Société par actions simplifiée au capital de 4 283 351,04 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 841 723 067, dont le siège social est sis 4 rue de la Haye, 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE, Représentée par
XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société EXTIME FOOD AND BEVERAGE PARIS :
La CFTC, représentée par XXX, et/ou XXX, et/ou XXX
La
CGT, représentée par XXX, et/ou XXX, et/ou XXX
SUD, représentée par XXX, et/ou XXX, et/ou XXX
L’
UNSA, représentée par XXX, et/ou XXX, et/ou XXX
PREAMBULE
La société Extime Food and Beverage Paris, a décidé en concertation avec les organisations syndicales, de mettre en place un accord collectif relatif à l’emploi des séniors, afin de tenter de répondre aux enjeux générés par le vieillissement de la population française.
L’Entreprise souhaite en effet avancer dans une démarche proactive d’intégration des préoccupations sociales en son sein.
Or, l’intégration et le maintien dans l’emploi des séniors font partie intégrante de ces préoccupations.
Il s’agit pour la Société Extime Food and Beverage Paris et les organisations syndicales représentatives, non seulement de contribuer à la lutte contre le chômage et l’inactivité, mais aussi de favoriser la transmission des savoirs et des compétences entre salariés. De réels enjeux stratégiques s’ajoutent donc aux enjeux sociaux générés par l’emploi des séniors. Il s’agit également de réaffirmer son attachement à garantir l’égalité d’accès à l’emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l’embauche et durant le déroulement de carrière.
Le présent accord vise ainsi à remplir plusieurs objectifs qui peuvent se lister de la façon suivante :
Accompagner les collaborateurs dans la préparation et l’anticipation de leur départ à la retraite ;
Préserver la motivation et le souhait d’implication des collaborateurs en fin de carrière, en leur proposant un aménagement de leur fin de carrière ;
Porter une attention particulière aux collaborateurs en fin de carrière s’agissant de l’accès à la formation et de la mobilité professionnelle ;
Assurer la transmission des savoirs et des compétences.
Le terme « sénior » utilisé dans l’accord désigne les salariés de
55 ans et plus.
Par exception, les salariés dont la qualité de travailleur handicapé aura été reconnue pourront bénéficier des dispositions du présent accord à compter
de 53 ans.
Au 30 juin 2025, la Société Extime Food and Beverage Paris comptait 195 salariés âgés de 55 ans et plus, soit 13% des effectifs au 30 juin 2025 avec la répartition ci-après :
126 salariés âgés de 50 à 59 ans, soit 8% des effectifs,
62 salariés âgés de 60 ans et plus, soit 4% des effectifs.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société Extime Food and Beverage Paris embauché en CDI ou en CDD, ainsi qu’au personnel repris dans le cadre de l’article L.1224-1 du code du travail.
Pour chaque mesure sera précisée la tranche d’âge retenue pour déterminer la notion de sénior.
ARTICLE 2 : MAINTIEN DE L’EMPLOYABILITE DES SÉNIORS
L’Entreprise considère qu’il est indispensable de maintenir l’employabilité des salariés séniors, de conforter leurs compétences à leur poste et de favoriser l’évolution de leur emploi.
Article 2-1 - L’entretien sénior ou de fin de carrière
L’entretien sénior est un moment privilégié où le salarié peut :
faire le bilan à date de son expérience professionnelle acquise ;
faire part de ses projets professionnels et/ou personnels ;
faire part des modifications de conditions de travail qu’il souhaiterait pour concilier au mieux ses projets personnels et professionnels ;
formuler ses souhaits en matière de formation et notamment indiquer s’il souhaite utiliser son compte personnel de formation (CPF).
Chaque salarié atteignant l’âge de 55 ans sera informé par courrier de la possibilité de bénéficier d’un entretien professionnel spécifique, dit « entretien sénior », mené par le Supérieur hiérarchique et/ou le Service des ressources humaines de la Société.
Le salarié souhaitant bénéficier de cet entretien le fera savoir au signataire du courrier et l’entretien devra se tenir dans les trois mois suivants.
Lors de l’entretien, seront abordés les points suivants :
expérience professionnelle acquise et mise en œuvre dans la Société au sein de l’emploi actuellement occupé ;
objectif professionnel du salarié : poursuite dans le même métier – ouverture vers d’autres métiers ;
souhait d’évolution interne : par la formation interne ou externe ;
objectifs personnels : étude de la compatibilité avec les conditions d’emploi actuelles et d’éventuels aménagements nécessaires ;
souhaits de mobilité géographique ou fonctionnelle et/ou de changement d’unité ;
remise d’un livret explicatif des mesures du présent accord.
Cet entretien pourra être renouvelé tous les deux ans à la demande du salarié.
