En application de l’article de la loi du 4 mai 2004, un exemplaire de l’accord sur la politique salariale 2026 est remis, ce jour, à chaque organisation syndicale.
Organisation syndicale, nom du représentant
Date
Signature
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2026
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Entre : la société FAMAT, SA à Conseil d’administration, au capital de 17 500 020 €, immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le numéro 321 853 798, sise 4 rue Thomas Edison, 44600 Saint-Nazaire, représentée par, d'une part, et les organisations syndicales : •CFDT, représentée par, •CFE-CGC, représentée par, •CGT, représentée par, d'autre part, ci-après dénommées les Parties, il a été convenu ce qui suit.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1.DATE DE PAIEMENT DES AUGMENTATIONS GENERALE ET INDIVIDUELLES PAGEREF _Toc223616627 \h 3 Article 2.POLITIQUE SALARIALE 2026 PAGEREF _Toc223616628 \h 4 2.1.Salariés non cadres, emplois des groupes A à E PAGEREF _Toc223616629 \h 4 2.1.Salariés cadres, emplois des groupes F à I PAGEREF _Toc223616630 \h 4 Article 3.MESURES COMPLÉMENTAIRES PAGEREF _Toc223616631 \h 4 3.1.Participation de l’entreprise à la restauration collective PAGEREF _Toc223616632 \h 4 3.2.Prime d’ancienneté PAGEREF _Toc223616633 \h 4 3.3.Compensation financière de la situation d’astreinte PAGEREF _Toc223616634 \h 4 3.4.Prime de 13ème mois PAGEREF _Toc223616635 \h 4 3.5.Part patronale de la mutuelle PAGEREF _Toc223616636 \h 5 3.6.Groupe de travail relatif aux cotisations de retraite complémentaire PAGEREF _Toc223616637 \h 5 3.7.Primes d’équipe PAGEREF _Toc223616638 \h 5 3.1.Réflexion sur les dispositifs bénéficiant aux salariés en horaires variables PAGEREF _Toc223616639 \h 5 Article 4.ÉVOLUTION SALARIALE PAGEREF _Toc223616640 \h 5 Article 5.JOUR DE SOLIDARITE PAGEREF _Toc223616641 \h 5 Article 6.Validité et durée de l’accord PAGEREF _Toc223616642 \h 5 Article 7.FORMALITES PAGEREF _Toc223616643 \h 5
PREAMBULE La Direction a réuni les Organisations Syndicales représentatives dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, prévue par le code du travail. Plusieurs réunions se sont tenues les 29 janvier, 10, 17, 23 février et 3 mars 2026 au cours desquelles, la Direction a confirmé sa volonté de contractualiser autour d’un accord responsable. Après un partage des attentes pour 2026 des trois Organisations Syndicales représentatives, un dialogue constructif s’est engagé. De son côté, la Direction a rappelé les éléments de contexte suivants :
Une activité en baisse ces 3 dernières années pour atteindre seulement 239000 heures en 2025, avec des niveaux d’improductivité encore élevés.
Un équilibre budgétaire non encore atteint
Une inflation 2025 faible
2026, une année exigeante avec une prévision à 314 000 heures de charge interne.
La Direction a également souligné tout au long de ces échanges, son objectif de conclure un accord conciliant pérennité de l’entreprise, équilibre entre reconnaissance de l’engagement de chacun et performance économique avec un maintien de son attractivité pour les salariés et les clients. Les Parties rappellent leur attachement au respect du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tel qu’il ressort des dispositions des articles L. 1141-1 et suivants du Code du travail et de l’accord égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, en vigueur à FAMAT, ainsi qu’au respect du principe de non-discrimination, tel qu’il ressort des dispositions des articles L. 1132-1 et suivants du Code du travail. La Direction fera preuve de la plus grande vigilance quant au respect de ces principes de manière générale, et plus particulièrement dans le cadre du déploiement du présent accord. Les divers échanges dans le cadre de cette négociation ont permis d’aboutir aux dispositions suivantes formalisées dans le présent accord. DATE DE PAIEMENT DES AUGMENTATIONS GENERALE ET INDIVIDUELLES L’ensemble des augmentations de salaires individuelles (AI) et générales (AG) est prévu, avec rétroactivité, au 1er janvier 2026, pour tout salarié présent à la date de signature du présent accord, à l’exception des salariés en contrat par alternance. Pour les salariés arrivés après le 1er janvier 2026 et jusqu’à la date de signature du présent accord, une proratisation sera faite en fonction de leur date d’embauche par FAMAT. Les versements seront effectués :
sur la paie du mois de mars 2026 pour les augmentations générales
sur la paie du mois d’avril 2026 pour les augmentations individuelles.
