Accord d’entreprise Rémunération, Temps de travail et Qualité de vie au travail
Calendrier Prévisionnel de la modulation 2024
Entre les soussignés La Société Farmaclair SAS dont le siège social est situé au 440 avenue du Général de Gaulle- 14200 HEROUVILLE ST CLAIR représentée par Monsieur Mickaël CHAVANNE, agissant en qualité de Directeur Général. D’une part, Et La CGT, Organisation Syndicale représentative au sens de l’article L. 2121-1 du Code du travail, représentée par Monsieur Olivier POUSSARD, agissant en qualité de Délégué Syndical. L’UNSA, Organisation Syndicale représentative au sens de l’article L. 2121-1 du Code du travail, représentée par Madame Nathalie DA SILCA SECIO, agissant en qualité de Déléguée Syndicale. D’autre part.
PREAMBULE
En fondement de l’accord Calendrier prévisionnel de la modulation se trouve l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail d’août 2011. L’Accord de 2011 précise notamment en son article 3.2.2 que la modulation du temps de travail fera l’objet d’une programmation indicative des périodes de basse et haute activité prévues, et qu’un calendrier prévisionnel sera établi. Les souhaits des salariés via les organisations syndicales présentes, et les recommandations des responsables ont été recueillis en décembre 2023 et février 2024. La situation actuelle du site nous amène à favoriser toutes les possibilités d’organiser l’activité, et les parties signataires se sont attachées à réfléchir ensemble aux meilleures possibilités de servir nos clients, de veiller à la prise de congés sur la période de 2024, et permettre aux salariés de prendre régulièrement leurs congés tout en veillant à la qualité de vie au travail. Spécifiquement sur la pose des congés, les parties se réfèrent aux articles L. 3141-19 et suivants jusqu’à l’article L. 3141-23 du Code du travail, et précisent que chaque salarié a droit à 4 semaines pendant la période de référence du 1er mai au 31 octobre de l’année en cours, voir paragraphe POSE DES CONGES qui comporte également les modalités sur le fractionnement.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord définit les règles applicables pour concilier les temps de vie professionnelle et personnelle pour l’ensemble des salariés du site, disposant de RTT, ATT, et relevant de l’AGIRC, conformément à l’accord ATT/RTT de 2011.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable sur l’année calendaire 2024 et jusqu’au lundi 06 janvier 2025 à 6h.
OUVERTURE RESTREINTE, FERMETURE DE NOEL, PONTS
Ouverture restreinte de la production période d’été :
Secteur Fabrication :
ouverture restreinte semaine 31 et fermeture semaine 32 (du lundi 29 juillet 2024 jusqu’au vendredi 09 août 2024). Ouverture progressive semaine 33.
Secteur Conditionnement : fermeture
semaines 32 et 33(du lundi 05 août 2024 au vendredi 16 août 2024 inclus). Redémarrage progressif semaine 34.
Autres secteurs (Labo, Magasin, services Administratifs) : sauf besoins du service en fonction des ouvertures restreintes de production, les personnes seront majoritairement en congés sur ces périodes.
Pont de l’Ascension : les salariés ne travailleront pas le vendredi 10 mai 2024, les salariés poseront au choix un jour de RTT/ATT ou CP.
Lundi de Pentecôte : le lundi 20 mai 2024 est défini comme la journée de solidarité. Une journée de RTT sera directement déduite du compteur des salariés en horaire RTT.
Fermeture de Noël : une période de fermeture est prévue en fin d’année et les dates exactes seront communiquées ultérieurement et au plus tard le 30 septembre 2024.
Selon les nécessités, les services support pourront être amenés à travailler sur ces périodes (contrôle qualité, travaux techniques, libérations…).
POSE DES CONGES, RTT, ATT – LES REGLES
7 jours minimum d’ATT/RTT à poser sur le premier semestre, si le solde du compteur ATT du salarié n’est pas négatif après la pose des 7 jours d’ATT
7 jours minimum d’ATT/RTT à poser sur le second semestre, si le solde du compteur ATT du salarié n’est pas négatif après la pose des 7 jours d’ATT
Les compteurs ATT devront être positifs ou autour de zéro au 31 décembre 2024.
Congés payés : chaque salarié dispose de 4 semaines de congés payés sur la période du 1er mai au 31 octobre, dont deux semaines consécutives obligatoires.
Modalités de pose des congés payés : la prise des deux semaines de congés payés consécutives obligatoires se fera entre le 1er juillet 2024 et le 1er septembre 2024. Sauf nécessité de service, les salariés seront en congé en semaine 32.
