Accord relatif à la NAO pour l’année 2024 - mesures applicables en 2025
Société FACEO FM CENTRE EST
Entre
La société
Raison sociale (nom juridique) FACEO FM Centre-Est Forme Société par Actions Simplifiée Création de la société Transfert RCS Lyon 16/11/2011 07/11/2013 Adresse siège social 51 Rue du Dauphiné 69800 SAINT-PRIEST Adresse postale CS 20151 69808 SAINT-PRIEST CEDEX Téléphone Télécopie 33 (0)4 37 54 27 60 33 (0)4 37 54 27 48 Registre du Commerce 537 934 671 RCS Lyon N° SIREN 537 934 671 N° SIRET Principal 537 934 671 000 59 51 Rue du Dauphiné 69 800 SAINT-PRIEST N° SIRET Secondaire 537 934 671 00042 47 cours Manuel de Falla 26 000 VALENCE N° TVA intracommunautaire FR 87 537 934 671 Code APE / NAF 8110Z
D’une part, et
Les organisations syndicales représentatives dans la Société :
Syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXX, Délégué syndical
D’autre part,
Préambule
Le 07/11/2024, les parties ont convenu du calendrier et du lieu des réunions, ainsi que les informations à transmettre. En complément de la BDESE., les documents suivants ont été notamment remis au Délégué syndical :
Contexte économique :
Inflation
Données relatives au secteur d’activité, notamment dans la région
Données économiques de l’entreprise
Effectifs :
Evolution des effectifs
Effectifs par niveau de classification, par sexe et par type de contrat
Effectifs par ancienneté et par âge
Au cours des réunions des 12/11/2024, 25/11/2024, 10/12/2024 et 18/12/2024, les parties ont échangé sur les thèmes suivants :
Thème 1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Les salaires effectifs,
La durée effective et organisation du temps de travail,
Intéressement, participation et l’épargne salariale,
Suivi de la mise en œuvre de l’accord égalité Femmes/Hommes
Thème 2 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaires,
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.
Propositions syndicat CFDT
THEME
DEMANDE INITIALE
AUGMENTATION COLLECTIVE
50€ bruts / personne
AUGMENTATION INDIVIDUELLE
3% de la masse salariale hors promotions de personnels et classification
PRIME PERFORMANCE
40 000€ bruts Hors KPI
PRIME COOPTATION
Passage à 1000€ nets vs 1000€ bruts
PPV
Montant 500€ nets
PRIME TUTORAT POUR LE TUTEUR
Maintien des mesures NAO 2023 pour 2024 : Prime de tutorat au tuteur dans le cadre de l'embauche après l'alternance dans les meilleurs délais de la façon suivante :
Embauche dans la société : 500€ brut
Embauche dans le Groupe VINCI : 250€ brut
Alternant qui valide son diplôme mais n'embauche pas dans le Groupe : 150€ brut
JOURS DE RECUP SUPPLEMENTAIRE POUR GRAND NOMBRE D'ASTREINTES
Maintien des mesures NAO 2023 pour 2024 : 1 jour de repos incrémenté dans le compteur "récupération hebdomadaire" crédité pour 10 semaines d'astreintes ou plus dans l'année Il n'est pas possible de placer sur le PERCOL
REPAS
Mise en place "indemnité repas" à la place des Tickets Restaurants actuels
Revalorisation Tickets restaurant avec même prise en charge employeur : 10,50€
ŒUVRES SOCIALES
Passage à 2% de la masse salariale
DEPLACEMENTS
Mise en place de véhicules de fonction pour les Responsables de contrat confirmés Mise à disposition de 1 à 2 véhicules partagés par site
QVT
Participation employeur chèques CESU
Participation exceptionnelle chèques ANCV
1 jour de CP supplémentaire pour l’anniversaire
Aménagement fin de carrière : 1 jour de CP supplémentaire à partir de 57 ans
THEME
DEMANDE INITIALE
JOUR SUPPLEMENTAIRE SECOND PARENT
Maintien des mesures NAO 2023 pour 2024 : Pour le second parent salarié, 1 jour supplémentaire de congé parental et 2 jours supplémentaires de congés parentaux si jumeaux
CONGES ENFANT MALADE
Maintien des mesures NAO 2023 pour 2024 : A date il y a 5 jours par an par salarié sur présentation de certificat médical du médecin pour les enfants de moins de 14 ans
Pour les fratries ayant un enfant de moins de 10 ans, 2 jours supplémentaires par an et par salarié sont accordés
HEURES D’ABSENCE POUR « INTEGRATION CRECHE »
