Afin de procéder à la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective, l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’évolution de l’emploi, l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés et l’égalité entre hommes et femmes dans l’entreprise, en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, et après avoir convenu de dates et d’un lieu de réunion de négociation, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 13 Mars, 3 Avril, 12 Avril, 19 Avril et 25 Avril 2024.
Préalablement, la Direction a remis aux organisations syndicales représentatives les documents suivants :
La pyramide des âges
Les accords des 3 années précédentes avec la mention des signataires (2021/2022/2023)
Un rapport sur le registre du personnel (rapport entre les entrées et les sorties)
Les primes qui ont été versées dans la période précédente (nature, montant, catégories concernées…)
Le tableau présentant les salaires de base sur 12 mois hors prime d'ancienneté et avec prime, par catégorie
Les salaires effectifs (salaires bruts par catégorie professionnelle, y compris primes, avantages en nature et éléments résultants d’un usage)
Évolution de la rémunération moyenne horaire et mensuelle par sexe et par catégorie
La moyenne indiciaire des augmentations sur plusieurs années (2021, 2022, 2023)
La comparaison du salaire moyen de l'entreprise et de la moyenne dans le champ d'application de la convention nationale (2023)
Un bilan chiffré des personnes en longue maladie toujours dans les effectifs
Le nombre de contrats spéciaux signés – contrats visant l'insertion sociale, contrats d'apprentissage, de professionnalisation 2023
L'évolution de la masse salariale sur plusieurs années (2021, 2022, 2023)
Le bien-être au travail
L’évolution de l’emploi dans l’entreprise (prévisions d’emploi, nombre de CDD et de missions d’intérim, etc.) pour 2023
L’égalité professionnelle (suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, etc.) inclus dans le salaire de base
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées (conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, sensibilisation de l’ensemble du personnel, etc.)
Le rapport pour l’année 2023 entre les augmentations délivrées aux cadres dirigeants et l’enveloppe globale concernée aux augmentations de salaires, primes versées dans la période précédente (nature, montant, catégories concernées)
Le bilan annuel des promotions / Augmentations Individuelles (H/F)
La mise en œuvre de l’allégement Fillon et des exonérations de cotisations pour les entreprises respectant leur obligation de négocier sur les salaires. Quel en est le montant ? (2023)
L’inflation 2023
Montant global certifié exact des 5 rémunérations les plus élevées pour l’exercice 2023
Montant global certifié exact des 5 rémunérations les plus basses pour l’exercice 2023
La liasse fiscale 2023
Fonds propres et endettement
Rémunération des financeurs
Flux financier à destination de l’entreprise, notamment aides publiques et crédits d’impôts
Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise au 1er avril 2024 et ne faisant pas l’objet d’une procédure de départ ou d’un départ volontaire.
Article 2 : Augmentation générale
Pour la population des salariés
classifiée A et B (convention collective métallurgie 7 février 2022) :
Il a été convenu une augmentation générale du montant brut mensuel du salaire de base (SB) de
+2,50%.
Article 3 : Augmentation individuelle/promotion
Pour la population des salariés
classifiée A et B (convention collective métallurgie 7 février 2022)
La somme totale des augmentations individuelles/promotions à verser correspondra à : .
0,40% de la somme totale des salaires de base mensuels des salariés concernés.
Pour la population des salariés
classifiée C à I (convention collective métallurgie 7 février 2022)
La somme totale des augmentations individuelles/promotions à verser correspondra à : .
1,90% de la somme totale des salaires de base mensuels des salariés concernés.
Article 4 : Indemnité d’habillage/déshabillage
L’indemnité d’habillage/déshabillage d’un montant actuel de 0,46€ par poste réalisé sur site, est portée à 1,50€.
Article 5 : Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail continuera à s’appliquer selon les accords applicables au site.
Article 6 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Pas d’écart relevé sur le plan de la rémunération et de la qualité de vie au travail, au sein de l’entreprise.
Article 7 : Application
Pour l’année 2024, les dispositions salariales attribuées dans le cadre de cet accord feront l’objet d’une mise en place et d’une prise en considération sur la paie à compter de Mai 2024.
Article 8 : Conditions de validité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 9 : Dépôt / publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure « Téléaccord » du Ministère du travail selon les règles actuellement en vigueur (article D 2231-2 du code du travail).
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes d’Arras.
Fait le 25 avril 2024 à Auxi le Château,
La Direction :
Directeur des entités F2J Stamping Bessines et Agla Form/F2J Bike
