depuis 2023 PAGEREF _Toc200015015 \h 5 3. Plan d’actions envisagé PAGEREF _Toc200015016 \h 7 2.Champ d’application de l‘accord : activités et salariés concernés PAGEREF _Toc200015017 \h 9 2.1Modalité d’utilisation du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond PAGEREF _Toc200015018 \h 9 2.2Champ d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond PAGEREF _Toc200015019 \h 9 2.3Périmètre concerné par l’APLD-R PAGEREF _Toc200015020 \h 10 2.3.1Utilisation de l’APLD-Rebond sur le bassin d’emploi d’Ile de France PAGEREF _Toc200015021 \h 10 2.3.2Utilisation de l’APLD-Rebond sur le bassin d’emploi de Toulouse PAGEREF _Toc200015022 \h 12 2.3.3Utilisation de l’APLD-Rebond sur le bassin d’emploi de St Priest PAGEREF _Toc200015023 \h 13 2.3.4Utilisation de l’APLD-Rebond sur le bassin d’emploi de Valenciennes PAGEREF _Toc200015024 \h 14 2.3.5Utilisation de l’APLD-Rebond sur le bassin d’emploi de Dunkerque PAGEREF _Toc200015025 \h 14 2.3.6Utilisation de l’APLD-Rebond sur le bassin d’emploi d’Etupes PAGEREF _Toc200015026 \h 15 2.3.7Utilisation de l’APLD-Rebond sur le bassin d’emploi de Nantes PAGEREF _Toc200015027 \h 16 2.3.8Utilisation de l’APLD-Rebond sur le bassin d’emploi de Vitrolles PAGEREF _Toc200015028 \h 16 2.3.9Utilisation de l’APLD-Rebond sur le bassin d’emploi de Bordeaux PAGEREF _Toc200015029 \h 17 2.3.10Utilisation de l’APLD-Rebond sur le bassin d’emploi de Gières PAGEREF _Toc200015030 \h 18 2.3.11Synthèse de la demande d’indemnisation PAGEREF _Toc200015031 \h 18 3.Réduction du temps de travail via l’APLD-R PAGEREF _Toc200015032 \h 19 3.1Réduction maximale de l’horaire de travail par salarié PAGEREF _Toc200015033 \h 19 3.1.1Périodes d’activation de l’activité partielle de longue durée rebond PAGEREF _Toc200015034 \h 19 3.1.2Exclusion des salariés en cours de préavis du dispositif d’APLD Rebond PAGEREF _Toc200015035 \h 20 3.1.3Cas spécifiques des représentants du personnel et représentants syndicaux PAGEREF _Toc200015036 \h 21 3.2Modalité d’information des salariés et des Instances Représentatives du Personnel PAGEREF _Toc200015037 \h 21 3.2.1Information des salariés PAGEREF _Toc200015038 \h 21 3.2.2Information du Comité Social et Economique Unique PAGEREF _Toc200015039 \h 23 4.Allocation versée dans le cadre du présent dispositif PAGEREF _Toc200015040 \h 24 4.1Allocation d’APLD Rebond versée au salarié par l’employeur PAGEREF _Toc200015041 \h 24 4.2Allocation d’APLD Rebond versée à l’employeur par l’administration PAGEREF _Toc200015042 \h 26 4.3Allocation d’APLD Rebond en cas d’action de formation pendant les heures chômées PAGEREF _Toc200015043 \h 26 5.Conditions d’articulation et de mise en œuvre du dispositif APLD-R PAGEREF _Toc200015044 \h 27 5.1Cumul des dispositifs d’APLD Rebond et Activité Partielle de droit commun PAGEREF _Toc200015045 \h 27 5.2Conditions de mobilisation des congés payés, des jours de repos et du Compte Epargne Temps (CET) PAGEREF _Toc200015046 \h 27 5.3Dispositions relatives au télétravail PAGEREF _Toc200015047 \h 28 6.Engagements de la Direction en contrepartie de la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R PAGEREF _Toc200015048 \h 28 6.1Garantie sur l’emploi PAGEREF _Toc200015049 \h 28 6.2Engagement de l’entreprise au titre de l’effort réciproque consenti PAGEREF _Toc200015050 \h 28 6.3Engagement de la Direction en matière de formation PAGEREF _Toc200015051 \h 29 6.3.1Durée et reconduction des périodes de formation PAGEREF _Toc200015052 \h 29 6.3.2Programme de formation prévisionnel PAGEREF _Toc200015053 \h 30 6.3.3Clause de dédit formation PAGEREF _Toc200015054 \h 31 6.3.4Cas des salariés ayant entamé une formation hors dispositif APLD PAGEREF _Toc200015055 \h 31 6.4Accompagnement individuel des salariés PAGEREF _Toc200015056 \h 31 6.5Accompagnement auprès des salariés séniors PAGEREF _Toc200015057 \h 32 7.Commission de suivi de l’accord PAGEREF _Toc200015058 \h 32 7.1Moyens alloués à la commission de suivi PAGEREF _Toc200015059 \h 33 7.2Communication de la composition de la commission aux salariés PAGEREF _Toc200015060 \h 33 8.Durée de l’accord PAGEREF _Toc200015061 \h 33 9.Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc200015062 \h 34 10.ANNEXE 1 – Programme de formation prévisionnel PAGEREF _Toc200015063 \h 36
Préambule – diagnostic sur la situation économique Ce diagnostic a été réalisé par la Direction de l’UES Expleo. La signature de cet accord collectif par les Organisations Syndicales ne saurait être interprétée par ces dernières comme un quelconque avis sur son contenu.