POLITIQUE SALARIALE 2026 Les Parties ont convenu des mesures salariales suivantes, qui s’attachent à l’équilibre des pourcentages des masses salariales pour le personnel des différents groupes d’emploi, cadres et non cadres. Salariés non cadres, emplois des groupes A à E
Augmentation générale :part uniforme de 45€ représentant 1,52%
Augmentations individuelles : 1,00%
Impact ancienneté :0,19 %
Soit un budget global de : 2,71 %
Salariés cadres, emplois des groupes F à I
Augmentations individuelles : 2,71 %
Les managers devront être particulièrement attentifs à la communication associée au versement d’une augmentation individuelle, afin que les salariés puissent percevoir le niveau de satisfaction de leur manager sur leurs résultats, au regard des attendus moyens de leur secteur. Ce point est particulièrement attendu de la part des managers de la population cadres qui gèrent un budget composé à 100% d’augmentations individuelles. Le pourcentage représenté par l’AI distribuée sera communiqué aux intéressés. MESURES COMPLÉMENTAIRES Participation de l’entreprise à la restauration collective La participation de l’entreprise aux repas pris à la restauration collective de FAMAT est revalorisée à compter du 1er avril 2026 de
4% et correspondra à une subvention de 6,13 €.
Prime d’ancienneté La Direction s’engage à rencontrer les organisations syndicales représentatives afin de proposer un avenant à l’accord d’entreprise en vigueur relatif à la prime d’ancienneté, afin de revaloriser le montant de la prime d’ancienneté pour les salariés ayant 15 ans d’ancienneté ou plus. Le nouveau montant à compter du 1er janvier 2026 est
334€/mois.
Compensation financière de la situation d’astreinte La Direction s’engage à rencontrer les organisations syndicales représentatives afin de proposer un avenant à l’accord d’entreprise en vigueur relatif aux astreintes, afin de revaloriser les montants des compensations financières pour les salariés réalisant une astreinte, à compter du 1er janvier 2026. Le nouveau barème est présenté en annexe. Prime de 13ème mois Une prime de 13ème mois correspondant au salaire mensuel individuel (proratisé pour le personnel à temps partiel), valeur décembre 2026, sera versée aux conditions suivantes :
le 15 juin 2026, un acompte de 50 % du salaire individuel de base de juin auquel s’ajoute l’ancienneté au prorata du temps de présence,
le 8 décembre 2026, le solde du salaire individuel de base de décembre auquel s’ajoute l’ancienneté au prorata du temps de présence.
En cas de départ de l'entreprise en cours d'année ou de suspension du contrat de travail, le versement se fera au prorata calculé en fonction du salaire de référence du mois en cours et du nombre de mois de présence dans l'année, avec déduction éventuelle de l'acompte du mois de juin. La règle de calcul du nombre de mois de présence est la suivante :
Entrée au plus tard le 15 du mois ou sortie à partir du 15 du mois : personne considérée présente tout le mois.
Entrée après le 15 du mois ou sortie avant le 15 du mois : personne considérée absente tout le mois.
Part patronale de la mutuelle La part patronale de la mutuelle est revalorisée à compter du 1er janvier 2026 pour tout salarié présent à la date de signature du présent accord et est fixée à
70,28 € par mois, soit +7.66%.
Groupe de travail relatif aux cotisations de retraite complémentaire La Direction s’engage à constituer un groupe de travail avec un représentant de chaque organisation syndicale représentative afin de présenter le calcul d’acquisition de points convertibles en pension de retraite complémentaire et étudier la possibilité d’une évolution du dispositif actuel. Primes d’équipe La demande d’évolution des primes d’équipe sera étudiée avec attention lors des négociations salariales 2027, sans exclure toute réflexion sur l’évolution d’autres éléments de rémunérations. Réflexion sur les dispositifs bénéficiant aux salariés en horaires variables Les parties conviennent d’engager, courant 2026, avec les organisations syndicales représentatives, une réflexion sur l’ensemble des dispositifs sociaux bénéficiant aux salariés en horaires variables. Les éventuelles opportunités identifiées pourront être soumises par les organisations syndicales dans le cadre des différents accords en vigueur à FAMAT. ÉVOLUTION SALARIALE Une attention particulière sera portée par la Direction des ressources humaines et les managers sur les salariés sans augmentation individuelle en 2024 et 2025. Tout salarié sans augmentation individuelle pendant 3 ans (2024, 2025 et 2026) sera reçu par sa hiérarchie et le service ressources humaines pour partager les axes d’amélioration, qu’ils relèvent du savoir-être ou du savoir-faire. L’objectif est de revenir aux attentes et de mettre un accompagnement personnalisé si besoin. JOUR DE SOLIDARITE La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte, le
25 mai 2026 et est payée.
Validité et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf pour les dispositions d’application unique et pour lesquelles la date d’application est indiquée dans le présent accord. FORMALITES Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. En application des articles D2231-2, D2231-4 et L2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire.
Fait en cinq exemplaires à Saint-Nazaire, le 6 mars 2026.
