le renouvellement et le fonctionnement du Comité de Groupe EXPLEO
Accord Collectif sur
le renouvellement et le fonctionnement du Comité de Groupe EXPLEO
Date :1er décembre 2024
Entre
La Société Expleo, SASU par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro SIREN 509768917, sise 3, avenue des Prés – 78180 Montigny-le-Bretonneux
Les différentes sociétés composant le Groupe, telles que définies à l’article 2.1 du présent accord
Représentées par son Président, dûment habilité à cet effet D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives
La FIECI
CFE-CGC
La
CFTC
La Fédération des bureaux d’Etudes
CGT
La Confédération Générale du Travail
FO
Respectivement représentants de leur organisation syndicale et habilités à la négociation et à la signature du présent accord.
Article 2.Périmètre du Groupe PAGEREF _Toc182396141 \h 4 2.1Composition du Groupe PAGEREF _Toc182396142 \h 4 2.2Entrée et ou Sortie du périmètre Groupe PAGEREF _Toc182396143 \h 5 Article 3.Constitution du Comité de Groupe PAGEREF _Toc182396144 \h 5 3.1Composition du Comité de Groupe PAGEREF _Toc182396145 \h 5 3.2Nombre de sièges à pourvoir PAGEREF _Toc182396146 \h 5 3.3Répartition des sièges entre les organisations syndicales PAGEREF _Toc182396147 \h 5 Article 4.Organisation du Comité de Groupe PAGEREF _Toc182396148 \h 8 4.1Secrétariat du Comité PAGEREF _Toc182396149 \h 8 4.2Durée du mandat PAGEREF _Toc182396150 \h 9 4.3Compétences du Comité de Groupe PAGEREF _Toc182396151 \h 9 Article 5.Fonctionnement du Comité de Groupe PAGEREF _Toc182396152 \h 9 5.1Règles de fonctionnement PAGEREF _Toc182396154 \h 9 5.1.1Réunions Ordinaires PAGEREF _Toc182396156 \h 9 5.1.2Réunions Exceptionnelles PAGEREF _Toc182396157 \h 9 5.1.3Recours à la visio-conférence PAGEREF _Toc182396158 \h 10 5.2Confidentialité PAGEREF _Toc182396159 \h 10 5.3Crédit d‘heures PAGEREF _Toc182396160 \h 10 5.4Autres moyens de fonctionnement PAGEREF _Toc182396161 \h 10 5.5Empêchement et vacance de poste PAGEREF _Toc182396162 \h 11 Article 6.Date d’effet et durée PAGEREF _Toc182396163 \h 12 Article 7.Révision, dénonciation, interprétation PAGEREF _Toc182396164 \h 12 Article 8.Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc182396165 \h 12
Préambule Un Comité de Groupe doit être mis en place au sein de tout Groupe d'entreprises, formé par une entreprise dominante et par les entreprises qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante. Le périmètre du Comité de Groupe comprend l’entreprise dominante ayant son siège en France, ainsi que par application du principe de territorialité des lois, les entreprises situées en France. Les sociétés n’ont pas l’obligation d’avoir un CSE pour entrer dans le périmètre du Comité de Groupe. Toutefois, seules sont prises en compte les entreprises disposant d’un CSE pour :
Demander l'inclusion d’une autre entreprise dans le périmètre une fois le Groupe constitué.
Désigner des représentants du personnel au Comité de Groupe.
Toutes les entreprises ne sont donc pas nécessairement représentées au Comité de Groupe. Le Comité de Groupe Expleo a été institué par accord collectif du 23 février 2018, puis renouvelé par accord du 30 avril 2021. Les mandats étant tombés le 27 07 2024, les parties se sont réunies en vue du renouvellement de l’instance. Périmètre du Groupe Composition du Groupe Le Comité de Groupe est constitué de l’entreprise dominante, EXPLEO Sasu, et des entreprises sur lesquelles elle exerce un contrôle ou une influence dominante au sens de l’article L.2331-1 du Code du travail, et dont le siège social est situé sur le territoire français. Au jour de la conclusion du présent accord, entrent dans le périmètre du Groupe en vue de la mise en place du Comité de Groupe les sociétés suivantes dont le siège social est situé en France :
Société dominante : EXPLEO Sasu
Filiales sur lesquelles elle exerce un contrôle ou une influence dominante : Expleo France, Expleo Régions, Expleo LABS, Athos Aéronautique, Aerotec Sasu, Vista Technologies, Expleo Plastic Solutions.
