Entre la SAS Faïenceries de Gien, représentée par X en qualité de Directeur Général Délégué, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
et
la délégation CGT, représentée par X en présence de X et X, en qualité de membres du CSE.
ont conformément à l’article L. 2242-8, L. 2242-7, L. 2242-5, L. 2242-13 engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles précités.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
22 septembre 2025
16 octobre 2025
30 octobre 2025
24 novembre 2025
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal conformément à l’article L. 2242-4 du code du travail. Pour rappel, les demandes des organisations syndicales étaient les suivantes :
Augmentation générale des salaires de 5% par rapport au pied de grille de janvier 2025 de la CICF (1812,24).
Réintégration de la prime de fin d’année
Création d’un accord sur les conditions de travail et qualité de vie au travail
Suppression des 3 jours de carence pour un 1er arrêt de travail dans l’année
Obtention d’un jour de congé pour enfant malade
Mise en place des titres restaurant
Augmentation du temps alloué pour la rentrée des classes pour tous les niveaux scolaires (2h au lieu de 1h)
Mise en place de la journée de congés supplémentaire dit « d’ancienneté » pour tout le personnel à partir de 9 ans d’ancienneté, au lieu de 15 ans d’ancienneté.
Point sur la situation de l’entreprise :
Après de nombreuses années difficiles, la société observe une amélioration de sa situation économique depuis 2023.
L’année 2024 a pas permis à la société d’atteindre un équilibre financier, lui permettant de financer son activité courante, ainsi que les investissements dont elle avait besoin.
L’année 2025, en cours, sera quant à elle plus difficile. Notre chiffre d’affaires est en recul et on note un ralentissement global de notre marché. La société aura très probablement des résultats 2025 très inférieurs à ceux de 2024.
Depuis 2023, et ce même si la rentabilité économique de la société n’était pas atteinte, la direction de la société a fait le choix de positionner sa grille interne de salaire à un niveau supérieur au minimum légale et conventionnelle. Elle a également, depuis quelques années, repositionner dans cette grille ces différents postes de travail, et revaloriser l’ancienneté dans l’entreprise, permettant à un grand nombre de ses salariés de bénéficier d’une rémunération meilleure qu’auparavant.
C’est donc, conscient de la prudence qu’il convient de maintenir pour assurer un avenir à l’entreprise et à ses salariés, que la direction a proposé aux représentant de ses salariés dans le cadre de ces Négociations Annuelles sur les salaires, l’accord suivant :
Conclusion des échanges :
Après échange entre les délégués syndicaux et la direction, nous avons trouvé un accord autour des décisions suivantes :
La mise en place d’une nouvelle grille pour les rémunérations de base, à compter du 1er janvier 2026.
Avec les caractéristiques suivantes :
Mise en place d'une nouvelle grille de salaire GIEN pour les positions OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS et AGENTS DE MAITRISE.
Pas de modification de la grille CICF pour les CADRES. Cette grille aura une valeur de base, servant au calcul des salaires minimums par positions, supérieur de 3,5 % à la valeur de base de la grille actuelle de la CICF (janvier 2025). Concrètement, cette nouvelle grille amènera une augmentation moyenne des rémunérations dans l’entreprise de l’ordre de 1,5% sur les positionnements majoritairement occupé par les salaires de l’entreprise. Grille de rémunération en Annexe 1.
Les personnes qui ont un salaire aligné sur la grille verraient leur salaire évolué en fonction de cette nouvelle grille.
Le personnel OUVRIER qui a un salaire au-dessus de la grille verrait son salaire augmenté afin de maintenir une augmentation égale à celle de son positionnement dans la grille.
Le personnel EMPLOYE, TECHNICIEN, AGENT DE MAITRISE et CADRE dont le salaire est au-dessus de cette grille n'aura pas d'augmentation automatique de son salaire. Seule des augmentations au mérite seront appliqués dans ce cas.
