ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’un horaire de travail collectif
dit « HORAIRES AGILITE 5ème NUIT »
Entre : La Direction de la SNC FAPROREAL, représentée par ………………………., Directeur d’Usine et gérant de la SNC Ci-après « La Direction » D’une part, Et : Les Organisations Syndicales représentatives de la SNC FAPROREAL : - La CFDT, représentée par ……………………….,, Délégué Syndical - La CFE-CGC, représentée par ……………………….,, Déléguée Syndicale - La CGT, représentée par ……………………….,, Délégué Syndical
Ci-après « Les Organisations Syndicales » D’autre part,
Ci-après les « Parties » ou « Les Parties signataires », Enfin.
Préambule :
Vues les dispositions des articles L 3121-30 et suivants du Code du Travail encadrant le recours aux heures supplémentaires, de la convention collective des Industries Chimiques, applicable au sein de la société FAPROREAL et des accords collectifs suivants en vigueur au sein de la société :
Accord relatif à l’organisation du travail de nuit du 29 juillet 2003
Avenant n°1 du 02 novembre 2009 à l’accord du 29 juillet 2003 relatif à l’organisation du travail de nuit
Les Parties rappellent que le recours au travail la nuit du vendredi au samedi sous la forme d’heures complémentaires et supplémentaires vise à assurer le développement de l’activité économique de l’usine en augmentant sa capacité de production pour servir ses clients selon les standards de quantités, qualités, coûts et délais de mise à disposition imposés. Cela étant rappelé, la Direction de la société FAPROREAL et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise ont engagé un processus de négociation portant :
D’une part, sur la demande réitérée des Organisations Syndicales d’instaurer une prime rétribuant la disponibilité des salariés au titre du travail volontaire les 5èmes nuits sans remettre en question les bénéfices de l’accord relatif à l’organisation du travail de nuit du 29 juillet 2003 et son avenant n°1 du 2 novembre 2009 ;
Et d’autre part, sur la nécessité, pour répondre aux attentes de nos clients, de garantir une mobilisation des équipes les nuits du vendredi au samedi visant à renforcer la capacité de production et d’agilité organisationnelle de l’usine.
Dans cette perspective visant à concilier les revendications des Organisations Syndicales et l’évolution des besoins de l’activité industrielle de l’Usine, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies dans le cadre de plusieurs réunions de négociation le 18/01/2024, le 8/02/2024, le 29/02/2024, le 23/04/2024 et sont parvenues au présent accord. Ainsi, il a été convenu et arrêté ce qui suit entre les Parties :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de mettre en place, pour une durée indéterminée - sur le principe d’une adhésion individuelle facultative et volontaire, et en complément de l’organisation du travail existante - un nouveau dispositif collectif de travail permettant de répondre à l’objectif mentionné en préambule. Ce nouveau dispositif interviendra en complément des schémas horaires déjà en place au sein de l’usine et comprendra :
un schéma horaire principal de référence, basé sur le rythme de l’horaire de nuit selon les modalités prévues dans les accords susvisés du 29 juillet 2003 ainsi que celles prévues dans l’avenant du 2 novembre 2009 (à l’exception de son article 6 définissant un « groupe fermé » de salariés au sein de cet horaire) ;
un poste supplémentaire potentiel, basé sur le principe d’heures complémentaires et supplémentaires la nuit du vendredi au samedi en cas de besoin de production nécessitant d’y recourir et à défaut d’un nombre suffisant de « primo volontaires », tel que décrit dans l’article 5 du présent accord ;
Ce nouvel horaire de travail collectif est intitulé «
horaires agilité 5ème nuit ».
Article 2 – Effectifs concernés
Sont concernés par le présent accord :
L’ensemble des collaborateurs de la société FAPROREAL – relevant des statuts ouvriers, employés, techniciens/agents de maîtrise – sous contrat à durée indéterminée (CDI) ou sous contrat à durée déterminée (CDD) statutaires de nuit au sein de l’usine
et qui se porteraient volontaires pour être affectés en horaires agilité 5ème nuit ;
Il est précisé que les salariés présents dans l’entreprise à la date d’entrée en vigueur du présent accord et volontaires pour intégrer les horaires agilité 5ème nuits devront signer un avenant à leur contrat de travail, pour matérialiser leur accord, afin de pouvoir être affectés aux horaires agilité 5ème nuits et bénéficier des contreparties associées. Sont exclus du présent accord, les salariés à l’effectif à la date de signature du présent accord et bénéficiaires des dispositions de l’article 6.2 (prime différentielle) de l’avenant du 2 novembre 2009, formant un « groupe fermé ». Sont également exclus, les salariés de FAPROREAL qui ont cessé leur activité à la date de signature du présent accord dans le cadre d’un dispositif d’aménagement de fin de carrière.