Chacune de ces filiales possède un Comité Social et Economique mais seules les sociétés Expleo France, Expleo Régions, Expleo LABS, Athos Aéronautique et Vista Technologies disposent d’Organisations Syndicales représentées dans ces instances. Il est précisé qu’à la date de signature de l’accord, les sociétés Expleo France, Expleo Régions et Expleo LABS constituent une UES et sont représentées au sein d’un seul et même CSE. Entrée et ou Sortie du périmètre Groupe Toute société qui cesserait d’appartenir au Groupe, pendant la durée du présent accord, ne serait plus représentée au Comité de Groupe dès la cessation de cette appartenance. Une information préalable serait donnée au Comité Social et Economique ou Comité Social et Economique Central de ladite société ainsi qu’au Comité de Groupe lors de la réunion ordinaire. Toute société entrant dans le Groupe pendant la durée du présent accord en établissant avec la société dite dominante, de façon directe ou indirecte, les relations définies à l’article L.2331-1 du Code du travail serait représentée à l’échéance des mandats, lors du renouvellement du Comité de Groupe, et prise en compte dans la négociation du nouvel accord relatif au Comité de Groupe. Constitution du Comité de Groupe Composition du Comité de Groupe Le Comité de Groupe est composé d’une part du chef de l'entreprise dominante, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative et d’autre part, de représentants du personnel des entreprises constituant le Groupe. En application de l’article L.2333-2 du Code du travail ces représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux Comités Sociaux et Economiques de l’ensemble des entreprises du Groupe et à partir des résultats des dernières élections.
Nombre de sièges à pourvoir Le nombre de représentants du personnel au Comité de Groupe est fixé en application des dispositions légales, selon le nombre de sociétés faisant partie du Groupe défini ci-dessus et dotées d’un Comité Social et Economique. Lorsque le nombre de sociétés du périmètre dotées d’un Comité Social et Economique est inférieur à quinze (15), le nombre de sièges à pourvoir est égal au double du nombre des sociétés dotées d’un Comité Social et Economique. A ce jour, en application des règles ci-dessus, le nombre de ces sociétés dotées d’un Comité Social et Economique visées à l’article 2.1 est de 5. Le nombre de sièges à pourvoir au Comité de Groupe est donc fixé à 10.
Répartition des sièges entre les organisations syndicales Les 10 sièges seront répartis entre les organisations syndicales parmi leurs élus aux Comités Sociaux et Economiques des entreprises du Groupe, sur la base des résultats des dernières élections professionnelles. Sont ainsi concernées par cette répartition les seules organisations syndicales ayant obtenu des élus dans au moins l’un des Comités Sociaux et Economiques du Groupe. Seront pris en compte pour la comptabilisation de ces élus, les titulaires et suppléants élus sur liste syndicale des 1ers, 2èmes et 3èmes collèges confondus. A ce jour, le nombre de sièges obtenus par syndicat dans chaque CSE est le suivant :
Tit/supp
Collège
FO
CFTC
CFE-CGC
CFDT
CGT
UNSA
Athos
Titulaire 1 3 0
2 7 1 1
Suppléant 1 2 1
2 7 1 1
Vista Technologies
Titulaire 1
3
2
Suppléant 1
4
2
UES Expleo
Titulaire 1
1
2
3 2
3
3
11 7 1 3 1
Suppléant 1
1
2
3 2
3
3
10 8 1 3 1
19
31
21
2
20
2
Les 10 sièges sont ainsi répartis proportionnellement à l’importance du nombre d’élus obtenus par chacune des organisations syndicales selon la règle de la répartition proportionnelle au plus fort reste dans un collège unique. En cas d’égalité de restes dans l’un ou l’autre des collèges :
Le siège revient à l’organisation syndicale qui comptabilise le plus grand nombre d’élus dans le collège considéré.
En cas d’égalité parfaite malgré la règle précédente, les parties conviennent que, sera pris en compte, le pourcentage de suffrages valablement exprimés au premier tour des élections professionnelles.