1. Présentation de l’entreprise et de son fonctionnement L’Unité Économique et Sociale (UES) Expleo France, forte d’environ 4 700 collaborateurs, exerce des prestations intellectuelles spécialisées à forte valeur ajoutée au bénéfice de grands donneurs d’ordre industriels. Elle intervient principalement dans les secteurs de l’automobile, du ferroviaire, de la défense, de l’aéronautique et de la pharmaceutique. Son cœur d’activité repose sur une offre intégrée alliant ingénierie, management de la qualité, conseil stratégique et transformation digitale. Ainsi, Expleo France accompagne ses clients de la phase de conseil jusqu’à la conception, la production, le service post-développement et le management de la qualité. Le propre de l’activité d’Expleo est donc de proposer des prestations d’assistance technique ou de forfait à ses clients. Ainsi plus des salariés sont en prestation chez des clients, facturés au prix du marché, mieux Expleo se porte. De facto, Expleo est dépendant des perspectives économiques de ses clients, eux-mêmes soumis à des marchés globaux et une instabilité géopolitique. Ces mêmes clients se focalisent sur 2 branches majeures de leur activité : les nouveaux projets pour concevoir les produits futurs, et la production actuelle pour satisfaire les demandes de leurs propres clients. Expleo couvre ces 2 branches, ce qui dédouble nos activités mais également nos risques. La conception des produits du futur est une activité qui se démarre lentement, demandeuse de beaucoup d’investissement dont le retour sur investissement est lointain. En revanche, les décisions d’arrêt des missions sont des sources immédiates d’économies ; et les choix sont rapidement applicables, la plupart du temps sans le strict respect du préavis inscrit dans le contrat commercial qui lie Expleo à un client La production est tout autant consommatrice de coûts, mais son arrêt est complexe, donc généralement soumis à un délai. En revanche, son redémarrage est également long car dépendant de sa chaîne d’approvisionnement. Le premier choix des industriels étant généralement une réduction des cadences donc des volumes de production. Enfin, tous les clients d’Expleo s sont des multinationales. Ce qui signifie que leurs décisions d’arrêts, de temporisation ou de reprises sont également dirigées via leurs relations avec les Etats. Cette dimension n’est pas à négliger car elles peuvent générer des impacts dans le monde entier, comme récemment. Dans ce contexte, Expleo est en veille active au quotidien à l’affût de toutes les informations permettant de se projeter dans un court et moyen terme 2. Situation économique depuis 2023 En 2023, le chiffre d’affaires de l’UES Expleo France s’est élevé à 492 M€. Sur la base de perspectives de marché jugées favorables, l’année 2024 avait pour objectif une croissance de 17 %, portant le chiffre d’affaires prévisionnel à 520 M€. A la mi-année, nous avons pu observer quelques signaux, comme un nombre de salariés facturés insuffisant au regard des prévisions. Bien que non alarmants à l’époque mais étonnant, cela témoignait d’une contraction du marché. Ceux-ci se sont vu confirmer à partir de septembre 2024. En conséquence, la direction a décidé de revoir à la baisse son plan de recrutement, misant en priorité sur l’attrition naturelle (démissions) pour stabiliser les effectifs plutôt que d’engager un sureffectif face à un manque de croissance inattendue.
L’activité s’est ralentie sur les filières clés pour l’activité du Groupe (automobile, aéronautique, pharmacie, spatial), en raison de problèmes industriels, de pressions sur les coûts, ou d’une incertitude sur les investissements.
Les délais dans la montée en cadence, les plans de rationalisation ou les arrêts/reports de projets chez les grands donneurs d’ordre impactent directement certaines prestations d’Expleo alors que les arbitrages budgétaires se traduisent par moins de renouvellements de mission, des délais de décision plus longs, et un gel de certaines consultations.
Ainsi, au cours de l’année 2024, et cela se poursuit en 2025, Expleo subit une baisse de charge progressive sur certains comptes majeurs, sans pour autant bénéficier d’un transfert rapide vers de nouveaux projets. Cette baisse de charge a pour conséquence de mettre davantage de salariés en situation d’intercontrat (situation essentiellement propre aux entreprises du Syntec, dans laquelle un salarié se trouve être en disponibilité dans l’attente d’une nouvelle mission), alors que le chiffre d’affaires baisse (il y a donc moins de chiffre d’affaires, mais avec les coûts salaires identiques).
Ces baisses de charge affectent l’ensemble des pôles de compétences (CBU) d’Expleo : EES, ME, MPE, PCPR, Digital & Technologies et Consulting.
De plus, le contexte général augmente une pression déjà accrue sur les prix et les marges d’Expleo avec des clients qui demandent plus de flexibilité, des modèles plus agiles, voire des baisses tarifaires.
L’évolution des résultats d’Expleo entre l’année 2023 et 2024 ainsi que les projections budgétaires pour 2025 montrent une contraction de l’activité sur 2025 : l’EBITDA baisse bien plus vite que le chiffre d’affaires. Cette chute de l’EBITDA est donc préoccupante dans la mesure où elle impacte la capacité de l’entreprise à produire suffisamment de richesse pour absorber les charges intervenant après l’EBITDA.
Résultats de l’UES Expleo France 2023 - 2025
K€
Réalisé 2023
Réalisé 2024
Budget 2025
(prévisionnel)
Chiffre d’affaires
491 991 522 509 511 500
EBITDA
34 085 6,9% 36 598 7% 23 857 4,7%
En 2025, la conjoncture économique demeure donc incertaine, avec contraction durable de l’activité dans plusieurs secteurs clés, Expleo France anticipe une baisse d’activité prolongée impactant la majorité de ses pôles de compétences (CBU). Le chiffre d’affaires 2025 est anticipé en baisse de -3 % à -7 % par rapport à 2024. Cette contraction s’accompagne d’un repli de la rentabilité, avec un EBITDA attendu à 4,7 % contre 7,0 % en 2024. La tendance est déjà perceptible sur les quatre premiers mois de l’année, marqués par un recul des ventes de -8 % par rapport à la même période de 2024. Cela s’explique notamment par :
Le secteur automobile en particulier qui traverse des difficultés persistantes (projets retardés, tarifs renégociés, mises en attente) en raison des défis économiques et de la transition technologique chez des clients majeurs (ce secteur représentait ~32% du chiffre d’affaires d’Expleo France en 2024). Le chiffre d’affaires 2025 est attendu en net recul entre -13% à -15% vs. 2024.
Le secteur aéronautique, durement touché par la crise sanitaire, qui connaît une reprise progressive mais encore incomplète, entraînant un sous-chargement temporaire de certaines équipes. Le chiffre d’affaires 2025 est attendu entre -1% et +3% vs. 2024.
Le secteur pharmaceutique européen qui subit une pression croissante sur les prix, des contraintes réglementaires et des coûts d’innovation en hausse, poussant les laboratoires français à adapter leur stratégie face à une perte de part de marché. Le chiffre d’affaires 2025 est attendu en recul entre -16% à -21% vs. 2024.
Le secteur Transports & Manufacturing qui reste globalement plus résilients mais subit ponctuellement des reports d’investissements. Le chiffre d’affaires 2025 est attendu stable ou en légère augmentation de +4%.
La note de consultation remise au CSE détaille plus précisément les impacts locaux prévisionnels en termes d’effectifs. 3. Plan d’actions envisagé Suite à l’échec des négociations sur le projet d’accord de RCC de décembre 2024 à mars 2025, dont l’objectif était de réduire la masse salariale en permettant des départs en particulier sur des salariés en intercontrat, le contexte général à début juin 2025 justifie le recours préventif à l’
Activité Partielle de Longue Durée (APLD) afin de préserver les emplois et compétences en attendant un rebond attendu en 2026. En complément de la mise en œuvre de l’APLD qui soulagera la pression sur la masse salariale, des actions complémentaires ont été entreprises afin de préserver sa compétitivité sur le marché à court et moyen terme.
