ACCORD D'ADAPTATION RELATIF AU TRANSFERT DU FOND DE COMMERCE CEGELEC BERRY ISSU DE LA SOCIETE CEGELEC VAL DE LOIRE A LA SOCIETE FACEO FM CENTRE OUEST ENTREPRISE VF FM CENTRE
Application de l'accord Début : 01/04/2018 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’ADAPTATION RELATIF AU TRANSFERT DU FONDS DE COMMERCE « CEGELEC BERRY » ISSSU DE LA SOCIETE CEGELEC VAL DE LOIRE A LA SOCIETE FACEO FM CENTRE OUEST – ENTREPRISE VF FM CENTRE
ENTRE
La Société FACEO FM Centre Ouest, SAS au capital de 100 000 euros, ayant son siège social au 2 avenue Charles de Gaulle – 45915 ORLEANS Cedex 9, immatriculée au registre de commerce d’Orléans sous le N°535 258 917, représentée par son Président, Monsieur xxxxxxx,
D’une part,
La société CEGELEC VAL DE LOIRE, Société par Actions simplifiée, au capital de 1 673 198 euros, immatriculée au registre de commerce de Tours sous le N°537 934 028, représentée par son Président, Monsieur xxxxxxxxx,
D’autre part,
ET
Les organisations syndicales désignées ci- après :
- L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur xxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical pour la société FACEO FM Centre Ouest - L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur xxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical pour la société CEGELEC VAL DE LOIRE
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La réunion de négociations a eu lieu le 9 mars 2018, où étaient notamment présents les Délégués Syndicaux de la société FACEO FM Centre Ouest et de la société CEGELEC VAL DE LOIRE.
Lors de ces réunions, il a été convenu le présent accord relatif aux conséquences sociales sur les salariés du transfert du fonds de commerce constitué par l’activité de « CEGELEC Berry » issue de la société CEGELEC VAL DE LOIRE à la société FACEO FM Centre Ouest
Dans la continuité de la consultation des Instances Représentatives du Personnel des sociétés FACEO FM Centre Ouest et de CEGELEC VAL DE LOIRE, et après recueil des avis de ces dernières, la société CEGELEC VAL DE LOIRE cède le fonds de commerce constitué de l’activité « CEGELEC Berry » à la société FACEO FM Centre Ouest- Entreprise VF FM Centre.
Cette cession de fonds de commerce sera effective au 1er avril 2018
Conformément à l’article 1224-1 du Code du Travail, les contrats de travail des collaborateurs concernés seront automatiquement transférés au 1er avril 2018 de la société CEGELEC VAL DE LOIRE à la société FACEO FM Centre Ouest. En application de l’article L2261-3 du Code du Travail, un accord collectif peut être négocié en amont de la date de transfert. Les parties signataires du présent accord ont trouvé un intérêt commun à ce dispositif, qui permet une prise en compte anticipée des problématiques collectives générées par le transfert. La conclusion du présent accord d’adaptation s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi Travail. Il est rappelé que les conditions de validité prévues par les dispositions précitées sont remplies, à savoir : signature des organisations syndicales représentatives à hauteur de 30 % dans l’entreprise ou l’établissement ayant vocation à être restructuré (ou 30 % des organisations syndicales de salariés représentatives sur le périmètre de l’ensemble des entreprises ou établissements concernés par le projet de restructuration, y compris l’entreprise d’accueil).
Article 1 : Champ d’application et mise en œuvre de l’accord
Le présent accord s'applique dans toutes ses dispositions et de plein droit, à tous les salariés concernés par le transfert de l’entreprise « CEGELEC Berry » de la société CEGELEC Val de Loire, à la société FACEO FM Centre Ouest. Il se substitue en particulier à l’ensemble des accords collectifs, usages ou notes de services, portant sur le même objet, existants jusqu’alors au sein de la société CEGELEC VAL DE LOIRE, et applicables aux salariés de l’entreprise « CEGELEC Berry ». Les dispositions prévues dans le présent accord s’imposent de plein droit aux salariés entrant dans son champ d’application. Elles se substituent ainsi sans autre formalités à toutes dispositions d’origine collective antérieure. Par conséquent, ces dispositions s’ajoutent à l’application de droit de la convention collective FACEO FM CENTRE OUEST ainsi qu’aux accords mis en place au sein de la société.
Article 2 -Convention collective applicable
La convention collective désormais applicable est la convention collective d’entreprise de FACEO FM Centre Ouest.
Compte tenu du changement de convention collective, chaque salarié issu de CEGELEC VAL DE LOIRE, entreprise « CEGELEC Berry », se verra attribué une nouvelle classification. Cette nouvelle classification tiendra compte de la nature des fonctions exercées par le salarié en application de la convention collective d’Entreprise FACEO FM Centre Ouest.