S’il subsiste toujours une égalité parfaite, sera également pris en compte le pourcentage de suffrage valablement exprimés au deuxième tour des élections professionnelles. L’organisation syndicale ayant obtenue le plus fort pourcentage remportera le siège.
Selon les règles ci-dessus, la répartition des sièges à pourvoir est la suivante :
Syndicat
FO
CFTC
CFE-CGC
CFDT
CGT
UNSA
Total Nombre d’élus
19
31
21
2
20
2
95
19,59% 31,96% 21,65% 2,06% 20,68% 2,06% 10
1,9 3,1 2,1
0,2
2
0,2
10 Attribution des sièges par entier
1
3
2
0
2
0
8 Application du plus fort reste
2
3
2
0
2
0
9 Après application des règles de la proportionnalité au plus fort reste et constatant d’une part un siège restant à déterminer, d’autre part une égalité entre deux organisations syndicales, il convient de prendre en compte le pourcentage de suffrages valablement exprimés au premier tour des élections professionnelles comme établi ci avant :
Soit le nombre de sièges suivant par Organisation syndicale :
Organisation Syndicale Nombre de sièges CFTC
3
CFE CGC
2
FO
2
CGT
2
CFDT
1
UNSA
0
Chaque organisation syndicale notifiera par écrit à la Direction, qui en informera les organisations syndicales, le ou les noms des représentants qu’elle désigne parmi ses élus aux Comités Sociaux et Economiques. Cette notification, par courriel avec AR, interviendra au plus tard un mois après la date de signature du présent accord. Cette date constituera le point de départ de la durée du prochain mandat. En outre et de manière générale pour les renouvellements à venir, les parties conviennent que la date fixée pour la désignation des nouveaux membres du Comité de Groupe marque le point de départ du renouvellement des mandats. Organisation du Comité de Groupe Secrétariat du Comité Les parties signataires conviennent d’instituer un secrétaire du Comité de Groupe désigné à la majorité des voix par les membres du Comité de Groupe lors de la première réunion du Comité.
Le secrétaire aura pour attribution de
Préparer l’ordre du jour conjointement avec le Président : L'ordre du jour est arrêté par le président et le secrétaire et communiqué aux membres quinze jours au moins avant la séance ;
La rédaction des procès-verbaux de réunion et leur communication auprès des CSE ;
La validation par voie électronique de l’approbation du Procès-Verbal dans un délai maximal de 2 mois ;
L’organisation d’une réunion préparatoire préalablement à la réunion plénière.
En cas d’empêchement du secrétaire, un secrétaire de séance sera désigné à la majorité des voix.
Il est précisé que la Direction du Groupe Expleo accepte de prendre en charge les frais relatifs à la rédaction du procès-verbal de restitution des éventuelles expertises annuelles dite « Rebsamen » dans la limite de 1.500 euros TTC. La facture sera établie au nom d’Expleo France et la Direction règlera ces frais sur présentation du justificatif par le prestataire, ABREPORT, via le CSE EXPLEO. Durée du mandat Le terme des mandats des membres du Comité de Groupe observera le même sort que ceux des membres du CSE de l’entreprise la plus représentée, à savoir l’UES Expleo France, prolongé d’un mois en vue d’assurer son renouvellement lors des prochaines élections.
Compétences du Comité de Groupe Le Comité de Groupe est une instance d’information sur la stratégie du Groupe. Le Comité de Groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions dans le Groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Le Comité de Groupe est destinataire des avis rendus par les CSE des sociétés constitutives du Groupe lors des consultations Rebsamen. La remontée des avis rendus se fera en prenant en compte les calendriers d’instance des différentes entreprises constituant le Groupe. Le Comité de Groupe peut se faire assister par un expert-comptable ; celui-ci est rémunéré par l'entreprise dominante. Pour opérer toute vérification ou tout contrôle qui entre dans l'exercice de ces missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du Groupe. Fonctionnement du Comité de Groupe
Règles de fonctionnement
Réunions Ordinaires Le Comité de Groupe se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Réunions Exceptionnelles Les réunions exceptionnelles seront organisées notamment en cas de restructuration majeure intéressant le Groupe ou à une modification substantielle du périmètre du Groupe.
