Entre : la société FAMAT, SA à Conseil d’administration, au capital de 17 500 020 €, immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le numéro 321 853 798, sise 4 rue Thomas Edison, 44600 Saint-Nazaire, représentée par, X Directeur général d'une part, et les organisations syndicales : •CFDT, représentée par, •CFE-CGC, représentée par, •CGT, représentée par, d'autre part, ci-après dénommées les Parties, il a été convenu ce qui suit.
Préambule
En déclinaison de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, modifiée par l’article 9 de la loi n°2023–1107 du 29 novembre 2023, la Direction et les organisations syndicales représentatives de FAMAT se sont réunies afin d’échanger sur le partage de la valeur. A l’issue de quatre réunions, les Parties ont décidé d’attribuer une prime de partage de la valeur. Elle est destinée à augmenter le pouvoir d’achat de ses bénéficiaires et vient donc s’ajouter à leur rémunération habituelle. Dans cet esprit, cette prime vise à reconnaitre, dans le cadre de la croissance de charge de FAMAT sur le second semestre 2025, le fort engagement du personnel pour assurer au mieux les livraisons de nos clients.
Champ d’application
Les bénéficiaires de la prime sont les personnes suivantes sous réserve d’être dans les effectifs (liés à l’entreprise par un contrat de travail ou une mission) au jour du dépôt du présent accord, soit le 13 janvier 2026 :
Les CDI
Les CDD
Les intérimaires
Les alternants en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Les stagiaires sont exclus. Dès la signature du présent accord, FAMAT informera sans délai les entreprises de travail temporaire dont relèvent les salariés mis à disposition. L'entreprise de travail temporaire verse la prime au salarié mis à disposition, selon les conditions et les modalités fixées par le présent accord.
Montant de la prime de partage de la valeur
Pour les personnes mentionnées à l’article 1, à temps complet sur les 12 mois de la période de référence allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, la prime est de
800 €.
Ce montant sera proratisé en fonction :
du temps de présence effective sur la période de référence
de la durée de travail prévue au contrat de travail.
Ces deux conditions sont cumulatives. Ainsi, les personnes visées à l’article 1 qui n’ont pas été effectivement présentes dans l’entreprise tout au long de la période de référence, notamment celles embauchées en cours de la période de référence, ou absentes une partie de la période percevront une prime d’un montant proportionnel à la durée de leur présence. La durée de présence effective s’entend des périodes de travail effectif auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif, rémunérées comme telles. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective, à savoir : les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant ainsi que les congés d’éducation parentale, de présence parentale, et pour enfants malades. Les absences pour événements familiaux sont également assimilées à des périodes de présence effective. Les nouveaux embauchés en CDI ou CDD, au cours de la période de référence de la prime ayant eu une période d’intérim chez FAMAT, précédemment à leur contrat CDI ou CDD, bénéficieront de la réintégration de ce temps de présence effective.
Possibilité d’affectation à un plan d’épargne salariale
Les bénéficiaires précisés dans le présent accord peuvent choisir d’affecter tout ou partie de la prime de partage de la valeur à un plan d’épargne entreprise. Cette affectation ne pourra faire l’objet d’un abondement de la part de l’employeur.
Régime fiscal et social de la prime partage de la valeur
La prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations de Sécurité Sociale mais reste soumise à la CSG-CRDS, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu et à la taxe sur les salaires. Conformément à la réglementation pour les entreprises de plus de 250 salariés, le forfait social au taux de 20 % est dû par FAMAT.
Principe de non substitution
La prime de partage de la valeur est destinée à augmenter le pouvoir d’achat de ses bénéficiaires et vient donc s’ajouter à leur rémunération habituelle. Elle ne peut ainsi, en aucun cas, se substituer à cette rémunération, ni à des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée courant février 2026. Elle fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de paie de février 2026.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 13 janvier 2026 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 28 février 2026.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire.
Fait en cinq exemplaires à Saint-Nazaire, le 12 janvier 2026.
