société F DISTRIBUTION, dont le siège social est situé 16, rue de la Ville l’Evêque - 75008 PARIS, (R.C.S PARIS B 528 815 376), représentée par
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales :
Fédération CFTC Media+, dûment représentée par
SUD Fédération des activités Postales et Télécommunications, dûment représentée par
D’autre part,
Ci-joint, les Parties
Conformément à l'article L.2261-10 du Code du travail, les parties ont décidé, en date du 21 février 2025, de dénoncer l'accord relatif à la mise en place d'un Compte Épargne Temps (CET), signé le 2 décembre 2022 au sein de la société F Distribution. Dans ce cadre, les Parties ont engagé des négociations en vue de conclure un accord de substitution permettant d'appliquer les dispositions de l'accord Compte Epargne Temps du Groupe Iliad France, signé le 12 novembre 2024, en remplacement de cet accord d’entreprise. L’adhésion à l’accord de groupe se fera de plein droit et sans formalités supplémentaires dès la signature de cet accord de substitution.
Article 1 : Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de substituer à l'accord relatif au CET, signé par l'Entreprise le 2 décembre 2022, les dispositions prévues par l'accord de groupe du 12 novembre 2024.
Article 2 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société F Distribution qui bénéficieront désormais des dispositions prévues par l’accord de groupe relatif au CET.
Article 3 : Mise en œuvre du Compte épargne temps
Le Compte Epargne Temps sera mis en place conformément aux modalités définies par l'accord du Groupe Iliad du 12 novembre 2024.
Article 4 : Conservation des droits acquis
Les droits déjà acquis par les salariés de la société F Distribution au titre de l’ancien accord seront transférés vers le dispositif CET du groupe, dans les limites et conditions prévues par ce dernier. Les droits transférés sur le CET du groupe ne pourront excéder la limite absolue de 20 (vingt) jours. Les salariés percevront une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de leurs droits figurant sur leur compte pour les jours dépassant la limite de 20 (vingt) jours.
CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Durée de l’accord et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du lendemain de son dépôt à la DREETS sauf précisions contraires mentionnées dans les articles. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Modalités de révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : - Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la Direction. - A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la Direction.
Notification, dépôt, publication
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Paris, le 25 février 2025
Pour la société F DISTRIBUTION,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
