En application de l’article de la loi du 4 mai 2004, un exemplaire de l’avenant 2 à l’accord horaires signé le 12 juin 2015, est remis, ce jour, à chaque organisation syndicale.
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Organisation syndicale, nom du représentant
Date
Signature
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Organisation syndicale, nom du représentant
Date
Signature
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
AVENANT 2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES HORAIRES
Entre : la société FAMAT, SA à Conseil d’administration, au capital de 17 500 020 €, immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le numéro 321 853 798, sise ZI de Brais, 4 rue Thomas Edison, 44600 Saint-Nazaire, représentée par, d'une part, et les organisations syndicales : •CFDT, représentée par •CFE-CGC, représentée par d'autre part, il a été convenu ce qui suit. Préambule L’accord horaires du 12 juin 2015 prévoit un certain nombre de disposition nécessitant des ajustements dont certains ont été mentionnés dans l’accord de performance collective signé le 22 février 2021.
Réduction des perturbations d’organisation de service
Les parties conviennent de préciser que toute sortie anticipée à 15 heures telle que prévue dans certaines dispositions de l’accord horaires signé le 12 juin 2015 ne peut se faire qu’avec l’autorisation préalable du responsable hiérarchique.
MISE A DISPOSITION INTERNE DE PERSONNEL (DETACHEMENT interne)
Les parties conviennent de modifier l’annexe 1 de l’accord horaires de 2015 relatif aux primes d’équipes et de quart de douche maintenues lors des changements d’horaires dans le cadre d’un détachement qualifié de temporaire sur une longue durée. Il est important de rappeler que les salariés affectés sur un autre poste que leur poste principal, dans le cadre d’un détachement, doivent être informés, avant tout détachement, du caractère temporaire du maintien de leurs primes. Un avenant à leur contrat de travail est alors établi. L’article 1-1-2 est annulé par le présent avenant et l’article 1-1-1 est étendu à tout détachement allant jusqu’à 9 mois consécutifs. En effet, une prolongation de 3 mois dans les conditions mentionnées à l’article 1-1-1 de l’annexe 1 de l’accord horaires de 2015 pourra être autorisée à titre exceptionnel si dument justifiée par écrit par la hiérarchie accueillant le salarié dans le cadre d’un détachement interne et validée par la Direction des Ressources Humaines. Le maintien des primes d’équipe et du quart d’heure de douche s’arrêtera au bout de 9 mois consécutifs de détachement. A l’issue de cette période de 9 mois, un examen de la situation sera fait entre la hiérarchie du secteur bénéficiaire du détachement, le secteur prêteur et le service ressources humaines. Sauf situation ou circonstance exceptionnelles, après 9 mois de détachement interne, le salarié reprendra le poste occupé avant son détachement ou sera muté sur le poste en détachement, avec son accord, si une opportunité se présente. Si un nouveau détachement lui est proposé, il ne pourra se faire qu’après un délai de « carence » d’un tiers de la période précédemment réalisée en détachement. Les durées mentionnées ci-dessus excluent les temps de formation de la personne détachée par son secteur d’accueil.
Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.
FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Le présent accord est transmis à l'autorité administrative, en vue de sa validation, dans les conditions prévues par la règlementation. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire. Fait en quatre exemplaires à Saint-Nazaire, le 2 avril 2021.
