ACCORD D’ENTREPRISE NAO 2024 – Société FAIVLEYTECH BOURGOIN
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société SOCIÉTÉ FAIVELEYTECH BOURGOIN, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 0130328 €uros, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le n° B 389553769 Dont le siège social est situé 107 allée de Chardillonnay MAUBEC 38307 BOURGOIN JALLIEU Représentée aux présentes par … en sa qualité de Directrice d’exploitation de la société SFAIVELEYTECH Bourgoin, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes
D´une part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives au sein du site, représentées par : M en sa qualité de déléguée syndicale CGT
D´autre part,
IL EST NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le présent Accord de NAO est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation obligatoire en entreprise.
Les parties se sont rencontrées à 4 reprises les 7 mars, 20 mars, 29 mars, et 05 avril afin d’aborder les thèmes de la négociation obligatoire énumérés aux articles L. 2242-5 à L.2242-14 du Code du Travail, à savoir :
Les salaires effectifs,
La durée effective, l’organisation du temps de travail et le droit à la déconnexion
L'égalité professionnelle,
L´insertion professionnelle et le maintien dans l´emploi des travailleurs handicapés,
La prévoyance et l´épargne salariale.
La mobilité douce et les déplacements
A la date fixée lors de la première réunion, à savoir le 7 mars, les documents de synthèse relatifs à la négociation ont été communiqués aux Délégués Syndicaux.
Article 1 - Champ d´application de l´accord
Le présent Accord s´applique exclusivement à l´ensemble du personnel inscrit, travaillant au sein de l’entreprise SOCIÉTÉ X SAS.
Article 2 – Date d’effet et durée
Nonobstant sa date de signature et la date des formalités de dépôt et publicité, le présent accord prend effet d’un commun accord entre les parties, et sauf pour les points pour lesquels il en est disposé autrement, à compter du 1er avril 2024. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Interprétation de l’accord
Le présent accord fait loi entre les parties qui l’ont signé. Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. A cet effet, que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif ou individuel, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord. La demande de la réunion devra consigner l’exposé précis du différend. A la suite d’une 1ère réunion et si cela est nécessaire, une 2ème réunion pourra être organisée dans le mois suivant la 1ère réunion. La position retenue en fin de réunion et en conséquence l’interprétation en résultant sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord sans réserve et en totalité, accord auquel elle sera annexée. Jusqu’à l’expiration des délais cités ci-avant, les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 4 – Les primes et accessoires de salaire
Prime panier et ticket restaurant :
La prime de panier de jour est revalorisée de 0,40 €uros, ce qui donne un montant de 5.65 €uros par panier de jour, au 1er avril 2024.
La prime de panier nuit est revalorisée de 0.40 €uros, ce qui donne un montant de 7.10 €uros par panier de nuit, au 1er avril 2024.
La valeur faciale unitaire des tickets restaurants est revalorisée de 0.24 €uros, ce qui donne une valeur faciale de 9.40 €uros par tickets restaurants, au 1er avril 2024, avec une participation employeur à hauteur de 60% conduisant ainsi à :
Participation de la société Société X : 5.64 €uros par ticket restaurant (soit une revalorisation de 0,24 €)
Participation salariée : 3.76 €uros par ticket restaurant (soit une revalorisation de 0.16 €uros)
Par conséquent, pour toute acquisition de titres restaurant d'une valeur faciale unitaire de 9.40 €uros, chaque salarié participera à hauteur de 3.76 €ur
os par titre-restaurant et bénéficiera de la participation de la société Société X à hauteur de 5.64 €uros par titre restaurant.
Mutuelle cadre :
Le financement du régime de frais de santé se fait par le biais d'une cotisation patronale et d'une cotisation salariale précomptée sur le bulletin de paie. La répartition de ce financement se fait de la manière suivante : Cotisation mensuelle à compter du 01 avril 2024 :
Structure de cotisations
Part patronale Part salariale Cotisation totale Mutuelle Cadre
75% 25% 100%
Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application de la présente décision, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date. Les cotisations pourront être révisées chaque année selon l’évolution du contrat d’assurance collective.
Article 5 – Prime de partage de la valeur
Une prime de partage de la valeur de 700 € sera attribuée à l’ensemble des salariés en avril 2024. Les modalités de versement de cette prime seront indiquées dans la DUE ou l’accord.
Article 6 - Dépôt légal
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont l’un sur support électronique auprès de la DIRECCTE – Unité territoriale de l’Isère et un auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vienne. Par ailleurs, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Enfin, la communication du présent Accord sera faite par voie d’affichage. Fait à Bourgoin, le 05 avril 2024 En cinq exemplaires originaux, Pour la Société FAIVELEYTECH BOURGOIN Pour les Délégués syndicaux
Après avoir paraphé de leurs initiales, les 03 premières pages du présent accord, chaque partie apposera la 4ème page sa signature précédée des mentions manuscrites « Lu et approuvé – Bon pour accord »
