AVENANT 1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU RÉGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE
DE « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTÉ »
AVENANT 1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU RÉGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE
DE « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTÉ »
La Société FAMAT, SA à Conseil d’administration, au capital de 17 500 020 €, immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le numéro 321 853 798, sise ZI de Brais, 4 rue Thomas Edison, 44600 Saint-Nazaire, représentée par , d’une part, et les organisations syndicales : •CFDT, représentée par, •CFE-CGC, représentée par, •CGT, représentée par d'autre part, ci-après dénommées les Parties, il a été convenu ce qui suit.
Préambule A travers la signature de l’accord initial relatif à la mutuelle obligatoire, en date du 5 décembre 2022, la Direction et les organisations syndicales signataires ont souhaité un dispositif pérenne et de qualité pour les salariés. Fin 2023, Harmonie Mutuelle nous a fait part de la hausse des cotisations applicables à FAMAT, dans un contexte où les dispositions réglementaires entrainent une augmentation du remboursement des frais médicaux par les régimes complémentaires. Article 1 : cotisations Le présent avenant a pour objet la présentation des nouvelles cotisations applicables à compter du 1er janvier 2024. Montants mensuels :
Catégorie
Rappel 2023
Tarifs au 01/01/2024
Evolution 2024/2023
Isolé
93.90 €
102.35 €
8.45 € Duo 103.66 € 112.99 € 9.33 € Famille 132.91 € 144.87 € 11.96 €
La part patronale est fixée à 64€. Les parties conviennent d’aborder le point du montant de la cotisation patronale lors des négociations sur les salaires 2024. Article 2 : application de l’avenant En vue d’assurer le suivi de l’application du présent avenant et de l’accord du 5 décembre 2022, les Parties signataires conviennent de se revoir annuellement à compter de la date de son entrée en vigueur, dans le cadre de la Commission Prévoyance. Article 3 : durée, modification et dénonciation de l’accord Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2024. Les autres dispositions de l’accord du 5 décembre 2022 non mentionnées dans le présent avenant restent inchangées. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Article 4 : formalités Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire. Un exemplaire du présent avenant sera tenu à la disposition des salariés sur l’intranet.
Fait en 5 exemplaires, à Saint Nazaire, le 9 janvier 2024
