société F DISTRIBUTION représentée par son Président ;
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales :
CFTC Fédération des postes et des télécommunications, dûment représenté par
SUD Fédération des activités Postales et Télécommunications, dûment représenté par,
D’autre part,
PREAMBULE
Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel de F-Distribution sous forme de Comité Social et Economique (CSE), la Direction de F-Distribution et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies afin de négocier le présent accord portant sur la mise en place du Comité Social et Economique.
Le présent Accord est conclu dans le cadre des dispositions issues :
De l’ordonnance n°2017-1386 du 26 septembre 2017 ;
De l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017
Du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique
En application de ces dispositions, l’accord portant mise en place du Comité Social et Economique doit porter sur les thèmes suivants :
La fixation du périmètre du Comité Social et Economique
La mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
La désignation des représentants de proximité
En outre, les Parties conviennent de s’accorder notamment sur :
La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique
Les heures de délégation de membres du Comité Social et Economique
Le fonctionnement du Comité Social et Economique
Le contenu et la périodicité des consultations récurrentes
Les commissions obligatoires et facultatives
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les parties conviennent que l’entreprise n’a pas d’établissements distincts. Dès lors un comité social et économique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise.
ARTICLE 2 : DUREE DES MANDATS
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour 4 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à trois.
ARTICLE 3 : ELECTIONS PARTIELLES EN CAS DE VACANCE DE SIEGE
Des élections partielles seront organisées à l’initiative de l’employeur si le nombre de représentants titulaires se réduit de moitié ou plus.
Conformément aux dispositions légales, aucune élection partielle ne serait organisée si cette réduction se produisait moins de 6 mois avant l’expiration des mandats en cours.
ARTICLE 4 : REMPLACEMENT DEFINITIF D’UN MEMBRE TITULAIRE AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les parties rappellent que les titulaires et suppléants étant élus séparément au scrutin de liste, chaque titulaire n’a pas de suppléant attitré.
Les règles légales de remplacement des membres titulaires présentent un caractère impératif. Il n’est possible de les adapter par voie conventionnelle.
En application de l’article L. 2314-37 du code du travail, lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
S’il n’existe pas de suppléant sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.
Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire, ou à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie, et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire, jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution.
ARTICLE 5 : HEURES DE DELEGATION DES DELEGUES DU PERSONNEL AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL
Compte tenu de l’effectif, en application des dispositions légales et réglementaires, le volume d’heures individuelles de délégation des membres titulaires est de 22 heures mensuelles.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, est ouverte la possibilité pour les membres titulaires de reporter leurs heures de délégation d’un mois sur l’autre et de les mutualiser entre eux et avec les suppléants.
Toutefois, cette répartition ne pourrait amener l’un deux à disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire. Pour ce faire, les titulaires doivent informer, par écrit, l’employeur du nombre d’heures réparti au titre de chaque mois, au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation, tout en précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’entre eux.
Deux (le Secrétaire et le Trésorier) des membres du Comité Social et Economique bénéficie de 5heures de délégations supplémentaires par mois. Ces heures ne sont ni mutualisables ni transférables d’un mois à l’autre.
Les heures passées en réunion préparatoires du Comité Social et Economique ou de ses commissions sont rémunérées comme du temps de travail effectif, et ne sont pas déduites des heures de délégation, dans la limite de 30heures par an. Le décompte de ce temps est effectué en fonction du nombre d’heures passées en réunions multipliées par le nombre d’élus présents.
Les salariés au forfait jour appartenant à la délégation du Comité Social et Economique voient leur crédit d’heures regroupé en demi-journée qui viennent se déduire du nombre annuel de jours travaillés dans la convention individuelle de forfait jours. Une demi-journée correspondant à 4heures de mandat.
Si, sur l’année, le crédit d’heure restant ou la fraction de crédit d’heures restant est inférieure à 4h, lesdits salariés disposent d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans leur convention de forfait.
ARTICLE 6 : REPRESENTANTS DE PROXIMITE
En vue de favoriser la représentation des salariés de la Société, en particulier pour les salariés, exerçant leurs fonctions en région, les Parties se sont accordées sur la possibilité pour le Comité Social et Economique de désigner des représentants de proximité dans les conditions ci-dessous décrites.
Désignation
Les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité dans les zones géographiques au sein desquelles aucun salarié ne disposerait d’un mandat d’élu au Comité Social et Economique (titulaire ou suppléant)
Etant entendu qu’une zone géographique correspond au périmètre d’intervention d’un coach opérationnel. Un seul Représentant de Proximité pourra ainsi être désigné au sein de la zone géographique dans laquelle il exerce ses fonctions.
