PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR L’ORGANISATION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL , LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L’EGALITE FEMMES / HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 2025 SUR LES RESULTATS 2024
ENTRE :
La société FARMACLAIR SAS dont le siège social est sise au 440 Avenue du Général De Gaulle 14200 HEROUVILLE ST CLAIR, Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général, D’une part,
ET :
La CGT, Organisation syndicale représentative au sens de l’article L. 2121-1 du Code du travail, représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical. L’UNSA, Organisation syndicale représentative au sens de l’article L. 2121-1 du Code du travail, représentée par , agissant en qualité de Déléguée Syndicale. D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le 17 février 2025, la Direction Générale de l’entreprise FARMACLAIR a invité les Organisations syndicales à la réunion d’ouverture des Négociations Annuelles sur la Rémunération, le Temps de travail, le Partage de la valeur ajoutée, l’Egalité Femmes / Hommes et la Qualité de Vie au Travail pour 2025 sur les résultats 2024. Pour rappel, les Négociations Annuelles Obligatoires Rémunération, Temps de Travail, Partage de la valeur ajoutée, Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail 2024 ont donné lieu à un accord signés par les deux syndicats représentatifs au sein de l’entreprise. Dans un souci d’engagement sérieux et loyal de négociation, les parties signataires ont décidé, conformément aux dispositions de l’article L2242-10 et suivants du Code du travail, que la négociation annuelle sur la Rémunération, le Temps de travail et le Partage de la valeur ajoutée serait organisée par un protocole d’accord fixant le calendrier, les thèmes de négociation, la périodicité de négociation, le lieu de la négociation ainsi que les informations remises par l’employeur aux organisations syndicales. Dans ce contexte, compte tenu de l’importance de la négociation annuelle obligatoire dans la vie de l’entreprise, et afin de permettre aux organisations syndicales et à la Direction Générale de s’organiser au mieux, un calendrier des réunions, les thèmes et les documents à remettre par la Direction Générale pour les Négociations Annuelles Obligatoires ont été prévus.
Article 1 - Calendrier des réunions de négociation NAO 2025
Réunion n°1 : Lundi 03 mars 2025 à 10h30
Réunion n°2 : Mardi 18 mars 2025 à 15h30
Réunion n°3 : Vendredi 28 mars 2025 à 15h
Bien évidemment, selon l’avancée des négociations, les parties pourront ajouter des dates de réunions supplémentaires afin d’aboutir sur les thèmes faisant l’objet d’une négociation. A - Lieu des réunions : Le lieu des réunions et la confirmation de la tenue des réunions aux dates et heures prévues plus haut se feront par la Direction 48h avant la tenue de chaque réunion. B - Convocations : La direction établira les convocations des réunions de négociation 48h avant les dates prévues en précisant :
La date de réunion et l’heure
La salle de réunion prévue pour la tenue de la réunion
Article 2 – Assemblées générales du Personnel
Des Assemblées Générales pourront être organisées par les organisations syndicales selon les modalités suivantes : un créneau de ¼ d’heures maximum pour chaque organisation syndicale par poste. Pour le Conditionnement, le découpage sera réalisé de la façon suivante : Condi 1 (de la ligne Sirop 3 à la ligne PET), Condi 2 (de la LGV à la Spray), Condi 3 (lignes Tubes et Hassia). Les jours et horaires seront à définir en accord avec la Direction.
Article 3 – Composition de la délégation aux négociations
Chaque délégué syndical (CGT et UNSA) assistera aux réunions de négociation assisté au maximum de 2 personnes appartenant obligatoirement à l’entreprise. Ainsi, chaque organisation syndicale sera représentée par 3 personnes, dont obligatoirement un délégué syndical. Afin de permettre le bon déroulement de la négociation, en cas d’absence, les délégués syndicaux pourront mandater. La Direction sera représentée par . Afin de permettre le bon déroulement de la négociation, en cas d’absence, la Direction Générale pourra mandater. Un membre du Comité de Direction remplacera la personne absente.
Article 4 – Documents nécessaires en vue des Négociations Annuelles Obligatoires 2025
Il est entendu entre les parties signataires du présent protocole d’accord que tous les documents qui figurent ci-après seront remis aux organisations syndicales au fur et à mesure de leur élaboration, au plus tard avant la date de 1ère réunion de négociation fixée au 03 mars 2025.
Informations nécessaires, pertinentes et appropriées attendues par les organisations syndicales :
Temps partiels : effectif des personnes travaillant en temps partiel et temps effectif de travail par groupe
Grilles des salaires 2024, par Groupe / Niveau. Pour chaque Groupe / niveau sera indiqué le salaire minimum, le salaire maximum, le salaire moyen pour le groupe / niveau. Chaque indication étant à décliner selon la répartition Femmes / Hommes, et ce, par département ;
Nombre de salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle / promotion en 2024, 2023 et 2022 ;
Nombre de salariés concernés par le versement de la « prime d’équipe » en 2024
Accès et maintien dans l’emploi des salariés de plus de 55 ans et formation
Evolution de l’emploi des CDD et des travailleurs temporaires
Index Egalité Femmes / Hommes 2024
Montant de la prime de transport par zones en 2024, 2023 et 2022 et le zonage
Bilan du télétravail 2024 et demandes non satisfaites
Bilan des aides et avantages accordés (ex : restaurant d’entreprise)
Récapitulatif des jours de congés (ancienneté, congés familiaux, etc)
Récapitulatif des primes CMR accordées sur 2024
Article 5 – Thèmes des Négociations Annuelles Obligatoires 2025
Selon l’article L2242-15 du Code du travail, les thèmes de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’Egalité Femmes / Hommes et la Qualité de Vie au Travail dans l’entreprise portent sur :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail.
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale. A défaut d’accord d’intéressement : un accord de participation de plan d’épargne d’entreprise, de plan d’épargne pour la mise à la retraite collectif ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Information sur la Prévoyance / Frais de Santé
Jours Evénements familiaux
Autre
Tous les thèmes ci-dessus seront abordés lors de ces négociations annuelles obligatoires.
Article 6 – Moyens
Compte tenu de l’importance accordée aux négociations collectives au sein de l’entreprise, il a été convenu entre les signataires que les moyens nécessaires seraient accordés à chaque délégation. Les Organisations syndicales s’engagent à prévenir leur hiérarchie le plus tôt possible lorsqu’ils posent des heures de délégation dans le cadre des négociations annuelles, ainsi qu’à le notifier explicitement par l’acronyme « NAO » sur le suivi mensuel de délégation transmis au service Paye.
Article 7 – Durée du protocole d’accord
Le présent protocole d’accord est conclu pour la durée des négociations annuelles sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’Egalité Femmes / Hommes et la Qualité de Vie au Travail dans l’entreprise 2025 sur les résultats 2024, qui ont débuté le 17 février 2025, et qui se clôtureront par un accord ou un PV de désaccord.
Article 8 – Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à notification, publicité et dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-6 et D2231-7 du Code du travail.