Réduction des coûts :
un plan d’économies a été lancé et repose sur des mesures à effet rapide se traduisant par la réduction des dépenses, comme l’interdiction des déplacements dès lors que la présence physique n’est pas impérative, en limitant l’enveloppe d’augmentation annuelle (enveloppe globale de +0,7% de la masse salariale et interdiction d’augmenter les salaires supérieurs à 70k€ bruts annuels), en limitant les embauches à des profils sur lesquels nous avons déjà des missions (gestion prudente des embauches), en optimisant les surfaces utilisées de nos agences et locaux et en limitant la consommation énergétique au sein de celles-ci. Ces mesures devraient permettre de rehausser l’EBITDA de quelques millions.
Le recours à la sous-traitance est regardé de très près et nous tentons d’utiliser en priorité nos propre salariés afin de limiter l’intercontrat.
Pour maintenir notre chiffre d’affaires à un niveau acceptable nous acceptons de manière mesurée et ciblée des baisses de prix demandées par nos clients, ce qui permet de préserver du volume de chiffre d’affaires, ce qui permet d’absorber les couts fixes de la structure Il sera toujours dans l’intérêt de l’entreprise de préférer avoir un salarié en mission plutôt qu’en APLD dans la mesure où cela constitue notre principale source de revenu. Il s’agit toutefois d’une stratégie mesurée, car elle peut avoir des effets commerciaux négatifs à long terme et être contreproductive.
Adaptation de l’approche commerciale :
Nous avons également modifié entre fin 2024 et juin 2025 notre organisation commerciale en :
Élargissant le périmètre de salariés pouvant vendre (introduction de fonctions commerciales au sein de nos Pôles de compétences - CBU, soit près de 15 salariés) ;
Adaptant notre organisation commerciale historique de sorte à scinder formellement notre structure commerciale BELTM (organisation commerciale regroupant les activités de diversification) en 4, chacune ayant son domaine d’activité propre, avec un management dédié et des équipes dédiées).
Initiant à titre de test en 2025, un plan de commissions sur des nouveaux Deals commerciaux (nouveaux logos signés, nouvelles prestations chez un client etc.) ouverts à certaines catégories de salariés traditionnellement non commissionnés sur ce type d’activité commerciale. Ce plan vise à diversifier nos cibles commerciales et à maximiser le potentiel de vente sur l’ensemble de nos offres et compétences.
Les actions structurantes incluent :
Le
ciblage prioritaire des clients à fort potentiel (notamment ceux susceptibles de générer +10 M€ de revenus),
La
valorisation de notre maillage régional et sectoriel pour renforcer notre proximité client,
L’optimisation de l’utilisation des salariés en intercontrat, pour soutenir l’avant-vente et les démarrages rapides de nouvelles missions clients
Les premiers résultats sont attendus d’ici fin 2025, avec une montée en puissance significative en 2026. Si le test s’avérait positif, il pourrait être pérennisé.
Optimisation de la trésorerie – Nous avons pour objectif de réduire le DSO (délai moyen de paiement) de la France de 3 jours d’ici la fin de l’année 2025, en déployant un plan d’actions ciblé sur l’ensemble du cycle de facturation et d’encaissement. Ce plan repose sur quatre leviers principaux :
Accélération de l’émission des factures, grâce à une meilleure anticipation des jalons contractuels, une réduction des délais de validation internes et une automatisation accrue des processus de facturation.
Réduction des factures en retard de paiement (overdues), via un renforcement du suivi proactif des créances, une coordination renforcée avec les équipes commerciales et un ciblage des clients à risque.
Amélioration de la qualité des données de facturation, pour limiter les litiges, les rejets et les retards liés à des erreurs administratives ou contractuelles.
Revue des contrats clients en coordination avec les équipes juridiques et commerciales, afin d’identifier les clauses pénalisantes en matière de facturation ou de paiement, sécuriser les jalons et éviter les situations de blocage.
L’objectif est d’améliorer la position de trésorerie d’Expleo en France dans un contexte de tension économique croissante.
L’ensemble de ces mesures, associé au recours à l’APLD, a pour objectif de redonner des avantages compétitifs en faveur d’Expleo et lui permettre un rebond économique dans les mois à venir. Le chiffrage de cet avantage compétitif est évalué entre 5 et 10 Millions d’euros. Champ d’application de l‘accord : activités et salariés concernés Modalité d’utilisation du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond L’entreprise distingue deux modalités principales d’utilisation de l’APLD-Rebond qui dépendent du contexte des missions et des métiers concernés :
Modalité « Ajustement de Charge par Périmètre » : Chaque salarié ou chaque équipe verra son temps de travail ajusté en fonction d’une baisse d’activité propre, sans réallocation du travail.
Modalité « Travail Partagé » : La baisse de charge est répartie entre plusieurs salariés, avec une logique de solidarité ou de lissage collectif.
Cette modalité peut conduire à augmenter mécaniquement le nombre de salariés concernés par l’APLD-R par rapport à la baisse de charge estimée en ETP de l’article
2.3.
Cette modalité ne serait utilisée que pour certaines populations ingénieurs, techniciens et consultant (hors experts) en fonction de la faisabilité opérationnelle et des discussions avec les clients d’Expleo.
Champ d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond Tous les salariés ont vocation à bénéficier du régime d’indemnisation du présent dispositif spécifique d’activité partielle longue durée rebond, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation), sous réserve qu’ils entrent dans les périmètres mentionnés à l’article
2.3 du présent accord.
Le bénéfice de l’allocation est accordé pour une durée de 6 mois renouvelable dans la limite de 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs. Cette limite s’appréciant de manière individuelle, c’est-à-dire par salarié, et non au niveau de la société, de l’établissement ou du service. Les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours peuvent également être placés en activité partielle conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Périmètre concerné par l’APLD-R La priorité de mise en APLD-R sera donnée aux équipes ci-dessous, selon les volumes ci-dessous à titre indicatif L’ensemble des salariés en mission chez des clients, dont la mission ou le projet a été interrompu et pour lesquels un repositionnement sur une autre activité n’est pas envisageable dans un délai de deux semaines, pourront être placés en APLD-R.
La structure d’encadrement et les fonctions support ont également vu leur charge de travail se réduire de manière mécanique : moins d’activités opérationnelles entraînent mécaniquement une baisse de leurs activités. L’APLD-R pourra être mise en œuvre selon les priorités ci-dessous :
Estimations basées sur les informations détenues par les clients à date. Du fait des difficultés de prévision inhérentes à la grande fluctuation des activités industrielles en France et dans le monde, ces estimations peuvent évoluer de l’ordre de 10%, cette valeur étant arrondies à la valeur entière supérieure en cas de décimale. Utilisation de l’APLD-Rebond sur le bassin d’emploi d’Ile de France En Ile de France, l’utilisation de l’APLD est envisagée pour un maximum de :
320 ingénieurs, techniciens et consultants (hors experts)
59 postes de Management des CBUs (management opérationnel, experts, gestion de projet support aux offres et management des practices)
42 postes de Support aux Ventes et Fonctions Support
Utilisation de l’APLD-Rebond sur le bassin d’emploi de Toulouse A Toulouse, l’utilisation de l’APLD est envisagée pour un maximum de :
188 ingénieurs, techniciens et consultants (hors experts)
69 postes dans le management des CBUs et SDC
24 postes de Support aux Ventes et Fonctions Support
Utilisation de l’APLD-Rebond sur le bassin d’emploi de St Priest A Saint Priest L’utilisation de l’APLD est envisagée pour un maximum de :
22 ingénieurs, techniciens et consultants (hors experts)
8 postes dans le management des CBUs
8 postes de Support aux Ventes et Fonctions Support
Utilisation de l’APLD-Rebond sur le bassin d’emploi de Valenciennes L’utilisation de l’APLD est envisagée pour un maximum de 19 salariés à Valenciennes.
