ACCORD DE SUBSTITUTION PORTANT SUR L’INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société EXTIME FOOD & BEVERAGE PARIS,
Société par actions simplifiée au capital de 4 283 351,04 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 841 723 067, dont le siège social est sis 4 rue de la Haye, 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE, Représentée par
XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société EXTIME FOOD AND BEVERAGE PARIS :
La CFTC, représentée par XXX, et/ou XXX, et/ou XXX
La
CGT, représentée par XXX, et/ou XXX, et/ou XXX
SUD, représentée par XXX, et/ou XXX, et/ou XXX
L’
UNSA, représentée par XXX, et/ou XXX, et/ou XXX
PREAMBULE
La société Extime Food and Beverage Paris, a décidé en concertation avec les organisations syndicales, de mettre en place un accord collectif relatif à l’indemnité de départ à la retraite.
Cet accord se substitue de plein droit aux dispositions de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants ainsi qu’à l’accord NAO conclut le 30 mars 2023 au sein de la Société EPIGO en modification des dispositions relatives à l’indemnité de départ à la retraite, prévues initialement au sein de l’article 28 de la Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société Extime Food and Beverage Paris embauché en CDI ou en CDD, ainsi qu’au personnel repris dans le cadre de l’article L.1224-1 du code du travail.
Le droit à l’indemnité de retraite sera attribué au salarié qui prend sa retraite.
ARTICLE 2 : MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE
A compter du
1er août 2025, l'indemnité de départ en retraite sera calculée selon l'ancienneté du salarié :
1,5 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
2,5 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
3,5 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
4,5 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.
Le salaire à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité est 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, sera prise en compte sans prorata temporis.
Une communication sera effectuée sur le calcul de l’indemnité de départ. De ce fait, des exemples de calculs seront établis dans le cadre de cette communication.
Cette mesure entrera en vigueur au
1er août 2025.
ARTICLE 3 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 – RÉVISION DE L’ACCORD
L’accord pourra être révisé et la procédure engagée par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
ARTICLE 5 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties s’engagent à entamer des négociations en vue de l’adaptation du présent accord dans un délai de trois mois dans l’hypothèse où une demande serait formulée en ce sens.
En cas de demande faisant suite à une modification substantielle des textes régissant le présent accord, les parties signataires se réuniront dans ce même délai de trois mois en vue d’apprécier l’opportunité d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE 6 – DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE
En application des dispositions légales, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur support électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Tremblay-En- France, le 28 juillet 2025
En 5 exemplaires.
Pour la Société EXTIME Food & Beverage Paris,
XXX
Directrice des ressources humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
La CFTC, représentée par XXX, et/ou XXX, et/ou XXX
