En application de l’article de la loi du 4 mai 2004, un exemplaire de l’avenant 4 à l’accord CET du 5 mai 2011 est remis, ce jour, à chaque organisation syndicale.
Organisation syndicale, nom du représentant
Date
Signature
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
Avenant 4 à l’accord d’entreprise sur le compte épargne temps du 5 mai 2011
3
Entre : la société FAMAT, SA à Conseil d’administration, au capital de 17 500 020 €, immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le numéro 321 853 798, sise 4 rue Thomas Edison, 44600 Saint-Nazaire, représentée par, Directrice des Ressources Humaines, d'une part, et les organisations syndicales : •CFDT, représentée par, •CFE-CGC, représentée par, •CGT, représentée par, d'autre part, ci-après dénommées les Parties, il a été convenu ce qui suit.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1.Modification du chapitre 1 de l’accord CET du 5 mai 2011 - Champ d’application PAGEREF _Toc198538882 \h 3 Article 2.Modification du chapitre 2 de l’accord CET du 5 mai 2011 - Dispositions relatives à l'alimentation du compte épargne temps PAGEREF _Toc198538883 \h 3 Article 3.Élargissement des possibilités de placement pour les salariés en fin de carrière PAGEREF _Toc198538884 \h 3 3.1.Modalités PAGEREF _Toc198538885 \h 3 3.2.Salariés concernés PAGEREF _Toc198538886 \h 4 3.3.Procédure de demande PAGEREF _Toc198538887 \h 4 Article 4.Ajout au chapitre 5 de l’accord CET du 5 mai 2011 - Utilisation du compte épargne temps PAGEREF _Toc198538888 \h 4 Article 5.Modification du chapitre 6 de l’accord CET du 5 mai 2011 - Garantie des droits épargnés PAGEREF _Toc198538889 \h 4 Article 6.Modification du chapitre 7 de l’accord CET du 5 mai 2011 - Modalités de gestion du compte PAGEREF _Toc198538890 \h 4 Article 7.Bénéficiaires PAGEREF _Toc198538891 \h 4 Article 8.Validité et durée de l’accord PAGEREF _Toc198538892 \h 4 Article 9.Formalités PAGEREF _Toc198538893 \h 5
PREAMBULE En application des engagements pris lors de la négociation de la politique salariale 2025, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité élargir les possibilités de placement dans le CET afin d’offrir aux salariés en fin de carrière une nouvelle possibilité de départ anticipé. Cet avenant a ainsi pour objet de définir les modalités de conversion de la prime de 13ème mois en temps dans le Compte Épargne Temps (CET) pour les salariés de l'entreprise. Il met également à jour quelques dispositions relatives au Compte Épargne Temps (CET), notamment le dernier accord horaires signé en 2023. Modification du chapitre 1 de l’accord CET du 5 mai 2011 - Champ d’application Le chapitre 1 de l’accord CET du 5 mai 2011 est ainsi modifié : l’accord s’applique à l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise. Modification du chapitre 2 de l’accord CET du 5 mai 2011 - Dispositions relatives à l'alimentation du compte épargne temps En complément des éléments en vigueur à ce jour relatifs au CET, le salarié peut également alimenter son compte par :
Des journées « d’horaire variable » dans la limite de 2 journées par mois et de 8 journées par an conformément aux engagements pris lors de la négociation de l’accord horaires et organisation du travail du 21 décembre 2023.
Les autres dispositions permettant l’alimentation du CET restent inchangées. Élargissement des possibilités de placement pour les salariés en fin de carrière Modalités Les salariés ont la possibilité de convertir tout ou partie de leur prime de 13ème mois en jours ouvrés de CET. La conversion de la prime de 13ème mois correspond à 22 jours ouvrés pour une année de travail à temps complet et au prorata du temps de travail pour les temps partiels. Seuls des jours entiers issus de la conversion prime 13ème mois seront retenus. Exemples :
Pour un salarié à temps plein, présent depuis le 1er janvier de l’année en cours, la valeur acompte 13ème mois en juin est de 1 000€ soit 11 jours. Ce salarié souhaite combiner placement et versement : il demande le placement de 5 jours dans le CET soit le calcul suivant : (1 000€/11 jours) x 5 jours = 454.54€. Il lui sera payé la différence soit la somme de 545.46€.