Le nombre total de Représentant de Proximité ne pourra être supérieur à 5.
Des représentants de proximité sont désignés par le CSE, par vote à la majorité simple des membres présents, parmi des salariés de l’entreprise non élus au CSE, sous réserve qu’ils aient une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise.
Cette désignation devra tendre à une représentation équilibrée des organisations syndicales représentatives.
Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Economique et Social.
Ces représentants seront désignés lors de la première ou au plus tard lors de la deuxième réunion du Comité Social et Economique. Lorsque l’élu désigné représentant de proximité cesse ses fonctions ou lorsque ce dernier démissionne de son rôle de représentant de proximité, il sera remplacé lors de la réunion ordinaire suivante du Comité Social et Economique par un représentant de proximité, appartenant à la même zone géographique.
Attributions
Ces représentants de proximité ont notamment pour rôle de créer un lien privilégié avec les collaborateurs, les managers, et le Service des ressources humaines.
Dans ce cadre, ils ont une mission :
d’observation, d’écoute, d’information et de soutien des collaborateurs,
de relai et d’alerte du management et/ou du service de ressources humaines sur toute difficulté collective ou individuelle locale rencontrée ; ils pourront dans ce cadre être force de proposition pour améliorer les conditions de travail des collaborateurs.
S’ils l’estiment nécessaires, les représentants de proximité pourront également faire remonter toute réclamation individuelle ou collective au Secrétaire du CSE, ainsi que toute situation ou proposition d’amélioration à la Commission SSCT du Comité Social et Economique sur les sujets en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail des collaborateurs.
Pour la réalisation de leur mission, les parties s’accordent sur un volume d’heures individuelles de délégation mensuelle de 5 heures. Ces heures ne sont ni mutualisables entre représentants de proximité ni transférables d’un mois à l’autre.
ARTICLE 7 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Convocation aux réunions
Il est rappelé que l’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire.
Les membres du Comité sont convoqués à la réunion et reçoivent par courrier électronique l’ordre du jour correspondant au moins trois jours calendaires avant la réunion.
Participants aux réunions
Participent aux réunions du Comité Social et Economique de droit :
La Direction et ses représentants,
Les membres titulaires élus du Comité Social et Economique
Les représentants syndicaux
Lors des quatre réunions portant annuellement en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, assistent également avec voix consultative sur les points de l’ordre du jour relatifs à ces questions :
L’agent de contrôle de l’inspection du travail
L’agent des services de préventions des organismes de sécurité sociale
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ou chargé de mission QVT.
Périodicité des réunions
Les parties conviennent que le Comité Social et Economique se réunit une fois par mois, sauf aux mois de mai et d’août.
Le nombre de réunions ordinaires du Comité Social et Economique est ainsi égal à 10 par an.
Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires du Comité Social et Economique pourront se tenir entre deux réunions mensuelles, à l’initiative de son Président, ou de la majorité de ses membres titulaires.
Une réunion extraordinaire est organisée selon les règles habituelles de convocation et d’élaboration de l’ordre du jour.
Le calendrier des réunions mensuelles et ordinaires est en principe fixé par l’employeur. Néanmoins dans la mesure du possible, les parties conviennent que le calendrier pourra être établi d’un commun accord entre tous les membres du Comité Social et Economique.
Durée des réunions
Par principe, les réunions du Comité Social et Economique sont programmées sur une journée maximum, sauf si l’importance de l’ordre du jour nécessite un ajournement sur une deuxième journée.
Néanmoins, conformément aux dispositions légales, la durée des réunions doit permettre l’épuisement des points portés à l’ordre du jour.
Ainsi, à défaut de pouvoir épuiser tous les points sur la durée initialement prévue lors de la convocation, les points non traités seront abordés lors de la reprise de la réunion.
Délais de rédaction des procès-verbaux
Conformément aux dispositions légales, les procès-verbaux des réunions devront être établis par le Secrétaire et remis à l’Employeur selon les modalités suivantes :
Dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte
Si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, le procès-verbal est établi et transmis avant cette réunion.
Recours à la visio-conférence
Les parties conviennent de la possibilité pour le Comité Social et Economique de recourir à la visio-conférence, si les conditions de présence physique de tout ou partie des membres du comité présentent des difficultés d’organisation.
Il est rappelé que lors du recours à la visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l’identification des membres du CSE et leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.
La visio-conférence peut être organisée soit à partir d’un site de l’entreprise ou de tout autre lieu validé par l’entreprise disposant d’un dispositif technique permettant de recourir à la visio-conférence.
