Avenant n°2 à l’Accord Collectif sur la mise en place de l’Activité Partielle de Longue Durée Rebond
Au sein de l’UES EXPLEO
Avenant n°2 à l’Accord Collectif sur la mise en place de l’Activité Partielle de Longue Durée Rebond
Au sein de l’UES EXPLEO
Date : 12 décembre 2025
Entre
La Société EXPLEO France, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 404 271 470, sise 3, avenue des Prés – 78180 Montigny-le-Bretonneux
La Société EXPLEO Labs, Société par actions simplifiées à associé unique, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 978 421 667, sise 3, avenue des Prés – 78180 Montigny-le-Bretonneux
Composant l’UES EXPLEO France, et représentée par le Directeur Général d’Expleo France pour le compte de l’UES EXPLEO France et disposant de tout pouvoir pour la signature des présentes, Dénommée ci-après « L’UES EXPLEO »
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives ;
La
FIECI CFE-CGC
Le
SICSTI CFTC
La
Fédération des bureaux d’Etudes CGT
Respectivement représentants de leur organisation syndicale et habilités à la négociation et à la signature du présent accord. Sommaire TOC \o "1-3" \z \u \h1.Contenu de l’avenant de reconduction et de renouvellement PAGEREF _Toc216456833 \h 4 2.Préambule – diagnostic sur la situation économique PAGEREF _Toc216456834 \h 5 2.1Situation économique mise à jour PAGEREF _Toc216456835 \h 5 2.2Perspectives d’activités mises à jour PAGEREF _Toc216456836 \h 8 2.3Plan d’action en vue de rétablir l’activité mis à jour PAGEREF _Toc216456837 \h 10 3.Champ d’application du dispositif : activités et salariés concernés PAGEREF _Toc216456838 \h 13 3.1Modalité d’utilisation du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond PAGEREF _Toc216456839 \h 13 3.2Champ d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond PAGEREF _Toc216456840 \h 14 3.3Périmètre concerné par l’APLD-R PAGEREF _Toc216456841 \h 14 3.3.1Utilisation de l’APLD-Rebond sur le bassin d’emploi d’Ile de France PAGEREF _Toc216456842 \h 15 3.3.2Utilisation de l’APLD-Rebond sur le bassin d’emploi de Toulouse PAGEREF _Toc216456843 \h 17 3.3.3Utilisation de l’APLD-Rebond sur le bassin d’emploi de St Priest PAGEREF _Toc216456844 \h 19 3.3.4Utilisation de l’APLD-Rebond sur le bassin d’emploi de Valenciennes PAGEREF _Toc216456845 \h 20 3.3.5Utilisation de l’APLD-Rebond sur le bassin d’emploi de Dunkerque PAGEREF _Toc216456846 \h 21 3.3.6Utilisation de l’APLD-Rebond sur le bassin d’emploi d’Etupes PAGEREF _Toc216456847 \h 21 3.3.7Utilisation de l’APLD-Rebond sur le bassin d’emploi de Nantes PAGEREF _Toc216456848 \h 22 3.3.8Utilisation de l’APLD-Rebond sur le bassin d’emploi de Vitrolles PAGEREF _Toc216456849 \h 23 3.3.9Utilisation de l’APLD-Rebond sur le bassin d’emploi de Bordeaux PAGEREF _Toc216456850 \h 24 3.3.10Utilisation de l’APLD-Rebond sur le bassin d’emploi de Gières PAGEREF _Toc216456851 \h 25 3.3.11Utilisation de l’APLD-Rebond sur le bassin d’emploi de Cannes PAGEREF _Toc216456852 \h 26 3.3.12Synthèse de la demande d’indemnisation PAGEREF _Toc216456853 \h 27 4.Réduction du temps de travail via l’APLD-R PAGEREF _Toc216456854 \h 27 4.1Réduction maximale de l’horaire de travail par salarié PAGEREF _Toc216456855 \h 27 4.1.1Périodes d’activation de l’activité partielle de longue durée rebond PAGEREF _Toc216456856 \h 28 4.1.2Exclusion des salariés en cours de préavis du dispositif d’APLD Rebond PAGEREF _Toc216456857 \h 28 4.1.3Cas spécifiques des salariés relevant de la sous-catégorie « CBUs - Management des CBUs », au sein de la catégorie « Management des CBUs » PAGEREF _Toc216456858 \h 29 4.1.4Cas spécifiques des représentants du personnel et représentants syndicaux PAGEREF _Toc216456859 \h 29 4.2Modalité d’information des salariés et des Instances Représentatives du Personnel PAGEREF _Toc216456860 \h 29 4.2.1Information des salariés PAGEREF _Toc216456861 \h 29 4.2.2Information du Comité Social et Economique Unique PAGEREF _Toc216456862 \h 31 5.Allocation versée dans le cadre du présent dispositif PAGEREF _Toc216456863 \h 32 5.1Allocation d’APLD Rebond versée au salarié par l’employeur PAGEREF _Toc216456864 \h 32 5.2Allocation d’APLD Rebond versée à l’employeur par l’administration PAGEREF _Toc216456865 \h 34 5.3Allocation d’APLD Rebond en cas d’action de formation pendant les heures chômées PAGEREF _Toc216456866 \h 34 6.Conditions d’articulation et de mise en œuvre du dispositif APLD-R PAGEREF _Toc216456867 \h 34 6.1Cumul des dispositifs d’APLD Rebond et Activité Partielle de droit commun PAGEREF _Toc216456868 \h 34 6.2Conditions de mobilisation des congés payés, des jours de repos et du Compte Epargne Temps (CET) PAGEREF _Toc216456869 \h 35 6.3Dispositions relatives au télétravail PAGEREF _Toc216456870 \h 35 7.Engagements de la Direction en contrepartie de la mise en œuvre du dispositif APLD-R PAGEREF _Toc216456871 \h 36 7.1Garantie sur l’emploi PAGEREF _Toc216456872 \h 36 7.2Engagement de l’entreprise au titre de l’effort réciproque consenti PAGEREF _Toc216456873 \h 36 7.3Engagement de l’entreprise envers le CSE PAGEREF _Toc216456874 \h 37 7.4Engagement de la Direction en matière de formation PAGEREF _Toc216456875 \h 37 7.4.1Durée et reconduction des périodes de formation PAGEREF _Toc216456876 \h 37 7.4.2Programme de formation prévisionnel PAGEREF _Toc216456877 \h 38 7.4.3Clause de dédit formation PAGEREF _Toc216456878 \h 39 7.4.4Cas des salariés ayant entamé une formation hors dispositif APLD PAGEREF _Toc216456879 \h 39 7.5Accompagnement individuel des salariés PAGEREF _Toc216456880 \h 40 7.5.1Maintien des cotisations retraite de base PAGEREF _Toc216456881 \h 40 7.6Accompagnement auprès des salariés séniors PAGEREF _Toc216456882 \h 41 8.Commission de suivi de l’accord PAGEREF _Toc216456883 \h 41 8.1Moyens alloués à la commission de suivi PAGEREF _Toc216456884 \h 41 8.2Communication de la composition de la commission aux salariés PAGEREF _Toc216456885 \h 42 9.Durée de l’avenant de renouvellement et de reconduction PAGEREF _Toc216456886 \h 42 10.Dépôt et publicité de l’avenant de renouvellement et de reconduction PAGEREF _Toc216456887 \h 43 11.ANNEXE 1 – Programme de formation prévisionnel PAGEREF _Toc216456888 \h 45