15 ingénieurs, techniciens et consultants (hors experts)
2 postes dans le management des CBUs
2 postes de Support aux Ventes et Fonctions Support
Utilisation de l’APLD-Rebond sur le bassin d’emploi de Dunkerque A Dunkerque, l’utilisation de l’APLD est envisagée pour un maximum de 6 ingénieurs, techniciens et consultants (hors experts) :
Utilisation de l’APLD-Rebond sur le bassin d’emploi d’Etupes A Etupes, l’utilisation de l’APLD est envisagée pour un maximum de :
20 ingénieurs, techniciens et consultants (hors experts)
10 postes dans le management des CBUs et SDC
1 poste de Support aux Ventes et Fonctions Support
Utilisation de l’APLD-Rebond sur le bassin d’emploi de Nantes A Nantes, l’utilisation de l’APLD est envisagée pour un maximum de :
18 ingénieurs, techniciens et consultants (hors experts)
6 postes dans le management des CBUs
2 postes de Support aux Ventes et Fonctions Support
Utilisation de l’APLD-Rebond sur le bassin d’emploi de Vitrolles A Vitrolles, l’utilisation de l’APLD est envisagée pour un maximum de :
10 ingénieurs, techniciens et consultants (hors experts)
2 postes dans le management des CBUs
8 postes de Support aux Ventes et Fonctions Support
Utilisation de l’APLD-Rebond sur le bassin d’emploi de Bordeaux A Bordeaux, l’utilisation de l’APLD est envisagée pour un maximum de :
36 ingénieurs, techniciens et consultants (hors experts)
Utilisation de l’APLD-Rebond sur le bassin d’emploi de Gières A Gières, l’utilisation de l’APLD est envisagée pour un maximum de :
14 ingénieurs, techniciens et consultants (hors experts)
Synthèse de la demande d’indemnisation Compte-tenu de la marge de 10% estimée, les volumes d’APLD qui seront demandés par établissement sont les suivants :
Réduction du temps de travail via l’APLD-R Réduction maximale de l’horaire de travail par salarié La réduction de l’horaire de travail ne peut excéder 40% de la durée légale de travail, ou lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée. La réduction de l’horaire de travail pour les salariés mis en activité partielle de longue durée rebond s’applique sur la base du temps de travail contractuel en vigueur au moment de la mise en place de la mesure. En conséquence, pour un salarié à temps partiel, la réduction de l’horaire de travail autorisée au titre de l’APLD Rebond sera calculée en proportion de la durée contractuelle de travail. En cas de sortie anticipée des effectifs d’un salarié concerné par l’APLD-Rebond (rupture du contrat pour quelque cause que ce soit avant le 31 décembre 2025), le calcul du taux moyen de réduction d’activité sera ajusté prorata temporis, au regard de la période effectivement écoulée entre son entrée dans le dispositif et sa date de sortie définitive de l’entreprise. Le dispositif spécifique d’activité partielle longue durée rebond (APLD-R) au bénéfice des employeurs faisant face à une baisse durable d’activité ne peut être cumulé, sur une même période et pour chaque salarié, avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L.5122-1 du Code du travail. La limite prévue au premier alinéa de 40% de réduction maximale de l’horaire de travail ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative, sans que la réduction de l'horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée. Il est précisé que la Direction ne compte pas recourir à cette faculté. Périodes d’activation de l’activité partielle de longue durée rebond La date à partir de laquelle est sollicité le bénéfice du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation ou d'homologation est transmise à l'autorité administrative. Le déclenchement du dispositif de l’activité partielle longue durée est à l’initiative de la Direction Générale qui décidera de l’activation du dispositif en fonction des établissements visés par
l’article 2.3 du présent accord.
Le CSE aura donc été consulté sur la date initiale de la période de recours à l’activité partielle longue durée en amont de la signature du présent accord. Cette période de mise en application est prévue sous réserve d’une validation du présent accord. Enfin, le dispositif d'activité partielle de longue durée rebond ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle de droit commun prévu à l'article L. 5122-1 du code du travail. Exclusion des salariés en cours de préavis du dispositif d’APLD Rebond Le dispositif d’APLD-Rebond a pour finalité le maintien durable dans l’emploi des salariés confrontés à une baisse temporaire d’activité. En cohérence avec cet objectif, les salariés dont la rupture du contrat de travail est actée, que ce soit par démission, licenciement (hors faute lourde), ou rupture conventionnelle, et qui sont engagés dans un préavis, exécuté ou non, ne peuvent être positionnés en APLD-Rebond. Cette exclusion s’applique à compter de la notification formelle de la rupture du contrat de travail. Dans l’hypothèse où un salarié placé en APLD-Rebond voit son contrat de travail rompu au cours de la période de mobilisation du dispositif, que ce soit par démission, licenciement (acté avant la mise en APLD rebond et dont les effets interviendrait pendant la durée du dispositif, hors cas des licenciement pour motif économique qui seront suspendus pendant toute la durée de l’accord sur les périmètres visés) ou rupture conventionnelle, le bénéfice de l’APLD-Rebond prendra fin à la date d’effet de la rupture du contrat de travail, y compris lorsque celle-ci intervient en cours de mois. Les heures chômées dans le cadre du dispositif ne seront alors indemnisées qu’au prorata de la période effectivement travaillée avant la date de rupture du contrat. Il est précisé que ces situations de sortie des effectifs n’emportent aucun effet rétroactif sur les indemnisations déjà versées au titre de l’APLD-Rebond. L’appréciation du plafond légal de 40 % de réduction moyenne de l’horaire de travail, prévu par l’article L. 5122-1 du Code du travail dans sa version applicable au dispositif d’APLD de droit commun se fait sur l’ensemble des mois pendant lesquels le salarié est resté sous contrat. Ainsi, les salariés quittant les effectifs en cours d’année (tout type de sortie, comme les démissions et les départs à la retraite) voient leur plafond de réduction d’activité apprécié prorata temporis sur la durée effective d’adhésion au dispositif APLD-Rebond. Dans le cas où le salarié aurait été dans le dispositif APLD-R plus de 40% il sera mis en place une régularisation sur son salaire afin de rabaisser le niveau d’APLD-R à 40% et une déclaration de régularisation sera faite auprès de la DREETS.