Maintien des mesures NAO 2023 pour 2024 : Sur présentation d'un justificatif de présence en crèche, le salarié peut bénéficier de 4h à répartir de 2 à 4 périodes en absence autorisée payée
MUTUELLE
Hausse des tarifs mutuelle : augmentation prise en charge de la part employeur
Création d'une mutuelle isolée
Régime mutuelle supérieur au régime amélioré en place
SANTE
Mise en place congé menstruel (à cadrer, personnes qui ont une pathologie - Ex Endométriose)
Séances d'ostéopathie sur les sites ou en entreprise
=> 1 séance par site / an (avec possibilité de rassembler certains sites)
ENVIRONNEMENT
Intégration des trottinettes dans l'accord mobilité durable
2 jours de congés supplémentaires pour le TTR (Temps de Trajet Responsable) => minimum 6h de trajet pour rejoindre son lieu de vacances (train, vélo, bus, bateau hors croisières…) => Pour compenser la perte de temps lors de l'utilisation de transports verts dans les déplacements personnels)
Mesures ayant fait l’objet d’un accord des parties
THEME
MESURES
AUGMENTATION INDIVIDUELLE
2,1% de la masse salariale hors promotions de personnels et classification
PRIME PERFORMANCE
62 500€ bruts Hors KPI
PRIME COOPTATION
Prime doublée si profil de femme opérationnelle embauché
PRIME TUTORAT POUR LE TUTEUR
Maintien mesure NAO 2023 pour 2024 : Prime de tutorat au tuteur dans le cadre de l'embauche après l'alternance dans les meilleurs délais de la façon suivante :
Embauche dans la société : 500€ brut
Embauche dans le Groupe VINCI : 250€ brut
Alternant qui valide son diplôme mais n'embauche pas dans le Groupe : 150€ brut
JOURS DE RECUP SUPPL POUR GRAND NOMBRE D'ASTREINTES
Maintien mesure NAO 2023 pour 2024 : 1 jour de repos supplémentaire pour 10 semaines d'astreintes ou plus dans l'année Il n'est pas possible de placer sur le PERCOL
REPAS
Revalorisation des tickets restaurant à 10,50€, avec 60% pris en charge par l’employeur
QVT
CP supplémentaire pour proche aidant : 1 jour/an et par collaborateur sur présentation d’un justificatif
Aménagement fin de carrière : 1 jour de CP supplémentaire à partir de 60 ans
JOUR SUPPLEMENTAIRE SECOND PARENT
Maintien mesure NAO 2023 pour 2024 : Pour le second parent salarié, 1 jour supplémentaire de congé parental et 2 jours supplémentaires de congés parentaux si jumeaux
CONGES ENFANT MALADE
Maintien mesure NAO 2023 pour 2024 : A date il y a 5 jours par an par salarié sur présentation de certificat médical du médecin pour les enfants de moins de 14 ans Pour les fratries ayant un enfant de moins de 10 ans, 2 jours supplémentaires par an et par salarié sont accordés
HEURES D'ABSENCE POUR "INTEGRATION CRECHE"
Maintien mesure NAO 2023 pour 2024 : Sur présentation d'un justificatif de présence en crèche, le salarié peut bénéficier de 4h à répartir de 2 à 4 périodes en absence autorisée payée
MUTUELLE
Hausse des tarifs mutuelle : Prise en charge employeur à hauteur de 55% du régime amélioré (montant dupliqué sur le régime de base)
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la société FACEO FM CENTRE EST – Etablissement du Rhône.
Article 2 : Mesures convenues
Les mesures faisant l’objet d’un accord entre les parties sont appliquées au 1er janvier 2025.
Article 3 : Durée de l’accord
Les mesures visées sont prises et sont rétroactives au 1er janvier 2025. Néanmoins, au terme de l’année 2025, les dispositions de l’accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent procès-verbal sera notifié par courrier remis en mains propres à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.
Il sera porté à la connaissance du personnel par affichage.
A l’issue de la négociation, le présent procès-verbal sera déposé par la Société auprès de la DREETS en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon.
Fait en 3 exemplaires originaux à Saint-Priest le 18/12/2024.
Pour la société
XXXX - Chef d’Entreprise
Pour les organisations syndicales
Syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXX, Délégué syndical