La création d’un accord sur les conditions de travail et qualité de vie au travail
La direction est d’accord pour lancer la création d’un accord sur les conditions de travail et qualité de vie au travail. A condition que cet accord soit une reprise des conditions de travail et de qualité de vie existantes actuellement dans l’entreprise, dans une version raisonnable, afin de permettre de figer les conditions existantes et d’assurer de leur pérennité dans le temps.
La rédaction de ce type d’accord étant un travail long et nécessitant différents échanges entre CSE et direction au fur et à mesure de son avancement, la direction propose au CSE d’effectuer cette rédaction durant l’année 2026, en visant un accord final autour de celle-ci d’ici la fin de l’année 2026.
Obtention d’un jour de congé pour enfant malade
La direction est d’accord pour donner une suite favorable à cette demande, dans la limite de 1 jours de congés payés exceptionnel par an et par salarié, aux conditions suivantes :
Enfant à charge, déclaré dans les registres du personnel, dont l’âge est limité à 16 ans
Présentation d’une attestation médicale prouvant la maladie de l’enfant, sous 48h, pour justifier son absence
Augmentation du temps alloué pour la rentrée des classes pour tous les niveaux scolaires (2h au lieu de 1h)
La direction est d’accord pour donner une suite favorable à cette demande, aux conditions suivantes :
Enfant à charge, déclaré dans les registres du personnel, dont l’âge est limité à 16 ans
Absence limitée à la semaine calendaire de rentrée des classes en septembre de chaque année
Comme confirmé précédemment, la direction ne demandera pas de justificatif scolaire, mais il conviendra au préalable (à l’embauche ou à la naissance d’un enfant), de confirmer au service RH les dates de naissance de ses enfants par une copie du livret de famille.
L’absence relative à une rentrée scolaire d’un (ou des) enfant donnera droit à un crédit d’heures total maximal de 2 heures, à compléter par une absence au titre du crédit d’heures RTT si le salarié souhait s’absenté plus longtemps.
Mise en place de la journée de congés supplémentaire dit « d’ancienneté » pour tout le personnel à partir de 9 ans d’ancienneté, au lieu de 15 ans d’ancienneté.
La direction est d’accord pour donner une suite favorable à cette demande. C’est-à-dire en ramenant la condition d’ancienneté d’octroi de cette journée de congés payés supplémentaire à 9 ans au lieu de 15 ans comme actuellement.
Concernant la réponse de la société aux autres demandes que les points ci-dessus, les réponses sont les suivantes :
Réintégration de la prime de fin d’année :
La direction n’est pas en mesure de donner une suite favorable à cette demande. La situation économique de l’entreprise ne permet pas de donner une suite favorable à cette demande.
Suppression des 3 jours de carence pour les ouvriers sur le 1er arrêt maladie de l’année
La direction n’est pas en mesure de donner une suite favorable à cette demande. Sur ce point, la société se doit de s’aligner sur les règles de la convention collective, qui ne prévoit pas, à ce jour, ceci. Comme les années précédentes, la direction rappel aux représentants syndicaux lors de cette négociation que la société n’envisage pas de déroger à cette position.
Mise en place de titres restaurant
La direction n’est pas en mesure de donner une suite favorable à cette demande. La situation économique de l’entreprise ne permet pas de donner une suite favorable à cette demande. Cette demande représente un cout économique important pour l’entreprise, et son équilibre économique ne lui permet pas actuellement de financer une telle mesure.
Le procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article L.2231-6 du Code du travail. Il sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Centre Val de Loire et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montargis.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage au sein de la Faïencerie de Gien.
Fait à Gien le 5 décembre 2025, en 4 exemplaires papier :
1 pour la délégation CGT reçu ce jour pour servir et valoir ce que de droit.
1 pour l’employeur.
1 pour la DREETS.
1 pour le Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Pour l’employeurPour le syndicat CGT XX Directeur Général DéléguéDéléguée Syndicale