Cas spécifiques des représentants du personnel et représentants syndicaux Les salariés disposant de ce type de mandat ne peuvent se voir imposer unilatéralement l’entrée dans le dispositif d’APLD-R. Aussi il est convenu avant tout envoi d’un courrier valant entrée dans ce dispositif, d’obtenir l’accord du salarié en question. Ce dernier disposera d’un délai de
deux (2) jours ouvrés pour donner sa réponse.
En cas d’acceptation, ce n’est qu’à ce moment-là que le délai de prévenance mentionné dans l’article 3.2.1 commencera à s’appliquer. En cas de refus, le salarié devra l’indiquer à son manager en mettant en copie le Directeur des Relations Sociales. Modalité d’information des salariés et des Instances Représentatives du Personnel Information des salariés Afin de garantir l’information des salariés et le respect de leurs droits, il est convenu que toute mise en activité partielle de longue durée rebond fera l’objet d’un délai de prévenance de
trois (3) jours ouvrés. Ce même délai de prévenance s’appliquera également en cas de modification du rythme d’activité (modification du pourcentage d’activité ou du nombre de jours chômés etc…).
En cas de sortie du dispositif d’APLD, un délai de prévenance de
quatre (4) jours ouvrés sera respecté. Ce délai de prévenance sera rallongé d’un (1) jour ouvré en cas de sortie anticipée du dispositif pour un salarié s’étant engagé dans une activité professionnelle durant ses jours chômés. Dans ce cas de figure, le délai de prévenance total sera donc de cinq (5) jours ouvrés.
Le délai de prévenance pourra être réduit à
deux (2) jours ouvrés en cas de qualification client, voire un (1) jour ouvré en cas d’accord du salarié. Il est convenu que dans le cas d’une qualification client, l’activité partielle ne sera que suspendu qu’à raison d’une demi-journée, avant de retourner automatiquement dans le dispositif, sans application d’un quelconque délai de prévenance.
De manière générale, l’ensemble des délais de prévenance peut être réduit à la stricte condition de disposer de l’accord formel écrit du salarié. Le cas contraire seuls le reste des délais de prévenance mentionnés dans cet article pourront être opposables et le salarié n’aura pas à s’en justifier. En cas d’impossibilité pour les salariés d’être présent physiquement à ces qualifications clients, il est convenu qu’elles pourront être réalisées en visio-conférence avec activation de la caméra vidéo si le client le permet. Dans le cadre d’une sortie temporaire du régime d’APLD en vue de reprendre une mission courte (durée de mission inférieure au terme de l’APLD), il est entendu que la sortie d’APLD n’est que temporaire et a valeur de suspension, le salarié pouvant y retourner au terme de ladite mission, dès lors que le taux maximum d’APLD n’est pas atteint. Le délai de prévenance applicable aux salariés placés en activité partielle de longue durée "rebond" pendant une période de vacances scolaires est porté à
cinq (5) jours ouvrés lorsque le salarié a la garde d’un enfant de moins de 15 ans. La période de vacances scolaires est appréciée en référence au calendrier national des vacances scolaires, en tenant compte de l’académie correspondant à l’adresse du domicile habituel du salarié. En cas de situation familiale particulière (notamment séparation ou garde partagée) ayant un impact sur l’organisation familiale du salarié, l’adresse du domicile habituel de l’autre parent pourra également être prise en considération pour déterminer la période de vacances scolaires applicable. Il appartient alors au salarié de transmettre les justificatifs nécessaires à la Direction pour permettre cette prise en compte.
Récapitulatif des délais de prévenance établis :
Motif / situation
Durée du préavis
Conditions / remarques
Mise en APLD « rebond » 3 jours ouvrés – Modification du rythme d’activité (taux d’activité, nb. de jours chômés, etc.) 3 jours ouvrés – Sortie anticipée du dispositif APLD 4 jours ouvrés – Sortie anticipée du dispositif APLD si le salarié exerce une activité pro pendant ses jours chômés 5 jours ouvrés 4 jours + 1 jour supplémentaire Sortie anticipée du dispositif APLD pendant une période de vacances scolaires pour les salariés justifiant de la garde d’un enfant de moins de 15 ans. 5 jours ouvrés Sur justificatifs ; calendrier de l’académie du (des) domicile(s) concerné(s) Qualification client (urgence liée à un besoin client) 2 jours ouvrés, réduit à 1 si accord du salarié Réduction exceptionnelle du préavis
Un courrier d’information sera adressé au salarié concerné. Ce courrier précisera les éléments suivants : la nature et les objectifs du dispositif d’APLD Rebond, la date de début de placement en APLD, la date prévisionnelle de fin, le pourcentage d’activité retenu, le rythme de travail qu’ils devront effectuer ainsi que le taux de l’allocation qu’ils percevront. Ce courrier contiendra également une planification prévisionnelle de l’APLD sur 6 mois. Le planning se verra modifié à chaque occurrence de modification moyennant les délais de prévenance évoqués ci avant. Les délais de prévenance étant fixés, il appartient à chaque salarié de consulter, à une fréquence qu’il juge appropriée, sa messagerie professionnelle et son coffre-fort numérique afin de prendre connaissance, le cas échéant, de la notification émise par l’entreprise déclenchant l’un desdits délais de prévenance. Pour les salariés qui seraient placés à 100% en APLD, il est conseillé de consulter quotidiennement ses mails, voire de laisser des coordonnées à son responsable, afin d’avoir une information le plus en amont possible sur une éventuelle sortie d’APLD. Information du Comité Social et Economique Unique Le Comité Social et Economique Unique de l’UES EXPLEO reçoit au moins tous les
trois (3) mois les informations suivantes :
Le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle ;
L’établissement, l’âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD…) des salariés concernés par l’APLD-R ;
Le nombre mensuel d’heures chômées au titre de l’APLD-R ;
Les activités (CBU, FSP, IBU) concernées par la mise en œuvre de l’APLD-R ;
Le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;
Un bilan portant sur le respect de ces engagements est également transmis au CSE Unique puis à l’autorité administrative au moins tous les
six (6) mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.
Enfin, la validation de l’accord est communiquée aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail…) ou affiché sur les lieux de travail. Allocation versée dans le cadre du présent dispositif Allocation d’APLD Rebond versée au salarié par l’employeur Le salarié placé en activité partielle spécifique de longue durée rebond reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à un pourcentage de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail, servant d’assiette de référence pour le calcul de l’indemnité. Le pourcentage de référence pour la détermination de l’allocation d’APLD-R sera fixé en fonction du niveau de rémunération brute :
Les parties signataires conviennent que si l’accord de branche venait à proposer des indemnisations supérieures pour les salariés, alors ce serait l’accord de branche qui s’appliquerait en lieu et place de cette grille. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, soit à titre d’exemple pour 2025 :
8 108,10 € brut mensuels.