Contenu de l’avenant de reconduction et de renouvellement Le présent avenant a pour objet de reconduire le dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) au sein de l'Unité Économique et Sociale (UES). Cette reconduction prend effet pour une nouvelle période de six mois et s'inscrit dans la continuité des mesures déployées lors de la période précédente, qui ont démontré leur efficacité dans l'accompagnement de l'entreprise face aux défis économiques rencontrés. L'avenant reconduit l'ensemble des dispositions qui ont fait leurs preuves en matière de maintien de l'emploi et de préservation des compétences au sein de l'UES. Toutefois, consciente de la nécessité d'adapter le dispositif aux réalités du terrain et aux retours d'expérience, la Direction a intégré certains ajustements sollicités par les organisations syndicales lors des nouvelles négociations s’inscrivant dans le cadre de cet avenant. Ces ajustements visent à améliorer l'équilibre entre les impératifs économiques de l'entreprise et la protection des salariés concernés par le dispositif et ses impacts. Cet avenant ne se veut applicable que sur la période de reconduction du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026. Par ailleurs, cette reconduction tient compte des nouveaux enjeux économiques auxquels l'entreprise fait face, notamment l'évolution du contexte de marché, les transformations structurelles du secteur et les perspectives d'activité pour les prochains mois. Le dispositif APLD-R demeure ainsi un outil privilégié permettant de traverser cette période de transition tout en préservant les emplois et en maintenant un lien durable avec les collaborateurs. Préambule – diagnostic sur la situation économique Ce diagnostic a été réalisé par la Direction de l’UES Expleo. La signature de cet avenant reconduisant l’accord collectif initial par les Organisations Syndicales ne saurait être interprétée par ces dernières comme un quelconque avis sur son contenu. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, et suite à la recommandation émise par le ministère du Travail dans son "questions-réponses" actualisé le 13 octobre 2025 relatif à l’APLD-R, l'avenant transmis pour publication sur Légifrance a fait l'objet d'une anonymisation et d'un masquage des éléments économiques ou commerciaux jugés confidentiels et sensibles pouvant impacter les intérêts stratégiques d'Expleo ou de ses clients. Cependant, il est important de noter que, par souci de transparence et pour l'examen complet de la situation, l'intégralité du diagnostic économique a été transmise sans aucune occultation à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). Champ d’application du dispositif : activités et salariés concernés Modalité d’utilisation du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond L’entreprise distingue deux modalités principales d’utilisation de l’APLD-Rebond qui dépendent du contexte des missions et des métiers concernés :
Modalité « Ajustement de Charge par Périmètre » : Chaque salarié ou chaque équipe verra son temps de travail ajusté en fonction d’une baisse d’activité propre, sans réallocation du travail.
Modalité « Travail Partagé » : La baisse de charge est répartie entre plusieurs salariés, avec une logique de solidarité ou de lissage collectif.
Cette modalité peut conduire à augmenter mécaniquement le nombre de salariés concernés par l’APLD-R par rapport à la baisse de charge estimée en ETP de l’article
3.3.
Cette modalité ne serait utilisée que pour certaines populations ingénieurs, techniciens et consultant (hors experts) en fonction de la faisabilité opérationnelle et des discussions avec les clients d’Expleo.
Champ d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond Tous les salariés ont vocation à bénéficier du régime d’indemnisation du présent dispositif spécifique d’activité partielle longue durée rebond, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation), sous réserve qu’ils entrent dans les périmètres mentionnés à l’article
3.3 du présent avenant.
Le bénéfice de l’allocation est accordé pour une durée de 6 mois renouvelable dans la limite de 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs. Cette limite s’appréciant de manière individuelle, c’est-à-dire par salarié, et non au niveau de la société, de l’établissement ou du service. Les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours peuvent également être placés en activité partielle conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Périmètre concerné par l’APLD-R La priorité de mise en APLD-R sera donnée aux équipes ci-dessous, selon les volumes ci-dessous à titre indicatif
L’ensemble des salariés en mission chez des clients, dont la mission ou le projet a été interrompu et pour lesquels un repositionnement sur une autre activité n’est pas envisageable dans un délai de deux semaines, pourront être placés en APLD-R.
Ile de France 278 Toulouse 164 Bordeaux 31 Valenciennes 29 Etupes 31 Vitrolles 15 Cannes 17 Gières 48 Saint Priest 35 Dunkerque 7 Nantes 28
Total
683
La structure d’encadrement et les fonctions support ont également vu leur charge de travail se réduire de manière mécanique : moins d’activités opérationnelles entraînent mécaniquement une baisse de leurs activités. L’APLD-R pourra être mise en œuvre selon les priorités ci-dessous :
Management des CBUs et SDC(ops, practice, offre, gestion de projet)
Toulouse 54 Ile de France 42 Etupes 12 Saint Priest 5 Nantes 5 Valenciennes 2 Vitrolles 4 Cannes 3 Bordeaux 0 Gières 2
Total
129
Support aux Ventes et Fonctions Support
Ile de France 29 Toulouse 12 Vitrolles 1 Saint Priest 4 Etupes 0 Nantes 1 Valenciennes 2 Bordeaux 0 Dunkerque 0 Gières 1
Total
50
Estimations basées sur les informations détenues par les clients à date. Du fait des difficultés de prévision inhérentes à la grande fluctuation des activités industrielles en France et dans le monde, ces estimations peuvent évoluer de l’ordre de 10%, cette valeur étant arrondies à la valeur entière supérieure en cas de décimale. Utilisation de l’APLD-Rebond sur le bassin d’emploi d’Ile de France En Ile de France, l’utilisation de l’APLD est envisagée pour un maximum de :
278 ingénieurs, techniciens et consultants (hors experts) :
42 postes de Management des CBUs (management opérationnel, experts, gestion de projet support aux offres et management des practices) :
29 postes de Support aux Ventes et Fonctions Support :
Utilisation de l’APLD-Rebond sur le bassin d’emploi de Toulouse A Toulouse, l’utilisation de l’APLD est envisagée pour un maximum de :
164 ingénieurs, techniciens et consultants (hors experts) :
54 postes dans le management des CBUs et SDC :
12 postes de Support aux Ventes et Fonctions Support :
Utilisation de l’APLD-Rebond sur le bassin d’emploi de St Priest A Saint Priest L’utilisation de l’APLD est envisagée pour un maximum de :
35 ingénieurs, techniciens et consultants (hors experts) :
5 postes dans le management des CBUs :
4 postes de Support aux Ventes et Fonctions Support :
Utilisation de l’APLD-Rebond sur le bassin d’emploi de Valenciennes L’utilisation de l’APLD est envisagée pour un maximum de 19 salariés à Valenciennes.