Article 3 – Rémunération
En supplément des éléments habituels de rémunération versés et décrits dans les différents accords susvisés, il sera attribué aux salariés affectés aux horaires d’agilité 5ème nuits une prime mensuelle de 5% du salaire de base majoré pour travail de nuit (salaire de base, prime d’ancienneté et majoration de 20 %) durant la totalité de leur adhésion à cet horaire collectif spécifique. Cette prime mensuelle sera intitulée
« prime agilité 5ème nuit ».
Il est précisé que le bénéfice de la prime horaires d’agilité 5ème nuit de 5% ne sera pas lié à la réalisation effective du poste supplémentaire potentiel la nuit du vendredi au samedi, mais à la possibilité d’y être affecté dans les conditions décrites à l’article 5 du présent accord. Cette « prime agilité 5ème nuit » est également intégralement compensée en cas de maladie, de maternité, de maladie professionnelle ou d’accident de travail. Elle sera à ce titre considérée comme faisant partie des éléments de rémunération pris en compte pour assurer aux salariés le maintien de leurs appointements et donc opérer la régularisation sur le net, dans les conditions et durées prévues pour ces cas d’absences de maintien de rémunération en vigueur au sein de la société. Elle est également intégralement compensée pour les salariés qui, pour des raisons liées à l'activité professionnelle exercent temporairement leur activité ou leur mission en horaires décalés matin / après-midi, en horaires variables ou fixe de journée ou en suppléance week-end. Elle sera également maintenue pendant les périodes d’absences « consenties » tels les congés payés, repos supplémentaires, récupérations, jours pour évènements familiaux, congés Schueller etc. (…)
Article 4 – Réversibilité du volontariat
Les parties rappellent que l’adhésion à ce dispositif est soumise au volontariat des collaborateurs. Par conséquent, l’adhésion au présent horaire de travail collectif par la signature d’un contrat de travail ou d’un avenant au contrat de travail initial le prévoyant, vaudra volontariat du collaborateur, pour une durée indéterminée, à être affecté en horaires agilité 5ème nuit, selon les modalités décrites à l’article 5. Cependant, afin de prendre en compte des situations individuelles évolutives, des mesures de réversibilité sont définies comme suit :
Il sera possible de quitter l’horaire agilité 5ème nuit après une durée minimale d’affectation volontaire de 24 mois, moyennant un délai de prévenance du salarié de 2 mois, avec perte du bénéfice de la prime horaire agilité 5ème nuit prévue à l’article 3 du présent accord ;
Une fois sorti du dispositif, il sera possible d’y entrer à nouveau à compter du 1er janvier suivant et moyennant un délai de prévenance de 2 mois, et ainsi de percevoir de nouveau la prime horaire agilité 5ème nuit prévue à l’article 3.
Ces mesures de réversibilité devront à chaque fois donner lieu à la signature d’un avenant au contrat de travail. Enfin, si sur une année civile pleine un salarié refusait trois fois la désignation par son manager d’être affecté à un poste supplémentaire de 5ème nuit telle que prévue à l’article 5 du présent accord, les Parties conviennent que l’affectation en horaires agilité 5ème nuit prendrait fin à compter du mois suivant, sans pouvoir y retourner avant un délai de 24 mois. Dans cette éventualité, il reviendrait à une modalité de décompte du temps de travail en horaire de nuit habituel tel que prévu par les accords susmentionnés.
Article 5 – Affectation potentielle en poste de 5ème nuit
Par priorité et sur la base du volontariat, seront positionnés sur des postes supplémentaires de 5ème nuit les salariés statutaires de nuit, les occasionnels de nuit puis les intérimaires de nuit. En l’absence d’un nombre suffisant de « primo-volontaires », les managers affecteront au poste supplémentaire de 5ème nuit des salariés en horaires agilité 5ème nuit en respectant un délai de prévenance : soit au maximum lors de la nuit du lundi au mardi de la semaine concernée. Les horaires de travail de la nuit du vendredi au samedi sont les mêmes que les horaires de travail des autres postes de nuit en semaine. L’affectation des salariés aux équipes de 5ème nuit se fera au regard du métier recherché pour assurer le travail en équipe et selon les séquences suivantes :
Constitution de listes de « primo-volontaires » ;
A défaut d’un nombre suffisant de « primo-volontaires », nouvel appel à candidature volontaire d’un salarié affecté au régime horaires agilité 5ème nuit, avant désignation ;
A défaut d’un nombre suffisant de volontaires, désignation du manager parmi les salariés ayant choisi d’adhérer au schéma horaire d’agilité 5ème nuit.
