Entre : la société FAMAT, SA à Conseil d’administration, au capital de 17 500 020 €, immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le numéro 321 853 798, sise ZI de Brais, 4 rue Thomas Edison, 44600 Saint-Nazaire, représentée par…, d'une part, et les organisations syndicales : •CFDT, représentée par, •CFE-CGC, représentée par, •CGT, représentée par, d'autre part, ci-après dénommées les Parties, il a été convenu ce qui suit.
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1.PREAMBULE. PAGEREF _Toc155699319 \h 3 Article 2.CHAMP D’APPLICATION, OBJET ET EFFETS PAGEREF _Toc155699320 \h 3 Article 3.BENEFICIAIRES PAGEREF _Toc155699321 \h 3 Article 4.PRIME D’ANCIENNETE PAGEREF _Toc155699322 \h 4 4.1Nouvelle condition d’octroi et modalités de la prime PAGEREF _Toc155699323 \h 4 4.2Mécanisme transitoire d’indemnité différentielle PAGEREF _Toc155699324 \h 4 4.3Evolution de la prime d’ancienneté PAGEREF _Toc155699325 \h 5 4.4Versement PAGEREF _Toc155699326 \h 5 Article 5.BILAN D’APPLICATION ET BILAN A MI-ANNEE PAGEREF _Toc155699327 \h 5 Article 6.DATE D’APPLICATION ET DUREE DE VALIDITE PAGEREF _Toc155699328 \h 5 Article 7.REVISIONS PAGEREF _Toc155699329 \h 5 Article 8.FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc155699330 \h 5
PREAMBULE. Dans le cadre des négociations salariales annuelles, les Parties définissaient jusqu’ici les modalités et évolutions de la prime d’ancienneté, s’appuyant sur une valeur de point par catégorie socio professionnelle et un coefficient. La branche de la Métallurgie a signé le 7 février 2022, une nouvelle convention collective visant notamment à moderniser le dispositif conventionnel de la Branche, en substituant, à l’ensemble des conventions collectives territoriales et à l’ensemble des accords nationaux, une seule convention collective nationale, incluant notamment une grille de classification unique inédite, applicable à tous les salariés. Cette nouvelle convention collective entre en vigueur, pour l’essentiel, le 1er janvier 2024. Faisant le constat qu’en matière de prime d’ancienneté, la nouvelle convention collective de la Métallurgie s’avère le plus souvent moins favorable que les stipulations conventionnelles jusqu’alors appliquées au sein de la société FAMAT, les Parties sont entrées en négociation et se sont rencontrées à plusieurs reprises, afin d’adopter des règles propres à FAMAT. Ceci étant rappelé il a été convenu ce qui suit. CHAMP D’APPLICATION, OBJET ET EFFETS Le présent accord s’applique au sein de FAMAT et concerne les salariés mentionnés à l’article 3. Il a pour objet d’adopter des règles propres à FAMAT et adaptées à son personnel en matière de prime d’ancienneté. Il marque la volonté des Parties d’établir clairement la partie de la structure de rémunération liée à l’ancienneté des salariés concernés, tels qu’instaurés par la nouvelle convention collective de la Métallurgie. Les stipulations du présent accord se substituent en totalité à celles ayant le même objet des précédents accords, avenants ou conventions conclus antérieurement au sein de l’entreprise. Les parties conviennent également de faire application de l'article L. 2253-3 du Code du travail et ainsi faire prévaloir les stipulations du présent accord sur celles ayant le même objet, prévues par la convention collective de Branche. Les Parties rappellent à ce titre que les modalités prévues par le présent accord viennent améliorer les primes d’ancienneté dans leur globalité, comparativement à celles établies par la Branche. BENEFICIAIRES Le présent accord concerne les salariés FAMAT appartenant aux groupes d’emploi A à E tels qu’instaurés par la nouvelle classification issue de la nouvelle convention collective de la Métallurgie, applicable à compter du 1er janvier 2024 et pour lesquels le régime horaire, tel que mentionné dans l’accord sur les horaires et l’organisation du travail signé le 21 décembre 2023, prévoit une prime d’ancienneté. Les Parties conviennent que pour les salariés du groupe d’emploi E, tel que défini par la nouvelle convention collective de la Métallurgie, qui disposeront d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, la Direction des ressources humaines, après concertation de la hiérarchie, veillera à étudier et proposer à cette population, une convention de forfait en heures (avec intégration de la prime d’ancienneté) ou une convention de forfait en jours. Lors des intégrations de prime d’ancienneté dans le forfait heures, cette dernière est bien calculée avant intégration selon les mêmes modalités que le présent accord.
