Accord d’entreprise Rémunération, Temps de travail et Qualité de vie au travail
Calendrier Prévisionnel 2025
Entre les soussignés La Société Farmaclair SASU dont le siège social est situé au 440 avenue du Général de Gaulle- 14200 HEROUVILLE ST CLAIR représentée par, agissant en qualité de Directeur Général. D’une part, Et La CGT, Organisation Syndicale représentative au sens de l’article L. 2121-1 du Code du travail, représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical. L’UNSA, Organisation Syndicale représentative au sens de l’article L. 2121-1 du Code du travail, représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale. D’autre part.
PREAMBULE
En fondement de l’accord Calendrier prévisionnel se trouve l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail d’août 2011, qui a été dénoncé le 17 juin 2024. A ce titre, pendant la période de survivance de l’accord ATT RTT de 2011, la négociation d’un accord calendrier prévisionnel est nécessaire. L’Accord de 2011 précise notamment en son article 3.2.2 que la modulation du temps de travail fera l’objet d’une programmation indicative des périodes de basse et haute activité prévues, et qu’un calendrier prévisionnel sera établi. Les prévisions d’activité pour 2025 nous amènent à favoriser toutes les possibilités d’organiser l’activité, et les parties signataires se sont attachées à réfléchir ensemble aux meilleures possibilités de servir nos clients sur le 1er semestre, puis favoriser la prise de congés sur le second semestre 2025, tout en veillant à la qualité de vie au travail. Spécifiquement sur la pose des congés, les parties se réfèrent aux articles L. 3141-19 et suivants jusqu’à l’article L. 3141-23 du Code du travail, et précisent que chaque salarié a droit à 4 semaines pendant la période de référence du 1er mai au 31 octobre de l’année en cours, voir paragraphe POSE DES CONGES qui comporte également les modalités sur le fractionnement.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord définit les règles applicables pour concilier les temps de vie professionnelle et personnelle pour l’ensemble des salariés du site, y compris ceux relevant de l’AGIRC.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable sur l’année calendaire 2025 et jusqu’au lundi 05 janvier 2026 à 6h.
OUVERTURE RESTREINTE, FERMETURE DE NOEL, PONTS
Ouverture restreinte de la production période d’été :
Secteur Fabrication :
ouverture restreinte semaine 31 et fermeture semaines 32 et 33 (du lundi 28 juillet 2025 jusqu’au vendredi 15 août 2025). Ouverture progressive semaine 34.
Secteur Conditionnement : fermeture
semaines 32, 33 et 34 (du lundi 04 août 2025 au vendredi 22 août 2025 inclus). Redémarrage progressif semaine 35.
Autres secteurs : (Labo, Magasin, services Administratifs, Maintenance) : sauf besoins du service en fonction des ouvertures restreintes, les personnes seront majoritairement en congés sur ces périodes.
Pont du 1er mai : les salariés ne travailleront pas le vendredi 02 mai 2025 et poseront un jour de RTT*.
Concernant les
équipes de nuit : les salariés de nuit poseront le 30 avril et le 02 mai en RTT*.
Pont du 08 mai : les salariés ne travailleront pas le vendredi 09 mai 2025 et poseront un jour de RTT*.
Pont de l’Ascension : le vendredi 30 mai 2025 ne sera pas travaillé, les salariés poseront un jour de RTT*.
Lundi de Pentecôte : le lundi 09 juin 2025 est défini comme la journée de solidarité, et sera traité selon l’accord Organisation du temps de travail en vigueur.
Pont du 11 novembre : le lundi 10 novembre 2025 sera posé en CP ou RTT*
Fermeture de Noël : cette période sera négociée au plus tard en juillet 2025.
POSE DES CONGES, RTT* – LES REGLES
. Compte-tenu de la forte activité du 1er semestre 2025 et de la faible activité du second semestre 2025 , les modalités de pose sont les suivantes :
Les jours de RTT* sont à poser exclusivement sur le second semestre 2025 pour limiter le recours éventuel au chômage partiel, sauf les jours à poser pour les ponts du mois de mai ;
Les jours de congés payés sont aussi à poser préférentiellement sur le second semestre selon le calendrier de fermeture usine.
Pour le premier semestre, un maximum de 10 jours de CP sera autorisé (hormis les 02 et 03 janvier 2025 qui ont été définis dans l’accord calendrier précédent).
Les exceptions à ce régime seront gérées au niveau des Ressources Humaines et validées par la Direction. Les compteurs RTT* devront être soldés au 31 décembre 2025.
Congés payés : chaque salarié dispose de 4 semaines de congés payés sur la période du 1er mai au 31 octobre, dont deux semaines consécutives obligatoires.