Les Managers concernés auront pour responsabilité de suivre la rotation des différents salariés et seront garants du traitement équitable dans les rotations en équipe de 5ème nuit, tant dans la sélection des personnes - dans le cas d’un nombre de volontaires supérieurs au besoin - que dans la désignation de collaborateurs pour l’équipe de 5ème nuit - dans le cas d’un nombre insuffisant de volontaires. D’autre part, pour garantir le temps de récupération, un collaborateur ne pourra pas réaliser plus de deux 5èmes nuits dans le mois et ceci toutes les 3 semaines au maximum par salarié.
Dans l’hypothèse où un salarié aurait déjà effectué par désignation par son Manager un minimum de trois 5èmes nuits au cours d’une année civile, et s’il n’est pas volontaire pour une nouvelle affectation, il ne pourra plus être désigné par son Manager pour le reste de l’année même en cas de nombre insuffisant de volontaires. Naturellement, il est précisé qu’un salarié affecté aux horaires agilité 5ème nuit pourra, s’il le souhaite, se porter volontaire au-delà de trois 5èmes nuits par an. Dans l’éventualité où un jour de repos collectif (pont ou jour férié chômé) tomberait le jeudi, l’affectation sur le poste de la nuit du vendredi au samedi - éventuellement ouvert au travail - ne pourrait se faire pour ce poste que sur la base du volontariat. Enfin, dans l’éventualité où la 5ème nuit prévue devait être annulée à l’initiative de la Direction après la fin de la nuit du mercredi au jeudi - jeudi matin, 5 h 55 - elle sera considérée dans le décompte des 5èmes nuits.
Article 6 – Affichage et communication
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les horaires de travail et la composition nominative de l’équipe seront affichés dans les lieux où ils s’appliquent. Un double de l’horaire de travail sera préalablement adressé à l’Inspecteur du travail.
Article 7 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur après exécution des formalités de dépôt - avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Il est convenu que la date de commencement du décompte annuel des 5èmes nuits pour 2024 est fixée au 1er avril, par conséquent le décompte ne sera pas proratisé.
Article 8 – Conditions de révision - suivi - dénonciation de l’accord
Le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision de la part des Parties Signataires conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et suivants du Code du Travail, notamment si des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles devaient remettre en cause l’équilibre général de cet accord. Le présent accord pourra être dénoncé par une des Parties Signataires par courrier recommandé avec accusé de réception, moyennant un préavis de 3 mois. La commission de suivi du temps de travail sera habilitée à étudier la bonne application du présent accord.
Article 9 – Formalités de dépôt et de publicité
Le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail. Conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article R.2231-1-1 du code du travail. Ces formalités seront exécutées par la Direction. Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l’accord signé sera également adressée à l'ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise. Ces formalités seront exécutées par la Direction.
Fait à Rambouillet, le
Pour la Direction de la société FAPROREAL : ……………………….,, Directeur d’Usine et Gérant de la SNC FAPROREAL
Pour les Organisations Syndicales de la société FAPROREAL : CFDT : ……………………….,, Délégué Syndical
CFE-CGC : ……………………….,, Déléguée Syndicale
CGT : ……………………….,, Délégué Syndical
Formulaire d’adhésion au dispositif « horaires agilité 5ème nuit »
Nous vous remercions de formuler votre souhait concernant votre adhésion (facultative et volontaire) au nouveau dispositif de travail basé sur le principe d’heures supplémentaires dans la nuit du vendredi au samedi (en cas de besoin de production nécessitant d’y recourir), en complément de votre horaire de nuit du lundi au jeudi, conformément à l’accord d’entreprise en date du 17 mai 2024 relatif à la mise en place d’un horaire de travail collectif dit « horaires agilité 5ème nuit ».
Il vous sera attribué une prime mensuelle de 5% calculée sur votre salaire de base, votre prime d’ancienneté et votre majoration de 20 % durant la totalité de votre adhésion à ce dispositif. Le bénéfice de cette prime ne sera pas lié à la réalisation effective du poste supplémentaire potentiel la nuit du vendredi, mais à la possibilité d’y être affecté.
En tant que salarié présent dans l’entreprise à la date d’entrée en vigueur du présent accord, votre adhésion au dispositif et le bénéfice des contreparties associées seront effectives à compter de la signature d’un avenant à votre contrat de travail.
