Accord relatif à la mise en place d’un compte épargne temps - CET
La société
F DISTRIBUTION, dont le siège social est situé 16, rue de la Ville l’Evêque - 75008 PARIS, (R.C.S PARIS B 528 815 376), représentée par, directeur des ventes, dûment mandaté par son Président
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales :
CFTC Fédération CFTC Media+,, dûment représenté par accompagné par et
SUD Fédération des activités Postales et Télécommunications, dûment représenté par accompagné par
D’autre part,
PRÉAMBULE
Les partenaires sociaux ont souhaité compléter les dispositions en vigueur sur l’organisation du temps de travail avec un dispositif de compte épargne-temps (CET).
La mise en place de ce dispositif reflète la volonté des parties d’améliorer la qualité de vie au travail en permettant : - aux salariés de mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle en apportant de la souplesse dans la gestion des jours de repos ou permettant de répondre à des besoins en temps pour mener des projets personnels - à l’entreprise, d’améliorer les outils en place relatifs à l’organisation et la gestion du temps de travail . Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail et instaure pour la première fois un compte épargne-temps dans l’entreprise.
Au terme des négociations, il a donc été convenu ce qui suit :
CHAPITRE I : CADRE DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS
Article 1 – Objet
Le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
Les Partenaires sociaux s’accordent pour déterminer que l’objectif principal du compte épargne-temps est d’apporter une souplesse et une flexibilité dans la prise et l’épargne des congés et d’en faire un outil à part entière de l’articulation vie professionnelle / vie privée. Il servira ainsi à financer des congés au motif personnel ou familial.
Il est par ailleurs rappelé que le dispositif du compte épargne-temps n’a pas vocation à se substituer à la prise effective des jours de congé et qu’il ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation, au détriment du droit au repos.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société F DISTRIBUTION
Article 3 – Salariés bénéficiaires
Le dispositif du compte épargne-temps est ouvert à l’ensemble des salariés de la société en contrat à durée indéterminée et bénéficiant d’un an d’ancienneté.
Article 4 – Ouverture d’un compte épargne-temps
Le compte épargne-temps est fondé sur le volontariat tant en ce qui concerne l’ouverture du compte que son utilisation.
L’ouverture du compte sera matérialisée par la première affectation d’éléments au compte épargne-temps par le salarié. Le salarié sera le seul décisionnaire de la mobilisation ou non du dispositif du compte épargne-temps.
CHAPITRE II : ALIMENTATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS
Article 5 – Nature de l’alimentation
Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter son compte épargne-temps par des éléments uniquement exprimés en temps, limitativement prévus ci-dessous.
Il devra renseigner le nombre et la nature de chaque élément qu’il souhaite placer sur le CET.
Ces éléments sont les suivants :
Les congés payés : uniquement les congés payés acquis de la période de référence en cours et issus de la cinquième semaine de CP
L’alimentation du compte se fait par journée.
Article 6 – Limites et plafonds de l’alimentation
Le salarié devra respecter la limite d’alimentations suivante
Maximum 2 congés payés ouvrés / an ;
Le compte épargne-temps est plafonné à une limite globale de 10 jours ouvrés. Au-delà, le salarié ne pourra plus alimenter son CET avant d’avoir utilisé les droits qui s’y trouvent selon les modalités définies ci-dessous (chapitre 3 du présent accord).
Article 7 – Période d’alimentation
L’alimentation du compte épargne-temps se fera chaque année avant la fin de la période de prise des congés, soit entre le 1er avril et le 15 mai de la période considérée.
Article 8 – Procédure d’alimentation
Chaque salarié pourra, dans la limite du plafond fixé à l’article 6, et durant la période d’alimentation fixée à l’article 7, déposer le solde de ses congés qu’il souhaite sur son compte épargne-temps selon le formalisme en vigueur au sein de l’entreprise.
A titre purement indicatif, et sans méconnaitre les éventuelles évolutions d’outils de gestion du CET qui pourront survenir, la demande d’alimentation pourra s’effectuer par un formulaire complété et adressé au service des ressources humaines, ou sur une plateforme numérique dédiée.
Article 9 – Abondement de l’employeur
Le compte épargne-temps pourra être abondé par l’employeur, de façon exceptionnelle et à la suite d’une décision unique de l’employeur ou d’un accord d’entreprise.
Les journées ou demi-journées allouées sur le compte épargne-temps au titre de l’abondement de l’employeur ne rentreront pas en compte dans les plafonds d’alimentation annuel et global.
Le présent article ne dispose en rien d’une obligation de l’employeur d’abonder le compte épargne-temps des salariés, mais offre uniquement une possibilité à celui-ci d’y avoir recours.
CHAPITRE III : UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS
Article 10 – Nature du congé
A l’initiative du salarié, ce dernier pourra débloquer l’ensemble des congés placés dans son compte épargne-temps pour financer ou compléter une absence de son choix.
Les partenaires sociaux s’accordent ainsi pour octroyer une utilisation souple des congés épargnés, afin de pouvoir répondre à un besoin soudain ou à une convenance personnelle.
A titre d’exemple, le salarié pourra ainsi financer une partie d’un congé non rémunéré tel qu’un congé sabbatique ou un congé parental, ou encore compléter un temps partiel. Il pourra également compléter une période de congés payés ou un congé exceptionnel pour évènement familial.
