En application de l’article de la loi du 4 mai 2004, un exemplaire de l’accord sur la politique salariale 2025 est remis, ce jour, à chaque organisation syndicale.
Organisation syndicale, nom du représentant
Date
Signature
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2025
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Entre : la société FAMAT, SA à Conseil d’administration, au capital de 17 500 020 €, immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le numéro 321 853 798, sise 4 rue Thomas Edison, 44600 Saint-Nazaire, représentée par, d'une part, et les organisations syndicales : •CFDT, représentée par •CFE-CGC, représentée par •CGT, représentée par d'autre part, ci-après dénommées les Parties, il a été convenu ce qui suit.
Table des matières
TOC \z \o "1-3" \u \hArticle 1.DATE DE PAIEMENT DES AUGMENTATIONS GENERALE ET INDIVIDUELLESPAGEREF _Toc192613109 \h3 Article 2.POLITIQUE SALARIALE 2025PAGEREF _Toc192613110 \h4 2.1.Salariés non cadres, emplois des groupes A à EPAGEREF _Toc192613111 \h4 2.1.Salariés cadres, emplois des groupes F à IPAGEREF _Toc192613112 \h4 Article 3.MESURES COMPLEMENTAIRESPAGEREF _Toc192613113 \h4 3.1.Primes d’équipePAGEREF _Toc192613114 \h4 3.2.Prime de panierPAGEREF _Toc192613115 \h4 3.3.Participation de l’entreprise à la restauration collectivePAGEREF _Toc192613116 \h5 3.4.Primes de transportPAGEREF _Toc192613117 \h5 3.5.Forfait maintenancePAGEREF _Toc192613118 \h5 3.6.Prime de 13ème moisPAGEREF _Toc192613119 \h5 3.1.Part patronale de la mutuellePAGEREF _Toc192613120 \h6 3.2.Différentiel de prime d’anciennetéPAGEREF _Toc192613121 \h6 3.3.Dispositions concernant le Salaire Minimum HiérarchiquePAGEREF _Toc192613122 \h6 3.4.Possibilité d’intégration du 13ème mois dans le compte épargne temps (CET)PAGEREF _Toc192613123 \h6 3.5.Participation employeur des abonnements transports en commun domicile/travailPAGEREF _Toc192613124 \h6 Article 4.EVOLUTION SALARIALEPAGEREF _Toc192613125 \h6 Article 5.JOUR DE SOLIDARITEPAGEREF _Toc192613126 \h6 Article 6.Validité et durée de l’accordPAGEREF _Toc192613127 \h6 Article 7.FORMALITESPAGEREF _Toc192613128 \h7
PREAMBULE La Direction a réuni les Organisations Syndicales représentatives dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, prévue par le code du travail. Plusieurs réunions se sont tenues les 18 février, 24 février, 3 mars, 10 et 11 mars 2025. La Direction a confirmé sa volonté de contractualiser autour d’un accord responsable. Au cours de ces réunions, les Organisations Syndicales ont fait part de leurs demandes d’augmentations et de mesures complémentaires. Un dialogue constructif s’est engagé. De son côté, la Direction a rappelé les éléments de contexte suivants :
Depuis 2020, FAMAT est confronté à une charge bien en deçà de la cible de 330 000 heures annuelles. Avec 254 000 heures réalisées, 2024 a été une année très en décalage avec les heures prévues fin 2023, à savoir 353 000 heures. 2025 et 2026 s’annoncent comme étant inférieures à 300 000 heures de charge interne.
Une politique de rémunération basée sur l’augmentation régulière des salaires. La politique salariale doit être source de motivation et reconnaitre la performance individuelle et collective tout en prenant en compte la situation économique de l’entreprise.
Un plan de formation 2024 à un niveau jamais atteint par le passé.
Les Parties rappellent leur attachement au respect du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tel qu’il ressort des dispositions des articles L. 1141-1 et suivants du Code du travail et de l’accord égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, en vigueur à FAMAT, ainsi qu’au respect du principe de non-discrimination, tel qu’il ressort des dispositions des articles L. 1132-1 et suivants du Code du travail. La Direction fera preuve de la plus grande vigilance quant au respect de ces principes de manière générale, et plus particulièrement dans le cadre du déploiement du présent accord. Les divers échanges dans le cadre de cette négociation ont permis d’aboutir aux dispositions suivantes formalisées dans le présent accord.
