En application de l’article de la loi du 4 mai 2004, un exemplaire de l’accord sur les salaires 2024 est remis, ce jour, à chaque organisation syndicale.
Organisation syndicale, nom du représentant
Date
Signature
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
ACCORD SUR LES SALAIRES 2024
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Entre : la société FAMAT, SA à Conseil d’administration, au capital de 17 500 020 €, immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le numéro 321 853 798, sise 4 rue Thomas Edison, 44600 Saint-Nazaire, représentée par, Directeur Général, d'une part, et les organisations syndicales : •CFDT, représentée par, •CFE-CGC, représentée par, •CGT, représentée par, d'autre part, ci-après dénommées les Parties, il a été convenu ce qui suit.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1.DATE DE PAIEMENT DES AUGMENTATIONS GENERALE ET INDIVIDUELLES PAGEREF _Toc161663919 \h 3 Article 2.POLITIQUE SALARIALE 2024 PAGEREF _Toc161663920 \h 4 2.1.Salariés non cadres, emplois des groupes A à E PAGEREF _Toc161663921 \h 4 2.1.Salariés cadres, emplois des groupes F à I PAGEREF _Toc161663922 \h 4 Article 3.MESURES COMPLEMENTAIRES PAGEREF _Toc161663923 \h 4 3.1.Primes d’équipe PAGEREF _Toc161663924 \h 4 3.2.Prime de panier PAGEREF _Toc161663925 \h 4 3.3.Participation de l’entreprise à la restauration collective PAGEREF _Toc161663926 \h 5 3.4.Primes de transport PAGEREF _Toc161663927 \h 5 3.5.Indemnité forfaitaire permanence de week-end PAGEREF _Toc161663928 \h 5 3.6.Forfait maintenance PAGEREF _Toc161663929 \h 5 3.7.Prime de 13ème mois PAGEREF _Toc161663930 \h 5 Article 4.EVOLUTION SALARIALE PAGEREF _Toc161663931 \h 6 Article 5.REGLES DE DISTRIBUTION PAGEREF _Toc161663932 \h 6 Article 6.JOUR DE SOLIDARITE PAGEREF _Toc161663933 \h 6 Article 7.Validité et durée de l’accord PAGEREF _Toc161663934 \h 6 Article 8.FORMALITES PAGEREF _Toc161663935 \h 6
PREAMBULE La Direction a réuni les Organisations Syndicales représentatives dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, prévue par le code du travail. Plusieurs réunions se sont tenues les 28 février, 4 mars, 11 et 18 mars 2024. La Direction a confirmé sa volonté de contractualiser autour d’un accord responsable. Au cours de ces réunions, les Organisations Syndicales ont fait part de leurs demandes d’augmentations et de mesures complémentaires. Un dialogue constructif s’est engagé. De son côté, la Direction a rappelé les éléments de contexte suivants :
Une politique de rémunération basée sur l’augmentation régulière des salaires, hors période de crise. La politique salariale doit être source de motivation et reconnaitre la performance individuelle et collective tout en prenant en compte la situation économique de l’entreprise.
Après 3 dernières années difficiles avec une charge d’équilibre en deçà de notre cible de 330 000 heures dues aux crises Boeing et COVID 19, une hausse de nos coûts et des enjeux de maitrise du taux horaire, une année 2023 en demi-teinte en termes de charge en raison de difficultés d’approvisionnements depuis septembre dernier.
Une forte inflation en 2023 également subie par les salariés ayant conduit la Direction à verser des mesures complémentaires à la politique salariale 2023.
Un niveau de recrutement historique sur un marché de l’emploi en forte tension, avec, toujours, de multiples actions et interventions auprès des acteurs régionaux de la formation et de l’emploi.
Un plan de formation 2023 ambitieux à un niveau jamais atteint.
Les Parties rappellent leur attachement au respect du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tel qu’il ressort des dispositions des articles L. 1141-1 et suivants du Code du travail, ainsi qu’au respect du principe de non-discrimination, tel qu’il ressort des dispositions des articles L. 1132-1 et suivants du Code du travail. La Direction fera preuve de la plus grande vigilance quant au respect de ces principes de manière générale, et plus particulièrement dans le cadre du déploiement du présent accord. Les divers échanges dans le cadre de cette négociation ont permis d’aboutir aux dispositions suivantes formalisées dans le présent accord. DATE DE PAIEMENT DES AUGMENTATIONS GENERALE ET INDIVIDUELLES L’ensemble des augmentations de salaires individuelles et générales est prévu, avec rétroactivité, au 1er janvier 2024, pour tout salarié/ée présent/te à la date de signature du présent accord, à l’exception des salariés/ées en contrat par alternance. Pour les salariés/iées arrivés/ées après le 1er janvier 2024 et jusqu’à la date de signature du présent accord, une proratisation sera faite suivant leur date d’embauche par FAMAT. Les versements seront effectués :
sur la paie du mois d’avril 2024 pour les augmentations générales
sur la paie du mois de mai 2024 pour les augmentations individuelles.
