AVENANT N°1 RELATIF A L’ACCORD D’ENTREPRISE Société FACEO FM SUD EST
Entre les soussignés :
La société Faceo Fm Sud Est, dont le siège est sis 2474 Pôle Marina 7, le logis de Bonneau, 06 270 Villeneuve Loubet, représentée par
Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur,
Dûment habilité pour la signature des présentes, Ci-après dénommée « La société »,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Syndicat CFDT représenté par
M, en sa qualité de délégué syndical
Syndicat CGT représentée par
M, en sa qualité de déléguée syndicale et à titre d’invitée aux réunions de négociations
Syndicat CFDT représenté par
M, en sa qualité de délégué syndical
Ci-après ensemble dénommées : « les parties »
Il a été convenu ce qui suit :
La société Faceo Fm Sud Est a mis en place un accord d’entreprise en date du 16 janvier 2015.
Les parties conviennent donc que le présent avenant vient compléter et modifier l’accord initial conclu le 16 janvier 2015.
Article 1 : Modification de l’article 9
L’article 9 intitulé « Congés payés supplémentaires pour ancienneté » est modifié comme suit :
A la durée du congé annuel payé s’ajoutent des jours supplémentaires à partir de 5 ans d’ancienneté.
Ce droit s’élève pour toutes les catégories à :
2 jours pour les collaborateurs disposant de 5 à 10 ans d’ancienneté
3 jours pour les collaborateurs disposant de 11 à 15 ans d’ancienneté
4 jours pour les collaborateurs disposant de 15 ans d’ancienneté
Les droits à congés payés supplémentaires pour ancienneté sont acquis dès la date anniversaire à laquelle les conditions d’ancienneté sont remplies.
Ils s’ajoutent aux congés de la période en cours de prise de congés (du 1er juin au 31 mai).
Article 2 : Modification de l’article 14
L’article 14 intitulé « Congés exceptionnels pour évènements familiaux » est modifié comme suit :
L’ensemble du personnel bénéficie, sur justification, de congés exceptionnels payés pour les évènements familiaux prévus ci-dessous ; ces congés, décomptés en jours ouvrés, doivent être pris à l’occasion de l’évènement et ne peuvent être reportés ou payés quelles qu’en soient les raisons :
Mariage ou PACS du salarié : ………………………………. 5 jours
Mariage ou PACS d’un enfant : ……………………………..1 jour
Naissance ou adoption : ………………………………………… 3 jours
Ces 3 jours d’absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé maternité prévu à l’article L.3141-2 du code du travail.
Décès :
Du conjoint/du concubin/ du pacsé …………………………………… 3 jours
D’un enfant …………………………………………….…………………………………… 5 jours
D’un parent …………………………………………….…………………………………… 3 jours
D’un beau-parent ……………………………………………………………………… 3 jours
D’un grand-parent ……………………………..……………………………………. 1 jour
D’un grand parent du conjoint ……….……………………………………. 1 jour
D’un petit enfant ……………………………………..………………………………... 1 jour
Du frère ou d’une soeur ……………………………….………………………….. 3 jours
Annonce survenance handicap enfant ……………………………….. 2 jours
Ce congé tient compte du temps de voyage éventuellement nécessaire pour participer à l’événement de famille considéré. Le congé doit être pris au moment des évènements en cause, le jour d’autorisation d’absence ainsi accordé n’ayant pas à être nécessairement pris le jour de l’évènement le justifiant, mais dans la période entourant cet évènement. Pour toute demande d’autorisation d’absence pour évènements familiaux, un justificatif officiel devra être fourni.
Ces jours de congés exceptionnels sont assimilés à des jours de travail effectif.
Article 3 : Congés supplémentaires pour les salariés proche de la retraite
Pour l’entreprise VINCI Facilities Industrie Côte d’Azur :
A la durée du congé annuel payé, s’ajoute 1 jour de congé supplémentaire par mois pour les futurs retraités, 1 an avant leur départ (sous réserve d’en informer la direction) afin de préparer son dossier retraite et de se rendre aux rendez-vous associés.