En tout état de cause, l’indemnité versée ne peut dépasser le plafond de 100 % de la rémunération nette du salarié. Pour la détermination de la rémunération brute servant de salaire de référence, sont pris en compte les éléments suivants :
Le salaire de base ou salaire de base forfaitaire ;
Les primes et/ou variables figurant au contrat de travail. Au regard des dispositions réglementaires en vigueur, sont pris en compte à ce titre la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze derniers mois civils ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois civils précédant le premier jour de placement dans le dispositif d’APLD-R ;
Les majorations liées à la réalisation d’heures supplémentaires, du travail de nuit, du dimanche et des jours fériés ;
Les primes afférentes aux astreintes ;
L’indemnité de congés payés versée au titre de l’année précédant le placement dans le dispositif d’APLD-R ;
Les indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire sous forme de repos afférentes à la réalisation d’heures supplémentaires au-delà du contingent au titre de l’année précédant le placement dans le dispositif d’APLD ;
Les périodes légalement assimilées à un temps de travail effectif (congés payés ; congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; suspension du contrat de travail consécutive à un accident ou une maladie à caractère professionnelle ; etc..
En cas d’augmentation de salaire intervenue pendant une période d’activité partielle de longue durée rebond, le salaire de référence servant de base au calcul de l’indemnité d’activité partielle et de l’allocation versée par l’État sera ajusté en conséquence. Le salaire pris en compte sera le salaire revalorisé, dès lors que l’augmentation est effective et porte sur la rémunération contractuelle du salarié. Cette revalorisation s’applique également aux éléments variables de rémunération si ceux-ci sont contractualisés ou prévisibles. Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur à la date de signature du présent accord, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :
une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;
un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.
Exemple : des salariés sont placés en activité partielle quatre (4) demi-journées par semaine : 4 jours X 3,5 heures = 14 heures à indemniser Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle :
L’acquisition des droits à congés payés ;
L’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ;
Les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues) ;
La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé dans le DSAP.
Allocation d’APLD Rebond versée à l’employeur par l’administration Le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur est égal, pour chaque salarié placé dans le dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce taux horaire ne peut être inférieur à
9,40 euros.
Ce minimum n'est pas applicable lorsque leur rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, aux journalistes pigistes en collaboration régulière entrant dans le champ d'application de l'article L. 7112-1 du code du travail et aux salariés mentionnés au titre Ier du livre III de la septième partie du même code. Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans le dispositif d’APLD-R de l’entreprise. Cette indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC, soit
8 108,10 € mensuels en 2025.
Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle longue durée rebond sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’APLD-R. Allocation d’APLD Rebond en cas d’action de formation pendant les heures chômées Pendant la réalisation des actions de formation mentionnées à l'article L. 5122-2 du code du travail mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié. Conditions d’articulation et de mise en œuvre du dispositif APLD-R Cumul des dispositifs d’APLD Rebond et Activité Partielle de droit commun La Direction se réserve le droit pendant la durée d'application de ce dispositif, de bénéficier simultanément du dispositif d'activité partielle de droit commun pour d'autres salariés n’entrant pas dans le champ d’application du présent accord, en respect de la législation en vigueur au moment du placement en activité partielle de droit commun. Ce cumul des dispositifs ne vise pas les salariés entrant dans le champ d’application de l’APLD-R, seuls les salariés exclus de ce dispositif pourront y être placés. Ce dernier dispositif peut être utilisé pour des motifs tels que des difficultés économiques, des problèmes d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, des sinistres ou des intempéries exceptionnelles, ou encore des transformations, restructurations ou modernisations de l'entreprise, conformément aux article L. 5122-1, pour l'un des motifs prévus aux 2° à 5° de l'article R. 5122-1 du code du travail. Conditions de mobilisation des congés payés, des jours de repos et du Compte Epargne Temps (CET) Les salariés relevant des périmètres entrant dans le dispositif d’APLD-R doivent mobiliser l’ensemble de leurs droits à congés payés acquis, ainsi que leurs jours de repos (RTT) concomitamment à la mise en œuvre du dispositif APLD-R. Conformément à la note « Congés Payés » en vigueur, chaque salarié doit avoir pris et consommé
au moins quatre (4) semaines de congés payés au 31 octobre 2025.
La pose de ces jours reste soumise à l’acceptation de leur manager hiérarchique, dans le respect des règles habituelles de planification. Par ailleurs, les salariés entrant dans le présent dispositif et disposant d’un Compte Épargne Temps (CET) pourront mobiliser, à titre exceptionnel,
jusqu’à cinq (5) jours de CET d’ici au 31 août.
La pose de jours du CET est également autorisée, sur demande du salarié, à des fins de convenance personnelle, y compris pendant la période d’activité partielle au titre de l’APLD-R, sous réserve de compatibilité avec les nécessités de service. Les jours ainsi posés couvrent la période correspondante et ne donnent lieu à aucune indemnisation d’activité partielle. L’employeur s’assure que les déclarations adressées à l’Agence de services et de paiement (ASP) excluent les jours de congés, JRTT ou CET, afin d’éviter tout cumul indu d’aides publiques (C. trav. L 5122-1 s.).
Par dérogation aux accords collectifs en vigueur, les salariés placés en activité partielle de longue durée « APLD-Rebond » continuent d’acquérir, chaque mois, l’intégralité des jours de réduction du temps de travail, qu’ils relèvent du contingent « salarié » ou « employeur », dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps plein, sans proratisation. Les mêmes dispositions s’appliquent dans les cas de salariés au forfait jour disposant d’une acquisition de JRS. Par dérogations aux accords collectifs en vigueur, pour les salariés placés en APLD-Rebond, ces jours ne pourront faire l’objet d’un transfert sur le compte épargne-temps individuel et seront donc perdus, suivant les mêmes conditions de l’accord collectif en vigueur (fin des périodes de congés scolaires de mars), nonobstant toute stipulation contraire antérieure. Dispositions relatives au télétravail Sans préjudice des dispositions de l’accord d’entreprise relatif au télétravail en vigueur, l’exercice du télétravail dans le cadre du présent accord APLD-R est spécifiquement encadré pour les salariés dont l’activité est réduite à temps partiel. Ainsi, les salariés placés en APLD à temps partiel sur une semaine donnée peuvent exercer leur activité en télétravail pendant leurs jours travaillés, sous réserve de compatibilité avec leurs missions et des conditions techniques requises. Toutefois, afin de maintenir le lien collectif et de garantir les conditions de suivi et d’accompagnement nécessaires pendant cette période particulière, chaque salarié concerné devra se conformer à l’accord régissant le télétravail au sein de l’entreprise et donc, être présent au minimum
une (1) journée par semaine sur site.