DATE DE PAIEMENT DES AUGMENTATIONS GENERALE ET INDIVIDUELLES
L’ensemble des augmentations de salaires individuelles (AI) et générales (AG) est prévu, avec rétroactivité, au 1er janvier 2025, pour tout salarié/ée présent/te à la date de signature du présent accord, à l’exception des salariés/ées en contrat par alternance. Pour les salariés/iées arrivés/ées après le 1er janvier 2025 et jusqu’à la date de signature du présent accord, une proratisation sera faite suivant leur date d’embauche par FAMAT. Les versements seront effectués :
sur la paie du mois d’avril 2025 pour les augmentations générales
sur la paie du mois de mai 2025 pour les augmentations individuelles.
POLITIQUE SALARIALE 2025
Les Parties ont convenu des mesures salariales suivantes, qui s’attache à l’équilibre des pourcentages des masses salariales pour le personnel des différents groupes d’emploi, cadres et non cadres.
Salariés non cadres, emplois des groupes A à E
Augmentation générale :1,48 % représentant :
1,15% d’augmentation générale
Avec un plancher de
43 €, dont l’impact est de 0,33%
Augmentations individuelles : 0,80 %
Mesures spécifiques :0,10 %
Impact ancienneté :0,09 %
Soit un budget global de : 2,47 %
Salariés cadres, emplois des groupes F à I
Augmentations individuelles : 2,37 %
Mesures spécifiques :0,10 %
Soit un budget global de : 2,47 %
Les augmentations entrant dans le cadre des mesures spécifiques mentionnées ci-dessus sont notamment des compléments aux mesures individuelles pour accompagner les évolutions professionnelles significatives, l’égalité professionnelle et les engagements sur des activités complémentaires à l’emploi principal (PRAP, SST, ESI, …) ou sur des projets.
MESURES COMPLEMENTAIRES
Primes d’équipe
Les primes versées pour le travail en horaire d’équipe sont revalorisées à compter du 1er janvier 2025, selon les modalités suivantes :
Prime de quart matin et après-midi (6-13 heures/13-20 heures) : + 2% soit 12,14 €
Prime de quart du soir (20-2 heures) : + 2% soit 30,92 €
Prime de panier
La prime de panier versée pour le travail en horaire de quart est revalorisée de 3.17 % à compter du 1er janvier 2025. Le nouveau montant est de 4,88 €. Pour rappel, cette prime est attribuée sous réserve de présence de 6 heures de travail consécutives.
Participation de l’entreprise à la restauration collective
La participation de l’entreprise aux repas pris à la restauration collective de FAMAT est revalorisée à compter du 1er avril 2025 de 2% et correspondra à une subvention de 5,89 €.
Primes de transport
Les primes transport sont revalorisées de 2% à compter de la paie du mois d’avril 2025. Le détail des nouveaux montants est le suivant :
Tranches
Montant par jour de présence
1 0 à 5 km 0,61 € 2 6 à 10 km 0,81 € 3 11 à 15 km 1,07 € 4 16 à 20 km 1,36 € 5 21 à 25 km 1,63 € 6 26 à 30 km 2,01 € 7 31 à 35 km 2,32 € 8 36 à 40 km 2,65 € 9 41 à 45 km 2,96 € 10 46 à 50 km 3,27 € 11 51 km et + 3,66 €
Pour rappel, le calcul de la distance se fait sur la base des cercles d’éloignement domicile/FAMAT (cf intranet).
Forfait maintenance
Le forfait prenant en compte les rotations horaires spécifiques au personnel de maintenance industrielle est revalorisé à compter du 1er janvier 2025 et détaillé en annexe.
