Accord collectif relatif à la base de données économiques, sociales et environnementales au sein de la société extia
Entre :
La Société EXTIA, société par actions simplifiée au capital de 63 600 euros, dont le siège social se situe 1 avenue de la Cristallerie - 92310 Sèvres, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 499 379 923, représentée par son Président la Société CUBEX, elle-même représentée par la Société LCMC, elle-même représentée par XX,
Ci-après dénommée « la Société », D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux :
Le présent accord a pour objet la mise en place de la base de données économiques, sociales et environnementales (dite BDESE) au sein de la société EXTIA. Conformément aux dispositions de l’article L2312-18 du Code du travail, la BDESE a vocation à centraliser toutes les informations nécessaires aux consultations récurrentes du Comité Social et Économique (dit CSE), afin de permettre à ses membres d’exercer pleinement leurs attributions. En vertu de l’article L2312-21 du Code du travail, plusieurs éléments de ladite base de données peuvent faire l’objet d’une négociation. Ainsi, cet article dispose que : « Un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, définit : 1° L'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales ; 2° Les modalités de fonctionnement de la base de données économiques, sociales et environnementales, notamment les droits d'accès et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation. La base de données comporte au moins les thèmes suivants : l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, les fonds propres, l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l'entreprise et les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise». Ainsi, la société EXTIA et les représentants du personnel affirment leur volonté commune de conclure un accord d’entreprise sur la BDESE afin de renforcer la qualité du dialogue social, en favorisant un accès simplifié, structuré et actualisé aux données économiques, sociales et environnementales de l’entreprise. La mise en œuvre de cette base de données vise ainsi à garantir une meilleure transparence de l’information, condition essentielle à des échanges constructifs et à une prise de décision éclairée au sein du CSE.
Chapitre 1 : Dispositions gÉnÉrales
1.1Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir le contenu, les modalités de mise en place, de structuration, d’accès, de mise à jour et d’utilisation de la base de données économiques, sociales et environnementales, lesquelles constitueront les dispositions applicables au sein de la Société EXTIA.
Il est rappelé que la BDESE a pour objet de rassembler l’ensemble des informations requises pour les consultations et informations récurrentes que l’employeur doit mettre à disposition des membres du Comité Social et Économique.
1.2Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des représentants du personnel de la Société EXTIA ayant accès à ladite base de données et mentionnés au Chapitre 3 : Modalité d’accès et d’actualisation.
Chapitre 2 : Organisation
2.1architecture de la bdese par thématiques
Conformément aux articles L2312-18 et L2312-21 du code du travail, la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) mise en place au sein de la société EXTIA comportera, au minimum, l’ensemble des thèmes et informations d’ordre public prévues par ces dispositions légales.
Il est toutefois convenu entre les parties que les informations relatives aux thèmes suivants seront retirées de la BDESE :
Les partenariats ;
Les transferts commerciaux et financiers entre les entités d’un même groupe.
2.2.Contenu de la bdese
Il est convenu entre les parties que les données présentes dans la BDESE porteront sur l’année en cours ainsi que l’année N-1 sauf exception(s).
Les données de l’année en cours feront l’objet de mises à jour régulières, conformément aux périodicités prévues par les dispositions légales en vigueur. Les données de l’année N-1 seront, quant à elles, considérées comme définitives.
L’alimentation de la BDESE sera effectuée par les différents services de la Société EXTIA.
Le contenu de la base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) demeure accessible à la consultation pendant une durée de deux (2) années à compter de sa mise à disposition. À l’issue de ce délai, les données concernées pourront être retirées de la base. Cette mise à disposition des données vaut communication aux membres du Comité Social et Économique, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les membres du CSE et, le cas échéant, les experts qu’ils mandatent disposent d’un accès complet aux informations nécessaires à l’exercice de leurs attributions, dans des conditions garantissant à la fois la confidentialité des données et la possibilité de les exploiter.
Chapitre 3 :Modalités d’accès et d’actualisation
Les parties conviennent que la BDESE sera mise à disposition des membres autorisés sur un support informatique. A ce titre, les logiciels Google Sheets et Google Drive, intégrés à la suite bureautique de Google, sont désignés comme outils de gestion et d’hébergement de ladite base de données.
L’accès à la base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) est strictement réservé aux membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique (CSE), aux délégués syndicaux ainsi qu’aux représentants syndicaux, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les droits d’accès à la base prendront fin à l’expiration du mandat des représentants du personnel et ce, quelle qu’en soit la cause.
L'accès pourra être accordé, sur demande écrite, à l'inspection du travail ainsi qu'à l'expert désigné par le Comité Social et Économique, dans le cadre de leurs missions respectives.
L’accès à la BDESE se fera par le biais d’identifiants personnels et sécurisés attribués à chaque utilisateur. Il est expressément rappelé que ces identifiants sont individuels, incessibles et doivent être conservés de manière strictement confidentielle.
L'accès à la base est permanent, hors éventuelles interruptions liées à des opérations de maintenance technique. Les données sont consultables à tout moment par les utilisateurs dûment habilités.
Chapitre 4 :confidentialité
Conformément à l'article L. 2312-36 du Code du travail : “Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, du comité social et économique central d'entreprise et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.”
Ainsi, l'ensemble des représentants du personnel visés au chapitre 3 sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations intégrées dans la BDESE.
Chapitre 5 : Dispositions finales
5.1. Clause de rendez-vous
En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent que la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, se réuniront pour faire le point sur l'application du présent accord dans le temps et pour échanger sur les éventuelles adaptations qui seraient rendues nécessaires notamment en cas d'évolution législative ou réglementaire impactant le présent accord.
Cette réunion sera organisée soit à l'initiative de la Direction, soit sur demande écrite d'au moins une organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.
5.2. Entrée En Vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 14 juillet 2026.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt et de la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
5.3. Révision
Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, une procédure de révision du présent accord peut être engagée :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, par un des signataires dudit accord ;
À l'issue dudit cycle électoral, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l’entreprise ;
À tout moment, par l’employeur.
La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre aux autres signataires et, à l’issue du cycle électoral, aux autres organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l’entreprise.
En cas de conclusion d’un éventuel avenant, celui-ci se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera, conformément à l’article L. 2261-8 du Code du travail.
5.4. Dénonciation
Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet des formalités de dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
En cas de dénonciation par l’une des parties signataires à l’accord, l’accord dénoncé continue à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
5.5.Formalités De Dépôt
Le présent accord sera déposé par la Direction conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs transmis pour information à chaque institution représentative du personnel et affiché dans les locaux de l’entreprise.
Fait à Sèvres, le 8 juillet 2026. En 4 exemplaires originaux
