Entre F2J MACATECH AUXI / F2J BIKE, située 4 avenue du Maréchal Foch, 62390 AUXI LE CHATEAU, représentée par: - Directeur des entités F2J Stamping Bessines, F2J Mecatech Auxi/F2JBike et F2J Japy, - Responsable Ressources Humaines, D’une part,
Et Les Organisations Syndicales soussignées, D’autre part,
Afin de procéder à la Négociation Annuelle Obligatoire, selon l’article L2242-13 du Cod. Trav., sur : - la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, - l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail, et également sur la gestion des emplois et le parcours professionnel, la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies les 12 mars 2025 (9h45), 3 avril 2025 (14h), 16 avril 2025 (15h) et le 30 avril 2025 (9h30).
Préalablement, la Direction a remis aux organisations syndicales représentatives les documents demandés suivants :
La pyramide des âges
Les accords des 3 années précédentes avec la mention des signataires (2022, 2023, 2024)
Un rapport sur le registre du personnel (rapport entre les entrées et les sorties)
Les primes qui ont été versées dans la période précédente (nature, montant, catégories concernées…)
Le tableau présentant les salaires de base sur 12 mois hors prime d'ancienneté et avec prime, par catégorie
Les salaires effectifs (salaires bruts par catégorie professionnelle, y compris primes, avantages en nature et éléments résultants d’un usage)
Évolution de la rémunération moyenne horaire et mensuelle par sexe et par catégorie
La moyenne indiciaire des augmentations sur plusieurs années (2022, 2023, 2024)
La comparaison du salaire moyen de l'entreprise et de la moyenne dans le champ d'application de la convention nationale (2024)
Un bilan chiffré des personnes en longue maladie toujours dans les effectifs
Le nombre de contrats spéciaux signés – contrats visant l'insertion sociale, contrats d'apprentissage, de professionnalisation 2024
L'évolution de la masse salariale sur plusieurs années (2022, 2023, 2024)
Le bien-être au travail
L’évolution de l’emploi dans l’entreprise (prévisions d’emploi, nombre de CDD et de missions d’intérim, etc.) pour 2024
L’égalité professionnelle (suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, etc.) inclus dans le salaire de base
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées (conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, sensibilisation de l’ensemble du personnel, etc.)
Le rapport pour l’année 2024 entre les augmentations délivrées aux cadres dirigeants et l’enveloppe globale concernée aux augmentations de salaires, primes versées dans la période précédente (nature, montant, catégories concernées)
Le bilan annuel des promotions / Augmentations Individuelles
La mise en œuvre de l’allégement Fillon et des exonérations de cotisations pour les entreprises respectant leur obligation de négocier sur les salaires. Quel en est le montant ? (2024)
L’inflation 2024
Information transmise oralement :
Montant global certifié exact des 5 rémunérations les plus élevées pour l’exercice 2024, ainsi que les deux précédentes
Montant global certifié exact des 5 rémunérations les plus basses pour l’exercice 2024, ainsi que les deux précédentes
Information présentée et remise :
Présentation économique
Document en attente :
La liasse fiscale 2024
Fonds propres et endettement
Rémunération des financeurs
Flux financier à destination de l’entreprise, notamment aides publiques et crédits d’impôts
Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe
Suite à la remise des documents les thèmes suivants ont été discutés : - sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, - sur l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail, Et également sur la gestion des emplois et le parcours professionnel (et la formation).
NAO 2025 : Suite à négociation, la Direction a convenu avec les organisations syndicales de ne pas octroyer d'Augmentation Générale pour l’année 2025, en conséquence des résultats économiques très défavorables de l'entreprise et de la nécessité de mettre en place une réorganisation et une restructuration.
Accord Prime de Partage de Valeur 2025
. Prime de partage de valeur (PPV)
L’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat crée un nouveau dispositif de prime exonérée sur le modèle des dispositifs de primes exceptionnelles de pouvoir d’achat précédents. Ce dispositif est applicable aux primes versées par les employeurs à compter du 1er juillet 2022. L’article 9 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise du 29 novembre 2023 a modifié le dispositif pour introduire de nouvelles modalités d’attribution, de versement de la prime et de placement de la prime sur un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne retraite.
. Champ d’application
Application à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents
à l’effectif au 1er mai 2025.
. Montant et dates de versement de la prime de partage de la valeur
Montant uniforme, sans critère de modulation :
Le montant de la Prime de Partage de la Valeur est de
350€ (trois cent cinquante euros).
Ce montant est identique pour tous les salariés visés au champ d’application. Le versement de la prime de partage de valeur s’effectuera comme suit : - 350€ sur la paie de mai 2025. Au prorata temporis pour les salariés intérimaires.
. Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
. Régime social et fiscal
Extrait du boss.gouv.fr
. Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail continuera à s’appliquer selon les accords applicables au site.
. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit au 30 juin 2025.
. Dépôt / publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure « Téléaccord » du Ministère du travail selon les règles actuellement en vigueur (article D 2231-2 du code du travail).
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes d’Arras
Fait le 5 mai 2025 à Auxi Le Château, en 4 exemplaires originaux,
Pour F2J MECATECH AUXI / F2J BIKE :
Directeur des entités F2J Stamping Bessines, F2J Mecatech Auxi/F2J BIKE et F2J Japy