Article 4 : Modification de l’article 21
L’article 21 intitulé « Entretien des vêtements de travail » est modifié comme suit :
Le port d’une tenue de travail spécifique peut être obligatoire au sein de Faceo Fm Sud Est. A ce titre, une indemnité d’entretien des vêtements de travail sera versée forfaitairement et d’un montant de 5 € net par semaine travaillée. En cas d’absence sur une semaine complète, et ce quel que soit le motif d’absence, l’indemnité ne sera pas versée au titre de la semaine concernée.
Article 5 : Modification de l’article 23
L’article 23 intitulé « Compensation de l’astreinte » est modifié comme suit :
Pour l’entreprise VINCI Facilities Industrie Côte d’Azur :
La compensation financière de la contrainte de l’astreinte prend la forme d’une prime calculée comme suit : Montant semaine du lundi au dimanche : 210 €. Jour semaine : 21 € Samedi : 42 € Dimanche / Jour férié : 63 € Semaines de noël et du jour de l’an : doublement du forfait astreinte
Pour l’entreprise VINCI Facilities Industrie Provence Sud :
La compensation financière de la contrainte de l’astreinte prend la forme d’une prime calculée comme suit : Montant semaine du lundi au dimanche : 200 €. Jour semaine : 20 € Samedi : 40 € Dimanche / Jour férié : 60 € Semaines de noël et du jour de l’an : doublement du forfait astreinte
Article 6 : Modification de l’article 38
L’article 38 intitulé « Montant de l’indemnité de retraite » est modifié comme suit :
Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité est selon la formule la plus avantageuse :
soit 1/12e de votre rémunération brute des 12 derniers mois précédant votre départ à la retraite,
soit 1/3 des 3 derniers mois
Personnel ETAM :
0 à 5 ans d’ancienneté : néant
De 5 ans + 1 jour à 15 ans : 70/100 du salaire moyen mensuel + 14/100 du salaire moyen mensuel par an au-dessus de 5 ans
Au-delà de 15 ans + 1 jour : 210/100 du salaire moyen mensuel + 21/100 du salaire moyen mensuel par an au-dessus de 15 ans
Personnel CADRE :
De 0 à 5 : néant
+ de 5 ans : ½ mois + 14/100 du salaire moyen mensuel par an au-dessus de 5 ans
Plafond du montant de l’indemnité de retraite limité à 5 mois du salaire de base.
En complément de l’indemnité de départ en retraite, une prime de transfert de compétences de 1200 € brut sera accordée au salarié futur retraité conformément au processus de transfert de compétences défini au sein de la société. Il est précisé que tous les salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise sont concernés.
Article 7 : Dispositions finales
Article 7.1 Durée de l’avenant – entrée en vigueur
Le présent avenant donc en application immédiatement à compter du 1er septembre 2021. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les autres dispositions de l’accord initial du 16 janvier 2015 demeurent inchangées.
Article 7.2 Dénonciation Il pourra être dénoncé par écrit par chacune des parties signataires moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois, conformément aux dispositions légales. La dénonciation devra impérativement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires.
Article 7.3 Révision
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent avenant. Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les parties ouvriront une négociation dans un délai maximum de trois mois. Les dispositions de l'avenant dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord éventuel.
Article 7.4 Publicité et dépôt de l’avenant
Cet avenant fera l’objet d’un dépôt :
En 1 exemplaire (1 version intégrale signée au format PDF) auprès de DREETS, via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En 1 exemplaire papier (version intégrale signée) auprès du secrétariat greffe Conseil de prud’hommes greffe du du lieu de conclusion.
Cet avenant sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Villeneuve Loubet, le 7 septembre 2021
Pour Faceo Fm Sud Est, , Directeur
Pour l’Organisation Syndicale, C.F.D.T, , Délégué Syndical
Pour l’Organisation Syndicale, C.F.D.T, , Délégué Syndical
ANNEXE
Les accords cités ci-après, en vigueur au sein de la société Faceo Fm Sud Est, sont consultable à tout moment par les collaborateurs :
Avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif au régime collectif et obligatoire de frais de santé « responsable »
Avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif au régime collectif et obligatoire de frais de santé surcomplémentaire « responsable »
Accord relatif au télétravail
Accord relatif à la mise en place de la cooptation
Accord relatif au tutorat
Accord égalité professionnel entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Accord de médaille du travail
Accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail
