AVENANT 3 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU RÉGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE
DE « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTÉ »
AVENANT 3 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU RÉGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE
DE « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTÉ »
Entre : la société FAMAT, SA à Conseil d’administration, au capital de 17 500 020 €, immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le numéro 321 853 798, sise 4 rue Thomas Edison, 44600 Saint-Nazaire, représentée par, X Directeur Général d'une part, et les organisations syndicales : •CFDT, représentée par, •CFE-CGC, représentée par, •CGT, représentée par, d'autre part, ci-après dénommées les Parties, il a été convenu ce qui suit.
Préambule A travers la signature de l’accord initial relatif à la mutuelle obligatoire, en date du 5 décembre 2022 et ses avenants, la Direction et les organisations syndicales signataires ont souhaité un dispositif pérenne et de qualité pour les salariés. Fin 2025, Harmonie Mutuelle nous a fait part de la hausse des cotisations applicables à FAMAT, dans un contexte où les dispositions réglementaires entrainent une augmentation du remboursement des frais médicaux par les régimes complémentaires. Article 1 : cotisations Le présent avenant a pour objet la présentation des nouvelles cotisations applicables à compter du 1er janvier 2026. Montants mensuels :
Catégorie
Rappel 2025
Tarifs au 01/01/2026
Evolution
2026/2025
Isolé
109.00 €
111.18 €
2.18 € Duo 120.33 € 122.74 € 2.41 € Famille 154.29 € 157.38 € 3.09 €
La part patronale est fixée à 65.28€. Les Parties signataires conviennent d’aborder le point du montant de la cotisation patronale lors des négociations sur les salaires 2026. Les Parties signataires conviennent de se réunir au cours de l’année 2026, pour étudier la mise en concurrence de notre contrat mutuelle frais de santé. Article 2 : application de l’avenant En vue d’assurer le suivi de l’application du présent avenant et de l’accord du 5 décembre 2022, les Parties signataires conviennent de se revoir annuellement à compter de la date de son entrée en vigueur, dans le cadre de la Commission Prévoyance. Article 3 : durée, modification et dénonciation de l’accord Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2026. Les autres dispositions de l’accord du 5 décembre 2022 non mentionnées dans le présent avenant restent inchangées. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Article 4 : formalités Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire. Un exemplaire du présent avenant sera tenu à la disposition des salariés sur l’intranet.
Fait en 5 exemplaires, à Saint Nazaire, le 14 janvier 2026.