29 ingénieurs, techniciens et consultants (hors experts) :
2 postes dans le management des CBUs :
2 postes de Support aux Ventes et Fonctions Support :
Utilisation de l’APLD-Rebond sur le bassin d’emploi de Dunkerque A Dunkerque, l’utilisation de l’APLD est envisagée pour un maximum de 7 ingénieurs, techniciens et consultants (hors experts) :
Utilisation de l’APLD-Rebond sur le bassin d’emploi d’Etupes A Etupes, l’utilisation de l’APLD est envisagée pour un maximum de :
31 ingénieurs, techniciens et consultants (hors experts) :
12 postes dans le management des CBUs et SDC :
Utilisation de l’APLD-Rebond sur le bassin d’emploi de Nantes A Nantes, l’utilisation de l’APLD est envisagée pour un maximum de :
28 ingénieurs, techniciens et consultants (hors experts) :
5 postes dans le management des CBUs :
1 poste de Support aux Ventes et Fonctions Support :
Utilisation de l’APLD-Rebond sur le bassin d’emploi de Vitrolles A Vitrolles, l’utilisation de l’APLD est envisagée pour un maximum de :
15 ingénieurs, techniciens et consultants (hors experts) :
4 postes dans le management des CBUs :
1 poste de Support aux Ventes et Fonctions Support :
Utilisation de l’APLD-Rebond sur le bassin d’emploi de Bordeaux A Bordeaux, l’utilisation de l’APLD est envisagée pour un maximum de :
31 ingénieurs, techniciens et consultants (hors experts) :
Utilisation de l’APLD-Rebond sur le bassin d’emploi de Gières A Gières, l’utilisation de l’APLD est envisagée pour un maximum de :
48 ingénieurs, techniciens et consultants (hors experts) :
2 postes dans le management des CBUs :
1 postes de Support aux Ventes et Fonctions Support :
Utilisation de l’APLD-Rebond sur le bassin d’emploi de Cannes A Cannes, l’utilisation de l’APLD est envisagée pour un maximum de :
17 ingénieurs, techniciens et consultants (hors experts) :
3 postes dans le management des CBUs :
Synthèse de la demande d’indemnisation Compte-tenu de la marge de 10% estimée, les volumes d’APLD qui seront demandés par établissement sont les suivants :
Agence
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Marge d'erreur 10%
Toulouse 230 253 Ile de France 349 384 Etupes 43 47 St Priest 44 48 Nantes 34 37 Valenciennes 33 36 Vitrolles 20 22 Cannes 20 22 Bordeaux 31 34 Gières 51 56 Dunkerque 7 8 Total 862 948
Réduction du temps de travail via l’APLD-R Réduction maximale de l’horaire de travail par salarié La réduction de l’horaire de travail ne peut excéder 40% de la durée légale de travail, ou lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée. La réduction de l’horaire de travail pour les salariés mis en activité partielle de longue durée rebond s’applique sur la base du temps de travail contractuel en vigueur au moment de la mise en place de la mesure. En conséquence, pour un salarié à temps partiel, la réduction de l’horaire de travail autorisée au titre de l’APLD Rebond sera calculée en proportion de la durée contractuelle de travail. En cas de sortie anticipée des effectifs d’un salarié concerné par l’APLD-Rebond (rupture du contrat pour quelque cause que ce soit avant le 31 décembre 2025), le calcul du taux moyen de réduction d’activité sera ajusté prorata temporis, au regard de la période effectivement écoulée entre son entrée dans le dispositif et sa date de sortie définitive de l’entreprise. Le dispositif spécifique d’activité partielle longue durée rebond (APLD-R) au bénéfice des employeurs faisant face à une baisse durable d’activité ne peut être cumulé, sur une même période et pour chaque salarié, avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L.5122-1 du Code du travail. La limite prévue au premier alinéa de 40% de réduction maximale de l’horaire de travail ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative, sans que la réduction de l'horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée. Il est précisé que la Direction ne compte pas recourir à cette faculté. Périodes d’activation de l’activité partielle de longue durée rebond La date à partir de laquelle est sollicité le bénéfice du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation ou d'homologation est transmise à l'autorité administrative. Le déclenchement du dispositif de l’activité partielle longue durée est à l’initiative de la Direction Générale qui décidera de l’activation du dispositif en fonction des établissements visés par
l’article 3.3 du présent avenant.
Le CSE aura donc été consulté sur la date initiale de la période de recours à l’activité partielle longue durée en amont de la signature du présent avenant. Cette période de mise en application est prévue sous réserve d’une validation du présent avenant. Enfin, le dispositif d'activité partielle de longue durée rebond ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle de droit commun prévu à l'article L. 5122-1 du code du travail. Exclusion des salariés en cours de préavis du dispositif d’APLD Rebond Le dispositif d’APLD-Rebond a pour finalité le maintien durable dans l’emploi des salariés confrontés à une baisse temporaire d’activité. En cohérence avec cet objectif, les salariés dont la rupture du contrat de travail est actée, que ce soit par démission, licenciement (hors faute lourde), ou rupture conventionnelle, et qui sont engagés dans un préavis, exécuté ou non, ne peuvent être positionnés en APLD-Rebond. Cette exclusion s’applique à compter de la notification formelle de la rupture du contrat de travail. Dans l’hypothèse où un salarié placé en APLD-Rebond voit son contrat de travail rompu au cours de la période de mobilisation du dispositif, que ce soit par démission, licenciement (acté avant la mise en APLD rebond et dont les effets interviendrait pendant la durée du dispositif, hors cas des licenciement pour motif économique qui seront suspendus pendant toute la durée du dispositif sur les périmètres visés) ou rupture conventionnelle, le bénéfice de l’APLD-Rebond prendra fin à la date d’effet de la rupture du contrat de travail, y compris lorsque celle-ci intervient en cours de mois. Les heures chômées dans le cadre du dispositif ne seront alors indemnisées qu’au prorata de la période effectivement travaillée avant la date de rupture du contrat. Il est précisé que ces situations de sortie des effectifs n’emportent aucun effet rétroactif sur les indemnisations déjà versées au titre de l’APLD-Rebond. L’appréciation du plafond légal de 40 % de réduction moyenne de l’horaire de travail, prévu par l’article L. 5122-1 du Code du travail dans sa version applicable au dispositif d’APLD de droit commun se fait sur l’ensemble des mois pendant lesquels le salarié est resté sous contrat. Ainsi, les salariés quittant les effectifs en cours d’année (tout type de sortie, comme les démissions et les départs à la retraite) voient leur plafond de réduction d’activité apprécié prorata temporis sur la durée effective d’adhésion au dispositif APLD-Rebond. Dans le cas où le salarié aurait été dans le dispositif APLD-R plus de 40% il sera mis en place une régularisation sur son salaire afin de rabaisser le niveau d’APLD-R à 40% et une déclaration de régularisation sera faite auprès de la DREETS. Cas spécifiques des salariés relevant de la sous-catégorie « CBUs - Management des CBUs », au sein de la catégorie « Management des CBUs » Au regard de la nouvelle organisation mise en place en 2026, il est spécifiquement convenu que les salariés relevant de cette catégorie, toute agence confondue, ne pourront intégrer le dispositif d’APLD-R avant le début du second trimestre 2026 afin de leur permettre de déployer dans de bonnes conditions les attendus de l’organisation. Une fois les périmètres déployés et les charges connues en leur sein, les éventuelles mises en APLD-R au sein de cette catégorie feront l’objet d’une information préalable auprès de la commission de suivi de l’accord en justifiant de leur mise en APLD-R par des éléments objectivés, comme par exemple l’effectif managé et le nombre de salariés managés en APLD et en s’assurant que le temps d’APLD-R permettent au manager d’assumer les éventuelles tâches de gestion qui demeurent. Cas spécifiques des représentants du personnel et représentants syndicaux Les salariés disposant de ce type de mandat ne peuvent se voir imposer unilatéralement l’entrée dans le dispositif d’APLD-R. Aussi il est convenu avant tout envoi d’un courrier valant entrée dans ce dispositif, d’obtenir l’accord du salarié en question. Ce dernier disposera d’un délai de
deux (2) jours ouvrés pour donner sa réponse.
En cas d’acceptation, ce n’est qu’à ce moment-là que le délai de prévenance mentionné dans l’article 4.2.1 commencera à s’appliquer. En cas de refus, le salarié devra l’indiquer à son manager en mettant en copie le Directeur des Relations Sociales. Modalité d’information des salariés et des Instances Représentatives du Personnel Information des salariés Afin de garantir l’information des salariés et le respect de leurs droits, il est convenu que toute mise en activité partielle de longue durée rebond fera l’objet d’un délai de prévenance de
trois (3) jours ouvrés. Ce même délai de prévenance s’appliquera également en cas de modification du rythme d’activité (modification du pourcentage d’activité ou du nombre de jours chômés etc…).