Pour un salarié à temps partiel à 80 %, présent depuis le 1er janvier de l’année en cours, la valeur acompte 13ème mois en juin est de 800€ soit 8.8 jours. Ce salarié souhaite maximiser son placement en jours : il peut demander le placement de 8 jours dans le CET soit le calcul suivant : (800€/8.8 jours) x 8 jours = 727.27€. Il lui sera payé la somme de 72.73€.
Les sommes évoquées sont en brut (avant prélèvements sociaux).
Salariés concernés La conversion de la prime du 13ème mois est réservée aux salariés présents à la date du versement de la prime 13ème mois et ayant annoncé par écrit au service Ressources Humaines, leur date de départ pour fin de carrière, à condition que celle-ci ait lieu au plus tard dans les 36 mois suivant la conversion. Le versement sur le CET sera plafonné à l’équivalent de 2 mois de conversion. Cette disposition a pour vocation de permettre aux salariés d’anticiper leur départ pour fin de carrière et ne pourra pas faire l’objet d’un placement dans le PERECO. Un bilan annuel sera effectué à la demande d’une des parties. Procédure de demande Les salariés souhaitant convertir leur prime de 13ème mois en temps doivent en faire la demande via le formulaire présent en annexe. Les demandes sont à transmettre au service RH, au plus tard semaine 21 pour l’acompte et semaine 47 pour le solde. Ajout au chapitre 5 de l’accord CET du 5 mai 2011 - Utilisation du compte épargne temps Toute demande de dérogation sera traitée par la Direction des Ressources Humaines. Modification du chapitre 6 de l’accord CET du 5 mai 2011 - Garantie des droits épargnés Les éléments affectés au CET sont garantis par l’Association pour la gestion du régime de garantie des salaires (AGS), dans les conditions et limites de l'article L. 3253-8 du Code du travail. Le montant du plafond maximal des droits pouvant être épargnés correspond au montant le plus élevé garanti par l’AGS en vigueur, soit, à ce jour, six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage, soit 94 200€ en 2025. Dans l’hypothèse où un salarié atteindrait ce plafond, l’alimentation de son CET serait alors bloquée. Modification du chapitre 7 de l’accord CET du 5 mai 2011 - Modalités de gestion du compte En complément des éléments actuellement en vigueur relatifs au CET, le salarié souhaitant poser une absence CET doit saisir une demande d’absence via le système de gestion des temps de l'entreprise, qui sera soumise à l’approbation du manager. Les autres dispositions du chapitre 7 de l’accord CET du 5 mai 2011 restent inchangées. Bénéficiaires Le présent avenant s'applique à l'ensemble des salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise. Validité et durée de l’accord Le présent avenant est applicable à compter du 01/06/2025. Il est conclu pour une durée indéterminée. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent avenant, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent avenant. Il en sera de même en cas de demande d’évolution significative de l’accord initial. Formalités Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. En application des articles D2231-2, D2231-4 et L2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire. Fait en cinq exemplaires à Saint-Nazaire, le 19 mai 2025.
Pour la société FAMAT
Pour le syndicat CFDT,
Pour le syndicat CFE-CGC,
Pour le syndicat CGT,
Annexe
Matricule : …………………………………………………………………………………………… Nom, prénom : ……………………………………………………………………………………… Date : ……………………………………………………………………………………………………
Demande de transfert de jours dans le CET
Nature
Délai maximum
Nombre de jours transférés
CP - Congés payés supplémentaires (ancienneté), dans la limite des droits acquis au 01/06
Semaine 14*
CP - Congés payés, 5ème semaine uniquement
Semaine 14*
RTT – Jours de Réduction du Temps de Travail, dans la limite des droits acquis
Semaine 48
Horaire variable, dans la limite de 2 jours par mois et 8 jours par an incluant les jours posés pour ce motif
Dernier jour du mois
Heures à récupérer
///
*selon l’accord Horaires et organisation du temps de travail, les CP d’été doivent être posés dans le système de Gestion des temps avant le 28 février de l’année en cours.
Demande de conversion de la prime 13ème mois dans le CET
Nature
Délai maximum
Nombre
Acompte/solde 13ème mois
Semaine 21 pour l’acompte et semaine 47 pour le solde
Demande de monétarisation des jours de CET
Nature
Délai maximum
Nombre de jours
RTT placés dans le CET
Semaine 48
Demande de transfert des jours de CET dans le PERECO
Nature
Délai maximum
Nombre de jours transférés
Nombre de jours, dans la limite de 10 jours par an.
