ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’ANNEE 2024 AU SEIN DXXXXXXXXXXX
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
XXXX, sis XXX – XXXXXXX, représenté par XXXXXX, Administrateur,
D’une part,
Et
La confédération XXX représentée par XXXXX, XXXX
D'autre part,
Préambule
Le présent document a été négocié et signé conformément aux dispositions de l’Article L. 2241-1 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés dXXXXX.
ARTICLE 2 – DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2024, quatre réunions se sont déroulées aux dates suivantes :
12 mars 2024
19 mars 2024
11 avril 2024
17 avril 2024
Réunion du 12 mars 2024
Cette réunion avait pour objectif de fixer le calendrier des négociations ainsi que de lister les documents qui allaient être présentés lors des négociations.
Réunion du 19 mars 2024
Mesdames XXX, XXX et XXX étaient présentes lors de cette réunion.
Un dossier de présentation a été présenté et commenté à la délégation syndicale.
Les points suivants ont été abordés :
Salaires bruts par qualification (au 31/12/23)
Masse salariale brute par type de contrat (au 31/12/23)
Montant (mini-maxi-moyen) des primes par niveau (au 31/12/23)
Effectif total au 31.12.2023, par tranche et par type de contrat
Durée et aménagement du temps de travail
Nombre de salariés à temps partiel par sexe et par type de contrat
Répartition des heures travaillées
Nombre de CDD et CTT
Nombre de journées d’absence pour cause de congé maternité et congé paternité
Nombre d’embauches par sexe, par âge et par type de contrat
Nombre de sorties par motifs et par sexe
Pourcentage de la masse salariale consacrée à la formation
Nombre de Transition Pro et de CPF par sexe
Nombre de promotions par sexe
Montant des contributions maladie et prévoyance
Nombre d’embauches et de départs de salariés de plus de 50 ans
La XXX a quant à elle fait part de ses premières revendications :
Augmentation du salaire de 2€ Brut (reformulation en séance : 2 € bruts sur le taux horaire)
Augmentation du bon d’achat à 30€
Avantage supplémentaire type Kadeoc pour la fin de l’année
La séance a été levée après avoir épuisé l’ensemble des questions.
Réunion du 11 avril 2024
Mesdames XXX, XXX et XXX étaient présentes lors de cette réunion.
Des discussions se sont engagées sur les différentes revendications, étant précisé que la XXX avait formulé quelques jours avant les nouvelles revendications suivantes :
Revendications 2023 reprises en 2024 :
La réintégration immédiate de la prime d’ancienneté ainsi que de trois jours de congés supplémentaires pour les salariés ayant plus de dix ans d’ancienneté
L’attribution de cinq jours par an pour enfant malade avec maintien de salaire
Un samedi de repos par mois en roulement et un jour fixe de repos par semaine
A ces revendications de l’année dernière s’ajoutent nos nouvelles revendications pour les NAO 2024
Augmentation du taux horaire brut de 2€ pour l’ensemble du personnel et des différents statuts.
Augmentation des 11 bons d’achats mensuels de 15€ à 30€
Avantage supplémentaire de type Kadeoc pour la fin de l’année de minimum 50E et les propositions présentées par la Direction.
Des discussions se sont donc engagées sur les différentes revendications et les propositions présentées en séance par la Direction.
La séance a été levée après avoir épuisé l’ensemble des questions.
Réunion du 17 avril 2024
Après de nouvelles propositions présentées par la Direction afin de tenir compte des échanges avec la délégation syndicale, les parties en présence se sont accordées sur les mesures suivantes.
ARTICLE 3 – MESURES ACCORDEES
3.1. Versement d’une prime de partage de la valeur pour l‘année 2024
Concernant le pouvoir d’achat, il a été décidé d’octroyer une prime de partage de la valeur pour l’année 2024 d’un montant de 200 €.
Les conditions et modalités de mise en œuvre de cette prime sont pour l’essentiel les suivantes et feront l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur :
Versement : au mois de juin 2024
Critères d’attribution :
Être sous contrat de travail (CDD ou CDI) au moment du versement de la prime le 30/06/2024
Le montant maximum de cette prime est de 200 € pour un temps complet
Pour le calcul de cette prime il faut avoir travaillé entre le 1er mars 2024 et le 31 mai 2024 (tout ou partie de la période)
ET être lié au XXX par un contrat le 30 juin 2024.
Le potentiel maximum de la prime varie selon :
Le taux de présence durant la période de référence
La durée hebdomadaire du contrat de travail
Les absences suivantes minorent le montant de cette prime : Arrêt maladie, absence injustifiée, absence non rémunérée, retard, congé sans solde, maladie professionnelle de plus d’1 an.
3.2. REVALORISATION DU POTENTIEL DE LA PRIME SUR OBJECTIFS (PSO) AFFERENTE AU POSTE DE RESPONSABLE DE CAISSE
A compter du 1er avril 2024, la Direction a décidé de revaloriser le potentiel d’atteinte de la prime sur objectifs (PSO) attachée au poste de Responsable Caisse, à hauteur d’un mois de salaire de base brut (contre un demi mois de salaire de base brut actuellement), doublant ainsi son potentiel d’atteinte.
3.3. MESURE RELATIVE AU TEMPS DE TRAVAIL DU POSTE DE RESPONSABLE DE CAISSE
La Direction décide de laisser la possibilité pour le poste de Responsable de Caisse, et en cas de demande, de se voir proposer un avenant d’augmentation de base horaire allant de 35H à 37H, garantissant ainsi la réalisation de deux heures supplémentaires hebdomadaires, majorées selon les dispositions légales.
3.4. MESURES RELATIVES A LA PLANIFICATION DES SALARIES
Dans un souci d’amélioration de l’organisation et des conditions de travail au sein du XXX, il a été convenu, entre les parties, d’attribuer un samedi de repos toutes les six semaines à chaque salarié, sauf pour les périodes de fortes activités, à savoir notamment durant les fêtes de fin d’année, pour la période de Pâques, ou encore durant les opérations liées au Ramadan, mais plus généralement, durant toutes les périodes de forte activité liée à une affluence inhabituelle de clientèle.
ARTICLE 4 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Le présent accord sera, à la diligence de la Direction, déposé, dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, en deux exemplaires à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (un original en version papier et une copie en version dématérialisée), outre un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Saint Etienne et un exemplaire pour chaque organisation syndicale.
Fait à Saint-Priest-en-Jarez, le 17 avril 2024 En 4 exemplaires originaux dont 1 à chaque partie
