Société FACEO FM Centre Ouest PROCES-VERBAL D’ACCORD
Au sein de la Société
FACEO FM CENTRE OUEST, la négociation annuelle obligatoire a été ouverte lors d'une première réunion qui s'est tenue le 19/12/2024 avec les Délégués Syndicaux et la Direction de la Société.
Les Partenaires Sociaux et la Direction de la Société se sont ensuite rencontrés le
07/01/2025, le 14/01/2025 et le 30/01/2025 dans l'objectif d'aboutir à la signature d'un accord.
Lors des premières réunions qui se sont déroulées les
19/12/2024 et 07/01/2025, la Direction ainsi que les Organisations Syndicales ont présenté leurs positions respectives.
Pour les Organisations Syndicales :
La CFDT, la CGT et la CFE-CGC proposent conjointement :
Une augmentation individuelle, hors promotion, de
3,5% de la masse salariale.
La revalorisation du panier repas à
13€.
La revalorisation du ticket restaurant
13€ avec une répartition à 40/60.
La revalorisation de la prime d’astreinte à
250€ la semaine, soit 25€ la vacation.
La revalorisation des Indemnités de Petits Déplacements (IPD) selon le tableau suivant :
Attribution d’une prime exceptionnelle de
200€ aux collaborateurs n’ayant pas de véhicule de service. Cette prime devra être appliquée pour les salariés ne bénéficiant pas de remboursement transport et proportionnelle au temps de présence effectif sur l’année. Les salariés devront être présents au moment du versement et ne pas avoir bénéficiés d’un véhicule mis à la disposition par l’entreprise (service, fonction, location).
Descendre le jour de congé d’ancienneté supplémentaire pour les plus de 20 ans d’ancienneté à 16 ans d’ancienneté.
Attribution d’une prime à différentes périodicités pour le suivi de l’apprenti (fin de 1ière année, fin de 2nde année) : 300€ à chaque période, soit un maximum de 600€ sur les 2 années d’apprentissage.
Sur la base du volontariat, à la demande du salarié pour les personnes âgées de plus de 55 ans : possibilité de ne plus faire d’astreinte, ne plus avoir de modulation.
La Direction propose :
Une augmentation individuelle Annuelle des salaires permettant une hausse de
1,5%, hors promotion, de la masse salariale de la Société FACEO FM CENTRE OUEST. Les augmentations seront individuelles.
Une date d'effet de l'augmentation Annuelle, au 1ier Février 2025, avec effet rétroactif au mois de Janvier 2025.
Concernant les autres propositions, une étude est réalisée pour connaître l’impact économique.
A la suite de la dernière réunion du
30/01/2025, les organisations syndicales ont proposé conjointement les éléments suivants :
Le taux d’augmentation devra être appliqué à chacune des entreprises et non au niveau société.
Prime exceptionnelle mobilité/carburant. Montant de 200€ versé en 2 périodicités, Juin et Décembre.
En accord avec les conditions d’attribution proposées. Il faut être présent au moment du versement et si non attribution de véhicule de service durant la période.
Astreinte. 23€ la vacation, soit 230€ la semaine d’astreinte.
Panier repas et Ticket Restaurant.
Passage à 11€ le panier repas. Barème Urssaf à 10,30€ net, soit 0,70€ brut. Passage à 11,50€ le ticket restaurant. Répartition identique 40/60.
Attribution d’une prime TUTEUR (pour les non-cadres)
150 € à l’embauche
150 € par année d’étude
150 € si signature d’un CDI dans le groupe VINCI Énergies
Pré-requis : Le tuteur devra être formé au TUTORAT Formaliser l’accompagnement de l’apprenti lors d’entretiens trimestriels
1ère année : 1 Fin de période ESSAI + 2 avec tuteurs + 1 EIM avec le RA
2ième année : 3 avec le tuteur + 1 EIM avec le RA
Une lettre d’engagement entre le Chef d’Entreprise et le Tuteur sera mise en place pour rappeler les droits et devoirs du Tuteur.
Ancienneté :
Prime médaille de travail pour valoriser l’ancienneté dans le groupe VINCI :
20 ans : 1000 €
30 ans : 1500 €
40 ans : 2000 €
Communication sur Steeple + Présentation et remise de la prime lors du PSP Entreprise. Rattrapage : Seule la prime la plus élevée du pallier précédent sera attribuée (Exemple, un salarié qui a 35 ans d’ancienneté ne touchera que 1500 €).