En cas de sortie du dispositif d’APLD, un délai de prévenance de
quatre (4) jours ouvrés sera respecté. Ce délai de prévenance sera rallongé d’un (1) jour ouvré en cas de sortie anticipée du dispositif pour un salarié s’étant engagé dans une activité professionnelle durant ses jours chômés. Dans ce cas de figure, le délai de prévenance total sera donc de cinq (5) jours ouvrés.
Le délai de prévenance pourra être réduit à
deux (2) jours ouvrés en cas de qualification client, voire un (1) jour ouvré en cas d’accord du salarié. Il est convenu que dans le cas d’une qualification client, l’activité partielle ne sera que suspendu qu’à raison d’une demi-journée, avant de retourner automatiquement dans le dispositif, sans application d’un quelconque délai de prévenance.
Il est également précisé que ce délai pourra aussi s’appliquer aux salariés s’intégrant dans le cadre du déploiement du Talent Pool. En effet, la création de ce service dédié a pour vocation de mieux accompagner les salariés en situation d’intercontrat, ce qui nécessitera des sorties temporaires d’APLD-R dans le cas de salariés placés à 100% de leur temps. Au-delà de maintenir un lien avec les salariés, cela permettra de travailler avec chaque intercontrat de longue durée sur les dossiers de compétences, réaliser un point sur les souhaits de chacun, les différentes opportunités de missions, les besoins de formations, les dispositions à la mobilité, préparer les réunions de qualification, etc… Ces délais ne devraient trouver à s’appliquer en pratique qu’à l’initiation du Talent Pool, lors de la prise de contact par le manager, des suites de quoi des occurrences de rencontres seront fixées et planifiées dans le planning d’APLD-R afin de limiter la gêne occasionnée par de courts délais. De manière générale, l’ensemble des délais de prévenance peut être réduit à la stricte condition de disposer de l’accord formel écrit du salarié. Le cas contraire seuls le reste des délais de prévenance mentionnés dans cet article pourront être opposables et le salarié n’aura pas à s’en justifier. En cas d’impossibilité pour les salariés d’être présent physiquement à ces qualifications clients, il est convenu qu’elles pourront être réalisées en visio-conférence avec activation de la caméra vidéo si le client le permet. Dans le cadre d’une sortie temporaire du régime d’APLD en vue de reprendre une mission courte (durée de mission inférieure au terme de l’APLD), il est entendu que la sortie d’APLD n’est que temporaire et a valeur de suspension, le salarié pouvant y retourner au terme de ladite mission, dès lors que le taux maximum d’APLD n’est pas atteint. Le délai de prévenance applicable aux salariés placés en activité partielle de longue durée "rebond" pendant une période de vacances scolaires est porté à
cinq (5) jours ouvrés lorsque le salarié a la garde d’un enfant de moins de 15 ans. La période de vacances scolaires est appréciée en référence au calendrier national des vacances scolaires, en tenant compte de l’académie correspondant à l’adresse du domicile habituel du salarié. En cas de situation familiale particulière (notamment séparation ou garde partagée) ayant un impact sur l’organisation familiale du salarié, l’adresse du domicile habituel de l’autre parent pourra également être prise en considération pour déterminer la période de vacances scolaires applicable. Il appartient alors au salarié de transmettre les justificatifs nécessaires à la Direction pour permettre cette prise en compte.
Récapitulatif des délais de prévenance établis :
Motif / situation
Durée du préavis
Conditions / remarques
Mise en APLD « rebond » 3 jours ouvrés – Modification du rythme d’activité (taux d’activité, nb. de jours chômés, etc.) 3 jours ouvrés – Sortie anticipée du dispositif APLD 4 jours ouvrés – Sortie anticipée du dispositif APLD si le salarié exerce une activité pro pendant ses jours chômés 5 jours ouvrés 4 jours + 1 jour supplémentaire Sortie anticipée du dispositif APLD pendant une période de vacances scolaires pour les salariés justifiant de la garde d’un enfant de moins de 15 ans. 5 jours ouvrés Sur justificatifs ; calendrier de l’académie du (des) domicile(s) concerné(s) Qualification client (urgence liée à un besoin client) et rdv dans le cadre de la gestion du Talent Pool 2 jours ouvrés, réduit à 1 si accord du salarié Réduction exceptionnelle du préavis
Un courrier d’information sera adressé au salarié concerné. Ce courrier précisera les éléments suivants : la nature et les objectifs du dispositif d’APLD Rebond, la date de début de placement en APLD, la date prévisionnelle de fin, le pourcentage d’activité retenu, le rythme de travail qu’ils devront effectuer, le taux de l’allocation qu’ils percevront, ainsi qu’une simulation d’impact du dispositif sur leur salaire net à payer (étant entendu que cette simulation n’a qu’une valeur informative et ne saurait engager Expleo). Ce courrier contiendra également une planification prévisionnelle de l’APLD sur 6 mois. Le planning se verra modifié à chaque occurrence de modification moyennant les délais de prévenance évoqués ci avant. Enfin, ce courrier comportera une information relative à la mesure de maintien des cotisations de retraite de base prévue à l'article
7.5.1 du présent avenant. Les salariés placés dans le dispositif devront retourner à la direction le formulaire d'acceptation joint au courrier, selon les modalités déterminées dans le courrier. À défaut de réception de ce formulaire, le maintien des cotisations de retraite de base ne sera pas mis en œuvre.
Les délais de prévenance étant fixés, il appartient à chaque salarié de consulter, à une fréquence qu’il juge appropriée, sa messagerie professionnelle et son coffre-fort numérique afin de prendre connaissance, le cas échéant, de la notification émise par l’entreprise déclenchant l’un desdits délais de prévenance. Pour les salariés qui seraient placés à 100% en APLD, il est conseillé de consulter quotidiennement ses mails, voire de laisser des coordonnées à son responsable, afin d’avoir une information le plus en amont possible sur une éventuelle sortie d’APLD. Pour toute formalité relevant de l'exécution normale du contrat de travail, les informations essentielles aux salariés seront déposées sur le coffre-fort numérique du salarié, doublées d'une information sur sa messagerie professionnelle afin de permettre aux salariés de prendre connaissance de cette information. Il est fortement conseillé de consulter quotidiennement ses mails ainsi que le contenu de son coffre-fort numérique. Information du Comité Social et Economique Unique Le Comité Social et Economique Unique de l’UES EXPLEO reçoit au moins tous les
trois (3) mois les informations suivantes :
Le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle ;
L’établissement, l’âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD…) des salariés concernés par l’APLD-R ;
Le nombre mensuel d’heures chômées au titre de l’APLD-R ;
Les activités (CBU, FSP, IBU) concernées par la mise en œuvre de l’APLD-R ;
Le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;
Un bilan portant sur le respect de ces engagements est également transmis au CSE Unique puis à l’autorité administrative au moins tous les
six (6) mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.
Enfin, la validation de l’accord ou de l’un de ses avenants est communiquée aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail…) ou affiché sur les lieux de travail. Allocation versée dans le cadre du présent dispositif Allocation d’APLD Rebond versée au salarié par l’employeur Le salarié placé en activité partielle spécifique de longue durée rebond reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à un pourcentage de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail, servant d’assiette de référence pour le calcul de l’indemnité. Dans le cadre de la reconduction de l'accord initial, il a été convenu entre la Direction et les Organisations Syndicales de renforcer la protection des salariés face aux effets d'une mise en activité partielle de longue durée rebond. Le pourcentage de référence pour la détermination de l’allocation d’APLD-R évolue donc et sera ainsi fixé pour la reconduction de l’accord, en fonction du niveau de rémunération brute :
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, soit à titre d’exemple pour 2025 :
8 108,10 € brut mensuels.