Avec accord du secrétaire du CSE, le Président du CSE informe les membres de l’instance des modalités d’organisation de la réunion, lors de sa convocation.
A défaut de précision, la réunion a lieu « physiquement », sauf en cas de demande d’un membre du CSE pour y participer par visio-conférence, après accord du Président et du Secrétaire.
Les membres du CSE participant à la réunion par des moyens de visioconférence sont réputés présents pour le calcul de la majorité.
Les modalités de vote à bulletin secret sont appliquées conformément aux dispositions règlementaires en vigueur et visent principalement à permettre :
L’anonymat total des votes,
La sécurisation des participants et leur participation effective
Les garanties d’une sincérité des opérations de vote et des résultats.
Le procès-verbal de séance mentionne la participation des membres du Comité par voie de visioconférence et fait état de la survenance d’éventuel incident technique lorsque cet incident a perturbé ou interrompu le déroulement de la séance.
ARTICLE 8 : COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail
Conformément à l’article L. 2315-36 du Code du travail, une commission chargée d’étudier les questions de santé, et des conditions de travail est mise en place au sein du Comité Social et Economique.
Désignation et composition
Les membres de la commission sont désignés par une résolution du Comité Social et Economique adoptée à la majorité des membres présents, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique.
Les Parties conviennent que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail sera composée de 4 membres.
Cette désignation devra tendre vers une représentation proportionnelle de chaque organisation syndicale.
Il sera désigné par les membres de la CSSCT parmi eux un représentant de la CSSCT auprès de la Direction.
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des Représentants du Personnel titulaires.
Attributions
La Commission se voit confier, par délégation du Comité Social et Economique, les attributions de ce dernier, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du Code du travail et des attributions consultatives du comité.
La Commission a pour mission principale de préparer les délibérations du Comité Social et Economique pour les consultations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés.
Afin de remplir cette mission, les membres de la commission peuvent notamment :
Réaliser des visites de site trimestrielles. Ces visites seront équitablement réparties entre les différents membres de la commission.
Mener et réaliser les enquêtes après un accident de travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Aux mêmes fins, les membres de la commission sont destinataires :
Des fiches Incidents ayant eu lieu en Free Center
Des déclarations d’accidents de travail,
Des fiches entreprises et rapport annuels d’activité des médecins du travail
Des Documents uniques d’évaluation des risques
Du Rapport Annuel « hygiène, sécurité et conditions du travail » ;
Du Programme de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail
Modalités de fonctionnement
Conformément à l’article L. 2315-27 du code du travail, au moins quatre réunions du Comité Social et Economique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Les parties conviennent que ces réunions se tiennent tous les trois mois.
Il est précisé, que si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires du Comité Social et Economique pourront traiter des points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail.
Lors de ces réunions sont invités, le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, ainsi que les agents de prévention de l’organisme de sécurité sociale.
Il est convenu que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail se réunira au moins 4 fois par an, sur convocation de la Direction chaque semaine précédant les réunions du Comité Social et Economique portant sur des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.
A l’issue de ces réunions, et si nécessaire, elle pourra communiquer aux autres membres du Comité Social et Economique, ses conclusions, avis et recommandations.
Moyens
Le temps passé par les membres du personnel aux réunions de CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
Les temps de déplacement des membres pour rendre aux réunions de la CSSCT ou dans le cadre des inspections ou enquêtes seront rémunérés par l'Employeur comme du temps de travail effectif et ne seront pas déduits des heures de crédit d’heures ou de délégation.
Hormis ce qui précède, de manière générale, les temps de trajet pris pour l’exécution des fonctions des membres de la CSSCT s’imputeront sur les heures de crédit d’heures ou de délégation.
Le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres de la Commission pour l’exercice de leurs missions est fixé à 10 heures par membre et par trimestre.
Ces heures ne sont pas mutualisables entre les membres de la commission et ne peuvent pas faire l’objet d’un report.
La commission bénéficie des moyens matériels mis à la disposition du CSE.
Formation
La formation des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail, nécessaires à l’exercice de leurs missions est organisée sur une durée minimale de 5 jours dans les entreprises, d’au moins 300 salariés. Les parties conviennent expressément que la formation des membres de la Commission s’effectuera sur une période de 5 jours consécutifs et sera organisée par l’Employeur, à la demande des membres de la Commission et au plus tard dans les trois mois suivant la mise en place du Comité Social et Economique.
