Accord sur les Salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2024
Entre
l’association FAL 44 pour l’ensemble de ses établissements, dont le siège est situé 2A rue de Madrid 44041 NANTES - N° siren 786 018 762 - représentée par XXX,
dénommée l’Association
et
l’organisation syndicale CFDT représentée par XXXX, Déléguée syndicale,
Préambule
Au vu du contexte inflationniste et de la situation de la FAL44, et notamment :
- de l’évolution de la masse salariale avec la mise en œuvre des avenant 198 et 199 de la branche ECLAT et l’évolution des minimums conventionnels de la branche du Tourisme Social et Familial (avenant du 8 novembre 2023) et de celle des Organismes de Formations (avenant du 12 avril 2023);
- de la perspective d’un résultat négatif en 2024 ;
- De la volonté de la direction et de la CFDT d’éviter le tassement de la grille des rémunérations et de conserver une cohérence entre les rémunérations des salarié·es rattaché·es à des conventions collectives différentes;
Les parties se sont entendues sur les dispositions suivantes pour l’année 2024.
Article 1 : Généralisation de l’augmentation de 5 points des classifications de la BRANCHE ECLAT
Les salarié·es des établissements du siège et du skate-park Le Hangar rattaché·es aux coefficients E à K de la branche ECLAT bénéficient de 5 points de complément mensuel (valorisées à la valeur du point V2).
Cette disposition permet d’étendre la progression de 5 points des coefficients des groupe B à D prévues par l’avenant 198 de la branche ECLAT.
Pour les salarié·es des établissement du siège et du skate-park Le Hangar régi·es par la branche ECLAT, le pourcentage d’augmentation individuelle attaché à la Maîtrise professionnelle est fixé à 1 % en 2024. Cette augmentation est versée sur le mois anniversaire d’ancienneté selon les dispositions prévues par la convention collective.
Cette disposition permet de maintenir la cohérence avec les augmentations versées au titre de la Maîtrise professionnelle en 2022 et en 2023.
Article 3: Evolution de la valeur faciale des titres restaurant
Pour les salarié·es des établissements du Siège, du Skate-Park Le Hangar et de FAL Formation, la valeur faciale du titre restaurant journalier est fixée à 7 euros, dont 60% à la charge de l’Association,soit 4,20 euros par titre restaurant. Le complément, soit 40 % de la valeur faciale, équivalent à 2,80 euros, est à la charge des salarié·es et prélevé sur leur bulletin de salaire. Cette évolution, bien que favorable aux salarié·es de l’Association, implique donc une augmentation de 40 centimes de la part salariée par titre restaurant.
Il est rappelé qu’il ne peut être attribué qu’un titre restaurant par jour de travail effectif à condition et que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. Ainsi :
- un·e salarié·e présent·e qu’une demi journée, soit avant, soit après la pause déjeuner ne bénéficie pas d’un titre restaurant ;
- un·e salarié·e absent·e (congé, maladie…) ne bénéficie pas des titres restaurant pour les jours d’absence ;
- un·e salarié·e en alternance ne bénéficie de titre restaurant que pour les jours de présence effective en entreprise.
Article 4 : Entrée en vigueur
Les dispositions prévues aux articles 1 à 3 du présent accord entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 5 : Formalité de dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la DDETS et du Greffe du Conseil des Prud’hommes au siège de l’Association conformément à l’article D.2231-2 du code du travail.