Concernant les personnes qui prendraient leurs 4 semaines de congés payés en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre 2024 pour raisons de service (ex : Service Maintenance, et certaines personnes du Département Procédés, Projets ou Département Travaux Neufs, ou autre) : le schéma décrit dans les paragraphes précédents sera le même, et impérativement entre le 1er mai 2024 et 31 octobre 2024. Le cas particulier des personnes qui n’auraient pas suffisamment de congé payés pour poser 4 semaines sur cette période sera traité individuellement de façon à permettre une bonne répartition des congés sur l’année (possibilité de prendre des ATT/RTT, de ne prendre que 3 semaines de congés ou d’avoir un solde temporairement négatif). Les congés d’été devront être posés par les salariés avant le 15 mars 2024 avec validation par les managers pour le 15 avril 2024 au plus tard.
Renonciation au fractionnement :
Si sur 4 semaines de congés payés à poser sur la période légale de référence entre le 1er mai et le 31 octobre, des jours de congés payés sont remplacés par des RTT, ATT ou autres jours d’absence, le salarié concerné sera réputé avoir renoncé à ses jours de fractionnement. Par contre, si le salarié a demandé uniquement 4 semaines de congés payés sur la période de référence (1er mai au 31 octobre), et qu’une des semaines est refusée par le hiérarchique sans report de la semaine dans la période, le salarié concerné se verra octroyer 2 jours de fractionnement. Pour rappel, les congés payés doivent être validés 4 semaines avant la prise des congés en respectant un délai de réflexion pour le management.
6ème postes – RTT et ATT
Selon les besoins de l’organisation, il pourra être prévu de travailler le samedi de 6h à 12h (avec une pause de 20 mn tolérée de 9h à 9h20). Des salariés seront affectés aux samedis obligatoires en fonction de leurs compétences et des besoins du service. Le nombre de samedis travaillés imposé est de 8 samedis consécutifs limité à 4 samedis par salarié sur le 1er semestre. Il est entendu que si les personnes sont volontaires, le délai de prévenance peut être inférieur à 7 jours selon les impératifs de production. Il est bien entendu que les personnes souhaitant effectuer plus de 4 samedis sur le semestre (sur la base du volontariat) auront la possibilité de le faire. De même, les salariés de plus de 55 ans sont exclus des 6èmes postes, cependant ils pourront être volontaires. Enfin, les salariés en temps partiel sont exclus des 6èmes postes. Les personnes travaillant la nuit pourront être volontaires pour travailler le lundi de 0h à 6h. Leur rémunération est établie sur la base légale. La rémunération des heures effectuées le samedi se fera selon les modalités ci-dessous.
Modalités :
Personnel ATT en 2*8 : rémunération en heures à 125% jusqu’à la 43ème heure puis 150% au-delà (heures réellement travaillées) + 1 prime d’équipe à 5,65€ + habillage/déshabillage (6 mn créditées dans compteur ATT) + un panier + une prime transport
Personnel RTT journée normale : rémunération en heures à 125% jusqu’à la 43ème heure puis 150% au-delà (heures réellement travaillées) + 1 prime d’équipe à 5,65€ + un panier + une prime transport
Personnel ATT nuit : les heures de nuit restent majorées à 25%, avec une majoration de 125% pour les heures supplémentaires jusqu’à 43h, et 150% au-delà de 43h, et octroi d’un repos compensateur de 15 mn crédité dans compteur ATT + temps habillage/déshabillage (6 mn créditées dans compteur ATT) + 1 prime d’équipe à 5,65€ + un panier nuit + une prime transport
Personnel Cadre : Récupération d’une journée de congé sous forme de repos compensateur + un panier + une prime transport
REPAS – OUVERTURE RESTREINTE ET PANIERS DE JOURS RETABLIS
Pendant les périodes de fermeture (semaines 32 et 33), quand le restaurant d’entreprise est fermé, une prime de panier sera attribuée à tous les salariés présents, qu’ils travaillent selon un régime en RTT, ATT, Forfait jours.
DEPOT
Le présent accord donnera lieu à notification, publicité et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le Direction se chargera ensuite de transmettre l’accord à l’autorité administrative DREETS, pour validation. Puis, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, l’accord sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du Travail et un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes. Après validation de la DREETS, l’accord sera affiché.
Fait à Hérouville St Clair, le 19 février 2024
Monsieur Mickaël CHAVANNE Directeur Général Farmaclair
Monsieur Olivier POUSSARD Madame Nathalie DA SILVA SECIO Délégué Syndical CGT au sein de Farmaclair Déléguée Syndicale UNSA au sein de Farmaclair