Commission Activité Sociale et Culturelle
Il est créé une Commission Activité Sociale et Culturelle qui pourra inclure des salariés non élus mais motivés par l’organisation d’activités sociales et culturelles au profit de l’ensemble des salariés de F Distribution.
Les parties conviennent que la Commission Activités Sociales et Culturelles sera composée de 3 membres permanents parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, soutenus dans leur mission par tous les autres élus.
Les membres de la commission sont désignés par une résolution du Comité Social et Economique adoptée à la majorité des membres présents, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique.
Commission Formation
Désignation et composition
Une commission de la formation est mise en place au sein du CSE.
Elle comprendra, outre un représentant de la Direction, 3 membres titulaires, dont :
2 membres choisis parmi les membres élus (titulaires ou suppléants) du CSE et
1 membre choisis parmi les salariés non membres titulaires ou suppléants du CSE.
Les membres de la commission sont désignés par une résolution du Comité Social et Economique adoptée à la majorité des membres présents, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique. Cette désignation devra tendre à une représentation équilibrée des organisations syndicales représentatives.
Attributions
Cette commission est chargée de :
de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de ses consultations sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi dans les domaines qui relèvent de la formation ;
d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
En outre, la commission de la formation est consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :
des dispositifs de la formation professionnelle continue
de la validation des acquis de l’expérience.
La Commission de la formation est informée des possibilités de congés qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.
Modalités de fonctionnement
La commission se réunira au moins une fois par an sur convocation de la Direction, le mois précédant la réunion d’information et consultation du Comité Social et Economique relative à la politique sociale et portant sur la formation.
Moyens
Le temps passé par les membres du personnel aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation, dans la limite d'une durée annuelle globale de temps passé aux réunions de l’ensemble des commissions.
La commission bénéficie des moyens matériels mis à la disposition du CSE.
Commission Egalité professionnelle et QVT
Désignation et composition
Une commission égalité professionnelle et QVT est mise en place au sein du CSE.
Elle comprendra, outre un représentant de la Direction, 3 membres titulaires, dont :
2 membres choisis parmi les membres élus (titulaires ou suppléants) du CSE et
1 membre choisi parmi les salariés non membres titulaires ou suppléants du CSE.
Les membres de la commission sont désignés par une résolution du Comité Social et Economique adoptée à la majorité des membres présents, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique. Cette désignation devra tendre à une représentation équilibrée des organisations syndicales représentatives
Attributions
Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE sur l’égalité professionnelle dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Modalités de fonctionnement
La commission se réunira au moins une fois par an sur convocation de la direction, dans le mois précédant la consultation sur la politique et portant sur l’égalité professionnelle.
Moyens
Le temps passé par les membres du personnel aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation, dans la limite d'une durée annuelle globale de temps passé aux réunions de l’ensemble des commissions.
La commission bénéficie des moyens matériels mis à la disposition du CSE.
Commission d’Information et d’Aide au logement
Désignation et composition
Une commission d’information et d’aide au logement
est mise en place au sein du Comité Social et Economique.
Elle comprendra, outre un représentant de la Direction, 3 membres titulaires, dont :
2 membres choisis parmi les membres élus (titulaires ou suppléants) du CSE et
1 membre choisi parmi les salariés non membres titulaires ou suppléants du CSE.
Les membres de la commission sont désignés par une résolution du Comité Social et Economique adoptée à la majorité des membres présents, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique. Cette désignation devra tendre à une représentation équilibrée des organisations syndicales représentatives
Attributions
La Commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.
A cet effet, la commission
recherche les possibilités d’offre de logement correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction.
Informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre
Modalités de fonctionnement
La commission se réunira au moins une fois par an sur convocation de la Direction.
Moyens
Le temps passé par les membres du personnel aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation, dans la limite d'une durée annuelle globale de temps passé aux réunions de l’ensemble des commissions.
La commission bénéficie des moyens matériels mis à la disposition du CSE.
Appartenance aux commissions
Les parties conviennent :
Chaque commission devra comporter au moins 1 élu titulaire qui sera en charge de rapporter les travaux de sa commission lors des réunions du Comité Social et Economique
De limiter l’appartenance à deux commissions maximum par membre du Comité Social et Economique
DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente.
Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales.
Il peut à tout moment être dénoncé par l'une des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois.
Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-9 à L. 2261-14 du Code du travail.
Un exemplaire est déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris, deux exemplaires (dont un en version électronique) sont déposés auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Paris, le 17 octobre 2018
En 5 exemplaires originaux.
SIGNATURES
Pour la société F DISTRIBUTION, , Président
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