Prime de 13ème mois
Une prime de 13ème mois correspondant au salaire mensuel individuel (proratisé pour le personnel à temps partiel), valeur décembre 2024, sera versée aux conditions suivantes :
le 16 juin 2025, un acompte de 50 % du salaire individuel de base plus l’ancienneté du mois de juin au prorata du temps de présence,
le 8 décembre 2025, le solde du salaire individuel de base de décembre auquel s’ajoute l’ancienneté au prorata du temps de présence.
En cas de départ de l'entreprise en cours d'année ou de suspension du contrat de travail, le versement se fera au prorata calculé en fonction du salaire de référence du mois en cours, et du nombre de mois de présence dans l'année, avec déduction éventuelle de l'acompte du mois de juin. La règle de calcul du nombre de mois de présence est la suivante :
entrée au plus tard le 15 du mois ou sortie à partir du 15 du mois : personne considérée présente tout le mois.
entrée après le 15 du mois ou sortie avant le 15 du mois : personne considérée absente tout le mois.
Part patronale de la mutuelle
La part patronale de la mutuelle est revalorisée à compter du 1er avril 2025 et est fixée à 65,28 € par mois.
Différentiel de prime d’ancienneté
Les salariés bénéficiant d’un différentiel de prime d’ancienneté verront celui-ci intégré dans leur salaire de base à compter du 1er juin 2025. Un avenant leur sera soumis.
Dispositions concernant le Salaire Minimum Hiérarchique
À compter du 1er janvier 2025, les salaires de bases/appointements forfaitaires des salariés en dessous de leur Salaire Minimum Hiérarchique annuel divisé par 13 seront repositionnés à cette hauteur. Cet ajustement n’est pas financé par le budget de la campagne des augmentations individuelles 2025 et les quelques personnes concernées auront le même traitement que tout salarié dans la campagne AI 2025.
Possibilité d’intégration du 13ème mois dans le compte épargne temps (CET)
La Direction s’engage à rencontrer les organisations syndicales représentatives afin de proposer un avenant à l’accord CET en vigueur, afin d’offrir aux salariés en fin de carrière, la possibilité de verser dans le CET leur 13ème mois, dans les 2 années précédant la date de départ en retraite, sur justificatif (comme pour le temps partiel aidé).
Participation employeur des abonnements transports en commun domicile/travail
La prise en charge employeur des abonnements transports en commun domicile/travail est revalorisée à 70%, à compter de la paie d’avril 2025.
EVOLUTION SALARIALE
Une attention particulière sera portée par la Direction des ressources humaines et les managers sur les salariés sans augmentation individuelle en 2023 et 2024. Tout salarié/ée sans augmentation individuelle sur 3 ans (2023, 2024 et 2025) sera reçu/ue par sa hiérarchie et le service ressources humaines pour partager les axes d’amélioration, qu’ils relèvent du savoir-être ou du savoir-faire. L’objectif est de revenir aux attentes et de mettre un accompagnement personnalisé si besoin.
JOUR DE SOLIDARITE
La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte, le 9 juin 2025 et est payée.
Validité et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf pour les dispositions d’application unique et pour lesquelles la date d’application est indiquée dans le présent accord.
FORMALITES
Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. En application des articles D2231-2, D2231-4 et L2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire.
Fait en cinq exemplaires à Saint-Nazaire, le 12 mars 2025.
Pour la société FAMAT
Directeur général
Pour le syndicat CFDT, Délégué syndical
Pour le syndicat CFE-CGC, Délégué syndical
Pour le syndicat CGT, Délégué syndical
Annexe
Indicateur 11
Annexe
Indicateur 11ANNEXE
CALCUL DU FORFAIT MAINTENANCE
FORFAIT 402,89 € INDEMNITE DE SOUPLESSE DE ROTATION HORAIRE 19,32 € CHARGES SALARIALES - 97,11 €
TOTAL FORFAIT MAINTENANCE
325,10 €
PRIME PANIER : AU REEL
Nota : la prime de 19.32€ correspond à une convergence entre les 2 systèmes d'équipes à l'instant T pour tenir compte des fréquents remplacements entre opérateurs en cas de congés, formation, etc. Elle a vocation à être versée chaque mois sans être intégrée au salaire de base.
