Accord d'entreprise FAMILLES RURALES FEDERAT DEP HERAUL

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'HARMONISATION DES PRATIQUES ET A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Société FAMILLES RURALES FEDERAT DEP HERAUL

Le 13/02/2025

• Compte épargne temps
• Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
• Mobilité (géographique, professionnelle - promotions)
• Couverture complémentaire santé - maladie
• Autre, précisez
• Télétravail

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 Accord d’entreprise relatif à l’harmonisation des pratiques

et à l’amélioration des conditions de travail

ENTRE les soussignés 

 Familles RuralesFédération Territoriale Hérault-Gard-Lozère  sise au    133, rue Olof Palme-34070 Montpellier,représentée par****************** en sa qualité de Président,

ET

  Les membres de la délégation du personnel du CSEde Familles RuralesFédération Territoriale Hérault-Gard-Lozère  :****************************************  ,en leur qualité de membre titulaires élus.

PRÉAMBULE

 Le présent accordse substitue à l’accord d’entreprise éponyme signé le 14 avril 2014 à Montpellier. La Fédération Familles Rurales Territoriale Hérault-Gard-Lozère (FT34) ayant adopté une nouvelle convention collective au 1er janvier 2024 : ALISFA

           Ila pour objet d’harmoniser les pratiquesentre lesétablissementssecondairesetlesiège de laFédération en matière de gestion socialeet de ressources humainesainsi qued’améliorer les conditions de travail des salariés.

        Les mesures définiesdans cet accords’ajoutent à celles dela convention collectiveALISFA – Acteurs du Lien Social et Familial(IDCC1261)du 4 juin 1983applicable.

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel

  Leprésent accord s’applique à l’ensemble du personnel cadre et non-cadre de Familles RuralesFédération Territoriale Hérault-Gard-Lozère.

 Article 2.Le maintien de salaire dès le premier jour d’arrêt de travail

L’ensemble du personnel de la Fédération Familles Rurales Hérault-Gard-Lozère bénéficie du maintien de salaire au premier jour d’arrêt de travail, pour les 3 premiers arrêts de travail au cours des 12 derniers mois (de date à date), sous réserve de remplir les conditions indiquées à l’article 1er  chapitre IX de la Convention ALISFA.

  Article3.Congés payés

 Les articles 1.1 et 2 du chapitre 6 de la CC ALISFA prévoient l’acquisition de congés selon le format suivant (cas général pour une année de travail au 31 mai) :

• 25 jours ouvrés (5 semaines), à prendre sur la période légale (1er  mai au 31 octobre)pour les 4 premières semaines

•   1 jour de congé supplémentaire par mois,acquis entre le1er octobre au 31 mai, à prendre sur la période allant du 1er octobre au 30 juin

 Article3. 1.Modalités de prise de congés annuels

Du 1er   juin au 31 octobre, 10jours ouvrables au minimum doivent être pris en continu.

         En fonction de l’activité et avec l’autorisation des responsables, il est possible de déroger à ces règles et de prendre tout ou partie des congés payés en dehors de cette période. Dans ce cas et en vertu de cet accord,la prise decongésentre le1er novembreet le30 avriln’ouvre pas de droits aux jours de fractionnement.

 Article3.2. Modalités de prise de congés supplémentaires

   Chaque salarié peut poser des congés supplémentaires à sa convenance au-delà du 30 juin, jusqu’au 31 octobrede la même année.Tout congé supplémentaire non-pris au-delà du 31 octobre sera perdu.

  Article4. Congés spéciaux

 Dans le cas de maladie nécessitant sa présence, des congés de courte durée (sur production d’un justificatif par un médecin) sont accordés au salarié qui doit interrompre son travail pour donner des soins à :

•  1 enfant à charge, peu importe son âge

• Son conjoint, sa conjointe

• Son ascendant direct (père ou mère)

Ces absences doivent être justifiées et sont rémunérées dans la limite de 7 par année continue, peu importe le lien de parenté cité dans l’article entre le/la salarié-e et la personne bénéficiant des soins

 Article5.  La mobilité restreinte

Les salariés peuvent être amenés  à se déplacer et travailler dans un autre établissement secondairede la fédération  :

•  Celan’entraînera pas de  modification de leurs horaires de travail prévus àleur planning mensuel.

• Les salariés seront informés pour les absences prévisibles et anticipées au moins 48 heures à l’avance.

