Accord relatif à la NAO pour l’année 2023 - mesures applicables en 2024
Société Faceo FM CENTRE EST – Etablissement de Valence
Entre
La société
Raison sociale (nom juridique)
Forme Société par Actions Simplifiée Création de la société Transfert RCS Lyon 16/11/2011 07/11/2013 Adresse siège social 50 Rue Jean Zay Bâtiment M 69800 SAINT-PRIEST Adresse postale CS 20151 69808 SAINT-PRIEST CEDEX Téléphone Télécopie
Registre du Commerce 537 934 671 RCS Lyon N° SIREN 537 934 671 N° SIRET Principal 537 934 671 000 26 50 Rue Jean Zay Bâtiment M 69 800 SAINT-PRIEST N° SIRET Secondaire 537 934 671 00042 47 cours Manuel de Falla 26 000 VALENCE N° TVA intracommunautaire
Code APE / NAF A compter de 2018 : 8110Z (ancien 7112 B)
D’une part, et
L’organisation syndicale représentative dans la Société :
Syndicat CFDT, représenté par Mme XXXX, Déléguée syndicale
D’autre part,
Préambule
Le 14/09/2023, les parties ont convenu du calendrier et du lieu des réunions, ainsi que les informations à transmettre En complément de la BDESE, les documents suivants ont été notamment remis à la déléguée syndicale :
Contexte économique :
Inflation
Données relatives au secteur d’activité, notamment dans la région
Données économiques de l’entreprise
Effectifs :
Evolution des effectifs
Effectifs par niveau de classification, par sexe et par type de contrat
Effectifs par ancienneté et par âge
Au cours des réunions des 07/11/2023, 20/11/2023, 30/11/2023, 07/12/2023, 20/12/2023 les parties ont échangé sur les thèmes suivants :
Thème 1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Les salaires effectifs,
La durée effective et organisation du temps de travail,
Intéressement, participation et l’épargne salariale,
Suivi de la mise en œuvre de l’accord égalité Femmes/Hommes
t
Thème 2 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaires,
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.
Et mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transports.
Propositions syndicat CFDT
THEME
DEMANDE INITIALE
AUGMENTATION COLLECTIVE
150€ brut par personne – inflation
AUGMENTATION INDIVIDUELLE
3% de la masse salariale hors promotions
PRIME LAVAGE
15€ net / mois
PRIME COOPTATION
Passage à 1000€ net
PRIME TUTORAT POUR LE TUTEUR
A appliquer si l’alternant obtient son diplôme que l’alternant soit embauché ou non
REVALORISATION PRIME ASTREINTE
Augmentation de la prime à 350€
JOURS DE RECUP SUPPL POUR GRAND NOMBRE D'ASTREINTES (HORS SUR ASTREINTE)
1 jour de CP supplémentaire si plus de 10 semaines d’astreintes montées dans l’année
PRIME DEPAYSEMENT
Prise en charge de la 1ere nuitée, cela représente un cout de 35 €
REPAS
Augmentation de la valorisation du ticket restaurant à 10.50€
ŒUVRES SOCIALES
Augmentation du taux de la masse salariale de 0,30 % pour le budget des Associations Sportives Culturelles pour instaurer une augmentation de la prestation vacances de 100€ / salarié
SANTE
Augmentation de la part prise en charge employeur : 10€ en plus pour l'employeur, 10€ en moins pour le salarié, à minima prise en charge de l'augmentation prévisible pour 2024
THEME
DEMANDE INITIALE
SANTE
Prise en charge podologue/pédicure (port chaussure sécurité) 1/an Mise en place congé "menstruel" : 2j /mois ou 20j/an
QVT
Aménagement des fins de carrières :
2 ans avant la fin de carrière, en temps partiel à 80 % pour les salariés qui en font la demande :
- Maintien de la rémunération par l'employeur à 100% jusqu'au départ en retraite.
- Maintien de tous les avantages sociaux se rapportant à un temps plein.
- Réservé aux collaborateurs ayant 10 ans d'ancienneté dans le groupe. Mise en place d’une permanence avec un conseiller retraite pour aider les personnes à faire leur dossier (en externe ou interne) Concernant l'insertion professionnelle et le maintien des travailleurs handicapés Possibilité d’avoir un fauteuil ergonomique et de pouvoir télétravailler en milieu de semaine afin de soulager physiquement les personnes concernées Eveil musculaire le matin (ou chaque demi-journée ?) pour une baisse des accidents de travail
ENVIRONNEMENT
Prime carburant : Prime de 150€ pour les salariés ne bénéficiant pas de véhicules de services ou de fonctions
Mesures ayant fait l’objet d’un accord des parties
THEME
MESURES
AUGMENTATION INDIVIDUELLE
2% de la masse salariale hors promotions
PRIME LAVAGE
20€ brut / mois pour les salariés œuvrants (postes pour lesquels il est nécessaire de porter des VPI au quotidien)
PRIME COOPTATION
Pour rappel jusqu’alors la prime de cooptation est de 1000€ brut versé au bout de 6 mois de présence du coopté dans l’entreprise. Suite aux NAO, celle-ci passera à 1200€ brut. Une communication des règles sera faite prochainement.
PRIME TUTORAT POUR LE TUTEUR
Prime tutorat de 250€ brut versés au tuteur en cas de diplôme obtenu par l’alternant
REPAS
Augmentation de la valorisation du ticket restaurant : Valeur faciale à 10.50€ et prise en charge employeur à hauteur de 60%
SANTE
La direction a fait évoluer la prise en charge des différentes formules mutuelle. La prise en charge de la part patronale étant ainsi portée à 55% au 1er janvier 2024. A titre d’exemple, cela se traduit par les valeurs mensuelles ci-dessous (tarifs négociés & connus à date sous réserve d’évolution) : 2024 -> Régime de base = 29.26€ pour le salarié et 98.10€ pour l'employeur / Régime amélioré : 80.26€ pour le salarié et 98.10€ pour l'employeur Rappel 2023 -> Régime de base = 41.79 € pour le salarié et 71.12€ pour l'employeur / Régime amélioré : 87.03 € pour le salarié et 71.12€ pour l'employeur Mise en place du congé menstruel pour 4 jours absences autorisées payées par an sur principe déclaratif
Compte tenu des prévisions de l’inflation, une prime de partage de la valeur est en réflexion pour le début d’année 2024. Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération ou à des primes.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de l’établissement de Valence de la société FACEO FM CENTRE EST.
Article 2 : Mesures convenues
Les mesures faisant l’objet d’un accord entre les parties sont appliquées au 1er janvier 2024.
Article 3 : Durée de l’accord
Les mesures visées sont prises et sont rétroactives au 1er Janvier 2024. Néanmoins, au terme de l’année 2024 ; les dispositions de l’accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent procès-verbal sera notifié par courrier électronique à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.
Il sera porté à la connaissance du personnel par affichage.
A l’issue de la négociation, le présent procès-verbal sera déposé par la Société auprès de la DREETS en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon
Fait en 3 exemplaires originaux à Saint-Priest le 29/01/2024.
Pour la société :
XXXX - Chef d’Entreprise
XXXX- Cheffe d’Entreprise
Pour l’organisation syndicale :
Syndicat CFDT, représenté par Mme XXXX, Déléguée syndicale,