Article 11 – Délais et procédure
Le salarié souhaitant mobiliser son CET pour financer ou compléter un congé devra respecter les délais et le formalisme lié à la nature du congé demandé, en tenant compte de la procédure en vigueur dans la société.
A titre d’exemple, et à la date de signature de l’accord, pour compléter une période de congés payés, le salarié devra effectuer sa demande via l’outil de gestion IRM, et bénéficier de la validation de son manager. Dans le cas d’un financement partiel d’un congé parental, le salarié devra notifier le service des ressources humaines au moins 2 mois avant le début du congé.
Article 12 – Rémunération durant l’utilisation du CET
Le salarié bénéficie du maintien de son salaire (salaire de base incluant une part variable le cas échéant) lors de l’utilisation de ses droits du CET de manière à ce qu’il bénéficie d’une rémunération équivalente à ce qu’il aurait perçu s’il avait travaillé. Le maintien de salaire prendra en compte le salaire au moment où le congé est mobilisé et non au moment de l’alimentation du CET.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumises aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Article 13 – Situation du Salarié durant l’utilisation du CET
Le temps d’absence rémunéré par le compte épargne-temps dans le cadre de l’utilisation en temps prévu à l’article 10 est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des droits aux congés et à l’ancienneté.
Pendant toute la durée du son congé, les obligations contractuelles autres que celles liés à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires. Les garanties de prévoyance sont également assurées, conformément au règlement mise en place au sein de l’entreprise.
Article 13 – Don de jours
Conformément aux dispositions relatives au Don de jours applicable chez F Distribution (article 3.4 Don de jours de repos du PV NAO du 9 juillet 2020), le salarié peut utiliser ses droits épargnés dans son compte épargne-temps pour en faire don à un salarié de l’entreprise remplissant les conditions de bénéfice du don de jours. Le don de jours respectera les conditions définies dans l’accord collectif relatif aux congés tant concernant la donation que le bénéfice.
CHAPITRE IV : GESTION ET CLOTURE DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS
Article 14 – Tenue du compte
Le compte épargne-temps est alimenté en temps et mobilisé en temps ou en argent dans le respect des dispositions du présent accord. Le compte épargne temps est comptabilisé en journée et comportera la nature des éléments qui y sont déposés.
Le compte est tenu par le service des Ressources Humaines qui réceptionnera les demandes d’alimentation et d’utilisation, et aura accès à tout outil de gestion mis en place.
Article 15– Garanties
Les droits acquis sont garantis par l’assurance des créances des salariés, dans la limite de son plafond maximum d’intervention tel que défini par les textes règlementaires en vigueur.
Dans l’hypothèse où le plafond de garantie serait atteint, et qu’aucun dispositif de garantie financière n’ait été mis en place dans l’entreprise, les droits inscrits au compte épargne-temps au-delà de ce plafond seront liquidés.
Article 16 – Liquidation du compte
Le compte épargne-temps du salarié pourra être liquidé dans les cas suivants :
Rupture du contrat de travail ;
Transfert du contrat de travail / mobilité interne dans une autre entité du Groupe ;
Cession de filiale ou de transfert d’activité.
De plus, une liquidation partielle interviendra lorsque les droits acquis dépassent le plafond de garantie maximum, en l’absence d’un dispositif de garantie financière supplémentaire.
La liquidation du compte s’entend comme le versement d’une indemnité compensatrice des éléments inscrits au compte épargne-temps, à la date de liquidation du compte (soit la date de rupture, de transfert ou de cession du contrat de travail).
Les droits acquis en jours dans le compte seront convertis en argent en fonction du salaire de base du collaborateur au moment de la liquidation.
Les sommes versées au titre de la liquidation du compte épargne-temps seront soumises aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17 – Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du jour de sa signature. Toutes les dispositions contraires et antérieures aux dispositions de cet accord sont réputées caduques.
Article 18 – Suivi et clause de rendez-vous
Afin de suivre la mise en place et l’avancée du dispositif de compte épargne-temps, les partenaires sociaux s’accordent pour mettre en place un suivi annuel. La Direction transmettra à cet effet, lors de la présentation annuelle de la politique sociale de l’entreprise au Comité Social et Economique, le nombre de jours ayant été déposé dans le CET et leur utilisation le cas échéant.
Il est par ailleurs rappelé que ce dispositif est mis en place pour la première fois au sein de l’entreprise FDISTRIBUTION. Il a ainsi pour mission d’expérimenter cet outil de gestion du temps des congés des salariés afin d’allier souplesse et respect du droit au repos.
Les modalités développées tout au long du présent accord ont vocation à être améliorée si la pratique en démontre une nécessité. A cet effet, les partenaires sociaux décident de se donner rendez-vous dans 3 ans afin d’étudier la mobilisation du dispositif, les contraintes et bénéfices qu’il a engendrés, afin de déterminer ou non une nécessité de révision.
Article 19 – Révision et dénonciation
Outre la clause de rendez-vous prévues à l’article ci-dessus, le présent accord pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 20 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » et remis au greffe du conseil de Prud’Hommes de Paris.
Fait à Paris, le 2 décembre 2022,
SIGNATURES
Pour la société F DISTRIBUTION, , mandaté par, Président
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
