AVENANT N°1 ACCORD COLLECTIF SUR LES DISPOSITIONS PARTICULIERES AU SEIN DE LA SOCIETE FAREVA MIRABEL
Entre les soussignés :
L’entreprise FAREVA Mirabel SAS, dont le siège social est situé Route de Marsat – Riom - 63963 CLERMONT-FERRAND CEDEX 09, représentée par XXXXXX agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
Ci-après dénommée « la société
»,
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives (ci-après les "Organisations Syndicales") :
La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par XXXXXX Délégué Syndical, par XXXXXX Délégué Syndical Supplémentaire et XXXXXX Déléguée Syndicale Suppléante, dûment mandatés à cet effet ;
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par XXXXXX Délégué Syndical, par XXXXXX Délégué Syndical Supplémentaire et XXXXXX Délégué Syndical Suppléant, dûment mandatés à cet effet ;
Le Syndicat Force Ouvrière (FO), représenté par XXXXXX, Délégué Syndical, par XXXXXX Déléguée Syndicale Supplémentaire et XXXXXX Délégué Syndical Suppléant, dûment mandatés à cet effet.
D’autre part,
Ensemble dénommées les
"Parties" signataires
Le présent avenant a pour objet d’annuler et remplacer l’article 4.3 de l’accord sur les dispositions particulières au sein de la société Fareva Mirabel en date du 9 novembre 2023.
4.3 Congé pour salarié de plus de 60 ans
Les salariés âgés d’au moins 60 ans au cours de l’année civile bénéficient de 2 semaines supplémentaires de congés au 1er janvier de l’année. Ces 2 semaines supplémentaires de congés sont créditées dans un compteur dédié dans l’outil de gestion des temps au mois de janvier de chaque année. Le droit est de 10 jours pour un horaire journée à temps plein, et proratisé pour les salariés à temps partiel. Pour les salariés postés un équivalent de deux semaines leur est attribué. Ces 2 semaines supplémentaires de congés sont assimilées à des congés payés. La prise de ces 2 semaines n’a pas d’impact sur le calcul des droits aux jours de fractionnement. La période de prise de ces 2 semaines supplémentaires de congés est du 01/01 au 31/12 de l’année d’acquisition. Dans l’hypothèse d’une embauche ou d’un départ en cours d’année, les 2 semaines ne sont pas proratisées ; elles sont acquises intégralement.
Fait à RIOM Le 16 décembre 2025 En 5 exemplaires
Pour la société Fareva Mirabel
XXXXXX en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes :
Pour les organisations syndicales représentatives
La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par XXXXXX Délégué Syndical, par XXXXXX Délégué Syndical Supplémentaire et XXXXXX Déléguée Syndicale Suppléante, dûment mandatés à cet effet ;
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par XXXXXX, Délégué Syndical, par XXXXXX Délégué Syndical Supplémentaire et XXXXXX Délégué Syndical Suppléant, dûment mandatés à cet effet ;
Le Syndicat Force Ouvrière (FO), représenté par XXXXXX, Délégué Syndical, par XXXXXX Déléguée Syndicale Supplémentaire et XXXXXX Délégué Syndical Suppléant, dûment mandatés à cet effet.