Concernant les personnes qui prendraient leurs 4 semaines de congés payés en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre 2025 pour raisons de service (ex : Service Maintenance, et certaines personnes du Département Procédés, Projets ou Département Travaux Neufs, ou autre) : le schéma décrit dans les paragraphes précédents sera le même.
Modalités de pose des congés payés : la prise des 3 semaines minimum de congés payés consécutives obligatoires se fera entre le 1er juillet 2025 et le 31 août 2025. Sauf nécessité de service, les salariés seront en congé en semaine 32.
Le cas particulier des personnes qui n’auraient pas suffisamment de congés payés pour poser 3 semaines sur cette période sera traité individuellement de façon à permettre une bonne répartition des congés sur l’année (possibilité de prendre des RTT*). Les congés d’été devront être posés par les salariés avant le 15 mars 2025 avec validation par les managers pour le 15 avril 2025 au plus tard.
Renonciation au fractionnement :
Si sur 4 semaines de congés payés à poser sur la période légale de référence entre le 1er mai et le 31 octobre, des jours de congés payés sont remplacés par des RTT*, ou d’autres motifs d’absence, le salarié concerné sera réputé avoir renoncé à ses jours de fractionnement. Par contre, si le salarié a demandé uniquement 4 semaines de congés payés sur la période de référence (1er mai au 31 octobre), et qu’une des semaines est refusée par le hiérarchique sans report de la semaine dans la période, le salarié concerné se verra octroyer 2 jours de fractionnement.
Pour rappel, les congés payés doivent être validés 4 semaines avant la prise des congés en respectant un délai de réflexion pour le management.
6ème postes – RTT*
Selon les besoins de l’organisation, il pourra être prévu de travailler le samedi de 6h à 12h (avec une pause de 20 mn tolérée de 9h à 9h20). Des salariés seront affectés aux samedis obligatoires en fonction de leurs compétences et des besoins du service. Le nombre de samedis travaillés imposé est limité à 4 samedis par salarié sur le 1er semestre. Il est entendu que si les personnes sont volontaires, le délai de prévenance peut être inférieur à 7 jours selon les impératifs de production. Il est bien entendu que les personnes souhaitant effectuer plus de 4 samedis sur le semestre (sur la base du volontariat) auront la possibilité de le faire. De même, les salariés de plus de 55 ans sont exclus des 6èmes postes, cependant ils pourront être volontaires. Enfin, les salariés en temps partiel sont exclus des 6èmes postes. Les personnes travaillant la nuit pourront être volontaires pour travailler le lundi de 0h à 6h. Leur rémunération est établie sur la base légale. La rémunération des heures effectuées le samedi se fera selon les modalités ci-dessous. Modalités :
Personnel en 2*8 : rémunération en heures à 125% jusqu’à la 43ème heure puis 150% au-delà (heures réellement travaillées) + 1 prime d’équipe + habillage/déshabillage (6 mn créditées dans compteur spécifique) + un panier jour + une prime transport
Personnel RTT* journée normale : rémunération en heures à 125% jusqu’à la 43ème heure puis 150% au-delà (heures réellement travaillées) + 1 prime d’équipe + un panier jour + une prime transport
Personnel de nuit : les heures de nuit restent majorées à 25%, avec une majoration de 125% pour les heures supplémentaires jusqu’à 43h, et 150% au-delà de 43h, et octroi d’un repos compensateur de 15 mn crédité dans compteur ATT + temps habillage/déshabillage (6 mn créditées dans compteur ATT) + 1 prime d’équipe + un panier nuit + une prime transport
Personnel Cadre : Récupération d’une journée de congé sous forme de repos compensateur + un panier + une prime transport
REPAS – OUVERTURE RESTREINTE ET PANIERS DE JOURS RETABLIS
Pendant les périodes de fermeture, quand le restaurant d’entreprise est fermé, une prime de panier sera attribuée à tous les salariés présents, qu’ils travaillent selon un régime en RTT* ou Forfait jours.
DEPOT
Le présent accord donnera lieu à notification, publicité et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le Direction se chargera ensuite de transmettre l’accord à l’autorité administrative DREETS, pour validation. Puis, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, l’accord sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du Travail et un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes. Après validation de la DREETS, l’accord sera affiché.
Fait à Hérouville St Clair, le vendredi 13 décembre 2024
Directeur Général Farmaclair
Délégué Syndical CGT au sein de FarmaclairDéléguée Syndical UNSA au sein de Farmaclair
(*) ou ATT si Accord ATT/RTT de 2011 encore en application au moment de la survenance de l’évènement