En tout état de cause, l’indemnité versée ne peut dépasser le plafond de 100 % de la rémunération nette du salarié. Pour la détermination de la rémunération brute servant de salaire de référence, sont pris en compte les éléments suivants :
Le salaire de base ou salaire de base forfaitaire ;
Les primes et/ou variables figurant au contrat de travail. Au regard des dispositions réglementaires en vigueur, sont pris en compte à ce titre la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze derniers mois civils ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois civils précédant le premier jour de placement dans le dispositif d’APLD-R ;
Les majorations liées à la réalisation d’heures supplémentaires, du travail de nuit, du dimanche et des jours fériés ;
Les primes afférentes aux astreintes ;
L’indemnité de congés payés versée au titre de l’année précédant le placement dans le dispositif d’APLD-R ;
Les indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire sous forme de repos afférentes à la réalisation d’heures supplémentaires au-delà du contingent au titre de l’année précédant le placement dans le dispositif d’APLD ;
Les périodes légalement assimilées à un temps de travail effectif (congés payés ; congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; suspension du contrat de travail consécutive à un accident ou une maladie à caractère professionnelle ; etc..
En cas d’augmentation de salaire intervenue pendant une période d’activité partielle de longue durée rebond, le salaire de référence servant de base au calcul de l’indemnité d’activité partielle et de l’allocation versée par l’État sera ajusté en conséquence. Le salaire pris en compte sera le salaire revalorisé, dès lors que l’augmentation est effective et porte sur la rémunération contractuelle du salarié. Cette revalorisation s’applique également aux éléments variables de rémunération si ceux-ci sont contractualisés ou prévisibles. Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur à la date de signature du présent avenant, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :
Une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;
Un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
Une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.
Exemple : des salariés sont placés en activité partielle quatre (4) demi-journées par semaine : 4 jours X 3,5 heures = 14 heures à indemniser Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle :
L’acquisition des droits à congés payés ;
L’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ;
Les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues) ;
La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé dans le DSAP.
Allocation d’APLD Rebond versée à l’employeur par l’administration Le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur est égal, pour chaque salarié placé dans le dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce taux horaire ne peut être inférieur à
9,40 euros.
Ce minimum n'est pas applicable lorsque leur rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, aux journalistes pigistes en collaboration régulière entrant dans le champ d'application de l'article L. 7112-1 du code du travail et aux salariés mentionnés au titre Ier du livre III de la septième partie du même code. Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans le dispositif d’APLD-R de l’entreprise. Cette indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC, soit
8 108,10 € mensuels en 2025.
Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle longue durée rebond sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’APLD-R. Allocation d’APLD Rebond en cas d’action de formation pendant les heures chômées Pendant la réalisation des actions de formation mentionnées à l'article L. 5122-2 du code du travail mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.
Conditions d’articulation et de mise en œuvre du dispositif APLD-R Cumul des dispositifs d’APLD Rebond et Activité Partielle de droit commun La Direction se réserve le droit pendant la durée d'application de ce dispositif, de bénéficier simultanément du dispositif d'activité partielle de droit commun pour d'autres salariés n’entrant pas dans le champ d’application du présent accord, en respect de la législation en vigueur au moment du placement en activité partielle de droit commun. Ce cumul des dispositifs ne vise pas les salariés entrant dans le champ d’application de l’APLD-R, seuls les salariés exclus de ce dispositif pourront y être placés. Ce dernier dispositif peut être utilisé pour des motifs tels que des difficultés économiques, des problèmes d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, des sinistres ou des intempéries exceptionnelles, ou encore des transformations, restructurations ou modernisations de l'entreprise, conformément aux article L. 5122-1, pour l'un des motifs prévus aux 2° à 5° de l'article R. 5122-1 du code du travail. Conditions de mobilisation des congés payés, des jours de repos et du Compte Epargne Temps (CET) Les salariés relevant des périmètres entrant dans le dispositif d’APLD-R doivent mobiliser l’ensemble de leurs droits à congés payés acquis, ainsi que leurs jours de repos (RTT) en même temps à la mise en œuvre du dispositif APLD-R. Conformément à la note « Congés Payés » en vigueur, chaque salarié doit avoir pris et consommé
au moins quatre (4) semaines de congés payés au 31 octobre 2025.
Il est rappelé que la cinquième semaine de congés payés peut, conformément aux dispositions en vigueur au sein de l'entreprise, être conservée par le salarié jusqu’au 31 mai 2026 en posant notamment des JRTT en lieu et place de la pose de cette cinquième semaine de congés payés prévue sur la fin d’année, selon les modalités prévues par la note « Congés Payés », sans obligation de prise concomitante à la mise en œuvre du dispositif d'APLD-R. La pose de ces jours reste soumise à l’acceptation de leur manager hiérarchique, dans le respect des règles habituelles de planification. Par ailleurs, les salariés entrant dans le présent dispositif et disposant d’un Compte Épargne Temps (CET) pourront mobiliser, à titre exceptionnel,
jusqu’à cinq (5) jours de CET d’ici au 31 août 2026.
La pose de jours du CET est également autorisée, sur demande du salarié, à des fins de convenance personnelle, y compris pendant la période d’activité partielle au titre de l’APLD-R, sous réserve de compatibilité avec les nécessités de service. Les jours ainsi posés couvrent la période correspondante et ne donnent lieu à aucune indemnisation d’activité partielle. L’employeur s’assure que les déclarations adressées à l’Agence de services et de paiement (ASP) excluent les jours de congés, JRTT ou CET, afin d’éviter tout cumul indu d’aides publiques (C. trav. L 5122-1 s.). Par dérogation aux accords collectifs en vigueur, les salariés placés en activité partielle de longue durée « APLD-Rebond » continuent d’acquérir, chaque mois, l’intégralité des jours de réduction du temps de travail, qu’ils relèvent du contingent « salarié » ou « employeur », dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps plein, sans proratisation. Les mêmes dispositions s’appliquent dans les cas de salariés au forfait jour disposant d’une acquisition de JRS. Par dérogations aux accords collectifs en vigueur, pour les salariés placés en APLD-Rebond, ces jours ne pourront faire l’objet d’un transfert sur le compte épargne-temps individuel et seront donc perdus, suivant les mêmes conditions de l’accord collectif en vigueur (fin des périodes de congés scolaires de mars), nonobstant toute stipulation contraire antérieure. Dispositions relatives au télétravail Sans préjudice des dispositions de l’accord d’entreprise relatif au télétravail en vigueur, l’exercice du télétravail dans le cadre du présent avenant à l’accord d’APLD-R est spécifiquement encadré pour les salariés dont l’activité est réduite à temps partiel. Ainsi, les salariés placés en APLD à temps partiel sur une semaine donnée peuvent exercer leur activité en télétravail pendant leurs jours travaillés, sous réserve de compatibilité avec leurs missions et des conditions techniques requises. Toutefois, afin de maintenir le lien collectif et de garantir les conditions de suivi et d’accompagnement nécessaires pendant cette période particulière, chaque salarié concerné devra se conformer à l’accord régissant le télétravail au sein de l’entreprise et donc, être présent au minimum
une (1) journée par semaine sur site.