A la suite de cet entretien, le service des ressources humaines fera le point avec le Responsable d’unité du salarié pour examiner ses souhaits.
Article 2-2 - Accompagnement dans les démarches de formation
L’Entreprise accompagne le salarié d’au moins 55 ans dans ses démarches pour une formation hors cadre de l’entreprise en vue de préparer sa retraite (bilan de compétences, utilisation du CPF, VAE, etc.).
Une attention particulière sera portée pour les formations du plan de formation interne au bénéfice des séniors de plus de 55 ans.
ARTICLE 3 : RECRUTEMENT ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES SENIORS
L’entreprise s’engage dans la mesure du possible à favoriser le recrutement en contrat à durée indéterminée des seniors et à maintenir la part des seniors dans l’emploi.
Indicateur de suivi annuel :
Suivi du nombre de salarié de plus de 55 ans recrutés,
Suivi de la part des salariés âgés dans les effectifs de l’entreprise et son évolution,
Nombre de salariés de + 55 ans reconnus inaptes à leur poste par la médecine du travail.
ARTICLE 4 : L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL EN FIN DE CARRIERE
Dans une optique de déroulement optimal de la fin de carrière des salariés, l’Entreprise met en place un mécanisme particulier d’adaptation du poste de travail et d’aménagement des horaires travail (service du matin ou intermédiaire ou soir) de chaque salarié « senior ».
ARTICLE 5 : VISITE MEDICALE DE MI-CARRIERE
Conformément à la législation en vigueur, une visite médicale de mi carrière, sera organisée à l’initiative de l’employeur et réalisé en lien avec le médecin du travail durant l’année civile de la 45ème année. Cet entretien aura trois objectifs : - Établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du salarié, à date, en tenant compte des expositions aux facteurs de risques auxquels il a été soumis ;- Évaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l’évolution des capacités du salarié en fonction de son parcours professionnel passé, de son âge et de son état de santé ; - Sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels.
ARTICLE 6 : LA TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES
L’Entreprise a conscience de l’importance de la transmission des compétences, du savoir et des savoir-faire entre les salariés. Il s’agit non seulement de favoriser la transmission d’une richesse entre un salarié sénior et un salarié plus jeune, mais aussi d’éviter la perte de compétences au moment du départ à la retraite.
C’est pourquoi la Société Extime Food and Beverage Paris et les organisations syndicales représentatives sont désireuses d’impulser une dynamique de transfert des connaissances entre les collaborateurs séniors et les nouveaux entrants.
A cette fin, il est décidé de privilégier la formation des nouveaux embauchés par des séniors d’au moins 50 ans volontaires.
Ainsi, le tutorat et le parrainage lors de l’accueil et l’intégration des nouveaux embauchés seront attribués en priorité aux séniors volontaires. Le salarié sénior devra avoir fait la preuve des compétences techniques et des qualités pédagogiques indispensables.
Ce salarié bénéficiera alors systématiquement d’une formation de « formateur ».
ARTICLE 7 : PREPARATION A LA RETRAITE
Afin de pouvoir préparer leur retraite dans les meilleures conditions, les salariés bénéficieront :
d’un accompagnement du service des ressources humaines pour les démarches liées à la retraite, pour les salariés atteignant l’âge de 57 ans qui en font la demande ;
d'un guide d'information sur la retraite pour les salariés atteignant l’âge de 57 ans, qui en font la demande.
ARTICLE 8 : DEPART ANCTICIPE A LA RETRAITE
Pour les salariés seniors ayant cotisé et totalisé le nombre de semestre nécessaire à un départ à la retraite, l’Entreprise pourra autoriser un départ anticipé. Cette possibilité est ouverte aux collaborateurs seniors de 55 ans ou à partir de 53 ans pour les seniors ayant le statut de travailleur handicapé.
ARTICLE 9 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 10 – RÉVISION DE L’ACCORD
L’accord pourra être révisé et la procédure engagée par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
ARTICLE 11 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties s’engagent à entamer des négociations en vue de l’adaptation du présent accord dans un délai de trois mois dans l’hypothèse où une demande serait formulée en ce sens.
En cas de demande faisant suite à une modification substantielle des textes régissant le présent accord, les parties signataires se réuniront dans ce même délai de trois mois en vue d’apprécier l’opportunité d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE 12 : SUIVI DE L’ACCORD
Une commission de suivi du présent accord aura lieu au plus tard le 31 décembre de chaque année. Elle sera composée de l’ensemble des organisations syndicales représentatives et de la Direction.
ARTICLE 13 – DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE
En application des dispositions légales, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur support électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Tremblay-En- France, le 28 juillet 2025
En 5 exemplaires.
Pour la Société EXTIME Food & Beverage Paris,
XXX
Directrice des ressources humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
La CFTC, représentée par XXX, et/ou XXX, et/ou XXX
