La Direction de la société FAPAGAU, dont le siège social est situé 4 rue Jules Vercruysse 02430 GAUCHY, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 318 247 285 00022, D’une part, Et, les organisations syndicales signataires, D’autre part.
Préambule L’objet du présent avenant est :
d’acter la mise en conformité du contrat d’assurance au nouveau cahier des charges des contrats responsables.
L’annexe à laquelle renvoie l’article 2 du présent avenant se substitue, à compter du 1er janvier 2018, à tout autre descriptif antérieur des prestations, et ce dans le respect des principes issus de l’accord du 1er octobre 2008 et de son avenant du 17 mars 2011.
Article 1
Prestations
Les parties au présent avenant ont décidé de modifier les prestations du régime afin de les mettre en conformité avec le nouveau cahier des charges des contrats responsables. Les nouvelles prestations, applicables à compter du 1er janvier 2018, sont décrites en annexe n° 2 du présent avenant et se substituent à tout autre descriptif antérieur des prestations. Les parties réaffirment les principes issus de l’article 4 de l’accord du 1er octobre 2008, à savoir que les prestations annexées, à titre informatif, au présent avenant :
ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance et ne constituent, en aucun cas, un engagement pour FAPAGAU qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations et,
relèvent de la responsabilité de l’organisme assureur au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Les nouvelles cotisations en vigueur au 1er janvier 2018 sont indiquées pour information en annexe n°1.
Article 2
Durée – Révision – Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018. Le présent avenant pourra à tout moment être modifié, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’employeur ou de l’une des organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision en application de l’article L. 2261-7-1. Cette demande devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’intégralité des organisations syndicales précitées, et le cas échéant à l’employeur. L’employeur et les organisations syndicales précitées se réuniront, au plus tard dans un délai d’un mois, à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.
Article 3 Dépôt et Publicité
Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail et une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les Entreprises et non signataires de celui-ci. En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent avenant pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
Fait à GAUCHY, le 18 décembre 2017 Nom et qualité des signatairesSignature
Pour la société FAPAGAU Monsieur le Directeur de FAPAGAU
Pour les organisations syndicales représentatives : La CFE/CGC représentée par Monsieur le Délégué syndical central La CGT représentée par Monsieur le Délégué syndical central La CFDT représentée par Monsieur le Délégué syndical central
Annexe n°1 : cotisations en vigueur au 1er janvier 2018
Annexe n°2 : prestations (document d’information non contractuel fourni par l’assureur)