POLITIQUE SALARIALE 2024 Les Parties ont convenu des mesures salariales suivantes. Salariés non cadres, emplois des groupes A à E
Augmentation générale :3.01 % représentant :
2.85% d’augmentation générale
Avec un plancher de
80 €, impact 0.16%
Augmentations individuelles : 1,30 %
Mesures spécifiques :0,30 %
Impact ancienneté :0,09 %
Soit un budget global de : 4.70 %
Salariés cadres, emplois des groupes F à I
Augmentations individuelles : 4.40 % avec minimum 2.5 % si augmentation individuelle
Mesures spécifiques :0,30 %
Soit un budget global de : 4.70 %
Les augmentations entrant dans le cadre des mesures spécifiques mentionnées ci-dessus sont notamment consacrées aux évolutions professionnelles significatives, aux mobilités, à l’égalité professionnelle, et à tous les engagements sur des activités complémentaires à l’emploi principal (PRAP, SST, ESI, …) ou sur des projets. Afin de prendre en compte les évolutions professionnelles significatives et plus particulièrement celles qui induisent une évolution de classification de l’emploi, au cours de l’année, un tiers du budget des mesures spécifiques sera réservé et permettra une évolution salariale dans les 3 mois suivants le changement d’emploi. Cela correspond donc à 0.1% des budgets susmentionnés. En cas de consommation partielle de ce budget de 0.1%, le solde sera reporté sur l’année suivante. MESURES COMPLEMENTAIRES Primes d’équipe Les primes versées pour le travail en horaire d’équipe sont revalorisées à compter du 1er janvier 2024, selon les modalités suivantes :
Prime de quart matin et après-midi (6-13 heures/13-20 heures) : +2% soit 11,90 €
Prime de quart du soir (20-2 heures) : + 3% soit 30,31 €
Prime spéciale nuit (2-4 heures/4-6 heures) : + 3% soit 11.73 €
Prime de panier La prime de panier versée pour le travail en horaire de quart est revalorisée de 6.0 % à compter du 8 avril 2024. Le nouveau montant est de 4,73 €. Pour rappel, cette prime est attribuée sous réserve de présence de 6 heures de travail consécutives. Participation de l’entreprise à la restauration collective La participation de l’entreprise aux repas pris à la restauration collective de FAMAT est revalorisée à compter du 8 avril 2024 de 3% et correspondra à une subvention de 5,67 €. Primes de transport Les primes transport sont revalorisées de 3% à compter du 8 avril 2024. Le détail des nouveaux montants est le suivant :
Tranches
Montant par jour de présence
1 0 à 5 km 0,60 € 2 6 à 10 km 0,79 € 3 11 à 15 km 1,05 € 4 16 à 20 km 1,33 € 5 21 à 25 km 1,60 € 6 26 à 30 km 1,97 € 7 31 à 35 km 2,27 € 8 36 à 40 km 2,60 € 9 41 à 45 km 2,90 € 10 46 à 50 km 3,21 € 11 51 km et + 3,59 €
Indemnité forfaitaire permanence de week-end L’indemnité forfaitaire est revalorisée à compter du 8 avril 2024 et est fixée à 95 € par période de 12 heures. Un avenant à l’accord sur la réglementation des permanences du personnel d'encadrement pendant le travail en équipe de fin de semaine, signé le 12 février 2010 sera à mettre en œuvre. Forfait maintenance Le forfait prenant en compte les rotations horaires spécifiques au personnel de maintenance industrielle est revalorisé à compter du 1er janvier 2024 et détaillé en annexe. Prime de 13ème mois Une prime de 13ème mois correspondant au salaire mensuel individuel (proratisé pour le personnel à temps partiel), valeur décembre 2024, sera versée aux conditions suivantes :
le 15 juin 2024, un acompte de 50 % du salaire individuel de base plus l’ancienneté du mois de juin au prorata du temps de présence,
le 8 décembre 2024, le solde du salaire individuel de base de décembre auquel s’ajoute l’ancienneté au prorata du temps de présence.
En cas de départ de l'entreprise en cours d'année ou de suspension du contrat de travail, le versement se fera au prorata calculé en fonction du salaire de référence du mois en cours, et du nombre de mois de présence dans l'année, avec déduction éventuelle de l'acompte du mois de juin. La règle de calcul du nombre de mois de présence est la suivante :
entrée au plus tard le 15 du mois ou sortie à partir du 15 du mois : personne considérée présente tout le mois.
entrée après le 15 du mois ou sortie avant le 15 du mois : personne considérée absente tout le mois.
EVOLUTION SALARIALE Une attention particulière sera portée par la Direction des ressources humaines et les managers sur les salariés sans augmentation individuelle en 2022 et 2023. Tout salarié/ée sans augmentation individuelle en 2023 et 2024 sera reçu/ue par la hiérarchie pour partager les axes d’amélioration, qu’ils relèvent du savoir-être ou du savoir-faire. REGLES DE DISTRIBUTION La disparition des coefficients ne permettant plus d’identifier la notion de promotion en complément de l’évolution de la classification de l’emploi, la Direction des ressources humaines lancera un groupe de travail afin de clarifier les règles de distribution des augmentations individuelles. JOUR DE SOLIDARITE La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte 20 mai 2024 et est payée. Validité et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf pour les dispositions d’application unique et pour lesquelles la date d’application est indiquée dans le présent accord. FORMALITES Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. En application des articles D2231-2, D2231-4 et L2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire.
Fait en cinq exemplaires à Saint-Nazaire, le 18 mars 2024.
Pour la société FAMAT
Directeur Général
Pour le syndicat CFDT,
Pour le syndicat CFE-CGC,
Pour le syndicat CGT,
Annexe
Indicateur 11
Annexe
Indicateur 11ANNEXE
CALCUL DU FORFAIT MAINTENANCE
FORFAIT 394,77 € INDEMNITE DE SOUPLESSE DE ROTATION HORAIRE 19,32 € CHARGES SALARIALES - 95,24 €
TOTAL FORFAIT MAINTENANCE
318,85 €
PRIME PANIER : AU REEL
Nota : la prime de 19.32€ correspond à une convergence entre les 2 systèmes d'équipes à l'instant T pour tenir compte des fréquents remplacements entre opérateurs en cas de congés, formation, etc. Elle a vocation à être versée chaque mois sans être intégrée au salaire de base.