Une réunion exceptionnelle pourra également être organisée sur demande motivée d’au moins la moitié des membres du Comité de Groupe. Recours à la visio-conférence Les réunions du Comité s’organiseront de préférence en présentiel, cependant, conformément à l’article L2334-2 du code du travail, le recours à la visioconférence pour réunir le Comité de Groupe est autorisé par le présent accord. Durant toute la réunion, il est rappelé que les personnes en visioconférence sont tenues aux mêmes règles de discrétion et de confidentialité que les personnes en présentiel. Les réunions du Comité de Groupe pourront également s’organiser exclusivement par visio-conférence conformément aux dispositions gouvernementales pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire. Confidentialité Les membres du Comité de Groupe sont tenus à une obligation de discrétion sur les informations qui ont été expressément communiquées à titre confidentiel. Cette obligation subsiste pour l’ensemble des membres et représentants syndicaux du comité, même après l’expiration de leur mandat. Crédit d‘heures Le temps passé par les représentants du personnel aux séances du Comité de Groupe leur est payé comme temps de travail effectif. Le temps passé par les représentants du personnel aux séances préparatoires du Comité de Groupe leur est également payé comme temps de travail effectif dans la limite de 4 heures par réunion. Ce crédit d’heure sera complété d’un crédit spécifique de 2 heures pour la remise du rapport d’expert. Le secrétaire de séance bénéficie d’un crédit d’heures spécifique d’une journée par réunion plénière. Autres moyens de fonctionnement Les frais de transport et de déplacement des représentants du personnel pour les réunions (hébergement, repas) seront pris en charge selon les dispositions en vigueur dans les entreprises d’appartenance. Les séances des réunions du Comité de Groupe pourront être enregistrées uniquement par le secrétaire afin de faciliter la rédaction du procès-verbal, au moyen des outils tels que Teams, après approbation de l’ensemble des membres du Comité.
Ces enregistrements seront à disposition du secrétaire et du Président ou de son représentant, puis supprimés à la suite de l’approbation du procès-verbal. Empêchement et vacance de poste En cas d’empêchement temporaire d’un membre du Comité de Groupe ne pouvant assister à une réunion, ce membre ou son organisation syndicale peut désigner un remplaçant pour assister en lieu et place à cette réunion. Le remplaçant devra nécessairement être choisi parmi les membres élus des Comités Sociaux et Economiques auquel appartient le membre empêché, sans considération de la société d’origine. Le secrétaire ainsi que le Président du Comité de Groupe devront en être avisés par écrit au plus tard la veille de la réunion. Lorsqu’un représentant du personnel au sein du Comité de Groupe cesse ses fonctions, son remplaçant, pour la durée du mandat restant à courir, est désigné par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux Comités Sociaux et Economiques de l'ensemble des entreprises du Groupe et à partir des résultats des dernières élections. Cette désignation est faite selon la procédure décrite à l’article 3.3 du présent accord dans le mois suivant l’événement qui en est à l’origine. Date d’effet et durée Le présent accord prend effet au premier décembre 2024 et cessera de produire tout effet, sans autre formalité, à l’échéance des mandats de l’ensemble des membres du Comité de Groupe. Révision, dénonciation, interprétation Conformément à la législation en vigueur et compte tenu du fait que cet accord est à durée déterminée, il ne pourra faire l’objet d’aucune dénonciation par les parties signataires au présent accord. Toute nouvelle disposition légale, conventionnelle ou juridictionnelle impactant significativement une ou plusieurs dispositions du présent accord entraînerait une rencontre de ses parties signataires, sur l’initiative de la partie la plus diligente, pour examiner les conséquences éventuelles qu’il conviendrait d’en tirer. Enfin, toute difficulté d’interprétation, du présent accord, sera soumise à ses signataires. La solution à la difficulté d’interprétation soulevée donnera alors lieu, le cas échéant, soit à un procès-verbal d’interprétation, soit à un procès-verbal de désaccord indiquant l’interprétation de chacune des parties signataires. Dépôt et publicité de l’accord Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et R.2231-1-1 et suivants du Code du travail le présent protocole fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité auprès de l’administration. Par ailleurs, un exemplaire sera envoyé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles.
Fait à Saint Quentin en Yvelines, le 1er décembre 2024