•  Pour les absences imprévisibles( ex :salarié malade ) la demandepourra, sur la base du volontariat, être faite le jour même.

•  Des indemnités kilométriques prenant en compte la distance entre les deux établissementsseront versées  en application de la convention collective etsur présentation d’une note de frais  par la/le salarié concerné. Une avance de frais sera mise en place, sur demande du salarié.

•  Au-delà de 5 jours par mois, une prime sous forme de compensation en heures sera accordée au salarié, à hauteur de 1hrémunérée supplémentaire  pour chaque journée effectuée.

 Article6. Horaires de travail et pauses

 Les horaires de travail des salariés des EAJE seront fixés de manière qu’aucune coupure ne soit imposée. A l’exception des situations suivantes :

• Réunion d’équipe en fin de journée

• Analyse de la pratique

• Formation et/ou séminaires

• Et toute autre situation de travail sans encadrement d’enfant

     Dans le cas de ces exceptions,et à condition que la coupure soit d’une durée minimum d’1h30,1 heurede temps de travailsera ajouté au décompté des heures des salariés concernés.

 En contrepartie, le repos journalier pourra être abaissé de 12h consécutives à 11h permettant la bonne tenue des réunion pédagogiques après la fermeture aux horaires habituels des établissements.

  Tout planning comportant au moins 6h de travail consécutif, doit inclure une pause (CC ALISFA Chapitre IV – 1.3.1). Il est décidé que cette pause durera 30 minutes. Lors de cette pause il sera demandé au salarié de ne pas s’éloigner de l’Etablissement lui permettant d’être disponible si une situation exceptionnelle requérant de l’aide était nécessaire.

  En contrepartie, le temps de pause inclus dans le planning sera comptabilisé en heures de travail comme toutes les autres.Cette pause sera rémunérée et considérée comme du temps de travail.

 Article7 . Activationdu chapitre IV – 1.3.3. de la convention collective : accord cadre relatif à l’aménagement du temps de travail.

 Le temps de travail sera aménagé sur toute l’année,conformément à l’article 1.3.3. du chapitre IV de  la convention collectiveALISFA. La programmation indicative sera transmise aux salariés avant le 1er  août de chaque année, pour la période allant de l’ouverture des EAJE (dernière semaine d’août) à la fermeture estivale, 31 juillet de l’année suivante.

  Le temps de travail est annualisé, le décompte du nombre d’heures à effectuer sur l’année sera transmis à chaque salarié avant le 31 mai de chaque année. Les déclarations des heures effectuées sera hebdomadaire, et visée tous les mois par les responsables de chaque équipe.Aucun planning hebdomadaire ne pourra dépasser 44h de travail pour un salarié.

  Article8.Télétravail

Pour les salariés qui en font la demande, il sera possible de réaliser une partie des missions en télétravail, sous condition de ne pas avoir une mission nécessitant l’encadrement et/ou l’accueil de public le jour demandé.

 Cette possibilité ne pourra pas dépasser 1 jour par semaine, et devra faire l’objet d’une déclaration préalable à l’employeur au moins 7 jours avant le jour concerné.

 Une note de service précisera les conditions de mise en œuvre du télétravail.

  Article9. Compte-épargnetemps (CET)

Le salarié peut, à sa convenance, affecter sur son CET des droits issus :

• de la 5e semaine de congés annuels,

• de congés supplémentaires issus de droits conventionnels (voir article 2.2),

•   de périodes de repos non pris (heures ou joursau-delà du chiffre fixé par ledécompte d’annualisation),

 Le salarié peut, à sa demande et en accord avec l’employeur, utiliser son CET pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité.Le salarié peut utiliser les sommes issues de son CET pour alimenter son plan d'épargne retraite (PER).

  Article10. Durée et date d’effet

 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du1er  janvier2025

 Article11. Dépôt et publicité de l’accord

         Le présent accord seradéposéauprès del’unité territoriale de laDREETSde Montpellier,sur support électronique.Un exemplaire sera adressé au greffe duConseil des Prud’hommes de Montpellier.Un exemplaire sera adressé à la branche ALISFA

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Les signataires s’accordent sur une prise d’effet rétroactive au 1er janvier 2025 de cet accord d’entreprise.

 Fait àMontpellier , le13 février 2025,

Pour l’Association  Fédération Familles Rurales Hérault-Gard-Lozère Le Président

Pour lesreprésentantsdu personnel