Accord d’entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire
Période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
Entre :
La société «
XX » située à Neuville aux Bois, désignée ci-après comme « l’entreprise » représentée par Monsieur XX agissant en qualité de XX,
Et
XX, agissant en qualité de déléguée syndicale UNSAAA,
Désignés ci-après comme « les parties »,
A l’issue des négociations qui ont été engagées lors de plusieurs réunions qui se sont déroulées respectivement les 11 juillet, 26 septembre, et 2 octobre 2024 il est convenu ce qui suit,
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2324-3 et L.2324-4 du Code du travail, les négociations sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale, concerneront la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
Les décisions ont été prises en tenant compte des circonstances suivantes : -XX -XX
Lors des réunions, le syndicat a apporté ses revendications et voici le résumé des échanges : La plupart des revendications du syndicat résulte de demandes déjà formulées lors de réunions DUP/CSE pour lesquelles la Direction avait déjà pris position et argumenté ses réponses depuis plusieurs années (voir annexe 1).
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les parties aux présentes ont défini les dispositions suivantes en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail.
Article 1 – Champs d’application
Le présent accord vise à définir les mesures prises dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (N.A.O) portant sur les thèmes suivants :
-Les salaires -La durée effective et l’organisation du temps de travail -l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes -les conditions de travail
Article 2 – Salaires (augmentation générale)
L’entreprise a toujours souhaité répercuter l’inflation lors des augmentations générales annuelles. Pour rappel, cela n’a pas de caractère obligatoire contractuel et reste une décision de l’entreprise. Cette année encore, l’entreprise suivra cette ligne de conduite et suivant l’indice INSEE IR_226_IPCdef_aout24, l’augmentation générale au 1er novembre 2024 pour les salariés en CDI ayant 1 an d’ancienneté au 1er novembre 2024 sera : + 1,70% d’augmentation sur la rémunération brute de base mensuelle, pour la partie jusqu’à 1802€ (non cumulable avec les augmentations réglementaires du SMIC déjà appliquées pour quelques personnes depuis septembre 2023) + 0,85% sur la rémunération brute de base mensuelle pour la partie au-delà de ce montant (dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale)
Article 3 – Frais de santé / mutuelle
Actuellement la cotisation Frais de santé représente le montant mensuel de 99.22€ répartis comme suit : -Part employeur :53%52.59€ -Part salarié :47%46.63€
Article 4 – Carte restaurant
A partir de 6 mois d’ancienneté révolus, les salariés (apprentis, CDD et CDI) ont la possibilité de bénéficier de l’attribution de tickets restaurants alloués par jour travaillés.
Afin d’avoir une meilleure répartition tout au long de l’année et afin de suivre la réglementation légale, le forfait mensuel sera supprimé et les titres restaurant seront alloués par jour travaillé et il n’y aura pas lieu de les délivrer pour les périodes suivantes : -Congé pris par journée entière (congés payés, RCO, RTT…) -Absences maladie, accident du travail, maladie professionnelle, maternité, paternité, etc…
Dans le cas d’une formation, d’un déplacement professionnel ou autre évènement avec la prise en charge du repas par l’entreprise (plateaux repas, remboursement via note de frais…) il ne sera pas alloué de tickets restaurants.
La participation employeur et salariale au 1er septembre 2024 est la suivante : -Part employeur : 4.20€ (60%) -Part salariale : 2.80€ (40%) Soit une valeur totale de 7€ par ticket restaurant augmentée de 1€ le 1er juillet 2023.
Article 5 – Travailleurs en situation de handicap
Il y a actuellement 1 salarié(e) de l’entreprise reconnu(e) comme étant en situation de handicap. L’entreprise s’inscrit dans une démarche sociétale en permettant à des personnes en situation de handicap de travailler via des ESATS.
La Direction, dans ses démarches de recrutement ouvre bien évidemment, tous les emplois à pourvoir aux personnes en situation de handicap.
La Direction s’engage à octroyer aux salariés qui pourraient être concernés une demi-journée d’autorisation d’absence rémunérée pour permettre à ces derniers d’effectuer les démarches nécessaires à la reconnaissance du statut de travailleur handicapé (RQTH). Cette autorisation d’absence sera accordée sur présentation d’un justificatif approprié (type confirmation de RDV auprès de la MDPH ou de l’AGEFIPH).
Article 6 – Médailles du travail
L’ancienneté dans l’entreprise est reconnue par le versement d’une prime versée lors de l’octroi de la médaille du travail. Le versement de cette prime est non contractuel n’a pas de caractère obligatoire. Le montant de cette prime non soumise à cotisation et non imposable validée en janvier 2024 est le suivant :
Nb années travail
Médaille
>10 et 19 ans chez FDL
>20 ans chez FDL
20 Argent 300,00 € 500,00 € 30 Vermeil 300,00 € 800,00 € 35 Or 300,00 € 850,00 € 40 Grande médaille Or 300,00 € 900,00 €
L’entreprise se charge de l’achat de la médaille et la remise sera effectuée lors de la journée de convivialité annuelle.
Article 7 – Budget CSE
Il sera réalisé un versement supplémentaire et exceptionnel de 6 000€ au titre des œuvres sociales pour l’année 2024.
Article 8 – Durée effective et organisation du temps de travail
8.1 Organisation du travail : Retraite progressive
Dans le cadre de l’accompagnement à la retraite, la Direction étudiera comme elle l’a toujours fait les demandes d’aménagement du temps de travail (temps partiel et horaires de travail) et validera en fonction des possibilités et besoins de l’entreprise.
Article 9 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet à l’exception des dispositions pouvant être reconduites tacitement à défaut de nouvel accord d’entreprise.
Article 10 – Suivi et interprétation de l’accord
Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l’interprétation ou de l’application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à une procédure contentieuse.
En tout état de cause, elles s’efforceront, notamment, d’appliquer les dispositions découlant de la loi ou de la Convention Collective Nationale des 5 branches Industries Alimentaires Diverses.
La position retenue fera l’objet d’un procès-verbal de réunion rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Article 11 - Adaptation et révision
En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires, qui rendrait inapplicable ou qui modifierait substantiellement un point quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s'ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d'adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l'accord.
À tout moment, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte à la demande des parties signataires. La révision de l’accord interviendra conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail.
Article 12 – Dépôt et publicité
Conformément aux articles L2231-1 et suivants, R2231-1 et suivants et L2242-1 et suivants du Code du Travail, il est réalisé plusieurs exemplaires originaux :
1 exemplaire pour affichage au sein de l’entreprise, dans un lieu accessible à tous les salariés
3 exemplaires, un pour chaque partie
1 exemplaire pour la DIRECCTE Centre (Plateforme en ligne Téléaccords)
1 exemplaire au Secrétariat du Conseil des Prud’hommes
Fait à Neuville aux Bois, en 6 exemplaires le 2 Octobre 2024
Pour l’entreprise, Pour le Syndicat UNSAAA XXreprésenté par XX,