Engagements de la Direction en contrepartie de la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R Garantie sur l’emploi La Direction s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pour l’ensemble du personnel des périmètres concernés par l’APLD-R pendant la durée d'application du présent accord. Engagement de l’entreprise au titre de l’effort réciproque consenti Préalablement à l’entame de négociation au titre de l’APLD, la
direction a pris l’engagement :
D’avoir une politique de recrutement prudente en ne se limitant qu’aux recrutements strictement nécessaires et bénéfiques aux résultats de l’entreprise ;
Par décision unilatérale suite aux NAO 2025, de limiter l’augmentation des salariés ayant une rémunération brute annuelle supérieure à 70.000 euros en ne leur attribuant aucune enveloppe d’augmentation spécifique, hors exercice au titre de l’application de l’accord égalité professionnelle F/H ou des rattrapages automatiques des suites d’un retour de congé maternité par exemple ;
Engagement de la Direction en matière de formation La société s’engage à faire bénéficier ses salariés de formations nécessaires au maintien et au développement de leurs compétences, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et de l’organisation au sein de la société. Dans ce cadre, elle :
Mettra en œuvre un programme de formation spécifique à l’APLD-R ;
Mobilisera le FNE ou les autres dispositifs de financement
proposés par l’opérateur de compétences ATLAS pour les salariés subissant ou non une réduction horaire en application de l’APLD-R ;
Encouragera la mobilisation du CPF et la mise en œuvre de la Validation des Acquis et de l’Expérience.
Les salariés en situation d’activité partielle de longue durée rebond pourront mettre à profit les périodes chômées pour maintenir et développer leurs compétences, en mobilisant l’ensemble des dispositifs inscrits dans le plan de développement des compétences (bilan de compétences, VAE, formations en présentiel ou à distance, etc.). L’entreprise proposera aux salariés en situation d’APLD-R des formations leur permettant de renforcer leurs compétences ou d’acquérir les blocs de compétence requis pour pouvoir bénéficier d’une aire de mobilité vers un autre métier présent au sein de l’UES. La Direction élaborera un programme de formation prévisionnel, basé sur les connaissances actuelles du marché. Les volumes et thèmes de formation seront réactualisés trimestriellement, en fonction de l’évolution du marché, de la stratégie de compétences et des résultats des formations réalisées lors des trimestres précédents.
Durée et reconduction des périodes de formation Dans le cadre du présent dispositif APLD-R, l’entreprise veillera à proposer dans le cadre du programme de formation un cursus à chaque salarié de l’ordre de 5 jours sur la durée d’application de l’APLD Rebond, reconductions incluses. Pour les actions de formation dites "longues" (supérieure à 5 jours), le salarié disposera d’une garantie de continuité de la formation par période de cinq jours, reconductible tacitement par période équivalente, sauf notification contraire de la Direction. Cette reconduction vise à assurer un minimum de continuité du parcours de développement des compétences, tout en laissant à l’entreprise la faculté de réorganiser le planning du salarié selon l’évolution des besoins opérationnels. Dans ce cadre, la Direction se réserve la possibilité de mettre fin de manière anticipée à la période de formation, sous réserve du respect des délais de prévenances disposés à l’article 3.2 du présent accord. Cette sortie anticipée ne remet pas en cause le bénéfice acquis des jours de formation déjà réalisés. À titre indicatif, une telle sortie anticipée pourra notamment intervenir en cas de reprise d’activité, ou lors de rendez-vous dits de « qualification client » susceptibles de déboucher sur un positionnement effectif du salarié en mission ou sur un projet client. En cas de sortie anticipée d’une formation, la Direction s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour permettre au salarié de reprendre et mener à son terme le parcours de formation engagé. Programme de formation prévisionnel La Direction proposera des formations aux salariés placés en APLD-R à partir d’un programme de formation établi spécifiquement dans le cadre de cette APLD-R. Ces formations visent à maintenir et/ou, développer l’employabilité des salariés pendant les périodes d’activité réduite. Par ailleurs, tout salarié aura la possibilité de proposer une formation alternative, dès lors qu’elle est objectivement plus pertinente ou plus adaptée à son maintien dans l’emploi ou à l’évolution de ses compétences. Cette proposition devra être motivée et soumise à validation préalable de la Direction, en lien avec les objectifs du dispositif APLD-R. La Direction pourra, le cas échéant, prendre en compte ces remarques dans l’organisation du parcours de formation. Une information relative aux engagements de l’Expleo en matière de formation sera diffusée aux salariés concernés dès la mise en œuvre de l’accord. Les enjeux et finalité du programme prévisionnel de formation lié à l’APLD-R sont orientés autour de 5 points :
Acquérir de nouvelles compétences techniques
Acquisition de nouvelles compétences dans le même métier
Spécialisation et renforcement de l’expertise technique
Passerelles vers de nouveaux secteurs
Développer les compétences transversales
Réussir sa qualification client : communiquer avec impact à l’oral, savoir valoriser son parcours professionnel
Anglais
Soft-skills
Intégrer l’impact des transformation numériques et écologiques
Accompagnement des transformations numériques et écologiques
Impact de la transformation des métiers des fonctions supports : RH, Finance, Facilities, Légal, IT
Favoriser la transmission des compétences
Tuteur, formateur occasionnel
Soutenir l’élaboration d’un parcours de fin de carrière, le cas échéant
Accompagnement personnalisé pour mettre en place une stratégie de fin de carrière ou de transition vers la retraite : Bilan de compétences dédié à la fin de carrière
Afin de le réaliser, Expleo aura recours aux contenus pédagogiques suivants :
de formation interne Expleo ;
Programmes externes via les partenaires actuels d’Expleo ;
Solution d’apprentissage digital : Udemy, Speexx, Linkedin Learning.
Le programme de formation prévisionnel établi à date de signature du présent accord est disponible en
annexe 1. Ces informations sont données à titre purement informatif et n’ont pas valeur d’engagements, le programme pouvant être étoffés par la suite.
Clause de dédit formation La société se réserve le droit d’appliquer une clause de dédit-formation aux salariés entrant dans le programme de formation prévisionnel, dès lors que le coût pédagogique individuel réellement supporté par Expleo
dépasse 4 000 euros HT.
Seuls les salariés ayant expressément formulé une demande, à leur initiative, pour suivre une formation excédant ce seuil sont visés par la présente clause. En revanche, les salariés suivant une formation proposée dans le cadre du programme de formation par l’entreprise ne sont pas concernés par cette clause. La clause de dédit-formation pourra être mise en œuvre si le salarié décide de démissionner, hors les cas de démissions dites « légitimes » ouvrant droit à l’allocation chômage, pendant la période d’activation de l’APLD-R. En cas de reconduction de l’accord par avenant, cette période sera prolongée d’autant. Le montant susceptible d’être réclamé au salarié sera équivalent à
50 % du coût de la formation réellement supportée par Expleo si la démission intervient dans les douze (12) mois suivant la fin de la formation, et à 30 % si elle intervient dans les douze (12) mois suivants. Dans tous les cas, le montant réclamé ne pourra excéder 3 000 euros.
