AVENANT 3 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU RÉGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE
DE PREVOYANCE GROS RISQUES « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »
AVENANT 3 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU RÉGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE
DE PREVOYANCE GROS RISQUES « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »
La société FAMAT, SA à Conseil d’administration, au capital de 17 500 020 €, immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le numéro 321 853 798, sise ZI de Brais, 4 rue Thomas Edison, 44600 Saint-Nazaire, représentée par
d’une part, et
les organisations syndicales :
•CFDT, représentée par •CFE-CGC, représentée par, •CGT, représentée par ,
d'autre part, ci-après dénommées les Parties, Il a été convenu ce qui suit.
Préambule : Cet avenant 3 vient en complément de l’accord signé le 8 janvier 2016 et de ses avenants 1 et 2, en application de l'article L. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale. Conformément à la convention collective de la Métallurgie en vigueur signée le 7 février 2022, un dispositif complémentaire de prestation à caractère non directement contributif, plus précisément, le degré élevé de solidarité (DES) a été instauré. Cet avenant s’inscrit dans ce nouveau cadre conventionnel. Article 1 : dispositions tarifaires Les nouvelles dispositions tarifaires sont les suivantes :
Taux global
Taux salarial
Taux patronal
Rente conjoint capital décès
1,08% 0,324% 0,756%
Arrêt de travail
0,35% 0,175% 0,175%
Invalidité
0,61% 0,183% 0,427%
2,04%
0,682%
1,358%
Article 2 : degré élevé de solidarité Afin de mettre en œuvre les garanties liées au nouveau dispositif du degré élevé de solidarité (DES), l’entreprise souscriptrice dont les salariés relèvent de la convention collective de la Métallurgie, adhère, à compter du 1er janvier 2024, au règlement du fonds social mutualisé prévoyance, qui présente les actions et prestations proposées par l’assureur, en conformité avec les obligations conventionnelles précitées. Ces actions et prestations sont financées dans la limite du montant disponible sur le fonds mutualisé mis en place dans ce cadre. Les actions et prestations proposées par l’assureur sont susceptibles d’évoluer ; le règlement serait alors mis à jour en conséquence. Article 3 : application de l’avenant En vue d’assurer le suivi de l’application du présent avenant, les parties conviennent de se revoir annuellement à compter de la date de son entrée en vigueur. Article 4 : durée, modification, dénonciation Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2024. Il met fin et remplace toutes dispositions résultant de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant. Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Par ailleurs, le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Article 5 : formalités Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire. Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés sur l’intranet.
Fait à Saint Nazaire, en 5 exemplaires, le 9 janvier 2024.