En conséquence, les collaborateurs transférés, issus des classifications des Conventions Collectives des Travaux Publics Ouvriers - ETAM et Cadres seront positionnés aux classifications suivantes de la Convention Collective FACEO FM CENTRE OUEST : Ouvriers et ETAM : Niveau et Echelon allant de l’Agent d’Exécution I-1 au Technicien supérieur 2ème degré VI-3 Cadre : Niveau et Echelon allant de Cadre VII-1 à Cadre IX-2
Article 3 - Rémunération
Pour rappel, la société CEGELEC VAL DE LOIRE dispose d’une structure de rémunération sur 12,3 mois pour les ouvriers, sur 12,3 mois pour les ETAM et 12,3 mois pour les Cadres (dont une prime de vacances égale à 30% de l’indemnité de congés).
Quant à la société FACEO FM Centre Ouest, elle propose une structure de rémunération sur 13 mois pour les ETAM et sur 12 mois pour les Cadres selon la Convention Collective d’Entreprise FACEO FM Centre Ouest. Les parties signataires ont convenu que les collaborateurs transférés disposeront de la structure de rémunération de la société FACEO FM Centre Ouest. Ainsi, le salaire brut annuel de base (incluant la prime de vacances égale à 30% de l’indemnité de congés) des salariés concernés sera calculé sur 12 ou 13 mois en fonction des statuts, étant à préciser que le montant net de la rémunération annuelle, hors éléments variables et individuels, restera à minima équivalent. Afin de limiter l’impact du 13e mois versé en Mai et en Novembre aux collaborateurs ETAM, le 13e mois pourra être mensualisé.
Article 4 - Congés payés
La société FACEO FM Centre Ouest ne relève pas de la branche d’activité Travaux Publics et n’adhère pas, à ce titre, à la Caisse des Congés Payés.
En conséquence, les congés payés acquis ou en cours d’acquisition des salariés transférés seront soldés et payés auprès de chaque salarié par la Caisse des congés payés.
La Prime de Vacances, versée par la Caisse des congés payés, sera compensée et réintégrée au salaire annuel brut de chaque salarié transféré comme précisé à l’article 3.
Article 5- Frais professionnels
Article 5.1 - Indemnités de petits déplacements
En absence de régime d’indemnisation des petits déplacements au sein de la société FACEO FM Centre Ouest, la moyenne annuelle des indemnités de petits déplacements perçues, le cas échéant, par les salariés transférés sur la base des 22 derniers mois sera réintégré dans la rémunération annuelle brute de base.
Article 5.2 – Indemnités de repas
Les indemnités de panier et tickets restaurants sont attribuées au personnel Ouvriers et ETAM concernés dans les conditions en vigueur fixées au sein de la société FACEO FM Centre Ouest.
Les indemnités panier pour le personnel CEGELEC s’élèvent à 11,78€, composées de 2,78€ soumis à cotisation et 9€ non soumis à cotisation.
Les indemnités panier pour le personnel FACEO FM Centre Ouest sont à 8,5€ non soumis à cotisation.
Le différentiel sera compensé et réintégré au salaire annuel brut de chaque salarié concerné via une moyenne annuelle des indemnités versées sur les 22 derniers mois.
Article 6 : Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er avril 2018, sous réserve que la cession partielle de fonds de commerce « CEGELEC Berry » issue de la société CEGELEC VAL DE LOIRE à la société FACEO FM Centre Ouest soit effective, et dans la mesure où, les formalités de notification et de publication prévues par le Code du Travail, auront été effectivement remplies.
Article 7 : Dénonciation et révision
Chaque partie signataire peut adresser une demande de révision de tout ou partie du présent accord en adressant, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord. Elle doit faire l’objet d’un dépôt, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Article 8 : Dépôt et publicité
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par les entreprises en quatre exemplaires (dont deux versions électroniques) auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Orléans et de Tours. Deux exemplaires seront adressés par l’entreprise au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes d’Orléans et de Tours. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera consultable sur simple demande du salarié auprès du service du personnel de l’entreprise. Une note d’information sur la conclusion de l’accord sera affichée concomitamment au dépôt.
Fait à Ormes Le 15 mars 2018 En 8 exemplaires originaux
Pour les sociétés
FACEO FM Centre OuestCEGELEC VAL DE LOIRE
Pour les organisations syndicales représentatives
La CDFT, représentée La CGT représentée, Par,, Délégué Syndical pour la société Délégué syndical pour la société FACEO FM CENTRE OUEST CEGELEC VAL DE LOIRE