Engagements de la Direction en contrepartie de la mise en œuvre du dispositif APLD-R Garantie sur l’emploi La Direction s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pour l’ensemble du personnel des périmètres concernés par l’APLD-R pendant la durée d'application du présent avenant. Engagement de l’entreprise au titre de l’effort réciproque consenti Concomitamment aux négociations portants renouvellement et reconduction de l’accord initial d’APLD-R, la
direction a pris l’engagement :
De poursuivre sa politique de recrutement prudente en ne se limitant qu’aux recrutements strictement nécessaires et bénéfiques aux résultats de l’entreprise ;
Sur la limitation des augmentations pour les hauts salaires : il ne sera pas reconduit la même mesure que l’accord initial (non-augmentation des salariés ayant une rémunération annuelle brute de base supérieures à 70 000 €), en ce que la Direction estime que, sans que cela ne vaille acceptation par les organisations syndicales signataires, il n’est pas envisageable de priver une seconde fois cette population d’une éligibilité à une augmentation.
En effet, il est important de constater :
D’une part, qu’après une année difficile où tout le monde a été très fortement mobilisé pour maintenir la profitabilité de l’entreprise malgré une baisse considérable du chiffre d'affaires, toute personne ayant eu une forte contribution, dans la limite de son rôle, doit pouvoir rester éligible indistinctement de son niveau de salaire ;
D’autre part, qu’il est important de mobiliser les parties prenantes à la nouvelle organisation, dont les attentes d’un point de vue dynamisme commercial et suivi des opérations sont cruciales en 2026 pour le développement pérenne de l’entreprise, et que cela concerne aussi une partie des salariés ayant une rémunération annuelle brute de base supérieures à 70 000 € ;
Enfin, que certains salariés disposant d’une rémunération annuelle brute de base supérieures à 70 000 € sont aussi concernées par de l’APLD-R.
En tout état de cause, la Direction reconnaît la nécessité d’une juste proportionnalité et s’engage à ce que, lors de la prochaine campagne salariale, le montant total en brut des augmentations accordées aux salariés dont la rémunération annuelle brute de base est supérieure à 70 000 € soit plafonné à 5 % de l’enveloppe annuelle dédiée aux augmentations individuelles et qui sera fixée en NAO. La Direction s’engage à fournir aux organisations syndicales ces éléments au moment des NAO et juste après leur application. Par ailleurs la Direction consent également à ne pas augmenter les salariés ayant une rémunération annuelle brute de base supérieure à 70 000 € et ayant des fonctions dit « Corporate » (ne travaillant pas spécifiquement pour le périmètre France mais pour le périmètre Groupe/Monde), afin d’orienter au mieux une politique de rétention qui profite aux actions de développement de la France plutôt que du Groupe. Dans le cadre du présent accord, la Direction s’engage à intégrer les mesures ci-dessus dans les NAO 2026, qu’il s’agisse d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale
(hors exercice au titre de l’application de l’accord égalité professionnelle F/H ou des rattrapages automatiques des suites d’un retour de congé maternité par exemple).
Dans le cadre des négociations relatives à la reconduction et au renouvellement de l'APLD-R au sein de l'UES, la Direction s'engage à ce que les rémunérations fixes des dirigeants salariés de droit français disposant du statut de mandataire social ne fassent l'objet d'aucune augmentation durant les périodes d'application de l'APLD Rebond au sein de l'UES. Cette disposition s'applique également aux présidents et associés salariés le cas échéant.
Engagement de l’entreprise envers le CSE L'entreprise s'engage à compenser intégralement la perte de subvention aux activités sociales et culturelles du CSE résultant de la diminution de la masse salariale consécutive au placement des salariés en APLD-R. Cette mesure garantit que les instances représentatives du personnel conservent les moyens financiers nécessaires pour maintenir l'ensemble des activités et prestations sociales dont bénéficient les salariés et leurs familles (chèques vacances, billetterie, aides diverses, événements conviviaux, etc.). La compensation est calculée sur la base de la différence entre :
La subvention aux œuvre sociales qui aurait été due sans mise en place de l’APLD-R.
La subvention effectivement versée compte tenu de la masse salariale réduite.
Il est convenu que la compensation ne s'appliquera pas aux diminutions de masse salariale résultant de sorties définitives des effectifs (démissions, licenciements, ruptures conventionnelles, départs à la retraite etc...) de salariés ayant été placés en APLD-R. La compensation ne n’appliquera pas pour toute sortie du calcul de la masse salariale de l’entreprise durant la période d’application de l’du dispositif, si cette sortie ne résulte pas des effets du présent dispositif. La compensation de l’entreprise cessera de plein droit au terme de cet avenant, sauf nouvelle reconduction de l’accord initial de mise en place de l’activité partielle de longue durée rebond au sein de l’UES EXPLEO par voie d’avenant. Enfin, la compensation de l’entreprise ne pourra pas avoir d’effet rétroactif et produira ses effets à compter de la date d'effet du présent avenant. Engagement de la Direction en matière de formation La société s’engage à faire bénéficier ses salariés de formations nécessaires au maintien et au développement de leurs compétences, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et de l’organisation au sein de la société. Dans ce cadre, elle :
Mettra en œuvre un programme de formation spécifique à l’APLD-R ;
Mobilisera les dispositifs de financement
proposés par l’opérateur de compétences ATLAS pour les salariés subissant ou non une réduction horaire en application de l’APLD-R ;
Encouragera la mobilisation du CPF et la mise en œuvre de la Validation des Acquis et de l’Expérience.
Les salariés en situation d’activité partielle de longue durée rebond pourront mettre à profit les périodes chômées pour maintenir et développer leurs compétences, en mobilisant l’ensemble des dispositifs inscrits dans le plan de développement des compétences (bilan de compétences, VAE, formations en présentiel ou à distance, etc.). L’entreprise proposera aux salariés en situation d’APLD-R des formations leur permettant de renforcer leurs compétences ou d’acquérir les blocs de compétence requis pour pouvoir bénéficier d’une aire de mobilité vers un autre métier présent au sein de l’UES. La Direction élaborera un programme de formation prévisionnel, basé sur les connaissances actuelles du marché. Les volumes et thèmes de formation seront réactualisés trimestriellement, en fonction de l’évolution du marché, de la stratégie de compétences et des résultats des formations réalisées lors des trimestres précédents.
Durée et reconduction des périodes de formation Dans le cadre du présent dispositif APLD-R, l’entreprise :
Veillera à continuer de proposer dans le cadre du programme de formation un cursus à chaque salarié de l’ordre de 5 jours sur la durée d’application de l’APLD Rebond, reconductions par voie d’avenant comprises ;
Permettra aux salariés placés en APLD-R la possibilité de disposer d’un contingent supplémentaire de 5 jours, distinct de celui au premier alinéa, à l’initiative du salarié et sous réserve d’avoir engagé ou terminé le premier parcours de formation proposé par l’entreprise. Le salarié pourra demander le bénéfice de formations parmi :
Le catalogue initial de formation mis en place pour l’APLD-R ;
Les offres de formation proposées par notre opérateur de compétence (OPCO) ATLAS sur Campus Atlas ;
Le catalogue de micro-learning et de micro-certification dédié aux enjeux des secteurs du numérique, de l’ingénierie, du conseil et de l’évènementiel : Savoirs d’avenirs
Pour les actions de formation dites "longues" (supérieure à 5 jours), le salarié disposera d’une garantie de continuité de la formation par période de cinq jours, reconductible tacitement par période équivalente, sauf notification contraire de la Direction. Cette reconduction vise à assurer un minimum de continuité du parcours de développement des compétences, tout en laissant à l’entreprise la faculté de réorganiser le planning du salarié selon l’évolution des besoins opérationnels. Dans ce cadre, la Direction se réserve la possibilité de mettre fin de manière anticipée à la période de formation, sous réserve du respect des délais de prévenances disposés à l’article
4.2.1 du présent avenant. Cette sortie anticipée ne remet pas en cause le bénéfice acquis des jours de formation déjà réalisés.
