Avenant n°1 à l’accord Collectif sur la mise en place de l’Activité Partielle de Longue Durée Rebond
Au sein de l’UES EXPLEO
Avenant n°1 à l’accord Collectif sur la mise en place de l’Activité Partielle de Longue Durée Rebond
Au sein de l’UES EXPLEO
Date : 12 novembre 2025
Entre
La Société EXPLEO France, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 404 271 470, sise 3, avenue des Prés – 78180 Montigny-le-Bretonneux
La Société EXPLEO Labs, Société par actions simplifiées à associé unique, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 978 421 667, sise 3, avenue des Prés – 78180 Montigny-le-Bretonneux
Composant l’UES EXPLEO France, et représentée par le Directeur Général d’Expleo France pour le compte de l’UES EXPLEO France et disposant de tout pouvoir pour la signature des présentes,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives ;
La
FIECI CFE-CGC
Le
SICSTI CFTC
La
Fédération des bureaux d’Etudes CGT
Respectivement représentants de leur organisation syndicale et habilités à la négociation et à la signature du présent accord.
Contenu de l’avenant de révision L’accord relatif à la mise en place du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond est modifié comme suit :
Modification de l’article 2.1 de l’accord initial
Modification de l’article 5.2 de l’accord initial
Les modifications des articles initiaux apparaitront en italique.
Article 2.1 Modalité d’utilisation du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond
L’entreprise distingue deux modalités principales d’utilisation de l’APLD-Rebond qui dépendent du contexte des missions et des métiers concernés :
Modalité « Ajustement de Charge par Périmètre » : Chaque salarié ou chaque équipe verra son temps de travail ajusté en fonction d’une baisse d’activité propre, sans réallocation du travail.
Modalité « Travail Partagé » : La baisse de charge est répartie entre plusieurs salariés, avec une logique de solidarité ou de lissage collectif.
Cette modalité peut conduire à augmenter mécaniquement le nombre de salariés concernés par l’APLD-R par rapport à la baisse de charge estimée en ETP de l’article
2.3.
Cette modalité ne serait utilisée que pour certaines populations ingénieurs, techniciens et consultant (hors experts) en fonction de la faisabilité opérationnelle et des discussions avec les clients d’Expleo.
Les parties conviennent que, par principe, la mise en œuvre se fera selon la modalité prévue initialement. Toutefois, il sera possible de recourir à l’autre modalité si des difficultés de mise en œuvre apparaissent au regard de la situation opérationnelle ou des contraintes non anticipées. Cela signifie donc que l’utilisation de slots
« Ajustement de Charge par Périmètre » pour réaliser du « Travail Partagé » est autorisée, de même que l’inverse.
En revanche, dans le cas spécifique de l’utilisation de slots
« Travail Partagé » pour effectuer du « Ajustement de Charge par Périmètre », et afin de ne pas dénaturer l’objet de l’accord initial, il est convenu que seul un maximum de 25 % du total des slots « Travail Partagé », sur l’ensemble des établissements visés par cet accord, pourra être utilisé à cette fin.
Article 5.2 Conditions de mobilisation des congés payés, des jours de repos et du Compte Epargne Temps (CET)
Les salariés relevant des périmètres entrant dans le dispositif d’APLD-R doivent mobiliser l’ensemble de leurs droits à congés payés acquis, ainsi que leurs jours de repos (RTT) concomitamment à la mise en œuvre du dispositif APLD-R. Conformément à la note « Congés Payés » en vigueur, chaque salarié doit avoir pris et consommé
au moins quatre (4) semaines de congés payés au 31 octobre 2025.
Il est rappelé que la cinquième semaine de congés payés peut, conformément aux dispositions en vigueur au sein de l'entreprise, être conservée par le salarié jusqu’au 31 mai 2026 en posant notamment des JRTT en lieu et place de la pose de cette cinquième semaine de congés payés prévue sur la fin d’année, selon les modalités prévues par la note « Congés Payés », sans obligation de prise concomitante à la mise en œuvre du dispositif d'APLD-R. La pose de ces jours reste soumise à l’acceptation de leur manager hiérarchique, dans le respect des règles habituelles de planification. Par ailleurs, les salariés entrant dans le présent dispositif et disposant d’un Compte Épargne Temps (CET) pourront mobiliser, à titre exceptionnel,
jusqu’à cinq (5) jours de CET d’ici au 31 août.
La pose de jours du CET est également autorisée, sur demande du salarié, à des fins de convenance personnelle, y compris pendant la période d’activité partielle au titre de l’APLD-R, sous réserve de compatibilité avec les nécessités de service. Les jours ainsi posés couvrent la période correspondante et ne donnent lieu à aucune indemnisation d’activité partielle. L’employeur s’assure que les déclarations adressées à l’Agence de services et de paiement (ASP) excluent les jours de congés, JRTT ou CET, afin d’éviter tout cumul indu d’aides publiques (C. trav. L 5122-1 s.).
Par dérogation aux accords collectifs en vigueur, les salariés placés en activité partielle de longue durée « APLD-Rebond » continuent d’acquérir, chaque mois, l’intégralité des jours de réduction du temps de travail, qu’ils relèvent du contingent « salarié » ou « employeur », dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps plein, sans proratisation. Les mêmes dispositions s’appliquent dans les cas de salariés au forfait jour disposant d’une acquisition de JRS. Par dérogations aux accords collectifs en vigueur, pour les salariés placés en APLD-Rebond, ces jours ne pourront faire l’objet d’un transfert sur le compte épargne-temps individuel et seront donc perdus, suivant les mêmes conditions de l’accord collectif en vigueur (fin des périodes de congés scolaires de mars), nonobstant toute stipulation contraire antérieure.
Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant de révision prendra effet à date de sa signature et prendra fin, de plein droit, à échéance de l’accord de mise en place du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond au sein de l’UES Expleo, conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025, sauf reconduction par les Parties de la durée de l’accord initial. Les autres dispositions de l’accord collectif initial restent en vigueur.
Dépôt et publicité de l’avenant
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et R.2231-1-1 et suivants du Code du travail le présent protocole fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité auprès de l’administration. Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et sera communiqué à l’ensemble du personnel de la société par tout moyen.
Par ailleurs, un exemplaire sera envoyé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles. La décision de validation de l’Administration ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande de validation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (e-mail…) et par voie d'affichage sur leurs lieux de travail. Le présent accord est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle (secretariatcppni@ccn-betic.fr).
Fait à Saint Quentin en Yvelines, le 12 novembre 2025