L’adhésion au présent horaire de travail collectif vaudra volontariat, pour une durée indéterminée, à être affecté en horaires d’agilité 5ème nuit, selon les modalités suivantes mentionnées dans l’accord relatif à ce dispositif (article 4 et 5) :
Par priorité et sur la base du volontariat, seront positionnés sur des postes supplémentaires de 5ème nuit les salariés statutaires de nuit, les occasionnels de nuit puis les intérimaires de nuit.
En l’absence d’un nombre suffisant de « primo-volontaires », les managers affecteront au poste supplémentaire de 5ème nuit des salariés en horaires agilité 5ème nuit en respectant un délai de prévenance : soit au maximum lors de la nuit du lundi au mardi de la semaine concernée.
Les horaires de travail de la nuit du vendredi au samedi sont les mêmes que les horaires de travail des autres postes de nuit en semaine.
L’affectation des salariés aux équipes de 5ème nuit se fera au regard du métier recherché pour assurer le travail en équipe et selon les séquences suivantes :
Constitution de listes de « primo-volontaires » ;
A défaut d’un nombre suffisant de « primo-volontaires », nouvel appel à candidature volontaire d’un salarié affecté au régime horaires agilité 5ème nuit, avant désignation ;
A défaut d’un nombre suffisant de volontaires, désignation du manager parmi les salariés ayant choisi d’adhérer au schéma horaire d’agilité 5ème nuit.
Les Managers concernés auront pour responsabilité de suivre la rotation des différents salariés et seront garants du traitement équitable dans les rotations en équipe de 5ème nuit, tant dans la sélection des personnes - dans le cas d’un nombre de volontaires supérieurs au besoin - que dans la désignation de collaborateurs pour l’équipe de 5ème nuit - dans le cas d’un nombre insuffisant de volontaires.
D’autre part, pour garantir le temps de récupération, un collaborateur ne pourra pas réaliser plus de deux 5èmes nuits dans le mois et ceci toutes les 3 semaines au maximum par salarié.
Dans l’hypothèse où un salarié aurait déjà effectué par désignation par son Manager un minimum de trois 5èmes nuits au cours d’une année civile, et s’il n’est pas volontaire pour une nouvelle affectation, il ne pourra plus être désigné par son Manager pour le reste de l’année même en cas de nombre insuffisant de volontaires.
Naturellement, il est précisé qu’un salarié affecté aux horaires agilité 5ème nuit pourra, s’il le souhaite, se porter volontaire au-delà de trois 5èmes nuits par an.
Dans l’éventualité où un jour de repos collectif (pont ou jour férié chômé) tomberait le jeudi, l’affectation sur le poste de la nuit du vendredi au samedi - éventuellement ouvert au travail - ne pourrait se faire pour ce poste que sur la base du volontariat.
Enfin, dans l’éventualité où la 5ème nuit prévue devait être annulée à l’initiative de la Direction après la fin de la nuit du mercredi au jeudi - jeudi matin, 5 h 55 - elle sera considérée dans le décompte des 5° nuits.
Il vous sera possible de quitter l’horaire décalé agilité 5ème nuit après une
durée minimale d’affectation volontaire de 24 mois, moyennant un délai de prévenance de 2 mois, avec perte du bénéfice de la prime.
Une fois sorti du dispositif, il vous sera possible
d’y entrer à nouveau à compter du 1er janvier suivant et moyennant un délai de prévenance de 2 mois, et ainsi de percevoir de nouveau la prime.
Ces mesures de réversibilité devront à chaque fois donner lieu à la signature d’un avenant au contrat de travail.
Enfin, si sur une année civile pleine un salarié refusait trois fois la désignation par son manager d’être affecté à un poste supplémentaire de 5ème nuit telle que prévue à l’article 5 du présent accord, les Parties conviennent que l’affectation en horaires agilité 5ème nuit prendrait fin à compter du mois suivant, sans pouvoir y retourner avant un délai de 24 mois. Dans cette éventualité, il reviendrait à une modalité de décompte du temps de travail en horaire de nuit habituel tel que prévu par les accords susmentionnés.
Merci d’entourer ou sélectionner la case choisie et de remplir les informations demandées.
J’adhère au dispositif
OUI NON
NOM :
PRENOM :
Date :
Signature :
Nous vous remercions de nous retourner ce formulaire complet daté et signé avant le 27 mai 2024, sous format PDF.
Un avenant vous sera ensuite transmis sur votre mail personnel pour signature et prise en compte sur votre bulletin de salaire.