À titre indicatif, une telle sortie anticipée pourra notamment intervenir en cas de reprise d’activité, ou lors de rendez-vous dits de « qualification client » susceptibles de déboucher sur un positionnement effectif du salarié en mission ou sur un projet client. En cas de sortie anticipée d’une formation, la Direction s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour permettre au salarié de reprendre et mener à son terme le parcours de formation engagé.
Programme de formation prévisionnel La Direction proposera des formations aux salariés placés en APLD-R à partir d’un programme de formation établi spécifiquement dans le cadre de cette APLD-R. Ces formations visent à maintenir et/ou, développer l’employabilité des salariés pendant les périodes d’activité réduite. Des suites du retour d’expérience de la première période de 6 mois d’APLD-R, l’entreprise prévoit de mettre à jour le catalogue mis en place afin de limiter le nombre de formation de courte durée, en les intégrant dans un parcours de formation. Par ailleurs, tout salarié aura la possibilité de proposer une formation alternative, dès lors qu’elle est objectivement plus pertinente ou plus adaptée à son maintien dans l’emploi ou à l’évolution de ses compétences via notamment le Compte Personnel de Formation dans une démarche de co-construction salarié et Expleo. Dans un tel cadre, l’abondement du Compte Personnel de Formation du salarié sera de 1000 € maximum.
Cette proposition devra être motivée et soumise à validation préalable de la Direction, en lien avec les objectifs du dispositif APLD-R. La Direction pourra, le cas échéant, prendre en compte ces remarques dans l’organisation du parcours de formation. Une information relative aux engagements de l’Expleo en matière de formation sera diffusée aux salariés concernés dès la mise en œuvre de l’accord. Les enjeux et finalité du programme prévisionnel de formation lié à l’APLD-R sont orientés autour de 5 points :
Acquérir de nouvelles compétences techniques
Acquisition de nouvelles compétences dans le même métier
Spécialisation et renforcement de l’expertise technique
Passerelles vers de nouveaux secteurs
Développer les compétences transversales
Réussir sa qualification client : communiquer avec impact à l’oral, savoir valoriser son parcours professionnel
Anglais
Soft-skills
Intégrer l’impact des transformation numériques et écologiques
Accompagnement des transformations numériques et écologiques
Impact de la transformation des métiers des fonctions supports : RH, Finance, Facilities, Légal, IT
Favoriser la transmission des compétences
Tuteur, formateur occasionnel
Soutenir l’élaboration d’un parcours de fin de carrière, le cas échéant
Accompagnement personnalisé pour mettre en place une stratégie de fin de carrière ou de transition vers la retraite : Bilan de compétences dédié à la fin de carrière
Afin d’élaborer le programme prévisionnel de formation lié à l’APLD-R, Expleo aura recours aux contenus pédagogiques suivants :
Programmes de formations internes Expleo ;
Programmes externes via les partenaires actuels d’Expleo ;
Solution d’apprentissage digital : Udemy, Speexx, Linkedin Learning.
Le programme de formations interne Expleo prévisionnel établi à date de signature du présent avenant est disponible en
annexe 1. Ces informations sont données à titre purement informatif et n’ont pas valeur d’engagements, le programme pouvant être révisé par la suite.
L’entreprise s’efforcera également de travailler sur des modalités de reconversion sur des métiers en difficulté de recrutement tel que l’inspection qualité, de sorte à mieux faire connaître ces opportunités, cerner les éventuels intérêts des salariés, puis déterminer les contours d’une telle reconversion. A ce titre, la Direction donnera les consignes nécessaires auprès du Talent Pool pour que de tels métiers soient bien présentés auprès des salariés mis en APLD-R de sorte à ce que ces derniers puissent avoir une vision objective de l’intérêt d’une reconversion ou non. Il pourra être proposé d’échanger avec des responsables techniques sur le métier visé, quitte à envisager une mise en situation sur site d’une journée. Et cas d’intérêt, il sera étudié les conditions d’une telle mise en œuvre, telle que la formation nécessaire. La Direction veillera à tenir au courant les membres de la commission des avancées sur le sujet. Clause de dédit formation La société se réserve le droit d’appliquer une clause de dédit-formation aux salariés entrant dans le programme de formation prévisionnel, dès lors que le coût pédagogique individuel réellement supporté par Expleo
dépasse 4 000 euros HT.
Seuls les salariés ayant expressément formulé une demande, à leur initiative, pour suivre une formation excédant ce seuil sont visés par la présente clause. En revanche, les salariés suivant une formation proposée dans le cadre du programme de formation par l’entreprise ne sont pas concernés par cette clause. La clause de dédit-formation pourra être mise en œuvre si le salarié décide de démissionner, hors les cas de démissions dites « légitimes » ouvrant droit à l’allocation chômage, pendant la période d’activation de l’APLD-R. En cas de reconduction de l’accord par avenant, cette période sera prolongée d’autant. Le montant susceptible d’être réclamé au salarié sera équivalent à
50 % du coût de la formation réellement supportée par Expleo si la démission intervient dans les douze (12) mois suivant la fin de la formation, et à 30 % si elle intervient dans les douze (12) mois suivants. Dans tous les cas, le montant réclamé ne pourra excéder 3 000 euros.
La présente clause de dédit-formation ne s’applique pas en cas de démission considérée comme « légitime », telle que définie à l’article 2 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage. Cela étant précisé, il est convenu que chaque salarié doit être informé de toutes les informations préalablement à son engagement, notamment les conditions et la clause de dédit formation. Cas des salariés ayant entamé une formation hors dispositif APLD Dans un cas où un salarié se serait vu valider une formation qu’il a initié à titre personnel, mais validé sur son temps de travail (exemple : projet de transition professionnel), il est spécifiquement convenu que le salarié ne pourra pas être placé en APLD-R par la Direction. Accompagnement individuel des salariés Pour prévenir les risques psychosociaux liés à la mise en APLD-R, Expleo s’engage à diffuser régulièrement auprès des salariés concernés les dispositifs d’assistance psychologique ainsi qu’un soutien de la ligne managériale. Une communication ciblée et individualisée sera formalisée et déployée par l’encadrement en collaboration avec l’équipe ressources humaines. L’ensemble des mesures internes et externes seront activées, telles que prévues dans le plan de prévention annuel, afin de permettre aux salariés concernés de mieux faire face à la période d’APLD. Les partenaires externes seront sensibilisés à ce contexte spécifique : Ligne d’écoute et de soutien psychologique, Assistance sociale, familiale et de santé. La société s’engage à maintenir dans son plan annuel de prévention des RPS 2026 des actions spécifiques dans le cadre du recours à l’APLD. Ces actions visent à réduire les facteurs de risques liés à l’impact économique et aux incertitudes face à l’avenir.