PRIME D’ANCIENNETE Il est rappelé par les Parties que, auparavant, les modalités de calcul de la prime d’ancienneté mise en œuvre à FAMAT consistaient pour les bénéficiaires en l’application du nombre d’années d’ancienneté, à partir de 3 ans jusqu’à 15 ans, multiplié par le coefficient du salarié et la valeur du point de sa catégorie socio-professionnelle (ouvrier/technicien/agent de maitrise) divisé par 100. Nouvelle condition d’octroi et modalités de la prime Les personnes bénéficiaires du présent accord telles que précisées à l’article 3 bénéficie d’une prime d’ancienneté s’ajoutant à sa rémunération mensuelle après trois ans d’ancienneté dans l’entreprise. La prime d’ancienneté dépend ainsi uniquement du nombre d’années d’ancienneté dans la limite de quinze ans. Les montants des primes sont calculés par le produit d’un pourcentage référent pour chaque ancienneté avec une valeur de point et le nombre d’années d’ancienneté. Valeur de point spécifique FAMAT au 01/01/2024 : 8€ Pourcentages associés aux années d’ancienneté (%) : 3 ans 4 ans 5 ans 6 ans 7 ans 8 ans 9 ans 10 ans 11 ans 12 ans 13 ans 14 ans 15 ans 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,6 2,7 Les montants des primes d’ancienneté sont ainsi les suivants, applicables à compter du 01/01/2024 : Ancienneté 3 ans 4 ans 5 ans 6 ans 7 ans 8 ans 9 ans 10 ans 11 ans 12 ans 13 ans 14 ans 15 ans Montant prime en € 60 80 100 120 140 160 180 200 220 240 260 291.2 324 Exemple de calcul pour un salarié ayant 5 ans d’ancienneté : 8x2,5x5 = 100€ Les Parties conviennent que les valeurs s’appliquent sur la base d’un temps plein. Elles seront donc proratisées pour les salariés à temps partiel. La prime est également réduite au prorata des absences des salariés. Le montant de la prime d’ancienneté est pris en compte dans le taux horaire pour les majorations pour heures supplémentaires. Les Parties rappellent que lorsque la date anniversaire du début de l’ancienneté intervient en cours de mois, la prime d’ancienneté réévaluée prend effet au premier jour du mois considéré. La prime d’ancienneté doit figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie. Mécanisme transitoire d’indemnité différentielle Afin de prendre en compte plusieurs situations et être globalement plus favorable que les dispositions prévues par la nouvelle Convention collective de la Métallurgie, les Parties conviennent des modalités suivantes pour les bénéficiaires présents au 31 décembre 2023 :
Prime d’ancienneté applicable au 1er janvier 2024 telle que prévue à l’article 4.1 du présent accord
supérieure à celle constatée en décembre 2023 et supérieure à celle prévue par la nouvelle convention collective : application du montant prévu à l’article 4.1.
Prime d’ancienneté applicable au 1er janvier 2024 telle que prévue à l’article 4.1 du présent accord
inférieure à celle constatée en décembre 2023 et supérieure à celle prévue par la nouvelle convention collective : application d’une indemnité différentielle afin de maintenir le montant de la prime d’ancienneté de décembre 2023.
Prime d’ancienneté applicable au 1er janvier 2024 telle que prévue à l’article 4.1 du présent accord
inférieure à celle prévue par la nouvelle convention collective : application du montant prévu à l’article 4.1 et calcul de l’écart entre ces 2 montants qui sera intégré au salaire de base du salarié concerné. Cette intégration au salaire de base aura alors lieu de manière immédiate et définitive avec effet sur la paie de janvier 2024. Cette situation n’exclut pas l’application d’une indemnité différentielle telle que mentionnée ci-dessus au paragraphe b.
L’indemnité différentielle prévue au paragraphe b est versée mensuellement au salarié et figure sur une ligne à part sur le bulletin de paie. Ce complément bénéficiera des évolutions négociées par les Parties, comme la prime elle-même. Evolution de la prime d’ancienneté Il est convenu qu’à compter de 2025, les valeurs des primes d’ancienneté seront examinées lors des négociations annuelles sur les salaires avec un regard sur l’évolution des valeurs prévues par la Convention collective. Les Parties veilleront à ce que la valeur du point qui constitue la base de calcul de la prime d’ancienneté FAMAT ne soit pas inférieure à celle négociée territorialement par la branche de la Métallurgie. Versement Le versement de la prime se fait mensuellement. BILAN D’APPLICATION ET BILAN A MI-ANNEE Afin d’assurer un suivi la première année de l’application des nouvelles modalités de la prime d’ancienneté, les Parties conviennent qu’un bilan des situations sera fait à mi-année (juin/juillet) puis après un an de mise en œuvre. Ce dernier bilan sera réalisé au cours du premier trimestre 2025. DATE D’APPLICATION ET DUREE DE VALIDITE Le présent accord sera applicable à compter du 1er janvier 2024 et est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Dans les trois mois qui précèdent la fin de l’application du présent accord, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier un nouvel accord ou son renouvellement. Il en sera de même en cas de demande d’évolution significative de l’accord par une des parties signataires, les Parties se rencontreront dans les 3 mois suivant la demande formelle écrite de l’une des Parties signataires. REVISIONS En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire.
Fait en cinq exemplaires à Saint-Nazaire, le 9 janvier 2024.
