AVENANT N°3 - ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CALENDRIERS DES CONSULTATIONS ET NEGOCIATIONS DU OU DES ACCORDS DE SUBSTITUTION AU SEIN DE LA SOCIETE FAREVA SUITE A LA REPRISE DU SITE INDUSTRIEL DE MIRABEL DU 24 SEPTEMBRE 2021
Application de l'accord Début : 03/05/2022 Fin : 31/12/2022
AVENANT N°3 ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CALENDRIERS DES CONSULTATIONS ET NEGOCIATIONS DU OU DES ACCORDS DE SUBSTITUTION AU SEIN DE LA SOCIETE FAREVA SUITE A LA REPRISE DU SITE INDUSTRIEL DE MIRABEL DU 24 SEPTEMBRE 2021
Entre les soussignés :
L’entreprise FAREVA MIRABEL SAS, dont le siège social est situé Route de Marsat – Riom- 63963 CLERMONT-FERRAND CEDEX 09, représentée par Monsieur XXXX agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
Ci-après dénommée « la société
»,
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives (ci-après les "Organisations Syndicales") :
La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par Monsieur
XXXX, Délégué Syndical, et Monsieur XXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandaté à cet effet ;
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Monsieur
XXXX, Délégué Syndical et Monsieur XXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandaté à cet effet ;
Le Syndicat Force Ouvrière (FO), représentée par Monsieur
XXXX, Délégué Syndical, et Monsieur XXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandaté à cet effet.
D’autre part,
Ensemble dénommées les
"Parties" signataires
Préambule
A la demande de la direction, le présent avenant a pour objectif de modifier partiellement l’article 3.1 en fixant de nouvelles dates pour la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Article 1 – Le calendrier des consultations
Pour la situation économique et financière de l’entreprise :
Début de la consultation 20 mai 2022
Rendu de l’avis 6 septembre 2022
Un calendrier est annexé au présent accord (Annexe 1)
Article 2 – Dépôt et publicité
Le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cet avenant sera ensuite déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’homme de Riom. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à RIOM Le 03 mai 2022 En 5 exemplaires
Pour la société Fareva Mirabel
Monsieur
XXXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes :
Pour les organisations syndicales représentatives
La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par Monsieur
XXXX, Délégué Syndical, et Monsieur XXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandaté à cet effet,
La Confédération Générale du Travail (CGT),
Représentée par Monsieur
XXXX, Délégué Syndical et Monsieur XXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandaté à cet effet,
Le Syndicat Force Ouvrière (FO),
Représentée par Monsieur
XXXX, Délégué Syndical, et Monsieur XXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandaté à cet effet
Annexe 1 modifié : calendrier social prévisionnel 2021 – 2022