Extrait Plan annuel de prévention des RPS 2025 V6.0 - Actions spécifiques liées au dispositif APLD
Maintien des cotisations retraite de base Dans le cadre de la reconduction de l'accord APLD-R pour l'année 2026, les salariés placés en activité partielle de longue durée réduction d'activité auront la possibilité de maintenir leurs cotisations de retraite de base sur l'assiette d'un salaire à temps plein, nonobstant la réduction d'activité. Cette mesure vise à préserver les droits à la retraite des salariés concernés en neutralisant l'impact potentiel des périodes d'APLD-R sur le calcul de leur pension future. Le maintien des cotisations de retraite de base repose sur le volontariat. Il ne pourra être mis en œuvre qu'à la demande expresse et écrite du salarié concerné. En l'absence de demande expresse formulée par le salarié, les cotisations de retraite de base seront calculées sur la base de la rémunération effectivement versée, correspondant à l'activité réduite. L’information, incluant un estimatif de l’impact sur le net à gagner du salarié, ainsi que la procédure à suivre pour la manifestation de sa volonté de bénéficier de cette mesure, sera portée à la connaissance des salariés au sein du courrier d’information initial de mise en APLD-R prévu à l’article 4.2.1 du présent avenant. Lorsqu'un salarié manifeste expressément sa volonté de bénéficier du maintien de ses cotisations de retraite de base, le dispositif sera activé à titre individuel. L'activation de cette option entraînera le maintien des cotisations salariales de retraite de base calculées sur l'assiette d'un salaire à temps plein. Le différentiel de cotisations résultant du maintien de l'assiette à temps plein sera intégralement supporté par le salarié pour la partie salariale, de même que la Société se chargera de supporter la partie patronale des cotisations. En cas d’acceptation de cette mesure par un salarié, celle-ci sera applicable sur l’entièreté de la période de l’avenant sans possibilité de se rétracter, soit du 1er janvier 2026 au 31 juin 2026. Accompagnement auprès des salariés séniors Afin de préserver l’employabilité des salariés seniors (+ de 55 ans), l’entreprise s’engage à mettre en œuvre un accompagnement renforcé, incluant un accès prioritaire aux formations de montée en compétences ou de reconversion si nécessaire, ainsi qu’un entretien professionnel dédié, sur demande du salarié, au plus tard dans les 3 mois suivant le démarrage du dispositif. Commission de suivi de l’accord La commission de suivi de l’APLD est composée d’une délégation de trois (3) membres par organisation syndicale représentative signataires de l’avenant, ainsi que d’une délégation représentant la Direction, composée de trois (3) membres au maximum. La commission de suivi APLD se réunira tous les deux (2) mois, plus exactement les 3 mars 2026, 6 mai 2026 et 8 juillet 2026, et recevra les éléments suivants avant la tenue de ladite commission :
Un fichier correspondant au fichier nominatif de la liste des salariés placés en APLD-R incluant le planning individuel prévisionnel de chaque salarié et qui permettra de répondre aux deux typologies d’information suivantes :
La liste des salariés placés en APLD au cours des deux mois précédents (information à terme échu, Nom, Prénom, Catégorie, Job, Grade, modalité d’APLD),
Le fichier nominatif des pointages des périodes d’APLD, transmis à la DREETS conformément à la réglementation (Nom, Prénom, Catégorie, Job, Grade, modalité d’APLD),
Le suivi du programme de formation mis en œuvre dans le cadre de l’APLD-R,
La transmission des procès-verbaux du CSE Unique de l’UES EXPLEO.
Durant les mois ne donnant pas lieu à la tenue d’une commission, il est convenu que les membres de cette dernière recevront :
Un fichier correspondant au fichier nominatif de la liste des salariés placés en APLD-R incluant le planning individuel prévisionnel de chaque salarié
Le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle ;
L’établissement, l’âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD…) des salariés concernés par l’APLD-R ;
Le nombre mensuel d’heures chômées au titre de l’APLD-R ;
Les activités (CBU, FSP, IBU) concernées par la mise en œuvre de l’APLD-R ;
Moyens alloués à la commission de suivi Les membres de la commission de suivi bénéficieront des moyens nécessaires à l’exercice de leur mission d’information et de suivi portant sur la mise en œuvre du dispositif APLD-R. À ce titre, chaque organisation syndicale disposant de membres à la commission de suivi bénéficiera de 20 heures de délégation par mois, mutualisable entre les membres d’une même organisation syndicale et non reportable d’un mois sur l’autre, spécifiquement allouées aux travaux de la commission pendant toute la durée d’application du présent accord, reconductions incluses. Communication de la composition de la commission aux salariés La composition nominative de la commission de suivi de l’accord APLD sera communiquée à l’ensemble des salariés de l’entreprise, par voie d’affichage, de courriel, ou via l’intranet, selon les modalités retenues par la Direction. Par défaut, les membres de la commission seront repris à l’identique de la première période d’APLD, en fonction des organisations syndicales signataires du présent avenant. Autrement les salariés seront invités à consulter un lien sur l’intranet comprenant la composition de la commission, cette dernière étant évolutive en cas de modification de ses membres. Durée de l’avenant de renouvellement et de reconduction Le présent avenant a une durée déterminée de
6 mois qui commencera à courir à compter du 1er janvier 2026 et reconduit l’accord initial de mise en place de l’activité partielle de longue durée rebond au sein de l’UES EXPLEO, signé le 6 juin 2025, pour un terme initial au 31 décembre 2025, jusqu’au 30 juin 2026.
En application des articles L 2222-4 et L 2222-5 du Code du travail, le renouvellement du présent avenant peut être sollicité par la Direction générale. L’activation de la présente clause de renouvellement et de reconduction pourra intervenir en amont du terme initial du présent avenant, renouvellement l’accord initial. Elle donne lieu à la négociation puis à la signature d’un avenant de renouvellement par les organisations syndicales représentatives signataires de l’accord initial, conformément aux articles L 2232-12 et L 2232-13 du Code du travail. Chaque renouvellement proroge l'accord initial pour une durée de six mois à compter de la date d’effet de l’avenant. La durée totale d’effet de l’accord initial, renouvellements compris, est plafonnée à dix-huit mois sur une période de vingt-quatre mois courant à compter du 1ᵉʳ juillet 2025. Aucune période d’application ou d’activation ne peut excéder six mois. La reconduction de l’accord ouvrira la possibilité de réexaminer les modalités initiales, chaque partie pouvant proposer des ajustements. Toutefois, la réunion de négociation prévue à cet effet aura pour objectif principal d’analyser l’évolution des périmètres et des volumes couverts par le dispositif. La présente clause ne peut être mise en œuvre qu’à raison de deux renouvellements au maximum. Le présent avenant de renouvellement et de reconduction de l’accord initial abaisse naturellement cette possibilité à un renouvellement restant. L’avenant de renouvellement est déposé par voie dématérialisée sur la plateforme TéléAccords, conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, et transmis à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités par le biais de la plateforme APARTS dédiée aux demandes relatives à l’activité partielle. Il est également communiqué au Comité Social et Economique unique de l’UES ainsi qu’aux salariés par les moyens habituels d’information interne. Dans le cas où la négociation tenant à la reconduction et au renouvellement du présent accord n’aboutirait pas, l’accord initial prendra fin automatiquement à la fin de la période de 6 mois en cours. En cas de reconduction de l’accord, le dispositif d’APLD pourra être renouvelé sous réserve de l’homologation de la DEETS. La Direction informera les organisations syndicales signataires ainsi que les institutions représentatives du personnel compétentes de cette demande de renouvellement et leur transmettra concomitamment l’ensemble de ces documents. Dépôt et publicité de l’avenant de renouvellement et de reconduction Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et R.2231-1-1 et suivants du Code du travail le présent protocole fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité auprès de l’administration. Par ailleurs, un exemplaire sera envoyé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles. La décision de validation de l’Administration ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande de validation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (e-mail…) et par voie d'affichage sur leurs lieux de travail. Le présent avenant est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle (secretariatcppni@ccn-betic.fr).
Fait à Saint Quentin en Yvelines, le 12 décembre 2025
