LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE, L'ÉGALITÉ FEMMES/ HOMMES & LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL 2026 SUR LES RÉSULTATS 2025
Application de l'accord Début : 05/05/2026 Fin : 31/12/2026
ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L’EGALITE FEMMES / HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 2026 SUR LES RESULTATS 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société FARMACLAIR SAS au capital de 1 000.000€ dont le siège social est sis au 440 Avenue du Général De Gaulle 14200 HEROUVILLE ST CLAIR, Représentée aux présentes par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, D’une part,
ET :
La CGT, Organisation syndicale représentative au sens de l’article L. 2121-1 du Code du travail, représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical. L’UNSA, Organisation syndicale représentative au sens de l’article L. 2121-1 du Code du travail, représentée par , agissant en qualité de Déléguée Syndicale. D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de la société Farmaclair et les Organisations syndicales représentatives se sont rencontrées aux dates suivantes : les 1er avril, 14 avril, 21 avril et 04 mai 2026. Un Protocole d’accord portant sur le calendrier des réunions, les thèmes, le lieu de négociation ainsi que les documents à remettre aux Organisations Syndicales a été signé le 26 mars 2026. Ces réunions ont permis d’aborder l’ensemble des points prévus par la négociation annuelle obligatoire. Des éléments d’analyse, de contexte économique, de diagnostic de situation ont été fournis, par catégorie de salarié et selon la répartition entre les hommes et les femmes, qui ont servi de socle pour la négociation. Enfin, le site de Farmaclair a connu, en 2025, un niveau d’activité au plus bas, ainsi que des difficultés significatives pour atteindre les standards de qualité attendus sur certaines unités de production. Les résultats financiers demeurent déficitaires. Malgré tout, la volonté de l’entreprise est d’accompagner au mieux le pouvoir d’achat des salariés, et de poursuivre la politique sociale. Au terme des négociations, les parties signataires sont ainsi parvenues à la construction d’une enveloppe globale de mesures salariales. Les principes de la politique salariale mise en œuvre au sein de Farmaclair sont les suivants :
ARTICLE 1 – Durée de l’accord
Le présent accord est établi pour l’année 2026 sur la base de la documentation relative à l’année 2025. Chaque mesure fera l’objet d’une date d’application définie ci-dessous.
ARTICLE 2 – Mise en place d’une prime vacances
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2026, il est institué une prime annuelle et pérenne dite « prime vacances » au bénéfice des salariés non cadres, selon les modalités suivantes.
2.1. Bénéficiaires et conditions d’éligibilité
Sont éligibles les salariés non cadres :
justifiant d’une
ancienneté minimale de 6 mois au 1er avril de l’année en cours ;
présents dans les effectifs au
31 mai de l’année en cours ;
ne se trouvant pas en situation de
préavis de départ à cette date.
Pour les intérimaires, sont éligibles les personnes justifiant d’une continuité de contrat d’au moins 6 mois sur l’année N-1, et toujours présentes en contrat intérimaire ou CDD ou CDI au 31 mai de l’année suivante (6 mois de travail continu sur 2025 et présentes au 31 mai 2026 en contrat intérimaire ou CDD Farmaclair ou CDI Farmaclair).
2.2. Structure de la prime
La prime vacances d’un montant de
275€ brut est composée de deux parts :
une
part fixe de 60 % du montant total, attribuée sous réserve du respect des conditions d’éligibilité ;
une
part variable de 40 %, conditionnée au présentéisme du salarié.
2.3. Période de référence
Le présentéisme est apprécié sur la période de référence correspondant
à l’année civile N-1, soit pour 2026, du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Pour les salariés entrés en cours d’année N-1, la part variable est proratisée en fonction du temps de présence sur ladite période.
2.4. Appréciation du présentéisme
La part variable est fonction de la présence effective du salarié sur l’année N-1. Un seuil de tolérance est fixé à
10 jours ouvrés d’absence sur la période de référence.
Au-delà de ce seuil, la part variable est réduite de manière proportionnelle (cf tableau ci-dessous) en tenant compte des absences suivantes :
absences pour maladie (hors maladie professionnelle, accident du travail, maternité, paternité) ;
Au-delà de 40 jours d’absences la partie variable de la prime est à zéro.
2.5. Modalités de calcul et de versement
Le montant de la prime est :
proratisée pour les salariés à temps partiel ;
proratisée en cas d’entrée en cours de période, tant pour la part fixe que pour la part variable.
Le versement intervient sur la paie de juin, sous réserve de la présence du salarié à l’effectif au
31 mai de l’année en cours.
La présente prime de 275€ brute est mise en place pour une durée indéterminée. Elle constitue un usage résultant du présent accord. Pour les salariés changeant de catégorie non-cadre à cadre en cours d’année, c’est la situation au 31 décembre de l’année N-1 (2025 pour la prime versée en 2026) qui est prise en compte. Ainsi, en 2026, les personnes passées cadre sur 2025 sont exclues de la prime vacances.
ARTICLE 3 - Augmentations Individuelles des salaires de base – Salariés Cadres
Une enveloppe d’augmentations individuelles correspondant à :
Cadres à partir du groupe 6 : une enveloppe correspondant à
0,7% de la masse salariale de cette population est attribuée pour des augmentations individuelles.
Les salariés éligibles à cette augmentation sont les personnes présentes à l’effectif à la date de signature du présent accord et ayant été embauchés au plus tard le 30 septembre 2025 (au moins 6 mois d’ancienneté).
Les mesures salariales individuelles seront définies avec l’implication directe de l’encadrement, dans le cadre du processus d’examen des situations individuelles qui sera mis en œuvre sur la base des règles de cadrage qui leurs seront communiquées.
Cette révision salariale débutera à la conclusion du présent accord et se terminera au mois de juin 2026, pour intégration des éléments sur la paie du même mois.
Cette mesure salariale est applicable seulement sur l’année 2026.
3.1. Bénéficiaires et conditions d’éligibilité
Sont éligibles les salariés cadres :
justifiant d’une
ancienneté minimale de 6 mois au 1er avril 2026 ;
présents dans les effectifs au
31 mai 2026 ;
ne se trouvant pas en situation de
préavis de départ à cette date.
ARTICLE 4 – Augmentation de la prime dite « Equipier Seconde Intervention »
La prime ESI de 60€ brut est revalorisée à 70€ brut mensuellement, afin de reconnaître les responsabilités supplémentaires dévolues aux volontaires équipiers de seconde intervention.
L’augmentation intervient sur la paie de
mai 2026 avec un effet rétro-actif au 1er avril 2026.
Cette mesure est pérenne.
ARTICLE 5 – Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à notification, publicité et dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-7 du Code du travail.
