RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
DE LA SOCIETE FACILIT’RAIL FRANCE
Entre :
La société
FACILIT’RAIL FRANCE,
S.A.S. au capital social de 100.000 €, Code NAF 5610A, Dont le siège social est situé 15 rue du Nouveau Bercy 94220 CHARENTON-LE-PONT, Représentée par ___________________, en sa qualité de Directeur Général des activités logistiques
Ci-après dénommée « l’Entreprise » D’une part,
Et :
Les
organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat national
C.F.D.T. Restauration Ferroviaire Trains de Nuit, représenté par _________________, en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat
C.G.T. Restauration Ferroviaire Nord/ouest-Sud/Est, représenté par _________________,en sa qualité de Délégué Syndical
L’Union des Syndicats
Force Ouvrière des Restaurations Publique, Ferroviaire et Trains de Nuit d’Hôtellerie et de leurs Secteurs d’Activité, représentée par_________________, en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Préambule
La société FACILIT’RAIL France et les délégations syndicales susmentionnées ont, conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés auxdits articles.
Les parties se sont rencontrées les 03 novembre 2022, 30 novembre 2022, le 13 décembre 2022, et le 20 décembre 2022.
Les parties se sont accordées sur ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
A l’exception de l’article 2.2, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise à la date de signature dudit accord, au prorata du temps de travail.
ARTICLE 2 – REMUNERATIONS
2.1 Augmentation générale
Une augmentation générale des salaires de base bruts mensuel est attribuée à l’ensemble du personnel (Employés, Agents de Maîtrise et Cadres).
Employés et Agents de Maîtrise ne bénéficiant pas d’une part variable = 5%
Agents de Maîtrise avec part variable = 3,5% fixe +1,5% de la part variable existante
Cadres = 3,5 %
Conformément à l’accord NRF, l’augmentation générale sera également appliquée à la PCIM.
L’augmentation générale sera appliquée à partir de la paye du mois de janvier 2023.
2.2. Prime exceptionnelle de partage de valeur
La direction s’engage à octroyer une prime exceptionnelle de partage de valeur d’un montant de 150 € nets exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions légales en vigueur et selon les modalités définies ci-après. Cette prime est une mesure exceptionnelle et ne saurait, à ce titre, instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés. Il est rappelé que cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat ou d’un usage. 2.2.1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Tout salarié lié avec l’Employeur par un contrat de travail (CDI ou CDD) en cours à la date de versement de la prime et sans autre condition de temps de présence ;
Tout salarié ayant perçu au cours des 12 derniers mois glissant une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut correspondant à la durée du travail prévue au contrat de travail soit pour un temps plein (151,67h/mois) une rémunération brute mensuelle moyenne inférieure à 5036,85€.
2.2.2 Montant de la prime
L’employeur verse à chaque salarié bénéficiaire (cf. article 2.2.1) une prime exceptionnelle d’un montant de 150€ nets. 2.2.3 Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à chaque salarié bénéficiaire (cf. article 2.2.1) à la date de mise en paiement de la paie de décembre 2022 (soit le 29 décembre 2022). 2.2.4 Régime social et fiscal de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat octroyée est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO …).
2.3 Autres primes
Prime chauffeur : 350 euros brut annuel en cas de non-accident responsable au prorata du temps de présence, période de congés payés incluse Tickets restaurant : 10 euros (60% à la charge de l’employeur / 40% à la charge du salarié) Indemnité repas : 6.77 euros.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE TRAVAIL
3.1. Charenton le Pont
La Direction s’engage à proposer lors du premier trimestre 2023 la création d’un groupe de travail sur l’organisation du site de Charenton le Pont.
3.2. Pénibilité
La Direction s’engage à proposer lors du premier trimestre 2023 la création d’un groupe de travail « pénibilité » avec les Organisations Syndicales pour l’évaluation des conditions de travail par site avec mise en place d’un plan d’action pour diminuer la pénibilité.
ARTICLE 4 – EMPLOI DES SENIORS
La Direction s’engage à proposer lors du premier semestre 2023 l’ouverture d’une négociation d’un accord relatif à l’emploi des séniors.
ARTICLE 5 – GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES
5.1 Embauches
La Direction s’engage au recrutement minimum de 15 personnes en CDI en 2023 selon les besoins de l’exploitation. (Mise en place d’un groupe de travail au 1er semestre 2023 pour échanger sur les besoins)
ARTICLE 6 – DIVERS
Le salaire minimum brut annuel des cadres est porté à 37 449 €
Mise à jour de la grille des primes de faisant fonction
Application de l’article 15 de la CCNRF sur les formations des nouveaux arrivants
Application de l’article 16 de la CCNRF concernant la priorité des postes vacants au personnes de l’entreprise.
Arrêt de la prestation de nettoyage des tenues de travail par un fournisseur externe au 31/12/2022.
Cet arrêt sera compensé par l’attribution d’une prime de blanchissage de 45 € brut aux personnes ne bénéficiant pas de prime de blanchissage et elle sera portée à 45 € brut en remplacement de la prime actuelle de 41,44 € aux personnes bénéficiant déjà de cette prime. (Les conditions d’attribution restent identiques).
Recrutement d’un Responsable HSE
Etablissement d’un avenant au contrat de travail pour le remplacement d’un N+1 pour la durée du remplacement.
ARTICLE 7 – DUREE ET PUBLICITE
Le présent accord est conclu à durée indéterminée à l’exception des articles 3, 4 et 5 dont la durée d’application est circonscrite à l’année civile 2023 et de la prime exceptionnelle de partage de valeur (article 2.2 du présent accord) qui a pour vocation d’être versée à une seule et unique reprise à la date de mise en paiement de la paie de décembre 2022.
Il est précisé que l’augmentation générale sera appliquée au 1er janvier 2023.
Le présent accord est déposé par le représentant légal de la société pour l’ensemble des parties signataires du présent accord, dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Télé accords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord est réalisé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le texte de l'accord fera l'objet d'une diffusion auprès de tous les salariés et de tout nouvel embauché susceptibles d’être concernés.
Fait à Paris, le 20/12/2022
En 6 exemplaires originaux
Pour l
’Entreprise, _________________
Pour le syndicat national
C.F.D.T. Restauration Ferroviaire Trains de Nuit, _________________
