ExExxeliaaccord relatif aux primes medailles du travail EXXELIA SAS
Entre La société Exxelia SAS, dont le siège est situé 93, rue Oberkampf 75011 Paris Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 444 344 766,
Et Les organisations syndicales A pour la CFDT B pour la CGT C pour FO D pour CFE - CGC
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La Direction a engagé en 2020 le déploiement sur 3 années de primes Médailles d’Honneur du Travail afin de consacrer la reconnaissance de l’expérience et des savoir-faire issus de l’expérience, de ses collaborateurs, acquise au sein des entités Z . Ainsi, une première étape a été mise en place en 2020 au travers d’une première prime de 500€ pour les salariés relevant des Médailles Grand Or soit 40 ans d’ancienneté Z . Puis en 2021, une seconde étape a été mise en place au travers d’une prime de 400€ pour les salariés relevant des Médailles d’Or soit 35 ans d’ancienneté Z . A travers ce présent accord, le souhait d’Z est de maintenir et compléter ce dispositif, à compter de 2023, par la reconnaissance de l’expérience et des savoir-faire issus de l’expérience pour les salariés ayant acquis 30 ans d’ancienneté Z , équivalent à la catégorie de médaille Vermeil. De plus, le présent accord a également pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de ces différentes médailles.
Champ d’application
L’accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Z en CDI, quel que soit sa fonction, sont exclus les collaborateurs en CDD et en Intérim.
Critères d’éligibilité et modalités des primes
La loi reconnait l’ancienneté acquise par un salarié tout au long de sa carrière dans une ou plusieurs entreprises. Z reconnait l’ancienneté acquise en son sein au travers de 3 catégories :
30 ans d’ancienneté Z dite prime Vermeil
35 ans d’ancienneté Z dite prime Or
40 ans d’ancienneté Z dite prime Grand Or
A l’occasion de la demande en Préfecture et de l’obtention du diplôme associé à la Médaille du Travail, le montant de la prime versée par Z sera de :
300€ pour 30 ans d’ancienneté Z
400€ pour 35 ans d’ancienneté Z
500€ pour 40 ans d’ancienneté Z
Ces montants pourront être revus à la hausse dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires à compter de 2024. Dans tous les cas, la transmission du diplôme sera exigée pour déclencher le versement de la prime qui sera brute ou nette selon le critère légal suivant :
Expérience professionnelle équivalente à l’ancienneté Z : versement en net ; la prime versée est légalement dénommée « Médaille d’Honneur » et figurera sur le bulletin de paie sous la même dénomination.
Expérience professionnelle acquise au sein d’au moins une autre société : versement en brut ; la prime versée est dénommée légalement « Prime d’Ancienneté » et, pour des raisons de bonne compréhension, sera dénommée sur le bulletin de paie : « Prime Expérience Z »
Cette prime sera versée deux fois par an (après les cérémonies) : paies de mars et de septembre, à la condition d’être présents à l’effectif au moment du versement, et que les justificatifs aient été transmis dans les temps. En cas de départ à la retraite pré-identifié et survenant après la réception du diplôme, mais avant la période de versement et à la condition d’avoir informé au préalable le service Ressources Humaines, les salariés percevront leur prime de façon anticipée en montant brut lors de leur sortie (solde de tout compte).
Par ailleurs, ne sont pas éligibles les salariés qui seraient sortis des effectifs avant même d’avoir reçu leur diplôme officiel par les services de l’état, ni les salariés dont le contrat est suspendu ou qui ne seraient pas en exercice (ex maladie longue durée, dont le paiement n‘est plus maintenu par Z ) au moment du versement.
Formalisation des demandes
Le collaborateur éligible comme défini à l’article 2 doit faire la démarche de s’acquitter des formalités auprès de l’administration afin d’obtenir la reconnaissance de son ancienneté Z au travers de l’une des 3 médailles du travail concernées par le présent accord. La demande de médaille du travail étant une démarche personnelle, l’employeur ne peut en aucun cas se substituer aux salariés pour en initier les formalités administratives. Les salariés qui en exprimeraient le besoin pourront néanmoins se faire accompagner des équipes RH pour finaliser leurs démarches. Selon le département de résidence du salarié, la demande est à transmettre (soit par courrier papier soit par dépôt en ligne uniquement) aux organismes suivants :
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-DIRECCTE)
Préfecture
Sous-préfecture,
Ou tous autres services publics habilités à gérer ces demandes
Le dossier est à déposer selon le calendrier suivant défini par l’Etat
pour la promotion du 1er janvier année N : avant le 15 octobre année N-1
pour la promotion du 14 juillet N : avant le 30 avril/ 1er mai N
L'ancienneté est calculée à la date du 1er janvier ou du 14 juillet, et non pas à la date d'envoi de la demande. Ces éléments seront rappelés au personnel chaque année au travers d’une communication spécifique des équipes Ressources Humaines deux fois par an avant chaque promotion, les 1ères semaines de septembre et de mars afin que les salariés puissent effectuer les différentes démarches dans les délais impartis.
Cérémonie
La démarche des médailles du travail étant une reconnaissance de l’expérience de nos salariés, il est entendu que les diplômés se verront remettre une médaille offerte par l’entreprise (métal selon catégorie), et ce lors d’une cérémonie dont l’organisation et la période seront définies et organisées par chaque site, hors situation sanitaire d’urgence définie par l’Etat ou le Directeur de Site qui imposerait la non tenue de ce type d’évènement.
Cumul des médailles
Le barème des Médailles de Travail Vermeil à Grand Or et la reconnaissance de l’expérience Z suivent un rythme de 5 années. Ainsi une seule gratification pourra être demandée par le salarié éligible par tranche de 5 ans. Néanmoins, les salariés ayant une ancienneté Z comprise entre 31 et 34 ans en 2023 pourront bénéficier de la prime Vermeil dans le cadre des promotions de janvier et juillet 2023, après obtention de leur diplôme par les services de l’Etat, et pourront établir leur dossier pour la reconnaissance de leur expérience Z catégorie Or dès l’atteinte des 35 années d’ancienneté Z . La reconnaissance de l’expérience Z via les catégories Or et Grand Or étant déjà mise en œuvre depuis 2020 et 2021, il est convenu qu’il n’y aura pas de demande rétroactive possible à compter de 2023. Les salariés ayant reçu la prime catégorie Or entre 2020 et 2022 pourront bénéficier de la prime Grand Or dès l’atteinte des 40 années d’ancienneté Z et après obtention de leur diplôme par les services de l'Etat.
Durée & révisions
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2023. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra faire l'objet, à tout moment, d'une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites des points à réviser. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Le présent accord pourra être dénoncé. La dénonciation devra être effectuée en respectant les règles légales fixées à l’article L.2261-10 du Code du travail par l’intégralité des parties signataires salariées ou employeur. Elle prend la forme d’un courrier recommandé avec accusé réception envoyé à l’ensemble des parties signataires et des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord. La dénonciation doit être effectuée en respectant le préavis légal de trois mois, à partir duquel le délai de survie pour la négociation d‘un accord de substitution doit être menée pendant les 12 mois suivants avant que l’accord ne cesse de produire ses effets. La dénonciation ne peut être que totale.
Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
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Le présent accord sera notifié le cas échéant à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise. L'accord sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de télé procédure du ministère du Travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage des différentes sociétés et établissements et consultable auprès des Ressources Humaines de chaque établissement, dans un délai de 15 jours ouvrés après son dépôt auprès de la DREETS, puis publié sur l’intranet de l’entreprise lors de sa mise en œuvre.
Fait à Paris, le 21/07/2022, en 7 exemplaires originaux
Pour la CFDT, A en sa qualité de Délégué Syndicale Centrale
Pour la CGT, B en sa qualité de Délégué Syndical Central
Pour la CFE-CGC D en sa qualité de Délégué Syndical Central
Pour FO, C en sa qualité de Délégué Syndical Central