La présente clause de dédit-formation ne s’applique pas en cas de démission considérée comme « légitime », telle que définie à l’article 2 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage. Cela étant précisé, il est convenu que chaque salarié doit être informé de toutes les informations préalablement à son engagement, notamment les conditions et la clause de dédit formation. Cas des salariés ayant entamé une formation hors dispositif APLD Dans un cas où un salarié se serait vu valider une formation qu’il a initié à titre personnel, mais validé sur son temps de travail (exemple : projet de transition professionnel), il est spécifiquement convenu que le salarié ne pourra pas être placé en APLD-R par la Direction. Accompagnement individuel des salariés Pour maîtriser au mieux les risques psychosociaux créés par la mise en APLD-R, Expleo s’engage à diffuser régulièrement auprès des salariés concernés les dispositifs d’assistance psychologique ainsi qu’un soutien de la ligne managériale. Une communication ciblée et individualisée sera formalisée et déployée par l’encadrement en collaboration avec l’équipe ressources humaines. L’ensemble des mesures internes et externes seront activées, telles que prévues dans le plan de prévention annuel, afin de permettre aux salariés concernés de mieux faire face à la période d’APLD. Les partenaires externes seront sensibilisés à ce contexte spécifique : Ligne d’écoute et de soutien psychologique, Assistance sociale, familiale et de santé.
La société s’engage à inclure dans son plan annuel de prévention des RPS des actions spécifiques dans le cadre du recours à l’APLD. Ces actions visent à réduire les facteurs de risques liés à l’impact économique et aux incertitudes face à l’avenir.
Extrait Plan annuel de prévention des RPS 2025 V3.0 - Actions spécifiques liées au dispositif APLD
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Accompagnement auprès des salariés séniors Afin de préserver l’employabilité des salariés seniors (+ de 55 ans), l’entreprise s’engage à mettre en œuvre un accompagnement renforcé, incluant un accès prioritaire aux formations de montée en compétences ou de reconversion si nécessaire, ainsi qu’un entretien professionnel dédié, sur demande du salarié, au plus tard dans les 3 mois suivant le démarrage du dispositif. Commission de suivi de l’accord La commission de suivi de l’APLD est composée d’une délégation de trois (3) membres par organisation syndicale représentative signataires, ainsi que d’une délégation représentant la Direction, composée de trois (3) membres au maximum. La commission de suivi APLD sera informée périodiquement, au minimum tous les
deux (2) mois avant la tenue du CSE, des éléments suivants :
La liste des salariés placés en APLD au cours des deux mois précédents (information à terme échu, Nom, Prénom, Catégorie, Job, Grade, modalité d’APLD),
Le fichier nominatif des pointages des périodes d’APLD, transmis à la DREETS conformément à la réglementation (Nom, Prénom, Catégorie, Job, Grade, modalité d’APLD),
Le suivi du programme de formation mis en œuvre dans le cadre de l’APLD-R,
La transmission des procès-verbaux du CSE Unique de l’UES EXPLEO.
Durant les mois ne donnant pas lieu à la tenue d’une commission, il est convenu que les membres de cette dernière recevront un fichier correspondant au fichier nominatif de la liste des salariés placés en APLD-R et transmis aux organismes sociaux, retraité des éléments de salaire. Moyens alloués à la commission de suivi Les membres de la commission de suivi bénéficieront des moyens nécessaires à l’exercice de leur mission d’information et de suivi portant sur la mise en œuvre du dispositif APLD-R. À ce titre, chaque organisation syndicale disposant de membres à la commission de suivi bénéficiera de 20 heures de délégation par mois, mutualisable entre les membres d’une même organisation syndicale et non reportable d’un mois sur l’autre, spécifiquement allouées aux travaux de la commission pendant toute la durée d’application du présent accord. Communication de la composition de la commission aux salariés La composition nominative de la commission de suivi de l’accord APLD sera communiquée à l’ensemble des salariés de l’entreprise, par voie d’affichage, de courriel, ou via l’intranet, selon les modalités retenues par la Direction. Afin de pouvoir figurer dans le courrier d’information initial à destination des salariés qui seront placés en APLD-R, les organisations syndicales signataires seront invités à communiquer la composition de leur délégation au plus tard le 20 juin 2025. Autrement les salariés seront invités à consulter un lien sur l’intranet comprenant la composition de la commission, cette dernière étant évolutive en cas de modification de ses membres. Durée de l’accord Le présent accord a une durée déterminée de 6 mois qui commencera à courir à compter du 1er juillet 2025. En application des articles L 2222-4 et L 2222-5 du Code du travail, le renouvellement du présent accord peut être sollicité par la Direction générale. L’activation de la présente clause de renouvellement et de reconduction pourra intervenir en amont du terme initial du présent accord. Elle donne lieu à la négociation puis à la signature d’un avenant de renouvellement par les organisations syndicales représentatives signataires de l’accord initial, conformément aux articles L 2232-12 et L 2232-13 du Code du travail. Chaque renouvellement proroge le présent accord pour une durée de six mois à compter de la date de signature de l’avenant. La durée totale d’effet du présent accord, renouvellements compris, est plafonnée à dix-huit mois sur une période de vingt-quatre mois courant à compter du 1ᵉʳ juillet 2025.Aucune période d’application ou d’activation ne peut excéder six mois. La reconduction de l’accord ouvrira la possibilité de réexaminer les modalités initiales, chaque partie pouvant proposer des ajustements. Toutefois, la réunion de négociation prévue à cet effet aura pour objectif principal d’analyser l’évolution des périmètres et des volumes couverts par le dispositif. La présente clause ne peut être mise en œuvre qu’à raison de deux renouvellements au maximum. L’avenant de renouvellement est déposé par voie dématérialisée sur la plateforme TéléAccords, conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, et transmis à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités par le biais de la plateforme APARTS dédiée aux demandes relatives à l’activité partielle. Il est également communiqué au Comité Social et Economique unique de l’UES ainsi qu’aux salariés par les moyens habituels d’information interne. Dans le cas où la négociation tenant à la reconduction et au renouvellement du présent accord n’aboutirait pas, l’accord initial prendra fin automatiquement à la fin de la période de 6 mois en cours. En cas de reconduction de l’accord, le dispositif d’APLD pourra être renouvelé sous réserve de l’homologation de la DREETS. La Direction informera les organisations syndicales signataires ainsi que les institutions représentatives du personnel compétentes de cette demande de renouvellement et leur transmettra concomitamment l’ensemble de ces documents. Dépôt et publicité de l’accord Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et R.2231-1-1 et suivants du Code du travail le présent protocole fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité auprès de l’administration. Par ailleurs, un exemplaire sera envoyé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles. La décision de validation de l’Administration ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande de validation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (e-mail…) et par voie d'affichage sur leurs lieux de travail. Le présent accord est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle (secretariatcppni@ccn-betic.fr).