Qualité de vie :
Retrait du roulement d’astreinte pour les collaborateurs qui en ferait la demande. L’âge à prendre en compte serait à partir de 55 ans. Cette condition doit être réversible à la demande de l’employeur si le roulement d’astreinte était porté par trop peu de salariés.
Par décision concertée entre la Direction et les Organisations Syndicales, il est donc dressé un constat d'accord et il est donc décidé d'appliquer les décisions suivantes :
Rémunération :
Une augmentation individuelle Annuelle des salaires permettant une augmentation de la masse salariale de
2,3% pour la Société, promotions incluses. Les augmentations seront individuelles et appliquées à chaque entreprise.
Une date d'effet de l'augmentation Annuelle, au
1ier Février 2025, avec effet rétroactif au 01/01/2025.
La revalorisation du panier repas à
11€, avec effet rétroactif au 01/01/2025.
La revalorisation du ticket restaurant à
11,50€ date d’effet à la commande de février 2025 avec une part employeur fixée à 6,90€, répartition (40% salarié / 60% employeur).
La revalorisation de la prime d’astreinte à
230€ la semaine, soit 23€ la vacation.
Les IPD sont revalorisées selon le barème suivant :
Mobilité :
L’attribution d’une prime exceptionnelle aux collaborateurs n’ayant pas de véhicule de service de
200€, versée en 2 périodicités, sur Juin et Décembre. Cette prime sera appliquée pour les salariés ne bénéficiant ni d’un remboursement transport, ni d’un véhicule de service. Les collaborateurs concernés devront être présents au moment du versement. Le montant versé sera calculé au prorata de la présence sur les 12 mois qui précède le versement de la prime.
Tutorat / transmission des savoirs :
Pour la valorisation des maîtres d’apprentissage non-cadre, le paiement d’une «
prime tuteur » sera mis en place selon certaines conditions :
Le tuteur devra avoir suivi la formation Tutorat ;
Des entretiens réguliers devront être réalisés. 4 par année (dont EIM)
Si ces conditions sont remplies, le tuteur pourra bénéficier de la prime selon la périodicité suivante :
150€ à l’embauche ;
150€ par année d’étude ;
150€ si signature d’un CDI dans VINCI Energies.
Une lettre d’engagement entre le Chef d’Entreprise et le tuteur sera mise en place pour rappeler les droits et les devoirs du tuteur. La valorisation par une prime tuteur est mise en place à compter du 01/01/2025.
Fidélisation :
Création d’une prime de médaille du travail pour promouvoir la fidélisation dans le Groupe VINCI Energies :
20 ans d’ancienneté, versement de 1000€ ;
30 ans d’ancienneté, versement de 1500€ ;
40 ans d’ancienneté, versement de 2000€.
Afin de pouvoir procéder par étape, la prime de médaille du travail sera mise en place de manière progressive. Les premiers concernés seront les collaborateurs qui ont entre 30 et 40 ans d’ancienneté, la prime de médaille sera versée sur la paie de mars 2025. Pour les collaborateurs ayant entre 20 et 30 ans d’ancienneté, la prime de médaille sera versée avec la paie de janvier 2026. Pour un salarié remplissant 2 paliers d’ancienneté, seul le palier le plus élevé sera attribué (exemple : un salarié qui a 35 ans d’ancienneté ne touchera que 1500€). Une mise à l’honneur des collaborateurs concernés sera réalisée lors des PSP entreprise et une communication sera faite sur Steeple.
Qualité de vie :
Possibilité, à la demande du salarié et avec validation de l’employeur, de sortir du roulement d’astreinte pour les salariés de plus de 56 ans.
Cette condition pourra être réversible à la demande de l’employeur si le roulement d’astreinte était porté par trop peu de salariés ou ne permettrait plus d’être en conformité avec le droit du travail.
La revalorisation de la grille des minimas des salaires avec la variation de l'indice INSEE de Novembre 2024 / Novembre 2023 dès la parution.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour le dépôt à la DREETS ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du code du travail.
à Saran, le 07 février 2025
Pour la direction : Pour les organisations syndicales :
La revalorisation des Indemnités de Petits Déplacements (IPD) selon le tableau suivant :
Les IPD sont revalorisées selon le barème suivant :
